Le 20 septembre 2026 au matin, les recherches italiennes sur l’IMU explosent : plus de 20 000 requêtes, une progression de 1 000 %, et une tendance toujours active sur Google Trends Italie. La presse italienne documente la raison de cet emballement : le décret législatif 147 du 2026, en vigueur depuis le 12 août et republié au Journal officiel italien début septembre, réforme les deux impôts locaux liés au logement, l’IMU et la TARI, avec des déclarations devenues exclusivement télématiques et un délai de 90 jours pour la taxe sur les ordures (Sky TG24, 20 septembre 2026 ; Corriere della Sera, 18 septembre 2026). Mais un point précis de cette réforme mérite à lui seul toute l’attention des Français propriétaires en Italie, et c’est l’angle de cet article : le nouveau régime des contestations de la valeur cadastrale. Désormais, tant qu’aucune décision de justice définitive n’est intervenue, l’impôt doit continuer d’être payé sur la base de la rendita catastale contestée, et la régularisation, dans un sens ou dans l’autre, intervient au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant la décision, avec les intérêts légaux. Pour le Français qui possède une seconda casa en Toscane, en Ligurie ou dans les Pouilles et qui estime la valeur cadastrale de son bien surévaluée, la question devient très concrète : comment contester depuis la France, que payer pendant le litige, comment récupérer le trop-versé, et comment traiter ce trop-versé dans la déclaration française ? Les règles générales de l’IMU et de la TARI pour le propriétaire français ont été exposées dans notre dossier sur les nouvelles règles IMU et TARI en Italie, et les questions de transmission dans notre dossier sur la succession de la maison italienne ; le présent article traite du contentieux de la valeur, de la procédure italienne jusqu’au traitement fiscal français du remboursement.
I. Contester la rendita catastale quand on vit en France : base IMU, recours et paiement provisionnel
La valeur cadastrale italienne, la rendita catastale, est la clé de voûte de l’IMU : c’est sur elle qu’est assis l’impôt, après application des coefficients de revalorisation et du taux communal. La contester, c’est donc contester l’assiette même de son imposition pour les années à venir. Encore faut-il comprendre comment cette valeur est fixée, pourquoi elle est si souvent discutable pour une résidence secondaire, et selon quelle procédure un non-résident peut la remettre en cause.
A. Rendita catastale : pourquoi la valeur de votre seconda casa est souvent contestable ?
L’IMU, imposta municipale propria, est due par les propriétaires de résidences secondaires ou de logements de luxe. Le Français qui possède une maison de vacances en Italie est donc redevable au même titre qu’un résident italien, car l’impôt frappe le bien en raison de sa situation sur le territoire italien. L’assiette est constituée par la rendita catastale attribuée à l’immeuble dans les registres du cadastre italien, revalorisée puis multipliée par le coefficient légal correspondant à sa catégorie cadastrale, avant application du taux voté par la commune pour les résidences secondaires. Autrement dit, une erreur de classement ou une surévaluation initiale se répercute chaque année, mécaniquement, sur l’avis d’imposition.
Or les sources d’erreur sont nombreuses, et elles touchent particulièrement les biens des non-résidents. Un classement cadastral obsolète après des travaux de rénovation ou, à l’inverse, après une dégradation du bien resté inoccupé une partie de l’année ; une catégorie de luxe attribuée à une maison de village sans prestations particulières ; une surface cadastrale calculée sur des plans anciens ; des dépendances, caves, greniers ou terrasses intégrés à tort dans la consistance imposable ; une omission de signaler un changement d’usage ou une division parcellaire. Le propriétaire qui vit en France découvre souvent l’anomalie tardivement, à l’occasion d’une vente, d’une succession ou d’une comparaison avec les biens voisins, car il ne fréquente pas les guichets du cadastre italien et reçoit son courrier fiscal avec retard. La première étape consiste donc à se procurer la visura catastale, le relevé cadastral officiel de son bien, et à la faire relire par un technicien, géomètre ou architecte italien, qui identifiera les anomalies de catégorie, de classe ou de consistance.
Sur le plan juridique, la valeur du bien italien n’est pas une question de droit français : la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992, prévoit, à son article 6, paragraphe 2, que la définition des biens immobiliers relève du droit de l’État où ils sont situés. C’est donc le droit italien, et lui seul, qui définit ce qu’est le bien imposable et comment il est évalué. Le même article 6 attribue à l’État de situation l’imposition des revenus provenant de ces biens, y compris agricoles ou forestiers. Le contribuable français ne peut dès lors pas espérer faire échec à l’imposition italienne en invoquant le droit français : la contestation doit être portée devant les autorités puis le juge italiens, selon les règles italiennes, et c’est le sens de la réforme de 2026 que d’en fixer le cadre financier pendant toute la durée du litige.
Avant d’engager un recours juridictionnel, le propriétaire avisé vérifie deux points. D’abord, que la contestation en vaut la peine : l’écart entre la rendita attribuée et la rendita revendiquée, multiplié par le coefficient et le taux communal, donne l’économie annuelle d’IMU, à mettre en regard du coût de la procédure et de l’assistance locale. Ensuite, qu’il dispose des pièces : acte d’achat, plans, photographies datées, attestations de travaux, avis d’imposition des années antérieures et, si possible, valeurs cadastrales de biens comparables de la même commune. Un argumentaire technique solide conditionne à la fois les chances de succès et la crédibilité d’une demande de révision amiable auprès de la commune ou de l’administration cadastrale.
B. Recours du non-résident : que payer pendant le litige et quand intervient la régularisation ?
C’est ici qu’intervient l’apport décisif du décret législatif 147 du 2026 tel que décrit par Sky TG24 le 20 septembre 2026 : pour les contestations de la rendita catastale, tant qu’aucune décision de justice définitive n’est intervenue, l’impôt à verser reste calculé sur la base contestée. Le contribuable qui saisit le juge doit donc continuer de payer l’IMU sur la valeur qu’il conteste, année après année, pendant toute la durée de la procédure, qui peut s’étirer sur plusieurs années entre le premier degré, l’appel et la cassation. Il n’existe pas de sursis automatique de paiement attaché au seul dépôt du recours : payer la base contestée, c’est éviter les sanctions pour insuffisance de versement si le recours échoue, et c’est la condition pour obtenir ensuite un remboursement majoré s’il réussit.
Le second apport de la réforme concerne l’issue du litige. Si les juges donnent raison au contribuable, la commune devra lui reverser le trop-perçu au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant la décision. Si au contraire la décision augmente la valeur contestée, par exemple parce que l’administration avait formé un recours incident ou une demande reconventionnelle, c’est le contribuable qui devra verser le complément à la commune dans le même délai, majoré des intérêts légaux, à l’exclusion des sanctions. Ce double délai de cinq ans mérite l’attention du propriétaire français : d’un côté, il doit provisionner durablement l’impôt contesté et suivre le calendrier procédural depuis l’étranger ; de l’autre, il doit, en cas de victoire, surveiller le remboursement communal et relancer la commune en cas d’inertie, car le remboursement n’est pas toujours spontané. Conserver chaque avis d’imposition, chaque preuve de paiement et chaque décision de justice, avec leurs dates, est indispensable : c’est sur ces pièces que se calculera le trop-versé et que courront les intérêts.
Pour le non-résident, l’organisation pratique du recours est la moitié du succès. Les délais de recours contentieux italiens sont brefs et impératifs, et ils courent à compter de la notification de l’acte contesté, avis d’imposition ou refus de rectification, y compris lorsque le destinataire vit à l’étranger. Il faut donc, dès la réception d’un avis italien, le faire traduire et analyser sans attendre, mandater un professionnel italien habilité à représenter devant le juge fiscal, et élire domicile en Italie pour les notifications. Le mandat doit couvrir l’ensemble de la procédure, y compris l’exécution de la décision et le recouvrement du remboursement, car un contribuable domicilié à Paris ne peut pas suivre efficacement une exécution communale à des centaines de kilomètres. Enfin, la réforme durcit indirectement la négligence : à compter de l’année prochaine, l’omission de déclaration sera punie de 100 % du montant non versé et la déclaration infidèle de 40 %, de sorte que contester la base tout en restant en règle sur le déclaratif est la seule stratégie sans risque.
Au terme de la procédure italienne, deux situations se présentent : le contribuable a payé à bon droit et le litige s’éteint, ou il a trop payé pendant des années et obtient un remboursement avec intérêts. C’est ce second cas qui ouvre la seconde moitié du sujet : que devient, en France, l’IMU italienne payée à tort puis remboursée ?
II. Trop-payé italien et déclaration française : crédit d’impôt, procédure amiable et IFI
Le principe de départ est écrit dans le code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le résident fiscal français déclare donc ses revenus mondiaux, y compris ceux de sa maison italienne, et la convention répartit ensuite le droit d’imposer. Mais lorsque l’impôt italien a été calculé sur une base excessive puis remboursé, c’est tout l’équilibre de la déclaration française des années concernées qui doit être réexaminé.
A. Crédit d’impôt français et procédure amiable : que faire des années payées sur une base excessive ?
Qui est concerné ? Le Français qui vit et travaille en France, même s’il passe ses étés dans sa maison italienne. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs de domicile fiscal : les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et, troisièmement, « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul de ces critères suffit. La convention franco-italienne organise le départage des doubles résidences : son article 4 prévoit que la personne est considérée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent et, à défaut, de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Sur la notion de foyer, l’article 4 B du code général des impôts retient notamment les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Les juges appliquent ces critères concrètement : le Conseil d’État a jugé que « la fréquence, la durée et la régularité des séjours » d’un contribuable dans un État « caractérisaient un séjour habituel dans cet Etat », en censurant une cour qui avait dénaturé les tampons du passeport établissant 245 jours de présence (Conseil d’État, 16 juillet 2020, n° 436570). Pour le propriétaire d’une seconda casa, l’enseignement est clair : quelques semaines de vacances en Italie ne déplacent pas la résidence fiscale, et c’est en France que l’ensemble des revenus doit être déclaré.
Les revenus de la maison italienne, loyers d’une location saisonnière ou revenus fonciers, sont imposables en Italie en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la convention, puis déclarés en France où l’article 24 de la convention organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal, pour les revenus fonciers, au montant de l’impôt français correspondant. Concrètement, la France calcule l’impôt sur les loyers italiens puis accorde un crédit d’un montant égal à cet impôt français, ce qui neutralise la double imposition tout en maintenant ces revenus dans le calcul du taux effectif. Le Conseil d’État a rappelé la logique du système : le crédit d’impôt conventionnel permet « à la France de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu et d’imposer les revenus imposables en France en application de la convention comme si les autres revenus y étaient également imposables » (Conseil d’État, 12 février 2020, n° 435907). Lorsque l’IMU italienne payée sur une base excessive a servi, directement ou indirectement, au calcul des charges ou des revenus déclarés, et surtout lorsqu’un remboursement italien intervient des années plus tard avec intérêts, la déclaration française des années concernées doit être revisitée : le remboursement constitue un produit imposable de l’année de sa perception, et les intérêts légaux italiens sont eux aussi des revenus de source italienne à déclarer en France, avec le même mécanisme de crédit. Omettre le remboursement dans la déclaration française de l’année de perception, c’est s’exposer à un redressement pour une somme que le fisc français peut connaître grâce à l’échange de renseignements entre administrations, organisé par l’article 27 de la convention, qui impose aux deux États d’échanger les renseignements nécessaires à l’application de la convention et à la prévention de la fraude fiscale.
Enfin, lorsque la contestation italienne révèle une véritable difficulté d’application de la convention elle-même, par exemple une double imposition résiduelle que le crédit d’impôt n’a pas résorbée, le contribuable dispose d’une voie spécifique : la procédure amiable. L’article 26 de la convention, toujours en vigueur, ouvre au contribuable qui établit qu’une taxation a entraîné ou entraînera une double imposition contraire à la convention la faculté d’en demander par écrit la révision aux autorités fiscales de son État de domicile, sans renoncer à ses réclamations et recours dans chaque État, dans un délai de six mois à compter de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. Le résident français saisit donc l’administration française par écrit dans les six mois, sans renoncer à ses recours italiens, et les deux administrations s’entendent pour éliminer la double imposition. Ce délai de six mois est impératif et souvent méconnu : il doit être calendé dès la notification de la seconde imposition, parallèlement au recours devant le juge italien.
B. Valeur contestée et fortune : quel impact sur l’IFI et le bouclier fiscal ?
La valeur cadastrale contestée ne détermine pas seulement l’IMU : elle irrigue toute la fiscalité patrimoniale française du propriétaire. L’article 964 du code général des impôts soumet à l’impôt sur la fortune immobilière, « lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France ». La maison italienne entre donc dans l’assiette de l’IFI du résident français pour sa valeur nette au 1er janvier, et non pour sa rendita catastale : l’article 965 du code général des impôts dispose que « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » : une valeur cadastrale excessive ne majore pas directement l’IFI, mais elle signale un bien dont la valeur déclarée à l’IFI doit être documentée avec soin. En cas de contrôle, l’administration française pourra s’étonner d’un écart entre une IMU assise sur une base élevée et une valeur IFI déclarée basse : le contribuable qui conteste la rendita en Italie tout en déclarant une valeur IFI cohérente avec sa contestation présente un dossier homogène et crédible, pièces italiennes à l’appui.
Le second levier est le plafonnement de l’IFI, le mécanisme qui réduit l’impôt lorsque la pression fiscale globale devient excessive. Le Conseil d’État, dans une décision relative au bouclier (Conseil d’État, 31 mars 2021, n° 440543), rappelle les termes du premier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts : « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets ». Autrement dit, les impôts payés à l’étranger, y compris l’IMU italienne acquittée sur la base contestée, entrent dans le total pris en compte pour le plafonnement. Une IMU surévaluée pendant les années de litige augmente donc mécaniquement le total des impôts et peut ouvrir ou accroître le droit au plafonnement de l’IFI, à condition de déclarer précisément les montants étrangers et de conserver les avis italiens. Symétriquement, le remboursement italien obtenu au terme du litige devra être pris en compte dans les déclarations postérieures, car il minore rétrospectivement la charge fiscale étrangère.
En pratique, le propriétaire français engagé dans une contestation de rendita doit donc tenir une comptabilité fiscale à deux colonnes : côté italien, les IMU versées sur la base contestée, les décisions de justice et le remboursement attendu avec intérêts ; côté français, les revenus déclarés avec crédit d’impôt, la valeur IFI documentée et le calcul annuel du plafonnement intégrant la charge italienne. Cette discipline à double entrée, tenue année par année, fait la différence entre un contentieux subi et un contentieux piloté. Concrètement, le propriétaire ouvre dès le dépôt du recours un classeur fiscal dédié au bien italien : d’un côté les avis d’IMU et de TARI, les preuves de paiement télématique, les décisions du juge italien et le décompte du remboursement attendu avec intérêts légaux ; de l’autre les déclarations françaises, le calcul du crédit d’impôt de l’article 24, la fiche de valeur IFI et le calcul annuel du plafonnement. Chaque année, il rapproche les deux colonnes, vérifie que le crédit d’impôt français correspond bien à l’impôt italien effectivement et définitivement payé, et ajuste la provision pour l’année en cours. Lorsque le remboursement italien arrive, parfois cinq ans après le premier versement contesté, il l’impute sans hésiter à l’année de perception et conserve la décision qui le fonde : c’est cette traçabilité complète, et elle seule, qui permet de répondre sans difficulté à une demande d’éclaircissements de l’administration française ou italienne.
Conclusion
La réforme italienne de 2026 ne se résume pas à la dématérialisation des déclarations : elle fige, pour les contestations de valeur cadastrale, une règle de trésorerie exigeante, payer sur la base contestée jusqu’à la décision définitive, et une règle de sortie encadrée, la régularisation avant le 31 décembre de la cinquième année avec les intérêts légaux. Pour le propriétaire français d’une seconda casa, la marche à suivre tient en quatre temps : vérifier la visura catastale et chiffrer l’enjeu avant tout recours, contester en Italie dans les délais avec un représentant local tout en payant la base contestée, traiter chaque année française avec le crédit d’impôt de l’article 24 et, en cas de double imposition résiduelle, la procédure amiable dans les six mois, puis intégrer la charge italienne, et son éventuel remboursement, dans la valeur IFI et le plafonnement. La valeur d’un bien transfrontalier ne se discute jamais dans un seul pays : elle se prouve en Italie et se déclare en France, avec les mêmes pièces et la même rigueur.