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Ventre gonflé et dur, vomissements, plus de gaz ni de selles : occlusion intestinale manquée aux urgences, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ventre gonflé et dur, vomissements, plus de gaz ni de selles : occlusion intestinale manquée aux urgences, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Ventre gonflé et dur comme un ballon, vomissements qui se répètent, plus aucun gaz ni aucune selle depuis des heures : ce tableau signe une possible occlusion intestinale, c’est-à-dire un arrêt du transit qui peut détruire une partie de l’intestin en quelques heures quand le sang ne circule plus dans la paroi. Chaque année, des patients renvoyés des urgences avec un simple traitement contre les vomissements ou les spasmes reviennent le lendemain avec un intestin nécrosé, une stomie temporaire ou définitive, parfois un décès. Quand l’imagerie qui s’imposait n’a pas été prescrite et que la surveillance n’a pas été organisée, le retard de diagnostic engage la responsabilité du médecin ou de l’établissement, et la victime peut obtenir l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices. Quatre décisions rendues entre 2024 et 2025, dont deux juridictions d’Île-de-France, montrent comment les tribunaux sanctionnent ces retards, chiffrent la perte de chance et indemnisent les familles. Voici comment reconnaître l’urgence, quelles preuves réunir dès les premiers jours et quel parcours suivre pour être indemnisé.

I. Ventre gonflé, vomissements, arrêt des gaz et des selles : faire reconnaître l’occlusion et exiger le scanner aux urgences

L’occlusion intestinale n’est pas un simple épisode de constipation et ne se traite pas avec un antispasmodique. C’est l’interruption du transit intestinal, qui prend deux formes principales : l’occlusion mécanique, où un obstacle bloque le passage, et l’occlusion fonctionnelle, où l’intestin cesse de se contracter. Seule la première relève du récit de cet article, car c’est elle qui impose une décision chirurgicale rapide. Comprendre ses signes et ses mécanismes permet d’exiger l’examen qui tranche, le scanner, et de refuser un retour à domicile prématuré.

A. Douleurs brutales, arrêt du transit et vomissements : les quatre signes qui doivent alerter et les trois mécanismes les plus fréquents

La Société nationale française de gastro-entérologie décrit un tableau typique qui associe douleurs abdominales brutales et intenses, arrêt du transit et surtout des gaz, nausées ou vomissements et ballonnement du ventre. Une tachycardie, de la fièvre et des signes de déshydratation peuvent s’y ajouter. Concrètement, le patient qui ne peut plus émettre ni gaz ni selles, dont le ventre gonfle et devient douloureux, et qui vomit de façon répétée, parfois des liquides de plus en plus foncés, présente un syndrome occlusif jusqu’à preuve du contraire. L’arrêt des gaz est le signe le plus discriminant : une gastro-entérite ou une intoxication alimentaire laisse passer les gaz, l’occlusion non.

Trois mécanismes expliquent la plupart des occlusions mécaniques. La même société savante place en tête des causes l’occlusion sur bride, l’étranglement herniaire et le volvulus, c’est-à-dire la torsion d’un segment d’intestin sur lui-même. La bride postopératoire mérite une attention particulière : l’occlusion par strangulation sur bride postopératoire compte parmi les causes mécaniques les plus fréquentes et peut survenir des années après une chirurgie ouverte ou une cœlioscopie. Une bride est une sorte de cicatrice interne, une cordelette fibreuse tendue entre deux anses intestinales ou entre l’intestin et la paroi, autour de laquelle l’intestin s’enroule. Tout patient déjà opéré du ventre, même dix ou vingt ans plus tôt, même par cœlioscopie, doit donc signaler cet antécédent aux urgences et le faire consigner : plusieurs affaires jugées récemment montrent que l’antécédent chirurgical abdominal n’avait pas été pris en compte dans l’orientation diagnostique. Le deuxième mécanisme, l’étranglement herniaire, concerne les hernies inguinales, ombilicales, crurales ou ventrales : un fragment d’intestin s’engage dans l’orifice herniaire, s’y coince et ne reçoit plus de sang. Une hernie devenue brutalement douloureuse, dure, irréductible, accompagnée de vomissements, est une urgence chirurgicale absolue. Le troisième mécanisme, le volvulus, est la torsion d’un segment d’intestin sur lui-même, fréquente sur le côlon sigmoïde chez la personne âgée.

Le danger commun à ces trois mécanismes est l’ischémie : la strangulation comprime les vaisseaux qui nourrissent la paroi intestinale, le tissu se nécrose, puis se perfore et déverse son contenu dans l’abdomen, provoquant une péritonite. Une fois la nécrose installée, le chirurgien doit réséquer le segment mort, parfois plusieurs dizaines de centimètres, et poser une stomie. Chaque heure compte entre les premiers signes et le bloc opératoire : c’est ce délai, et la façon dont les urgences l’ont géré, que l’expertise judiciaire dissèque ensuite.

B. Scanner de référence, chirurgie sans délai et sortie sans imagerie : l’examen que les urgences doivent prescrire

Face à une suspicion d’occlusion, il existe un examen de référence et un seul. La Société nationale française de gastro-entérologie l’affirme sans nuance : le scanner permet en outre de repérer la localisation de l’obstacle et sa nature, ainsi que la souffrance de la paroi intestinale, c’est-à-dire l’ischémie de ses vaisseaux. Le scanner abdomino-pelvien avec injection visualise les niveaux de liquide stagnant dans l’intestin, localise l’obstacle, identifie sa nature et montre si la paroi souffre déjà. Aucun examen clinique, aussi soigneux soit-il, ne remplace cette imagerie quand le tableau évocateur est réuni : un ventre souple au premier examen n’exclut pas une occlusion débutante, et plusieurs dossiers jugés montrent que l’absence de contracture ou de défense a servi à justifier à tort le renvoi au domicile.

Quand le scanner confirme une strangulation avec une douleur forte, la conduite à tenir est tranchée : dans les occlusions hautes par strangulation, notamment l’occlusion sur bride, une douleur forte impose d’opérer sans délai pour sectionner la bride et, si nécessaire, de réséquer la partie de l’intestin strangulé déjà nécrosée ou en voie de nécrose. En l’absence de signes de gravité, un traitement médical avec sonde gastrique en aspiration peut être tenté, avec le test au produit de contraste qui lève l’obstacle dans deux tiers des cas. Pour l’étranglement herniaire, l’intervention vise à réduire la hernie, à réséquer l’éventuel segment nécrosé et à réparer l’orifice. Pour le volvulus du côlon, la détorsion par voie endoscopique suffit le plus souvent, la chirurgie n’intervenant qu’en cas d’échec ou de récidive. Dans tous les cas, la règle est la surveillance hospitalière rapprochée avec réévaluation clinique et biologique, jamais un retour à domicile sans consigne écrite et sans bilan.

C’est précisément sur ce point que les fautes se cristallisent dans les contentieux : sortie nocturne avec une simple ordonnance d’antivomitif et d’antispasmodique, aucun scanner prescrit, aucune hospitalisation pour surveillance, alors que les douleurs abdominales et les vomissements répétés imposaient l’imagerie. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Versailles le 25 avril 2024, une patiente reçue aux urgences pour d’importantes douleurs abdominales et des vomissements répétitifs était repartie vers une heure du matin avec des prescriptions symptomatiques ; réadmise le lendemain matin dans un autre hôpital, elle avait été opérée en urgence d’une ischémie du grêle ayant nécessité la résection de trente centimètres d’intestin nécrosé. Les experts judiciaires ont estimé dans cette affaire (jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 25 avril 2024, RG 22/03438) « que la prise en charge du Docteur [G] n’a pas été conforme aux bonnes pratiques en ce qu’aucun examen d’imagerie n’a été prescrit, et en ce que la patiente a été autorisée à sortir et n’a pas été hospitalisée pour surveillance ». Tout patient renvoyé dans ces conditions doit reconsulter sans attendre dès que les douleurs réapparaissent, exiger que chaque passage soit consigné au dossier et conserver les ordonnances : ces pièces feront la preuve du retard.

II. Occlusion manquée aux urgences : prouver la faute, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation en 2026

Une occlusion diagnostiquée trop tard n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation : le droit français de la responsabilité médicale repose sur la faute, et l’indemnisation prend le plus souvent la forme d’une perte de chance, c’est-à-dire la proportion du préjudice correspondant à la probabilité évitée si le diagnostic avait été posé à temps. Quatre décisions récentes, rendues entre avril 2024 et octobre 2025, illustrent avec précision comment les juges raisonnent et combien ils allouent. Elles dessinent aussi le parcours pratique de la victime, de la demande du dossier médical jusqu’au paiement par l’assureur.

A. Faute caractérisée, perte de chance de 50 à 90 pour cent et montants alloués : ce que disent quatre décisions récentes

Le principe de base figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le médecin reste par ailleurs soumis au droit commun de la responsabilité, l’article 1240 du code civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Côté déontologie, l’article R. 4127-33 du même code de la santé publique impose que « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » Renvoyer un patient douloureux qui vomit sans imagerie ni surveillance heurte directement cette exigence, et chaque citoyen dispose en outre du droit d’être éclairé sur son état : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », rappelle l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Première illustration, le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 25 avril 2024, RG 22/03438, consultable sur le portail officiel Judilibre de la Cour de cassation (jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 25 avril 2024, RG 22/03438). Le tribunal y retient que « Dit que la faute du docteur [X] [G] a entraîné une perte de chance de 50% pour Madame [H] [W] de ne pas avoir à subir la résection de 30cm d’intestin grêle consécutif à l’occlusion du grêle sur bride ». Concrètement, la moitié seulement des préjudices est mise à la charge du médecin et de son assureur, mais l’addition reste substantielle : 4 000 euros pour les souffrances endurées, 9 250 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros pour le préjudice sexuel, 8 166,45 euros de frais divers, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 525 euros de déficit fonctionnel temporaire et 264 euros d’assistance par tierce personne. La clinique privée est en outre condamnée à 1 500 euros pour la communication tardive du dossier médical, et l’assureur du médecin rembourse à la caisse primaire d’assurance maladie 4 776,89 euros de débours. L’enseignement est double : même une perte de chance de moitié produit une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et le défaut de communication du dossier se paie séparément.

Deuxième illustration, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 février 2025, RG 21/15509 (arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 février 2025, RG 21/15509). Un enfant s’était présenté aux urgences avec des vomissements, une occlusion du grêle avait été manquée, et la cour infirme le jugement de première instance pour retenir que « Dit l’association hôpital [14] responsable d’un retard de diagnostic et de prise en charge subséquente à l’origine pour l’enfant [S] [M] d’une perte de chance de 80% d’éviter une résection de son intestin grêle ou une résection moindre ». La cour alloue notamment « 12.000 euros en indemnisation des souffrances endurées » et « 12.000 euros en indemnisation du préjudice esthétique temporaire », outre 1 116 euros de déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros de préjudice moral pour la mère et le remboursement à la caisse de 80 114,78 euros de prestations, les préjudices permanents de l’enfant restant réservés jusqu’à sa consolidation. Cette décision montre qu’un enfant victime d’un retard diagnostique obtient une réparation à la mesure de la gravité, et que la caisse récupère des sommes considérables sur le responsable, ce qui confirme l’intérêt d’associer la caisse à la procédure.

Troisième illustration, le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 22 octobre 2025, RG 24/05228 (jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 22 octobre 2025, RG 24/05228). Une patiente porteuse de hernies ventrales s’était présentée aux urgences pour un saignement au niveau de sa hernie, puis y était revenue quelques semaines plus tard avec des douleurs abdominales brutales et des vomissements noirâtres évocateurs d’occlusion ; elle en est décédée. Le tribunal condamne le chirurgien et son assureur à payer aux proches « la somme de 21 000 euros au titre des souffrances endurées, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement », ainsi que « la somme de 13 500 euros au titre de son préjudice d’affection » pour le veuf et « la somme de 7475,29 euros au titre des frais d’obsèques et des frais funéraires ». Quand l’occlusion manquée se termine par un décès, ce sont les ayants droit qui agissent et obtiennent la réparation de leurs préjudices propres en plus du préjudice successoral du défunt.

Quatrième illustration, le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 janvier 2025, RG 24/07493 (jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 janvier 2025, RG 24/07493). Un patient opéré d’un cancer de la vessie, transféré en clinique de soins de suite, avait été adressé aux urgences pour des vomissements et une hernie inguinale très douloureuse ; la hernie avait été réduite manuellement, un scanner réalisé, puis le patient renvoyé en clinique avec la mention d’un abdomen souple sans occlusion. Dès le lendemain, nausées persistantes, hoquet incoercible, douleurs violentes : l’occlusion évoluait et le patient décédait. Le tribunal juge que « Dit que le Groupe Hospitalier [Localité 37]-Joseph et la société par actions simplifiée CLINEA ont commis des fautes au sens des articles L.1142-1-I, R.4127-32 et R.4127-33 du code de la santé publique, au préjudice de [U] [D], victime directe décédée le [Date décès 2] 2016, lesquelles sont à l’origine d’une perte de chance de survie de 90% ». Un taux de perte de chance de 90 %, proche de la certitude, illustre la sévérité avec laquelle les juges sanctionnent une sortie prématurée malgré des signes persistants. Le tribunal organise en outre la contribution entre l’hôpital et la clinique, preuve que plusieurs acteurs peuvent se partager la responsabilité d’une même chaîne de soins défaillante.

De ces quatre décisions se dégagent des règles pratiques. D’abord, la faute se prouve par la comparaison entre la prise en charge réelle et les bonnes pratiques : absence de scanner, sortie sans surveillance, antécédents ignorés, signes persistants négligés. Ensuite, l’indemnisation est proportionnelle à la perte de chance, fixée par l’expert puis le juge entre 50 et 90 % dans ces espèces. Enfin, chaque poste de préjudice se chiffre séparément selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétique et sexuel, assistance par tierce personne, frais divers, préjudices des proches. Un guide général sur les montants et les recours figure dans la page du cabinet consacrée à l’indemnisation de l’erreur médicale : montants et recours.

B. Dossier médical, expertise, CCI et tribunal : le parcours d’indemnisation pas à pas, à Paris et en Île-de-France

Le parcours commence par les preuves, et la première d’entre elles est le dossier médical. Demandez par écrit la communication intégrale du dossier des urgences et du service d’hospitalisation : comptes rendus de passage, observations infirmières, résultats biologiques, imageries, feuilles de surveillance, consignes de sortie. L’établissement doit répondre vite, et tout retard injustifié constitue déjà un manquement indemnisable, comme l’a sanctionné le tribunal de Versailles à hauteur de 1 500 euros. Conservez parallèlement les ordonnances de sortie, les arrêts de travail, les photographies du ventre ballonné ou de la stomie, les témoignages des proches présents aux urgences et le carnet des symptômes avec les dates et heures. Si le décès est survenu, les ayants droit disposent des mêmes droits d’accès au dossier du défunt.

La deuxième étape est l’expertise médicale, qui conditionne tout le reste. En amiable, une expertise contradictoire avec l’assureur du médecin ou de l’établissement peut suffire quand la faute est évidente ; dans les dossiers contestés, une expertise judiciaire ordonnée en référé garantit l’indépendance de l’expert et l’opposabilité du rapport. L’expert se prononce sur trois questions : la prise en charge a-t-elle été conforme aux données acquises de la science, le retard a-t-il fait perdre une chance, et de quel pourcentage. Préparez l’expertise avec un médecin-conseil de victime : relato complet des faits, dossier classé par ordre chronologique, questions précises à poser à l’expert sur le scanner non prescrit et la sortie non surveillée. Les quatre décisions citées montrent que les juges suivent de près les conclusions expertales sur le taux de perte de chance.

La troisième étape est le choix de la voie d’indemnisation. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, offre une procédure gratuite et relativement rapide : elle désigne un expert, rend un avis sur la responsabilité et, quand elle retient une faute, l’assureur du responsable doit formuler une offre. La loi est stricte sur ce point : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance », selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Quand l’offre tarde ou sous-évalue les préjudices, le tribunal judiciaire reste la voie de droit commun. Les praticiens libéraux et les établissements sont obligatoirement assurés pour leur responsabilité civile en vertu de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique (article L. 1142-2 du code de la santé publique), de sorte qu’une condamnation est effectivement payée par l’assureur. Le fondement de la faute médicale figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (article L. 1142-1 du code de la santé publique), le droit à l’information sur l’état de santé à l’article L. 1111-2 du même code (article L. 1111-2 du code de la santé publique), l’exigence déontologique de diagnostic soigneux à l’article R. 4127-33 (article R. 4127-33 du code de la santé publique), et le principe général de réparation à l’article 1240 du code civil (article 1240 du code civil).

À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques facilitent le parcours. La CCI d’Île-de-France siège à Paris et connaît un contentieux nourri des urgences franciliennes ; le tribunal judiciaire de Paris, comme ceux de Versailles, Nanterre ou Créteil selon le lieu des soins, statue régulièrement sur ces dossiers, avec des chambres rompues à l’expertise médicale. Les grands services d’urgences parisiens pratiquent le scanner en accès rapide, ce qui rend d’autant plus difficile à justifier l’absence d’imagerie devant un tableau occlusif complet. Sur le plan des délais, l’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, ce qui laisse le temps de stabiliser l’état de santé avant de chiffrer définitivement les préjudices permanents, comme l’a fait la cour d’appel de Paris en réservant la liquidation des préjudices de l’enfant. La caisse d’assurance maladie du ressort, informée de la procédure, récupère ses débours sur le responsable : 80 114,78 euros dans l’affaire parisienne, 4 776,89 euros dans l’affaire versaillaise. Adressez donc la déclaration d’accident médical à votre caisse dès l’assignation et communiquez-lui les décisions obtenues.

Conclusion

Un ventre qui gonfle et durcit, des vomissements qui se répètent, plus aucun gaz ni aucune selle : devant ce tableau, les urgences doivent prescrire le scanner, surveiller le patient à l’hôpital et opérer sans délai quand la strangulation est confirmée. Quand la sortie est prononcée avec une simple ordonnance symptomatique et que l’intestin se nécrose dans les heures qui suivent, la faute est caractérisable et les tribunaux l’ont sanctionnée à plusieurs reprises en 2024 et 2025, avec des pertes de chance reconnues de 50 à 90 % et des indemnisations couvrant chaque poste de préjudice, des souffrances endurées aux frais d’obsèques. La victime qui agit vite réunit les meilleures preuves : dossier médical complet, ordonnances conservées, expertise contradictoire ou judiciaire, saisine de la CCI ou du tribunal dans le délai de dix ans. Chaque dossier reste singulier, car le taux de perte de chance et le montant des préjudices dépendent de l’état antérieur, de l’étendue de la résection et des séquelles. Un examen précoce du dossier par un avocat permet de qualifier la faute, de choisir la voie d’indemnisation la plus rapide et de chiffrer chaque poste avant toute offre de l’assureur.

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