Le 20 septembre 2026, la presse italienne annonce une petite révolution pour des millions de propriétaires : l’IMU, l’impôt municipal sur les maisons, et la TARI, la taxe sur les ordures ménagères, changent de règles. Déclaration de l’IMU exclusivement en ligne, modèle unique pour toutes les communes, déclaration d’occupation pour la TARI ramenée à 90 jours et sanctions redessinées à partir de 2027. Ces nouveautés figurent dans le décret législatif 147 de 2026, en vigueur depuis le 12 août et republié au Journal officiel italien début septembre, comme le rapportent Sky TG24 (20 septembre 2026) et le le Corriere della Sera (18 septembre 2026).
Pour un lecteur français, l’information n’est pas anecdotique. Des dizaines de milliers de Français possèdent une maison en Ligurie, en Toscane, dans les Pouilles ou en Sicile : résidence secondaire, bien hérité d’un parent, appartement loué une partie de l’année. Or le fisc italien ne fait aucune différence selon la nationalité du propriétaire : la personne qui détient une seconde maison en Italie paie l’IMU, déclare en ligne et s’expose aux sanctions en cas d’oubli, qu’elle vive à Milan ou à Paris. Et le fisc français, de son côté, taxe aussi : les loyers italiens entrent dans le revenu mondial, le bien compte pour l’impôt sur la fortune immobilière et sa transmission ouvre des droits de succession en France.
Notre dossier du jour expose déjà en détail les nouvelles règles italiennes : IMU et Tari, les nouvelles règles 2026 pour votre seconde maison en Italie. Le présent article en est le second volet, consacré au côté français du dossier : comment éviter de payer deux fois grâce à la convention fiscale franco-italienne, comment traiter les loyers, l’IFI et la revente, et comment préparer la transmission du bien sans redressement ni conflit de lois.
I. Calculer et payer l’IMU 2026 sur une maison en Italie quand on vit en France
A. Qui paie l’IMU sur la seconda casa et comment la calculer
L’IMU, imposta municipale propria, est l’impôt local italien sur la propriété immobilière. La résidence principale en est en principe exonérée, sauf pour les logements dits de luxe, tandis que la seconde maison y est soumise de plein droit. Le décret cité par Sky TG24 rapporte que le décret « modifie la loi 160/2019 » en y introduisant un paragraphe 768-bis qui organise le régime de l’IMU, l’impôt municipal dû par les propriétaires de secondes maisons ou de logements de luxe. Autrement dit, le Français qui garde son appartement à Paris comme habitation et possède une maison au bord du lac de Côme détient bien, au regard du droit italien, une « seconda casa » taxable.
Le calcul part de la rendita catastale, le revenu cadastral du bien, revalorisé puis multiplié par un coefficient selon sa catégorie, auquel la commune applique son taux voté chaque année. Le propriétaire vérifie donc le taux de sa commune avant chaque échéance ; notre dossier consacré aux nouvelles règles détaille ces paramètres commune par commune.
Un point mérite une vigilance particulière : le contentieux sur la valeur cadastrale. Quand un contribuable conteste sa rendita catastale devant le juge, la réforme tranche : « tant qu’une décision définitive » n’est pas rendue, le montant à payer reste calculé sur la valeur contestée. Si le juge donne ensuite raison au contribuable, la commune doit rembourser le trop-perçu au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant la décision. Si la décision relève au contraire la valeur cadastrale, c’est le contribuable qui rembourse la commune dans le même délai, avec les intérêts légaux mais sans les sanctions. Pour le propriétaire français, la leçon pratique est simple : une contestation en cours ne dispense jamais de payer l’avis reçu, et le trop-payé se récupère par la procédure, pas par la rétention.
Le calendrier de paiement reste semestriel : un acompte en juin, calculé sur la moitié de l’impôt de l’année précédente ou sur une estimation, puis le solde en décembre sur la base des taux définitifs de l’année. Le non-résident paie par virement sur les coordonnées indiquées par la commune ou via le modèle F24 auprès des banques conventionnées ; conserver chaque justificatif de virement avec la référence du bien et de l’année est indispensable, car c’est cette preuve qui servira à la fois en Italie en cas de contrôle et en France pour le crédit d’impôt.
B. Déclaration IMU en ligne : date limite du 30 juin, modèle unique et sanctions 2027
C’est le changement le plus concret de la réforme pour le propriétaire éloigné. Les contribuables tenus au paiement « doivent présenter la déclaration » « exclusivement par voie télématique », laquelle sera « l’unique modalité » admise pour accomplir cette obligation déclarative. Fini, donc, les formulaires papier envoyés à la mairie : l’envoi suivra « les modalités approuvées par décret » du ministère de l’Économie et des Finances, après avis de la Conférence État-villes et autonomies locales, avec « un modèle unique » valable pour toutes les communes, alors que les territoires utilisaient jusqu’ici des documents différents.
Pour le Français qui gère son bien à distance, cette unification est une bonne nouvelle à condition de s’équiper : il faut un accès au portail télématique de l’administration fiscale italienne, ce qui suppose un code fiscal italien et, en pratique, soit l’appui d’un intermédiaire fiscal italien, soit une maîtrise suffisante de la procédure en ligne. Confier la déclaration à un professionnel local reste la voie la plus sûre la première année, puis la déclaration produit ses effets pour les années suivantes sans renouvellement tant que rien ne change.
La date limite, elle, ne bouge pas : « le 30 juin de l’année suivante », celle où la possession des immeubles a commencé ou des variations significatives sont intervenues pour la détermination de l’impôt. La déclaration produit également ses effets pour les années suivantes, sauf modification des données déclarées d’où résulte un impôt différent. Elle ne se représente donc qu’en cas d’achat nouveau ou de modification de la situation de propriété : achat, vente partielle, changement d’usage, travaux modifiant la catégorie cadastrale, début ou fin d’une location. Acheter une maison en Italie en 2026 impose de déposer la première déclaration au plus tard le 30 juin 2027.
Du côté de la TARI, la taxe sur les déchets, le délai se durcit : la déclaration d’occupation d’un immeuble doit désormais partir « sous 90 jours », et non plus au 30 juin de l’année suivant l’occupation, que ce soit après un achat, un bail ou un changement d’occupants.
Enfin, les sanctions sont recadrées à compter de l’année prochaine : l’omission de déclaration d’IMU et de TARI sera punie d’une amende égale à « 100 % du montant non versé », contre une fourchette de 100 % à 200 % avec un minimum de 50 euros aujourd’hui, tandis que la déclaration infidèle, avec des données inexactes, supportera une sanction de « 40 % de la somme non versée », contre 50 % à 100 % actuellement. L’allègement des fourchettes ne doit pas faire illusion : 100 % du montant éludé pour un simple oubli reste une sanction lourde, et la régularisation spontanée avant tout contrôle, le ravvedimento operoso, réduit fortement l’addition. Déclarer à temps coûte toujours moins cher que régulariser après un rappel de la commune.
II. Éviter la double imposition et transmettre le bien italien sans redressement
A. Loyers, IFI et revente : déclarer en France avec la convention du 5 octobre 1989
Payer l’impôt en Italie ne solde pas la question fiscale pour un résident français. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Le propriétaire qui vit en France est donc imposable en France sur ses revenus mondiaux, y compris les loyers de sa maison italienne. L’article 4 B du même code précise qui est domicilié fiscalement en France : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Vivre, travailler et scolariser ses enfants en France rend le débat bref : le foyer fiscal est français, et les revenus italiens doivent figurer sur la déclaration française.
Les loyers du bien italien relèvent en France de la catégorie des revenus fonciers. L’article 14 du code général des impôts range dans cette catégorie, « sous réserve des dispositions de l’article 15 », « 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines », lorsqu’ils ne relèvent pas d’une entreprise ou d’une profession. Le propriétaire déclare donc ses loyers italiens avec ses autres revenus fonciers, en micro-foncier ou au régime réel selon les seuils et sa situation, et les charges déductibles suivent les règles françaises : intérêts d’emprunt, travaux, taxe payée à l’étranger selon sa nature. L’erreur la plus fréquente consiste à omettre ces loyers au motif qu’ils ont déjà été taxés en Italie. L’administration française et l’administration italienne échangent automatiquement les informations bancaires et cadastrales dans le cadre de l’assistance administrative, et un loyer encaissé sur un compte italien sans report en France se détecte de plus en plus simplement.
La double imposition est neutralisée par la convention fiscale. Une convention destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été « signée à Venise le 5 octobre 1989 » entre les gouvernements français et italien, rappelle la doctrine administrative BOI-INT-CVB-ITA-10. Cette convention, autorisée par la loi du 1er juin 1990, publiée par le décret du 4 mai 1992 et entrée en vigueur le 1er mai 1992, attribue le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État où se trouve le bien : l’Italie taxe en premier les loyers de la maison italienne. La France, qui taxe aussi ces loyers en tant qu’État de résidence, accorde ensuite un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus de source étrangère, dans la limite de cet impôt. Cette convention couvre les impôts sur le revenu comme les impôts sur la fortune. Côté français, elle a été autorisée par la loi du 1er juin 1990, publiée par le décret du 4 mai 1992 et elle est entrée en vigueur le 1er mai 1992, en remplacement de la convention précédente du 29 octobre 1958. Concrètement, le contribuable reporte ses loyers italiens sur sa déclaration française, joint le formulaire relatif aux revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d’impôt, et conserve les avis d’imposition italiens et les preuves de paiement de l’IMU. Le crédit d’impôt français est calculé sur l’impôt français afférent à ces revenus étrangers : si l’impôt italien payé est supérieur, l’excédent ne donne lieu ni à imputation complémentaire ni à remboursement, d’où l’importance de vérifier chaque année que le report a bien été effectué dans la bonne case. Sans ce report exact, le crédit d’impôt n’est pas calculé et la double imposition devient une double peine par simple défaut de case cochée.
La revente du bien obéit à la même logique à deux étages. En Italie, la plus-value est en principe exonérée si le bien est détenu depuis plus de cinq ans et ne constituait pas un terrain à bâtir, mais elle est taxée dans les cinq premières années sauf exceptions liées à la résidence principale. En France, l’article 150 U du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens », « dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Le résident français qui revend sa maison italienne calcule donc aussi la plus-value française, avec le prix d’acquisition majoré des frais et travaux justifiés, les abattements pour durée de détention et, le cas échéant, les exonérations applicables, puis impute l’impôt italien dans la limite du crédit conventionnel. Conserver l’acte d’achat italien, les factures de travaux et les avis d’IMU dès l’acquisition, c’est préparer dix ans à l’avance le calcul de la plus-value de revente.
Dernier étage souvent oublié : l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 964 du code général des impôts énonce : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. » La maison italienne entre donc dans l’assiette de l’IFI du résident français dès que le seuil est franchi, pour sa valeur vénale au 1er janvier, nette des dettes admises. L’IMU italienne payée ne se déduit pas de l’IFI, car ce ne sont ni le même impôt ni la même assiette, et la convention de 1989, qui couvre l’impôt sur la fortune, répartit là aussi les droits d’imposer sans effacer l’obligation déclarative française.
B. Succession du bien italien : loi applicable, réserve héréditaire et droits dus en France
La transmission du bien italien se prépare sur deux plans : la loi civile qui désigne les héritiers et la loi fiscale qui calcule les droits. Sur le plan civil, le règlement européen 650/2012, dit règlement Successions, s’applique en France comme en Italie. Son article 21 pose la règle générale : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Le Français installé à Paris dont la maison de famille se trouve en Toscane verra donc en principe l’ensemble de sa succession, bien italien compris, réglée par la loi française. Le même règlement ouvre toutefois une option décisive à son article 22 : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un testament qui choisit « de manière expresse » la loi française fige cette désignation et évite que la loi italienne ne s’applique au bien italien par le seul effet d’une résidence habituelle discutée. Ce choix prend la forme d’une disposition à cause de mort et peut être modifié ou révoqué dans les formes prévues pour modifier une telle disposition. Le texte européen est consultable sur EUR-Lex sous la référence 32012R0650.
Le choix de la loi applicable n’efface pas les différences de fond entre les droits nationaux, et la réserve héréditaire française en est l’exemple central. L’article 912 du code civil définit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Un Français ne peut donc pas disposer librement de l’intégralité de sa maison italienne par testament au profit d’un seul enfant ou d’un tiers si des héritiers réservataires existent et acceptent : la part de réserve se calcule sur l’ensemble des biens, bien italien inclus, et l’héritier lésé agit en réduction contre les libéralités excessives. La tentation de contourner la réserve en logeant le bien italien dans une structure ou en multipliant les donations déguisées se heurte à l’action en rapport et en réduction, et le contentieux franco-italien sur ces montages coûte toujours plus cher que la planification initiale.
Sur le plan fiscal, le décès d’un résident français ouvre des droits en France sur le patrimoine mondial. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. La maison italienne du défunt domicilié en France entre donc dans la déclaration de succession française, pour sa valeur vénale au jour du décès, avec application des abattements et tarifs selon le lien de parenté : 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant en ligne directe, exonération totale entre époux et partenaires pacsés pour les successions, barème progressif au-delà. L’Italie prélève de son côté sa propre imposta sulle successioni sur le bien situé sur son territoire, avec ses abattements propres, et l’imputation en France de l’impôt italien suppose une documentation complète : acte de décès, attestation de propriété italienne, avis d’imposition italien et preuve du paiement. Le cas miroir mérite d’être connu : quand le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France mais que des biens français dépendent de sa succession, la France taxe les biens situés en France. Et quand c’est l’héritier qui est domicilié fiscalement en France, les biens reçus, même situés hors de France, entrent dans l’assiette française dès lors que cet héritier a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années : l’enfant installé en France qui hérite de la maison italienne de ses parents relève typiquement de ce cas.
La procédure française impose une discipline stricte aux héritiers. L’article 784 du code général des impôts exige : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Les donations passées, y compris une somme donnée pour acheter ou rénover la maison italienne, doivent donc être révélées, avec leur montant et le notaire qui les a reçues, car elles se rattachent fiscalement à la succession pour le calcul des droits. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès quand il survient en France, douze mois s’il survient hors d’Europe, avec le paiement des droits, et le retard déclenche intérêts et pénalités. Pour un bien italien, le délai passe vite entre la traduction des actes italiens, l’évaluation du bien par un professionnel local et la coordination entre le notaire français et son correspondant italien : ouvrir le dossier dans le mois qui suit le décès n’a rien d’excessif.
En pratique, trois pièces valent de l’or le jour du règlement : le testament avec le choix exprès de loi applicable, le dossier fiscal italien complet avec code fiscal du défunt, avis d’IMU et preuves de paiement, et l’historique des donations consenties pour financer le bien. Avec ces trois éléments, le notaire français liquide la succession franco-italienne sans aller chercher des informations que les délais auront rendues introuvables, et les héritiers paient l’impôt dû, ni plus par omission du crédit conventionnel, ni deux fois par défaut de preuve.
Conclusion
La réforme italienne de septembre 2026 ne change pas la nature de l’IMU, mais elle change la manière de s’en acquitter : déclaration exclusivement en ligne sur un modèle unique, échéance du 30 juin de l’année suivante, déclaration TARI sous 90 jours et sanctions resserrées dès 2027. Pour le propriétaire français, ces règles italiennes ne sont que la moitié du dossier. L’autre moitié se joue en France : imposition mondiale des résidents, déclaration des loyers italiens en revenus fonciers, crédit d’impôt organisé par la convention du 5 octobre 1989, IFI sur le bien italien au-delà du seuil, plus-value calculée à la revente, et succession réglée par la loi de la résidence habituelle sauf choix testamentaire contraire, avec des droits dus en France sur le patrimoine mondial.
La méthode qui évite les mauvaises surprises tient en quatre réflexes : s’immatriculer fiscalement en Italie et déclarer l’IMU en ligne avant le 30 juin, reporter chaque année les revenus italiens sur la déclaration française avec le crédit d’impôt, conserver tous les actes et justificatifs italiens pour la revente et la succession, et faire rédiger un testament qui choisit la loi applicable. Le coût d’une heure de conseil au moment de l’achat reste sans commune mesure avec celui d’un redressement ou d’un contentieux successoral franco-italien cinq ou dix ans plus tard.