Votre conteneur est arrivé à bon port, mais personne ne vient le retirer. Ou, situation inverse, le transporteur ou le commissionnaire refuse de vous livrer tant que vous n’avez pas payé une facture que vous contestez. Dans les deux cas, le compteur tourne : frais de stationnement du terminal, détention du conteneur, magasinage, et parfois menace de vente de la marchandise. Chaque semaine d’attente aggrave l’addition et affaiblit votre position de négociation. Il faut donc agir vite, mais dans le bon ordre : identifier qui doit payer quoi, préserver les preuves, mettre en demeure utilement, puis saisir le bon juge avant que la prescription d’un an ne soit acquise. Cet article présente les deux faces du problème — la marchandise abandonnée sur le quai et la marchandise retenue en garantie d’un impayé — avec les textes applicables et les décisions récentes qui fixent les limites de chaque camp.
I. La marchandise reste sur le quai : qui paie les frais et comment en sortir
A. Le destinataire qui n’enlève pas supporte les conséquences, dans la limite des actions encore ouvertes
Le transport maritime s’achève par la livraison : le transporteur répond de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver l’une des causes d’exonération prévues par la loi, comme l’innavigabilité sans manquement à son obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement qui ne lui est pas imputable, les grèves, le vice propre ou la faute du chargeur. Avant même cette question de responsabilité, le législateur lui impose une obligation positive de diligence : le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer, l’équiper, l’approvisionner et mettre en bon état les parties du navire où les marchandises doivent être chargées. Une fois la marchandise déchargée et mise à disposition, c’est au destinataire de prendre livraison et d’enlever ses colis dans les délais stipulés au connaissement ou dans les conditions du terminal. S’il tarde ou renonce à la marchandise, les frais de stationnement, de magasinage et de détention du conteneur continuent de courir, et le terminal comme la compagnie maritime se retournent contre le débiteur désigné par le contrat : chargeur, destinataire ou commissionnaire, selon la chaîne documentaire.
La pratique des ports montre que l’abandon prend plusieurs formes : destinataire devenu insolvable qui préfère perdre une cargaison dépréciée plutôt que payer fret et frais ; litige commercial entre vendeur et acheteur qui laisse le conteneur en otage ; documents jamais présentés parce que le crédit documentaire a capoté ; marchandise refusée pour non-conformité sans instruction de réexpédition. La presse logistique décrit abondamment ces situations — responsabilités du chargeur face à la compagnie pour les conteneurs abandonnés, guides de vente aux enchères des conteneurs non réclamés — mais elle ne donne pas le régime juridique applicable en France. Or c’est ce régime qui permet de stopper l’hémorragie : mise en demeure de prendre livraison adressée au destinataire et, parallèlement, au chargeur ; constat contradictoire de l’état de la marchandise avant qu’elle ne se dégrade ; demande d’instructions écrites avec délai ; puis, faute de réponse, procédure de réalisation ou de destruction selon la nature des biens. Les denrées périssables et les marchandises dangereuses exigent une réaction en quelques jours, avec information de l’autorité portuaire et, le cas échéant, des services vétérinaires ou des douanes. Pour les marchandises ordinaires, chaque jour de retard augmente une créance de frais dont le recouvrement deviendra de plus en plus aléatoire si le débiteur est en difficulté.
Le délai pour agir contre le chargeur ou le destinataire est bref. Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. Ce délai d’un an court à compter de l’événement qui fonde l’action et il frappe aussi bien l’action en paiement du fret et des frais que l’action en responsabilité. Concrètement, le transporteur ou le terminal qui laisse passer douze mois sans assigner ni obtenir un accord écrit de prolongation perd son recours, même si la créance est certaine. La symétrie est voulue par le législateur : de l’autre côté, l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, avec une possibilité de prolongation par accord conclu entre les parties après l’événement, et un délai supplémentaire de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. Dans un dossier de conteneur abandonné, les deux prescriptions peuvent courir en parallèle : celle du transporteur contre le destinataire pour les frais, et celle du destinataire contre le transporteur s’il prétend que la marchandise s’est dégradée pendant la garde. D’où l’importance d’une double mise en demeure rapide, qui interrompt peu mais qui fixe les positions, suivie d’une assignation avant l’échéance. Si le seul enjeu est pécuniaire et modeste, une injonction de payer peut suffire ; si la marchandise doit être vendue ou détruite, ou si le débiteur conteste, le juge des référés ou le juge du fond doit être saisi avec un dossier documenté : connaissement, factures de fret et de frais, échanges avec le destinataire, constats, conditions du terminal.
Le destinataire qui refuse de prendre livraison parce que la marchandise est avariée doit, de son côté, respecter la discipline des réserves écrites et de l’expertise, puis agir contre le transporteur dans le même délai d’un an. S’il se contente de ne pas enlever le conteneur sans protester, il reste exposé aux frais de stationnement tout en perdant progressivement ses moyens de preuve sur l’avarie. La bonne séquence, dans ce cas, consiste à prendre livraison sous réserves détaillées, à faire constater l’état par un expert maritime, à consigner si nécessaire le montant contesté plutôt que de le retenir unilatéralement, et à assigner en responsabilité avant l’expiration du délai. Notre analyse dédiée aux factures de détention et de demurrage détaille la contestation de ces frais poste par poste (conteneur bloqué au port : facture de détention et demurrage, contester et identifier le débiteur) ; le présent article traite l’étape suivante, celle où la marchandise n’est tout simplement plus enlevée ou est retenue en garantie.
B. Faire vendre la marchandise ou la faire saisir : privilège du fret, saisie-vente et séquestre
Le transporteur impayé n’est pas démuni, mais ses sûretés sont enfermées dans des délais courts. La loi lui accorde un privilège sur les marchandises transportées : le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. Trois conditions se cumulent : la créance garantie est le fret, le délai est de quinze jours à compter de la délivrance, et les marchandises ne doivent pas être passées dans les mains de tiers. Passé ce délai, ou si la marchandise a été livrée à un tiers acquéreur, le privilège s’éteint et le transporteur redevient créancier chirographaire. Lorsque le chargeur ou les ayants droit tombent en procédure collective avant l’expiration de ce délai, la protection est renforcée : le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues. Ces deux textes dessinent une stratégie claire : ne jamais livrer sans garantie quand un impayé est prévisible, et, une fois livré, agir dans les quinze jours pour faire valoir le privilège, notamment par opposition au prix ou par déclaration de créance privilégiée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur.
Quand la marchandise est encore entre ses mains parce que personne ne l’enlève, le transporteur ou le commissionnaire peut envisager sa réalisation forcée. Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier : tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. Le préalable est donc un titre exécutoire — jugement, ordonnance d’injonction de payer devenue définitive, acte notarié — et un commandement de payer signifié au débiteur. À défaut de titre, la voie est celle de la saisie conservatoire autorisée par le juge, qui immobilise la marchandise en attendant le jugement au fond, ou de la désignation d’un séquestre chargé de la conserver puis de la vendre sur autorisation judiciaire. L’affaire dite du Nikator illustre cette mécanique et ses risques : à l’arrivée d’une cargaison de 2 930 tonnes de bauxite transportée de Chine vers un port français, le fréteur à temps impayé de son fret et des soutes avancées avait obtenu du président du tribunal de commerce, par ordonnances des 6 et 9 décembre 2016, l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de la cargaison et sa consignation entre les mains d’un tiers séquestre. Le destinataire, qui affirmait avoir payé le sous-fret entre les mains du fréteur au voyage, avait assigné le même jour en référé pour obtenir la mainlevée. Après une cassation partielle prononcée le 14 juin 2023, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi le 27 mars 2025 dans l’affaire enregistrée sous le numéro 23/15198, a infirmé l’ordonnance du président du tribunal de commerce, ordonné la mainlevée des deux saisies et rejeté les demandes de restitution et de consignation formées par le fréteur, avec une condamnation de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement opérationnel est net : la saisie conservatoire suppose une créance qui paraît fondée et des circonstances de nature à en menacer le recouvrement, et elle doit viser le bon débiteur sur les bons biens, faute de quoi elle sera levée aux frais du saisissant.
Le propriétaire de la marchandise saisie à tort dispose ainsi d’un recours rapide : le référé en mainlevée devant le président du tribunal, qui vérifie la régularité de l’autorisation, le caractère des biens saisis et la qualité du débiteur. S’il obtient la mainlevée, il peut ensuite réclamer la réparation du préjudice causé par l’immobilisation abusive — frais de stationnement supplémentaires, perte commerciale, dépréciation — et le juge peut cantonner la mesure à une garantie bancaire quand la créance alléguée présente un minimum de consistance. Pour le transporteur, la leçon est symétrique : avant de saisir, vérifier la chaîne des contrats et des paiements, car le destinataire qui a déjà payé le fret au bon interlocuteur fera lever la saisie. Dans les transports avec affrètement en cascade, le fréteur à temps, le fréteur au voyage et le destinataire se renvoient fréquemment la dette de fret ; la saisie pratiquée sur la marchandise d’un destinataire qui s’est libéré entre les mains de son propre cocontractant ne résiste pas à l’examen judiciaire, comme l’a montré l’issue de l’affaire du Nikator. D’où l’importance, avant toute mesure d’exécution, d’une mise en demeure adressée à l’ensemble des maillons de la chaîne et d’une analyse documentaire complète : chartes-parties, connaissements, preuves de paiement du fret, factures de soutes et de frais.
II. Le transporteur retient la marchandise pour se faire payer : ce que la loi permet et où s’arrête le droit de rétention
A. Rétention et privilège : des armes efficaces quand la créance est certaine et exigible
Le droit de rétention permet à un créancier qui détient la chose de son débiteur de refuser de la restituer jusqu’au paiement. La loi en définit limitativement les bénéficiaires : peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer, celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose, et celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. La même disposition précise que le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire : livrer la marchandise puis prétendre la retenir est impossible, et toute restitution sans réserve éteint l’arme. En matière de transport, le commissionnaire de transport bénéficie en outre d’un privilège légal particulièrement large : le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. La créance privilégiée comprend, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires. Ce privilège couvre donc non seulement l’opération en cours, mais aussi les factures antérieures impayées du même commettant, à condition que les marchandises retenues soient régulièrement entrées en sa possession en exécution du contrat de commission.
C’est exactement ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt très récent, rendu le 9 septembre 2026 dans un litige entre un commissionnaire et son commettant, pourvoi numéro 24-22.624, avec rejet du pourvoi et publication au Bulletin. Le commissionnaire avait facturé cinq importations pour un montant total de 23 744,06 euros, adressé une mise en demeure le 19 octobre 2017, puis exercé le 9 novembre 2017 son droit de rétention sur d’autres marchandises en sa possession dont le transport avait pourtant déjà été payé. Le commettant invoquait l’exception d’inexécution : il reprochait au commissionnaire de ne pas avoir livré ces marchandises alors qu’elles étaient payées, et soutenait que cette inexécution suspendait sa propre dette et interdisait la rétention. La Cour a écarté l’argument en posant que le commissionnaire de transport est investi de plein droit d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission, en garantie de toutes ses créances contre le commettant même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée. Ayant constaté que la rétention avait été notifiée en garantie d’une créance antérieure, échue et non contestée dans son principe, la cour d’appel de Rouen avait exactement déduit que l’exception d’inexécution ne pouvait pas faire échec à la rétention.
La portée pratique de cette décision du 9 septembre 2026 est considérable pour les chargeurs et les importateurs. Refuser de payer des factures échues en reprochant au commissionnaire de retenir des marchandises déjà payées est une stratégie vouée à l’échec lorsque la créance garantie est certaine, liquide et exigible : le juge validera la rétention et condamnera au paiement, avec intérêts et indemnités. Le texte général de l’exception d’inexécution, selon lequel une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, ne joue pas contre le privilège légal du commissionnaire, parce que ce privilège porte précisément sur les marchandises en sa possession en garantie de l’ensemble des créances de commission. En revanche, la décision suppose trois conditions que le créancier doit documenter : des marchandises entrées régulièrement en sa possession dans le cadre du contrat de commission, une créance antérieure échue et non sérieusement contestée dans son principe, et une notification claire de l’exercice du droit de rétention. Sans mise en demeure préalable chiffrée et sans inventaire précis des marchandises retenues, la rétention peut dégénérer en faute et exposer son auteur à des dommages-intérêts pour immobilisation abusive.
Pour le chargeur ou le destinataire confronté à une rétention, les réflexes utiles sont donc les suivants : vérifier immédiatement le principe et le montant de la créance invoquée, payer sous protestation ou consigner la partie non contestée pour limiter les intérêts et les frais d’immobilisation, exiger par écrit l’inventaire des marchandises retenues et l’état des factures garanties, puis contester le solde par la voie appropriée sans laisser courir la prescription d’un an. Si la rétention porte sur des marchandises périssables ou sur des documents indispensables au dédouanement, le juge des référés peut être saisi pour obtenir la restitution contre garantie bancaire, le débat sur le fond de la créance étant renvoyé au juge du contrat. Et si la créance du rétenteur est elle-même douteuse — factures déjà payées, doubles facturations, frais sans convention — c’est l’action en restitution et en dommages-intérêts qui doit être engagée sans attendre, avec toutes les preuves de paiement.
B. Les limites : on ne retient pas le bien d’un tiers sans connexité, et on ne s’affranchit ni des plafonds ni des délais
Le droit de rétention a des frontières strictes, que la Cour de cassation a rappelées le 14 juin 2023 dans l’affaire du Nikator déjà évoquée, pourvoi numéro 20-19.948, arrêt de cassation partielle publié. La charte-partie à temps conclue entre le fréteur et l’affréteur comportait une clause large permettant aux armateurs d’exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries et loyers pour toutes sommes dues au titre de la charte. La cour d’appel de Douai avait validé l’exercice de cette rétention conventionnelle sur la cargaison de bauxite, en retenant qu’un droit de rétention conventionnel n’exige pas la démonstration d’un lien de connexité et qu’il constitue un droit réel opposable à tous, y compris au destinataire sous-affréteur. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’ancien article 1165 du code civil : le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant ; à l’égard d’un tiers propriétaire de la marchandise, il ne peut jouer qu’en présence d’une connexité matérielle ou juridique constatée entre la créance invoquée et la marchandise retenue. Faute d’une telle constatation, la condamnation du destinataire tiers à restituer ou consigner la marchandise ne pouvait être prononcée. La cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi, en a tiré les conséquences le 27 mars 2025 en ordonnant la mainlevée des saisies.
Cette jurisprudence encadre directement les clauses de rétention tous chefs que l’on trouve dans les chartes-parties et les conditions générales des opérateurs. Entre les parties au contrat qui stipule la clause, la rétention large peut jouer ; contre le propriétaire tiers de la marchandise, elle ne produit effet que si une connexité matérielle ou juridique relie la créance à la marchandise retenue. Le transporteur qui retient la cargaison d’un destinataire avec lequel il n’a jamais contracté, en garantie d’une dette de l’affréteur intermédiaire, prend donc un risque majeur de mainlevée et de condamnation à des dommages-intérêts. Avant toute rétention, il doit vérifier à qui appartient la marchandise — mentions du connaissement, factures commerciales, Incoterms — et, si le propriétaire est un tiers, ne retenir qu’en présence d’une connexité démontrable, par exemple des frais engagés pour la conservation de cette marchandise précise. Les créances privilégiées sur certains meubles prévues par la loi confortent cette logique : le privilège des frais de conservation d’un meuble, sur celui-ci suppose un lien direct entre la dépense et la chose conservée. À l’inverse, vouloir garantir une dette ancienne et sans rapport avec la cargaison en retenant le bien d’un tiers expose à la censure, comme l’a montré la cassation de 2023.
Deux autres limites doivent être rappelées. D’abord les plafonds de responsabilité du transporteur maritime : sa responsabilité pour pertes ou dommages est limitée aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, sauf convention d’une somme supérieure, la réparation étant calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu. Le même régime prive le transporteur du bénéfice de la limitation en cas de faute intentionnelle ou téméraire avec conscience du dommage probable, ou en cas de déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement, et il frappe de nullité les clauses qui soustrairaient le transporteur à sa responsabilité légale, renverseraient la charge de la preuve, abaisseraient le plafond ou lui céderaient le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Ensuite les délais : l’action contre le transporteur pour pertes ou dommages se prescrit par un an, et l’action contre le chargeur ou le destinataire de même. Une rétention exercée à l’appui d’une créance prescrite ne vaut plus rien, et une contestation qui tarde douze mois devient irrecevable. Le calendrier contentieux doit donc être tenu dès la première facture impayée ou la première marchandise non enlevée : mise en demeure, constat, expertise, mesure conservatoire et assignation s’enchaînent en quelques semaines, pas en quelques trimestres.
En synthèse, la marchandise abandonnée appelle une gestion offensive et documentée : mise en demeure de tous les maillons de la chaîne, constat de l’état, réalisation rapide par la voie du titre exécutoire et de la saisie-vente ou, à défaut de titre, par la saisie conservatoire et le séquestre autorisés par le juge, le tout avant l’expiration du délai d’un an. La marchandise retenue pour impayé appelle un contrôle de légalité pointu : créance certaine et exigible, possession régulière, notification, et, si le propriétaire est un tiers, connexité établie avec la marchandise. Dans les deux configurations, la décision de justice la plus récente donne le ton : le 9 septembre 2026, la Cour de cassation conforte le commissionnaire qui retient régulièrement en garantie d’une créance échue ; le 14 juin 2023, elle sanctionne le fréteur qui étend sa rétention conventionnelle au bien d’un tiers sans connexité. Savoir de quel côté de cette ligne se situe votre dossier détermine toute la suite : payer ou consigner vite quand la rétention est régulière, exiger la mainlevée et chiffrer le préjudice quand elle ne l’est pas.
Pour approfondir le régime du transport maritime et préparer la défense de votre dossier, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit maritime et au contentieux du transport de marchandises par mer, puis nous exposer votre situation pour une analyse de votre dossier maritime.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.