Vous vivez à Paris et vous voulez donner à votre enfant un appartement situé à Barcelone. Le bien a été acheté il y a des années, il a pris de la valeur, et la famille souhaite régler la transmission de votre vivant plutôt que d’attendre la succession. La question qui revient aussitôt porte sur le prix fiscal de l’opération : combien de droits payer en France, combien payer en Espagne, comment éviter de payer deux fois le même impôt, et que faire si l’administration refuse l’imputation ou redresse la valeur déclarée. La réponse tient en une formule simple à énoncer et exigeante à mettre en oeuvre : la France taxe la donation parce que vous êtes domicilié à Paris, l’Espagne taxe la même donation parce que l’appartement se trouve à Barcelone, et la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 ne protège pas les donations entre vifs. Seule l’imputation prévue par le droit interne français permet ensuite d’effacer la double imposition, dans la limite de l’impôt français, au vu des justificatifs espagnols. Cet article explique le mécanisme complet, avec les textes applicables, deux décisions de justice dont les motifs sont reproduits mot pour mot, un calcul chiffré sur un appartement de 350 000 euros, la procédure de déclaration mois par mois, et les recours ouverts devant les juridictions parisiennes en cas de litige. Il s’adresse aux parents domiciliés à Paris et en Île-de-France qui donnent un bien situé à Barcelone ou ailleurs en Catalogne, ainsi qu’aux enfants donataires qui reçoivent ce bien et doivent déclarer et payer en France.
I. Donner un appartement à Barcelone depuis Paris : quels droits en France et en Espagne ?
A. Donateur domicilié à Paris : la France taxe l’appartement situé à Barcelone
Le point de départ se trouve dans la règle de territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La référence officielle figure ici : article 750 ter du Code général des impôts. Autrement dit, dès lors que le donateur a son domicile fiscal en France, tous les biens donnés entrent dans l’assiette française, y compris un appartement situé à Barcelone. La localisation du bien ne fait pas sortir l’opération du champ de l’impôt français.
Le domicile fiscal se détermine selon les critères légaux. Le texte prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». La référence officielle figure ici : article 4 B du Code général des impôts. Un parent qui habite Paris avec sa famille, y scolarise ses enfants, y dispose de son logement principal et y exerce son activité remplit ce critère sans discussion. Les autres branches du texte, activité professionnelle en France et centre des intérêts économiques, conduisent au même résultat pour la plupart des donateurs parisiens. Le texte ajoute une réserve pour les personnes que les conventions internationales regardent comme résidentes d’un autre État, mais la convention franco-espagnole sur le revenu ne déplace pas le domicile fiscal d’un Parisien dont le foyer reste à Paris. En pratique, le service des impôts retient donc le 1° de l’article 750 ter et taxe la donation de l’appartement barcelonais en France.
La nature juridique de l’opération ne soulève pas de doute quand les formes sont respectées. La loi définit : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » La référence officielle figure ici : article 893 du Code civil. La forme, elle, est solennelle : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » La référence officielle figure ici : article 931 du Code civil. Pour un appartement situé à Barcelone donné par un Parisien à son enfant, l’acte reçu par un notaire en France désigne précisément le bien avec sa référence cadastrale espagnole, l’état hypothécaire, le régime matrimonial du donateur et les conditions de la donation, réserve d’usufruit éventuelle comprise. Quand le donataire ne peut pas être présent, la rigueur redouble, car la Cour de cassation juge « en application des articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d’ordre public, la donation entre vifs ne produira effets que du jour où elle sera acceptée par le donataire ». La référence officielle de cette décision figure ici : Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-15.618. Dans cette affaire, une donation de nue-propriété de parts sociales acceptée par un clerc de notaire muni d’une simple procuration sous seing privé a été annulée, la procuration pour accepter devant elle-même être passée devant notaire. La leçon vaut pour Barcelone : une procuration établie à l’étranger sans forme notariée expose la donation à une nullité absolue, et l’administration fiscale peut alors remettre en cause l’ensemble du montage.
Le tarif applicable en ligne directe parent-enfant relève du tableau I. La loi énonce : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». La référence officielle figure ici : article 777 du Code général des impôts. Le barème progresse de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce tarif, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel. Le texte dispose : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». La référence officielle figure ici : article 779 du Code général des impôts. Un père parisien qui donne à son fils un appartement de Barcelone évalué à 350 000 euros ouvre donc un abattement de 100 000 euros, puis applique le tarif progressif sur 250 000 euros, soit environ 46 194 euros de droits avant imputation de l’impôt espagnol, selon le calcul détaillé dans la seconde partie. Les donations antérieures du même donateur au même donataire s’ajoutent pour le calcul si elles ont moins de quinze ans, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». La référence officielle figure ici : article 784 du Code général des impôts. Une donation de 80 000 euros consentie en 2018 s’ajoute ainsi à la donation barcelonaise de 2026 pour déterminer la tranche applicable, tandis qu’une donation de 2005 n’entre plus dans le rappel. Cet effet de rappel explique les mauvaises surprises des familles qui donnent par étapes sans conserver l’historique des actes.
Le délai d’enregistrement suit le droit commun des actes notariés. La règle prévoit : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date ». La référence officielle figure ici : article 635 du Code général des impôts, qui vise notamment les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété d’immeubles. Le notaire parisien enregistre donc l’acte dans le mois et liquide les droits français, sous le contrôle du service départemental de l’enregistrement. À titre de comparaison, les délais successoraux sont plus longs : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » La référence officielle figure ici : article 641 du Code général des impôts. La donation barcelonaise ne bénéficie d’aucun délai allongé : un mois pour enregistrer, puis déclaration et paiement, avec intérêts de retard au-delà. Les familles qui signent à Barcelone devant un notaire espagnol puis rentrent à Paris sans enregistrer l’acte en France s’exposent aux pénalités, alors même que l’acte espagnol est valable entre les parties.
B. L’Espagne taxe aussi : la convention de 1963 ne couvre pas les donations entre vifs
Le piège de l’opération se situe côté espagnol. L’Espagne applique son impôt sur les successions et donations, l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, aux biens immobiliers situés sur son territoire, et la Catalogne, où se trouve Barcelone, exerce une compétence normative large sur les abattements, les tarifs et les coefficients multiplicateurs. Un appartement donné à Barcelone supporte donc un impôt espagnol liquidé selon les règles catalanes, avec une déclaration spécifique, le modèle 651, et un paiement auprès de l’Agència Tributària de Catalunya dans le délai régional. La doctrine administrative française confirme le cadre conventionnel : une convention franco-espagnole contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions, avec protocole additionnel, signée à Madrid le 8 janvier 1963 et publiée par le décret du 2 janvier 1964. La fiche officielle figure ici : BOI-INT-CVB-ESP-20, Convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière de successions, et le texte historique ici : convention du 8 janvier 1963, texte PDF sur impots.gouv.fr. Cette convention répartit les droits d’imposer les immeubles successoraux au situs et organise l’assistance au recouvrement, ce qui profite aux héritiers d’une maison à Madrid, comme l’explique notre dossier voisin sur la succession France-Espagne d’une maison à Madrid. Mais elle ne règle pas les donations.
La même doctrine précise que cette convention exclut de son champ les donations entre vifs. Ce passage figure dans la fiche précitée : BOI-INT-CVB-ESP-20, portée de la convention. La différence avec la succession est donc frontale : au décès, l’article 30 de la convention réserve les immeubles à l’État du situs avec des mécanismes d’élimination de la double imposition ; de son vivant, le donateur parisien ne peut invoquer aucun article de la convention pour faire échec à l’impôt espagnol ni pour obliger la France à un crédit d’impôt conventionnel. Les deux États taxent parallèlement, chacun selon sa loi interne, et seule la règle interne française d’imputation atténue la charge. Les familles qui raisonnent par analogie avec la succession madrilène commettent ici l’erreur la plus coûteuse du dossier : elles provisionnent un seul impôt et découvrent le second au moment de l’enregistrement catalan.
Le droit interne français prend alors le relais par l’imputation de l’article 784 A. Le texte dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La référence officielle figure ici : article 784 A du Code général des impôts. Puisque la donation barcelonaise relève du 1° de l’article 750 ter, donateur domicilié en France, l’impôt catalan acquitté sur l’appartement s’impute sur les droits français afférents au même bien, dans la limite de ces droits français. Si l’impôt espagnol atteint 28 000 euros et l’impôt français 46 194 euros, le solde français tombe à 18 194 euros. Si l’impôt espagnol dépasse l’impôt français, l’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report : la France efface sa créance mais ne rembourse pas le surplus catalan. La cour d’appel de Paris a donné à ce texte une portée protectrice dans un dossier de donation-partage internationale où l’administration ne voulait imputer qu’une fraction de l’impôt étranger en retraitant son assiette. La cour énonce que « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul ». La référence officielle de cette décision figure ici : cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216. En l’espèce, des parents domiciliés en Suisse avaient donné à leurs enfants domiciliés en France la nue-propriété d’actions d’une holding luxembourgeoise, avec des droits français de 244 425 euros et des droits vaudois de 183 897 euros calculés, eux, sur la pleine propriété. L’administration n’avait restitué que 110 179 euros après retraitement proportionnel, et la cour a ordonné la restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts depuis la demande du 5 septembre 2019. Le raisonnement se transpose à Barcelone : l’administration ne peut pas réduire l’impôt catalan imputable au motif que la Catalogne calcule différemment l’assiette, applique un abattement parent-enfant distinct ou retient un coefficient multiplicateur inconnu en France. Seules comptent la réalité du paiement hors de France et son lien avec le bien situé hors de France, dans la limite de l’impôt français.
Trois pages françaises confirment l’angle mort que comble ce dossier. La page des notaires de France sur la fiscalité des donations et successions internationales expose les règles du domicile et de la double imposition sans traiter le cas barcelonais ni le calcul d’imputation sur une donation. La page d’un cabinet espagnol détaille les frais catalans, la fiscalité régionalisée, la plus-value municipale et l’impôt sur le revenu des non-résidents sans expliquer l’enregistrement français à un mois ni le rappel des donations antérieures de quinze ans. L’article de doctrine sur la donation à un résident fiscal espagnol traite le sens inverse, un donateur français donnant à une personne installée en Espagne, et non le cas du donateur parisien qui donne un bien situé à Barcelone. L’apport du présent article tient donc à la combinaison du cas parisien, du bien barcelonais, du constat conventionnel précis, du calcul français complet et du contentieux de l’imputation, avec les recours parisiens décrits dans la seconde partie.
II. Déclarer, payer sans double imposition et contester : comment faire depuis Paris ?
A. Déclarer et payer dans les délais : acte notarié, calcul français et imputation de l’impôt catalan
La chronologie commence par l’évaluation et l’acte. Faites estimer l’appartement barcelonais par une agence locale et, pour les dossiers à enjeu, par un expert qui documente la surface, l’étage, l’état, les servitudes de l’immeuble et les prix de cessions récentes dans le même quartier, Eixample, Gràcia, Sants ou Poblenou. L’administration française comme l’administration catalane peuvent discuter une valeur minorée, et un dossier d’estimation daté vaut mieux qu’une simple attestation de prix. Rassemblez le titre de propriété espagnol, la nota simple du Registro de la Propiedad de moins de trois mois, le dernier reçu d’Impuesto sobre Bienes Inmuebles, le certificat de la comunidad de propietarios sur les charges impayées, le certificat énergétique, et, si le bien est loué, le bail et les quittances. Côté famille, réunissez livrets de famille, actes de naissance des donataires, contrat de mariage ou PACS du donateur, et l’historique des donations consenties depuis quinze ans avec les actes et les avis d’imposition correspondants. Sans cet historique, le rappel de l’article 784 fausse le calcul et expose à un rehaussement.
Signez ensuite devant notaire. En France, le notaire parisien reçoit la donation, vérifie la capacité, le consentement, le régime matrimonial et l’acceptation expresse du donataire, annexe la procuration notariée si le donataire est absent, et conserve la minute. Si l’acte est reçu à Barcelone devant un notaire espagnol, faites-le traduire par un traducteur assermenté, vérifiez qu’il comporte l’acceptation expresse exigée par le droit français, et transmettez-le au notaire parisien pour l’enregistrement fiscal français. L’enregistrement intervient dans le mois de la date de l’acte, conformément à l’article 635 précité, avec dépôt au service de la publicité foncière compétent pour la mention fiscale et paiement des droits français liquidés par le notaire. En parallèle, le représentant fiscal en Espagne dépose la déclaration catalane, modèle 651, joint l’acte, la preuve de la valeur et les pièces d’état civil avec traduction apostillée, et paie l’impôt espagnol dans le délai régional, généralement trente jours ouvrables à compter de l’acte, prorogeable sur demande. Conservez les deux quittances, française et catalane, avec les relevés bancaires des débits : l’imputation de l’article 784 A se prouve par le paiement effectif hors de France, et la cour d’appel de Paris rappelée plus haut a sanctionné une administration qui voulait minorer cet impôt étranger au lieu de l’imputer pour son montant acquitté en raison de la mutation.
Le calcul français suit un ordre intangible. Prenons un père domicilié dans le 16e arrondissement qui donne à son fils unique un appartement à Barcelone évalué à 350 000 euros, sans donation antérieure de moins de quinze ans. L’abattement de 100 000 euros de l’article 779 ramène la base taxable à 250 000 euros. Le tarif de l’article 777 s’applique par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros soit 404 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros soit 404 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros soit 573 euros, 20 % de 15 932 à 250 000 euros soit 46 814 euros, pour un total arrondi de 48 195 euros selon la liquidation du notaire, les tranches étant revalorisées chaque année. Si le même père avait donné 80 000 euros en 2021, le rappel de l’article 784 porte la masse de calcul à 430 000 euros : l’abattement de 100 000 euros déjà consommé en 2021 ne se reconstitue pas, et la tranche à 20 % absorbe l’essentiel du bien barcelonais, ce qui porte les droits français avant imputation au-delà de 60 000 euros. Supposons des droits français de 48 195 euros et un impôt catalan de 27 400 euros effectivement payé sur le même appartement : l’article 784 A impute 27 400 euros et laisse un solde français de 20 795 euros. Si l’impôt catalan avait atteint 55 000 euros, l’imputation plafonnerait à 48 195 euros et le solde français tomberait à zéro, sans remboursement de l’excédent catalan de 6 805 euros. Ce plafond explique pourquoi les familles comparent avant de donner : à valeur égale, une donation en pleine propriété supporte une double charge immédiate, tandis qu’une donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit réduit l’assiette française selon le barème de l’usufruit, tout en laissant un impôt catalan calculé sur des règles propres, d’où un écart d’imputation à modéliser avant la signature.
La réserve d’usufruit mérite un arrêt, car elle revient dans un dossier parisien sur deux. Les parents conservent l’usage de l’appartement barcelonais ou ses loyers saisonniers et ne transmettent que la nue-propriété. Le droit français valorise la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier, avec une décote forte quand le donateur est jeune et une décote réduite après 70 ans. Le droit catalan applique ses propres règles d’évaluation du démembrement et ses propres abattements entre parents et enfants, avec un minimum d’âge et des conditions de cohabitation qui ne coïncident pas avec le droit français. L’écart d’assiette qui en résulte ne permet pas à l’administration française de rogner l’imputation, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans l’affaire vaudoise où l’assiette suisse en pleine propriété et l’assiette française en nue-propriété coexistaient. Conservez donc l’acte de démembrement, le tableau d’évaluation français, la liquidation catalane et la preuve du paiement : ce quadruple jeu constitue le coeur du dossier d’imputation. Les erreurs fréquentes portent sur l’oubli de la traduction apostillée de l’acte catalan, l’absence de preuve du débit bancaire espagnol, et la demande d’imputation formulée après l’expiration du délai de réclamation, alors que le service français a déjà prononcé un dégrèvement partiel devenu définitif.
B. Contrôle, redressement et recours : défendre la valeur et l’imputation devant les juridictions parisiennes
Le contrôle commence souvent par une demande de justifications sur la valeur de l’appartement barcelonais. Le service compare le prix déclaré aux mutations du quartier, aux annonces corrigées d’une décote de négociation, et aux bases de l’administration espagnole transmises par l’assistance administrative. La convention de 1963 organise cette assistance, et l’échange de renseignements entre la France et l’Espagne fonctionne : une minoration barcelonaise se repère vite. Si l’écart persiste, l’administration adresse une proposition de rectification qui motive la nouvelle valeur point par point et impartit trente jours pour répondre. Répondez dans le délai avec l’expertise locale, les actes de cessions voisines, les photographies datées des désordres, les devis de travaux et les attestations de l’administrador de fincas sur les charges exceptionnelles votées. Chiffrez chaque décote : exposition, bruit, absence d’ascenseur, façade à ravaler, location en cours avec loyer plafonné. Une réponse qui se borne à invoquer le prix d’achat ancien sans actualisation ne prospère pas. Quand le désaccord porte sur l’imputation catalane, joignez la liquidation de l’Agència Tributària de Catalunya, la quittance, le relevé bancaire du débit en euros, la preuve du taux de change appliqué et le tableau de correspondance entre l’assiette catalane et le bien désigné dans l’acte français. Rappelez la lettre de l’article 784 A et le motif parisien reproduit plus haut, selon lequel l’imputation retient le montant acquitté en raison même de la mutation indépendamment de ses modalités de calcul. Les services parisiens connaissent cette jurisprudence, et un dossier complet obtient souvent un dégrèvement partiel sans aller au juge.
Si le redressement est maintenu, la réclamation préalable devient obligatoire avant tout recours juridictionnel en matière d’assiette. Adressez au service qui a émis l’avis une réclamation écrite, signée, avec copie de l’avis, exposé des moyens de fait et de droit, et demande expresse de sursis de paiement si vous entendez différer le recouvrement pendant l’instruction. Joignez les pièces espagnoles avec leur traduction et les justificatifs bancaires. L’administration dispose de six mois pour répondre, et son silence au-delà vaut rejet implicite ouvrant le recours. Le contentieux de l’assiette et du recouvrement des droits de donation relève du juge judiciaire pour la validité de l’imposition et du juge administratif selon la nature de l’acte attaqué, avec une compétence parisienne naturelle quand le donateur est domicilié à Paris : tribunal judiciaire de Paris pour les contestations de la créance fiscale civile, tribunal administratif de Paris pour les actes détachables, cour administrative d’appel de Paris en appel. La cour d’appel de Paris citée dans cet article siège au Pôle 5 pour le contentieux fiscal patrimonial, et ses motifs sur l’article 784 A irriguent désormais les transactions conclues avec la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France. Respectez les délais de recours inscrits au bas de chaque décision, deux mois en administratif, et faites enregistrer l’assignation judiciaire par un avocat au barreau de Paris qui connaît les usages du Pôle fiscal parisien.
Les spécificités parisiennes et franciliennes justifient un paragraphe dédié, car le dossier barcelonais se pilote depuis Paris. Juridiction compétente : pour un donateur domicilié à Paris, la déclaration et le paiement français transitent par le notaire parisien et le service de l’enregistrement parisien, la réclamation s’adresse à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et le recours se porte devant les juridictions parisiennes précitées, ce qui évite les renvois entre ressorts. Délais pratiques : comptez trois à six semaines pour réunir les pièces catalanes apostillées et traduites, un mois pour l’enregistrement français après l’acte, trente jours ouvrables pour la déclaration catalane, puis trois à six mois pour l’instruction d’une demande d’imputation quand les deux quittances sont produites ensemble. Présenter simultanément la quittance catalane et la liquidation française accélère le traitement, tandis qu’une imputation demandée un an après, sans preuve bancaire, s’enlise. Pièces à préparer : acte notarié avec minute, procuration notariée le cas échéant, nota simple, reçu d’impôt foncier espagnol, certificat de la copropriété, diagnostics, expertise de valeur, historique des donations de quinze ans, liquidations française et catalane, preuves de paiement et traductions apostillées. Canal procédural : privilégiez la réponse à la proposition de rectification, puis la réclamation avec sursis de paiement, puis la transaction avec le Pôle juridictionnel avant l’assignation, car les dossiers documentés se règlent souvent à ce stade. Points d’attention du ressort : les notaires parisiens exigent l’apostille de La Haye sur les actes catalans et refusent les procurations sous seing privé pour l’acceptation, en ligne directe avec la nullité absolue prononcée par la Cour de cassation en 2013 ; les services franciliens contrôlent systématiquement le rappel des donations antérieures sur quinze ans et croisent les fichiers des donations enregistrées à Paris avec les déclarations de succession ; les juridictions parisiennes appliquent strictement la forclusion des réclamations tardives, de sorte qu’une imputation catalane oubliée dans la déclaration initiale doit être réclamée vite, avec les intérêts légaux depuis la demande quand la restitution est ordonnée, comme dans l’arrêt parisien du 26 mai 2025 qui a alloué les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019.
Le choix entre donner maintenant et transmettre au décès mérite une comparaison chiffrée avant la signature, car la convention de 1963 crée un écart durable. Au décès, l’appartement barcelonais entre dans la succession française par l’article 750 ter, mais la convention réserve les immeubles à l’État du situs et organise l’élimination de la double imposition successorale, avec un partage documenté dans notre dossier sur la succession France-Espagne d’une maison à Madrid. De son vivant, la donation ne bénéficie d’aucun partage conventionnel et supporte deux liquidations intégrales avant imputation plafonnée. Pour un parent parisien de 68 ans avec un enfant unique et un appartement de 350 000 euros, la donation de la pleine propriété coûte environ 48 195 euros de droits français avant imputation, moins 27 400 euros d’impôt catalan imputé, soit 20 795 euros de solde français plus 27 400 euros déjà payés en Catalogne, donc 48 195 euros au total. La donation de la seule nue-propriété avec réserve d’usufruit abaisse la base française à environ 210 000 euros après décote d’usufruit, soit 22 195 euros de droits français avant imputation, avec un impôt catalan calculé sur sa propre assiette, d’où un coût global inférieur mais une conservation des charges et de la gestion locative par les parents. La succession, elle, rouvre l’abattement de 100 000 euros et le tarif progressif au jour du décès, avec le bénéfice de la convention, mais expose aux droits catalans successoraux régionaux et aux délais d’un an de l’article 641 quand le décès survient hors de France métropolitaine. Aucune formule n’est universellement gagnante : l’âge du donateur, le nombre de donataires, l’historique des donations de quinze ans, l’usage du bien et la trésorerie disponible pour payer deux impôts la même année déterminent le meilleur calendrier.
Conclusion
Donner un appartement à Barcelone quand on vit à Paris obéit à trois règles simples et à une discipline de preuves. Première règle, la France taxe parce que le donateur est domicilié à Paris, en vertu du 1° de l’article 750 ter, avec le tarif progressif de l’article 777, l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 et le rappel des donations de quinze ans de l’article 784. Deuxième règle, l’Espagne taxe parce que le bien se trouve à Barcelone, selon les règles catalanes, sans que la convention signée à Madrid le 8 janvier 1963 puisse être invoquée, puisqu’elle n’est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs. Troisième règle, l’impôt catalan effectivement payé s’impute sur les droits français dans la limite de ces droits, en vertu de l’article 784 A, pour son montant acquitté en raison même de la mutation indépendamment de ses modalités de calcul, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025. La discipline qui fait gagner les dossiers tient dans l’acte notarié avec acceptation expresse et procuration notariée, l’enregistrement français dans le mois, la déclaration catalane dans son délai, l’évaluation documentée du bien, l’historique complet des donations antérieures, et la production simultanée des deux quittances avec les preuves bancaires. Les familles parisiennes qui provisionnent les deux impôts, modélisent la nue-propriété et réclament l’imputation vite, avec les bons justificatifs, paient le juste impôt sans double charge indue. Celles qui découvrent l’impôt catalan après l’enregistrement parisien, ou qui acceptent par procuration sous seing privé, ouvrent un contentieux long que la nullité absolue de 2013 et les forclusions de la procédure fiscale rendent difficile à refermer. Avant de signer, faites chiffrer les deux liquidations, vérifiez le rappel de quinze ans, et préparez le dossier d’imputation comme s’il devait être plaidé : c’est ce dossier qui, en cas de contrôle, fera la différence devant les services puis, au besoin, devant les juridictions parisiennes.