À compter du 6 janvier 2027, chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative sera assisté d’un avocat, indépendamment de sa capacité de discernement, avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Telle est la portée de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, adoptée définitivement le 1er juillet 2026 puis promulguée le 13 juillet 2026, dont l’entrée en vigueur différée laisse aux tribunaux et aux barreaux le temps de se préparer. Le service-public.gouv.fr précise que le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure, en informer l’enfant et ses représentants légaux, tandis que l’enfant conservera la faculté de choisir librement un autre avocat que celui désigné. La présentation de vie-publique.fr confirme qu’il s’agit d’un droit généralisé attaché à la procédure elle-même, et non d’une faculté subordonnée à l’âge ou au discernement du mineur. Cette réforme intervient alors que la première chambre civile de la Cour de cassation vient de redessiner, entre 2024 et 2026, les garanties procédurales de l’assistance éducative : entretien individuel systématique avec l’enfant capable de discernement, motivation renforcée des placements, interdiction des montages hybrides qui vident le placement de sa substance, et délimitation stricte des compétences respectives du juge des enfants et du juge aux affaires familiales. L’avocat obligatoire de 2027 ne se substitue ni à la parole de l’enfant ni à l’office du juge ; il en devient le garant procédural. Le présent article expose, d’une part, le contenu exact du nouveau droit et son articulation avec l’entretien individuel prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, et, d’autre part, ce que la jurisprudence récente de la première chambre civile impose au juge des enfants sur le fond comme sur la procédure, afin que les familles et les praticiens mesurent précisément ce qui change et ce qui demeure.
I. Le nouveau droit de l’enfant à l’avocat : une garantie procédurale généralisée à compter du 6 janvier 2027
A. Le champ d’application de la loi du 13 juillet 2026 : tous les enfants, dès l’ouverture de la procédure, aux frais de l’État
La loi du 13 juillet 2026 modifie l’économie procédurale de l’assistance éducative sur trois points décisifs : le bénéficiaire, le moment et le financement. Le bénéficiaire, d’abord : chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative sera assisté d’un avocat, indépendamment de sa capacité de discernement. La formule mérite d’être soulignée car elle tranche une hésitation ancienne de la pratique, qui réservait souvent l’avocat aux mineurs les plus âgés ou aux situations les plus conflictuelles. Désormais, la désignation est systématique : le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative, et il devra en informer l’enfant et ses représentants légaux, ou le service ou la personne à qui le mineur a été confié, selon la situation. Le moment, ensuite : la désignation intervient dès l’ouverture, c’est-à-dire avant que les premières mesures ne se cristallisent, ce qui permet à l’avocat de préparer l’audience, d’expliquer à l’enfant le sens de la procédure et de porter sa parole utilement. L’enfant conservera ensuite la possibilité de choisir librement un autre avocat que celui qui aura été désigné pour lui, ce qui préserve l’intuitu personae de la relation de confiance sans retarder la mise en place de la défense. Le financement, enfin : l’assistance de l’enfant par un avocat sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, que l’enfant soit assisté par l’avocat désigné à la suite de la demande du juge ou par un autre qu’il aura lui-même choisi. Cette prise en charge intégrale lève l’obstacle économique qui, dans les faits, dissuadait de nombreuses familles de solliciter un avocat pour leur enfant, et elle aligne le droit français sur l’exigence d’effectivité des droits procéduraux du mineur. Le rapport parlementaire cité par le service public précise que les avocats pourront porter la parole des mineurs, les aider à s’exprimer ou rapporter leurs propos, préparer les audiences et expliquer les décisions des juges des enfants, ce qui dessine un office en quatre temps : écoute, expression, préparation et pédagogie de la décision. L’entrée en vigueur au 6 janvier 2027, et non immédiatement, s’explique par la nécessité de permettre aux tribunaux et aux barreaux de se préparer à cette nouvelle obligation et de renforcer les dispositifs de formation des avocats aux droits des enfants. Les procédures en cours à cette date sont concernées : l’assistance bénéficiera également aux enfants faisant déjà l’objet d’une mesure d’assistance éducative au 6 janvier 2027. Pour les parents, cette généralisation signifie qu’ils ne seront plus les seuls interlocuteurs du juge des enfants : l’enfant devient une partie assistée, dotée d’une voix propre, ce qui renforce l’exigence de contradiction et rend plus visible encore le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la régularité de la procédure, notamment sur la consultation du dossier, la motivation des décisions et l’audition du mineur. Les professionnels noteront que cette réforme s’inscrit dans le prolongement direct de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dont l’article 26 a créé l’entretien individuel systématique de l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, placé sous le titre relatif à l’amélioration des garanties procédurales en matière d’assistance éducative. La loi de 2026 franchit une étape supplémentaire : après l’obligation faite au juge d’entendre l’enfant, c’est l’obligation de lui adjoindre un défenseur qui devient la règle. Cette superposition de garanties n’est pas redondante : l’entretien individuel garantit que le juge entende l’enfant, tandis que l’avocat garantit que l’enfant comprenne la procédure et que sa parole soit portée dans les formes du contradictoire.
B. L’articulation avec l’entretien individuel de l’enfant : ce que la première chambre civile exige déjà du juge et de la cour d’appel
Bien avant l’avocat obligatoire, la première chambre civile a construit un régime exigeant de l’audition du mineur en assistance éducative, dont la connaissance est indispensable pour comprendre ce que la réforme de 2026 vient compléter sans remplacer. Le texte de référence est l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, créé par la loi du 7 février 2022, aux termes duquel le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Dans un arrêt du 12 juin 2025 promis à une large diffusion, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile, que « le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », ajoutant que s’il peut dispenser le mineur d’assister à l’audience en vertu de l’article 1189 du code de procédure civile, « il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport). La portée de cette solution est double : d’une part, la dispense de comparution à l’audience ne dispense jamais de l’entretien individuel ; d’autre part, cet entretien constitue une forme imposée, individuelle, qui ne se confond ni avec une audition collective en présence des parents ni avec un simple recueil d’observations par un tiers. Le même jour, la première chambre civile a précisé l’office de la cour d’appel statuant sur l’appel d’une décision d’assistance éducative : juridiction de jugement, elle n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction complète de l’affaire, mais « elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé et s’entretenir ainsi individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, s’il n’a pas été précédemment entendu individuellement, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408). Cette distinction entre réinstruction générale, qui n’est pas exigée, et accomplissement des actes omis, qui est impératif, structure désormais tout le contentieux de l’appel en assistance éducative. Elle a été confirmée le 15 avril 2026 : « Si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé », avec cette précision importante que « dès lors qu’il résulte de la procédure que le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec l’enfant, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116, publié au Bulletin). L’avocat désigné dès 2027 trouvera dans cette jurisprudence un point d’appui concret : vérifier que l’entretien individuel a bien eu lieu, dans les formes requises, et, à défaut, en exiger l’accomplissement en appel, devient l’un des premiers réflexes du défenseur de l’enfant. L’exigence d’audition ne s’arrête pas à la mesure principale : lorsqu’une cour d’appel est saisie pour la première fois d’une demande tendant à fixer les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, elle « ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à cette demande, par le juge des enfants » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.184, publié au Bulletin). Ainsi, chaque demande nouvelle rouvre le droit de l’enfant à être entendu sur ce point précis, ce que l’avocat aura pour mission de faire respecter. Enfin, la sanction du défaut d’audition et de motivation est la cassation : saisie d’un arrêt qui avait ordonné une mesure d’assistance éducative « sans motiver sa décision sur ce point et sans entendre l’enfant, alors que » le père « sollicitait, dans ses conclusions, l’audition de son fils », la première chambre civile a rappelé que « toute décision doit être motivée » et a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt attaqué (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 22-18.920). L’enseignement est limpide : l’audition sollicitée ne peut être éludée sans motifs, et la motivation n’est pas une formalité mais la condition de la régularité de la mesure. Avec l’avocat obligatoire, les demandes d’audition seront systématisées et écrites, ce qui rendra plus difficile encore pour les juridictions du fond de passer outre sans s’en expliquer. Pour les parents confrontés à une procédure d’assistance éducative, la leçon pratique est que l’intérêt de l’enfant, auquel le juge doit se prononcer en stricte considération selon l’article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil — « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. Le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant » — s’apprécie désormais à travers une procédure où l’enfant est assisté, entendu individuellement et mis en mesure de comprendre la décision. Les avocats des parents devront intégrer ce triangle — juge, enfant assisté, famille — dans leur stratégie, notamment lorsqu’ils contestent la nécessité d’un placement ou en demandent la mainlevée.
II. Ce que l’avocat ne change pas : l’office du juge des enfants sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation
A. Le placement subordonné au seul danger et à la protection de l’enfant, avec deux montages interdits
La généralisation de l’avocat ne modifie pas les conditions de fond du placement, que la première chambre civile a récemment resserrées autour de deux critères exclusifs : l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil et l’exigence de protection de l’enfant prévue à l’article 375-3, alinéa 3, du même code. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir renouvelé le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance en retenant que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926, publié au Bulletin). La formule « indépendamment des causes de cette situation » mérite l’attention des praticiens : elle écarte les débats sur l’imputabilité du danger à une faute parentale caractérisée. Le juge des enfants n’a pas à identifier un responsable ni à qualifier une défaillance ; il lui suffit de constater le danger et la nécessité de la protection. Cette objectivation du critère explique pourquoi le placement peut être ordonné ou renouvelé alors même qu’aucun manquement précis n’est reproché aux parents, dès lors que la situation de l’enfant l’exige. L’avocat de l’enfant pourra s’en prévaloir pour solliciter une mesure protectrice sans que l’enfant ait à accabler ses parents, et l’avocat des parents devra comprendre qu’il ne suffit pas de démontrer l’absence de faute pour obtenir la mainlevée : c’est la persistance du danger qu’il faut discuter, pièces et rapports à l’appui. Le champ personnel de cette protection est universel : « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.562, publié au Bulletin). Ni la nationalité de l’enfant ni celle de ses parents ne conditionne la compétence du juge des enfants, et le départ temporaire à l’étranger ne fait pas perdre cette compétence dès lors que la résidence habituelle demeure en France. Cette solution intéresse directement les familles en situation de mobilité internationale et les mineurs présents sur le territoire sans ancrage administratif stabilisé : la protection prime le statut. Mais si le juge des enfants dispose d’un large pouvoir d’appréciation du danger, la première chambre civile lui interdit deux montages qui dénaturent le placement confié à l’aide sociale à l’enfance. Premier montage interdit : maintenir le placement à l’aide sociale à l’enfance tout en accordant à l’un des parents, ou aux deux, un droit d’héberger le mineur à temps complet. Saisie d’un tel dispositif, la première chambre civile a jugé qu’il « résulte » des articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil que « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet », et elle a cassé l’arrêt qui, « tout en maintenant le placement du mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance, accorde à sa mère, le droit d’héberger son fils à temps complet » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin). La logique est celle de la cohérence des mesures : le maintien dans le milieu familial, chaque fois qu’il est possible, relève de l’article 375-2, tandis que la remise à l’aide sociale à l’enfance suppose que la protection de l’enfant l’exige ; cumuler les deux vide le placement de son sens et prive l’enfant d’un cadre clair. Second montage interdit : ordonner un placement à l’aide sociale à l’enfance qui s’exécuterait au domicile de l’un des parents ou des deux, parfois présenté comme un « placement éducatif à domicile ». La première chambre civile a cassé un arrêt qui, « tout en ordonnant le placement du mineur auprès de l’ASE, dit qu’il prendra la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère », en jugeant qu’« il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562, publié au Bulletin). Les familles doivent donc distinguer nettement l’aide éducative à domicile, qui maintient l’enfant dans son milieu avec un accompagnement, du placement à l’aide sociale à l’enfance, qui suppose un accueil hors du domicile parental. L’avocat de l’enfant aura ici un rôle d’aiguillon : exiger que la mesure prononcée corresponde à son lieu d’exécution réel, et contester les dispositifs ambigus qui laissent l’enfant sans cadre lisible. Lorsque la séparation des parents se double d’une procédure d’assistance éducative, les questions d’autorité parentale se traitent devant le juge des enfants dans le cadre protecteur décrit ci-dessus, tandis que les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale entre les parents relèvent des avocats en autorité parentale à Paris, afin que chaque juridiction soit saisie dans son office propre sans confusion des procédures.
B. La procédure verrouillée : motivation, contradiction et articulation avec le juge aux affaires familiales
Le dernier apport de la jurisprudence récente concerne le verrouillage procédural de l’assistance éducative, que l’avocat obligatoire viendra activer systématiquement. Trois verrous se combinent. Le premier est la motivation : toute décision doit être motivée, et la cour d’appel qui ordonne ou maintient une mesure sans motiver sa décision sur ce point s’expose à la cassation, a fortiori lorsqu’une audition de l’enfant était sollicitée dans les conclusions (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 22-18.920). Concrètement, l’avocat de l’enfant veillera à formuler des demandes écrites — audition, accès au dossier, mainlevée, aménagement des droits de visite et d’hébergement — afin que le silence du juge sur ces chefs constitue un moyen de cassation. Le deuxième verrou est la contradiction : le renouvellement d’un placement sans qu’il soit établi que les parents ont été avisés de la faculté de consulter le dossier encourt la censure, la Cour de cassation ayant déjà cassé sans renvoi un arrêt qui avait renouvelé le placement de mineures sans qu’il ressorte « ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parents aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ». L’avocat de l’enfant, comme celui des parents, contrôlera donc en premier lieu l’avis de consultation du dossier et la communication effective des rapports éducatifs avant l’audience. Le troisième verrou est l’articulation avec le juge aux affaires familiales : lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement, « ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales » (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.152, publié au Bulletin et au Rapport). Cette triple condition — placement au sens de l’article 375-3, interdiction de placer chez le parent déjà attributaire de la résidence, fait nouveau postérieur révélant un danger — ferme la porte aux révisions déguisées des décisions du juge aux affaires familiales par la voie de l’assistance éducative. L’avocat de l’enfant comme celui des parents devront donc qualifier avec rigueur le fait nouveau allégué, le dater postérieurement à la décision familiale et démontrer en quoi il révèle un danger, faute de quoi le juge des enfants devra se déclarer sans pouvoir de modification. Cette jurisprudence éclaire en retour la loi du 13 juillet 2026 : l’avocat désigné en assistance éducative n’est pas l’avocat du litige parental sur la résidence ; il est le défenseur de l’enfant dans la procédure protectrice, distincte du contentieux familial même lorsqu’elles se chevauchent dans les faits. Les parents engagés dans les deux procédures ont intérêt à coordonner leurs défenses sans les confondre : contester un placement ne se plaide pas comme une demande de résidence, et solliciter un aménagement des droits de visite dans le cadre éducatif obéit à des conditions plus strictes que devant le juge aux affaires familiales. Au total, la combinaison de la loi nouvelle et de la jurisprudence récente produit un édifice cohérent : danger objectivé et protection exclusive comme fondement du placement, interdiction des placements hybrides, entretien individuel systématique, motivation et contradiction renforcées, articulation verrouillée avec le juge aux affaires familiales, et, à compter du 6 janvier 2027, un avocat pour chaque enfant afin que ces garanties soient effectivement mises en œuvre. Les familles doivent s’y préparer dès maintenant : consulter le dossier avant l’audience, solliciter par écrit l’audition de l’enfant, exiger une mesure lisible quant à son lieu d’exécution, et distinguer soigneusement la procédure éducative du litige parental sur la résidence.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents et les mineurs à chaque étape des procédures d’assistance éducative devant le juge des enfants et la cour d’appel : consultation du dossier, préparation de l’audition de l’enfant, contestation ou aménagement du placement, coordination avec la procédure devant le juge aux affaires familiales et anticipation de l’avocat obligatoire du 6 janvier 2027. Pour une étude de votre situation, contactez le cabinet afin de préparer l’audience dans les délais requis et de faire valoir utilement les garanties procédurales dégagées par la première chambre civile.
Un avocat expert en placement ASE vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.