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Arrêt maladie et congés payés acquis : combien de jours, report de 15 mois et indemnité à réclamer en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie et congés payés acquis : combien de jours, report de 15 mois et indemnité à réclamer en 2026

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Vous reprenez le travail après plusieurs mois d’arrêt maladie et votre bulletin de paie de septembre affiche zéro jour de congé acquis pour toute cette période. Votre employeur vous explique que l’absence pour maladie ne donne droit à aucun congé. Cette réponse était déjà fausse avant, elle est désormais condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 septembre 2026 qui change concrètement la donne pour des milliers de salariés. Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt pour maladie ordinaire acquiert deux jours ouvrables de congés par mois, et la chambre sociale vient de confirmer que ce droit s’applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, avec un rappel d’indemnité compensatrice à la clé pour ceux dont le contrat a été rompu. Autrement dit, si vous avez été en arrêt maladie ces dernières années, ou si vous l’êtes encore, vous détenez peut-être une créance de congés payés que votre employeur ne vous a jamais versée. Cet article explique combien de jours votre arrêt vous a acquis selon la nature de votre maladie, comment fonctionne le report de quinze mois, ce que votre employeur doit obligatoirement vous notifier par écrit à votre retour, et comment obtenir le paiement devant le conseil de prud’hommes si l’entreprise refuse.

I. Arrêt maladie et congés payés : combien de jours avez-vous vraiment acquis ?

La première question que pose chaque salarié de retour d’arrêt est simple : combien de jours de congés mon absence m’a-t-elle rapportés ? La réponse dépend d’une distinction que le code du travail maintient : d’un côté la maladie ordinaire et l’accident non professionnel, de l’autre l’accident du travail et la maladie professionnelle. Les règles de calcul ne sont pas les mêmes, et les confondre fait perdre des jours.

A. Maladie ordinaire : deux jours ouvrables de congés acquis par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours

Depuis le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les périodes de suspension du contrat pour arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont considérées comme du travail effectif pour le calcul des congés. Le texte vise précisément « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », inscrites au 7° de l’article L. 3141-5 du code du travail. Avant cette loi, un salarié arrêté pour une maladie ordinaire n’acquérait aucun congé pendant son absence. La Cour de cassation avait pourtant déjà jugé, le 13 septembre 2023, que ce refus était contraire au droit européen, dans trois arrêts de formation plénière rendus sous les pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 (arrêt n° 887 du 13 septembre 2023). La chambre sociale y rappelle que « s’agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat ». Le législateur a tiré les conséquences de cette solution en créant un régime d’acquisition propre à la maladie ordinaire.

Ce régime est fixé par l’article L. 3141-5-1 du code du travail, qui dispose : « Par dérogation […] la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées […] est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables […] » Concrètement, chaque mois complet d’arrêt pour maladie ordinaire rapporte deux jours ouvrables de congés, contre deux jours et demi pour un mois travaillé. Le plafond de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence correspond à douze mois d’absence : au-delà d’une année d’arrêt ininterrompue, aucun jour supplémentaire ne s’accumule au titre de la maladie ordinaire pour cette période de référence.

Prenez un exemple chiffré. Un salarié en arrêt pour dépression du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026, soit six mois, acquiert douze jours ouvrables de congés au titre de cette absence. S’il a par ailleurs travaillé de juin à septembre 2025, soit quatre mois à deux jours et demi, il ajoute dix jours, pour un total de vingt-deux jours ouvrables. Si son employeur lui a indiqué zéro jour acquis pendant l’arrêt, le rappel porte sur douze jours, valorisés ensuite selon la règle du dixième de la rémunération. Autre exemple : un salarié arrêté toute la période de référence, du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, acquiert vingt-quatre jours ouvrables, et non trente. Cette différence entre les deux jours de la maladie ordinaire et les deux jours et demi du travail effectif, posé par l’article L. 3141-3 du code du travail selon lequel « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables », explique l’essentiel des erreurs de paie constatées depuis 2024 : beaucoup de logiciels ont continué d’appliquer zéro, d’autres ont appliqué deux jours et demi à tort.

Trois précisions évitent les litiges les plus fréquents. D’abord, les périodes de référence restent celles de l’entreprise, le plus souvent du 1er juin au 31 mai, et le plafond de vingt-quatre jours s’apprécie par période de référence. Ensuite, une convention collective peut prévoir un régime plus favorable que la loi, par exemple le maintien des deux jours et demi pendant la maladie : vérifiez votre accord de branche avant de chiffrer votre rappel, car l’employeur doit appliquer le régime le plus avantageux pour vous. Enfin, les congés acquis pendant l’arrêt s’ajoutent aux congés acquis pendant les périodes travaillées, sans que le total puisse dépasser les plafonds légaux : un salarié qui a travaillé six mois puis été arrêté six mois cumule quinze jours au titre du travail et douze jours au titre de la maladie, soit vingt-sept jours ouvrables.

B. Accident du travail et maladie professionnelle : deux jours et demi par mois, sans plafond propre à l’arrêt

Lorsque l’arrêt a une origine professionnelle, le régime est plus favorable et il n’a jamais été remis en cause. Les « périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle », visées au 5° de l’article L. 3141-5 du code du travail, sont assimilées à du travail effectif sans abattement : chaque mois d’arrêt rapporte deux jours et demi ouvrables, comme un mois travaillé, en application de l’article L. 3141-3 du code du travail. Il n’existe pas de plafond de vingt-quatre jours pour ces périodes : un salarié en arrêt pour accident du travail pendant huit mois acquiert vingt jours ouvrables, et un arrêt de douze mois donne trente jours, soit le plafond général du droit à congé.

Cette différence de traitement a une conséquence pratique immédiate : la qualification de votre arrêt détermine votre nombre de jours. Un salarié dont l’arrêt pour lombalgie a été reconnu d’origine professionnelle après déclaration et instruction de la caisse acquiert deux jours et demi par mois avec effet depuis le début de l’arrêt, tandis que le même arrêt resté en maladie ordinaire n’ouvre que deux jours par mois. Si votre pathologie peut avoir un lien avec votre travail, déclarez-la en accident du travail ou en maladie professionnelle dans les délais, faites constater vos réserves par écrit et conservez le certificat médical initial : le gain représente six jours de congés par année d’arrêt complète, soit près de 20 % d’indemnité supplémentaire. Les salariés exposés aux risques psychosociaux, aux ports de charges ou aux produits chimiques ont intérêt à examiner cette qualification avant de chiffrer leurs droits, car l’employeur ne la suggère jamais spontanément.

Le cas particulier de l’arrêt qui chevauche la maladie ordinaire et l’accident du travail mérite attention. Lorsqu’un arrêt initialement prescrit en maladie ordinaire est requalifié en accident du travail en cours de période, l’employeur doit recalculer les droits acquis depuis le premier jour de l’arrêt reconnu professionnel, au taux de deux jours et demi. Conservez la notification de la caisse primaire d’assurance maladie et adressez-en une copie aux ressources humaines par courriel en demandant la régularisation du compteur de congés : sans cette démarche, la paie conserve le taux réduit. Si l’employeur conteste le caractère professionnel, la décision de la caisse s’impose à lui pour le calcul des congés tant qu’elle n’est pas annulée par le pôle social du tribunal judiciaire, et un refus persistant de recalculer ouvre droit au rappel de salaire correspondant.

Enfin, les salariés en arrêt pour accident de trajet relèvent du régime de la maladie ordinaire, sauf reconnaissance d’un accident du travail au sens strict. L’accident survenu entre le domicile et le lieu de travail n’est pas un accident du travail pour l’acquisition des congés, même s’il ouvre droit à indemnisation par la sécurité sociale. Vérifiez donc la nature exacte portée sur votre arrêt et sur l’attestation de la caisse avant d’annoncer un chiffre à votre employeur : annoncer trente jours quand la loi n’en donne que vingt-quatre fragilise toute la réclamation.

II. Congés non pris après un arrêt maladie : report, indemnité et recours quand l’employeur refuse de payer

Acquérir des congés ne suffit pas : encore faut-il pouvoir les prendre ou les faire payer. Les salariés de retour d’un long arrêt découvrent souvent que leurs jours ont été déclarés perdus parce que la période de prise est expirée, ou que l’employeur refuse de les indemniser au moment de la rupture du contrat. La loi du 22 avril 2024 a créé un dispositif complet de report et d’information qui protège le salarié, et l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2026 vient d’en confirmer la portée rétroactive. Voici comment l’utiliser.

A. Le report de quinze mois et l’information écrite que votre employeur vous doit à votre retour

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés à cause d’une maladie ou d’un accident, il ne les perd pas à l’expiration de la période de prise : il bénéficie d’un report de quinze mois. L’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues […] » Deux éléments sont décisifs dans ce texte. D’abord, le report couvre tous les congés acquis que la maladie a empêché de prendre, qu’ils aient été acquis avant l’arrêt ou pendant celui-ci. Ensuite, le délai de quinze mois ne court qu’à compter de l’information délivrée par l’employeur après la reprise : tant que l’employeur ne vous a rien notifié, le compteur ne démarre pas et vos jours sont conservés.

Cette information n’est pas facultative. L’article L. 3141-19-3 du code du travail impose à l’employeur. Le texte dispose : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » Si vous avez repris le travail depuis plus d’un mois sans recevoir ce décompte écrit, votre employeur est en faute et vos droits restent intacts : écrivez-lui pour réclamer cette notification, en rappelant la date exacte de votre reprise. Le bulletin de paie du mois de reprise constitue le support habituel, mais un courriel ou un courrier remis contre signature vaut également dès lors que la réception est datée.

Le cas des arrêts très longs obéit à une règle de départ différente, prévue par l’article L. 3141-19-2 du code du travail : « Par dérogation […] lorsque les congés ont été acquis […] la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident. » Un salarié arrêté sans interruption depuis plus d’un an voit donc son report de quinze mois courir dès la fin de la période de référence, sans attendre sa reprise. S’il reprend le travail alors que ce délai n’est pas expiré, le report est suspendu jusqu’à la réception de l’information de l’employeur. Concrètement, un salarié en arrêt du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2026, dont la période de référence s’est achevée le 31 mai 2026 avec plus d’un an de suspension, dispose d’un report courant jusqu’au 31 août 2027, prolongé du temps nécessaire à l’information post-reprise.

En pratique, organisez votre retour en trois gestes. Premièrement, dès la visite de reprise avec le médecin du travail, demandez par écrit le solde exact de vos congés et la date limite d’utilisation, en visant l’article L. 3141-19-3. Deuxièmement, posez vos jours reportés avant l’échéance des quinze mois, en respectant les règles de fractionnement et l’ordre des départs, mais sachez que l’employeur ne peut pas vous imposer de les perdre : s’il refuse vos dates sans motif légitime lié aux nécessités du service, ce refus écrit servira de preuve. Troisièmement, si le contrat est rompu avant que vous ayez pu prendre ces jours, exigez leur paiement dans le solde de tout compte, car ils se transforment en indemnité compensatrice.

B. Indemnité compensatrice, rappel rétroactif depuis 2009 et action aux prud’hommes en cas de refus

Lorsque le contrat de travail est rompu et que des congés acquis pendant un arrêt maladie n’ont pas été pris, l’employeur doit les payer. L’article L. 3141-28 du code du travail dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée […] » Cette indemnité est due quel que soit le mode de rupture, démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de contrat à durée déterminée, et elle couvre aussi bien les congés acquis pendant le travail que ceux acquis pendant l’arrêt maladie. Le calcul suit la comparaison entre le dixième de la rémunération de la période de référence et le maintien de salaire, le salarié recevant le montant le plus favorable. L’article L. 3141-24 du code du travail pose le premier terme de cette comparaison : « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » Pour les périodes de maladie ordinaire, la rémunération prise en compte est reconstituée comme si le salarié avait travaillé selon l’horaire de l’établissement, dans la limite légale.

C’est ici qu’intervient l’apport majeur de l’arrêt de la chambre sociale du 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.826, décision publiée au Bulletin). Dans cette affaire, une salariée licenciée en juin 2021 réclamait des indemnités compensatrices de congés acquis pendant des arrêts maladie remontant à 2011. La cour d’appel avait déclaré prescrites les années antérieures à 2018 en appliquant la prescription triennale des salaires. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles du code du travail et de l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024, en rappelant que « le 7° de l’article L. 3141-5 et l’article L. 3141-5-1 sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi précitée du 22 avril 2024 », sous la seule réserve des décisions passées en force de chose jugée et des stipulations conventionnelles plus favorables, et avec un plafonnement de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence pour les droits supplémentaires ainsi reconnus. Autrement dit, un salarié dont le contrat a été rompu peut réclamer aujourd’hui le rappel des congés acquis pendant ses arrêts maladie depuis décembre 2009, dès lors que son action n’est pas elle-même prescrite.

La prescription de l’action reste en effet encadrée. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action se prescrit dans les termes suivants : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Pour un salarié licencié en 2026, l’action engagée dans les trois ans de la rupture permet donc de remonter jusqu’en 2023 au titre des créances salariales, tandis que le fondement des droits acquis remonte lui jusqu’en 2009. Chaque situation appelle un calcul précis : date de rupture, date de saisine, périodes d’arrêt et bulletins de paie déterminent le montant récupérable, qui atteint fréquemment plusieurs milliers d’euros pour les arrêts longs cumulés.

Si l’employeur refuse le rappel, la voie du recours est le conseil de prud’hommes du lieu de travail. Adressez d’abord une réclamation écrite chiffrée, en joignant vos arrêts, vos bulletins de paie et le décompte de vos jours, puis saisissez la juridiction d’une demande en paiement de l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’information. Lorsque l’entreprise persiste à appliquer un compteur à zéro malgré vos justificatifs, il faut saisir les prud’hommes sans attendre l’expiration des délais, car chaque mois écoulé rapproche la prescription. À Paris, la demande relève du conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés qui y travaillent, avec une procédure qui commence par une phase de conciliation avant le jugement. Les pièces décisives sont les attestations d’arrêt, les bulletins de paie de la période de référence, la notification de la caisse en cas d’origine professionnelle, la preuve de la reprise et l’absence de notification d’information par l’employeur. Les salariés d’Île-de-France dont l’entreprise applique un accord collectif doivent également produire cet accord, puisque le juge vérifie d’office si un régime plus favorable s’appliquait.

Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers pourtant fondés. La première consiste à réclamer en bloc trente jours par année d’arrêt de maladie ordinaire, alors que le plafond légal est de vingt-quatre : un chiffrage excessif discrédite la demande et conduit le juge à tout revérifier. La seconde consiste à attendre la fin d’un nouveau contentieux, par exemple une contestation de licenciement, pour ajouter la demande de congés : les délais de prescription courent indépendamment et un rappel chiffré tôt renforce la négociation globale. À l’inverse, les salariés qui tombent malades pendant leurs congés déjà posés relèvent d’un mécanisme voisin mais distinct, le report des jours interrompus par la maladie, que nous détaillons dans notre article consacré à l’arrêt maladie survenu pendant les congés payés.

Conclusion

Un arrêt maladie n’efface plus vos congés payés : depuis le 24 avril 2024, la maladie ordinaire rapporte deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, l’accident du travail et la maladie professionnelle rapportent deux jours et demi sans plafond propre, et les jours que la maladie vous a empêché de prendre sont reportés quinze mois à compter de l’information écrite que votre employeur doit vous délivrer dans le mois de votre reprise. Si le contrat est rompu, ces jours se paient en indemnité compensatrice calculée au dixième de votre rémunération reconstituée, et l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2026 confirme que les droits acquis depuis le 1er décembre 2009 peuvent fonder un rappel, sous réserve de la prescription triennale de votre action. Vérifiez dès maintenant vos bulletins de paie depuis votre dernier arrêt, réclamez par écrit le décompte de vos jours et la date limite d’utilisation, et chiffrez précisément votre rappel au taux applicable à la nature de votre arrêt avant tout délai supplémentaire. Un compteur de congés affiché à zéro après un arrêt maladie est aujourd’hui l’indice d’une créance à recouvrer, pas d’un droit perdu.

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