Une sortie en mer entre amis, un virage un peu vif, une passagère projetée à l’avant du bateau, une vertèbre fracturée. Un après-midi d’été au large du Pradet, une chute d’un zodiac, une jambe ouverte par l’hélice. Ces scènes reviennent chaque saison devant les tribunaux judiciaires des ports français, et elles posent toujours les mêmes questions angoissées : qui paie les soins, l’arrêt de travail, les séquelles ? Faut-il prouver une faute du pilote ? Que faire quand l’assureur du bateau refuse sa garantie en invoquant une exclusion écrite en petits caractères ? Combien de temps pour agir ?
Deux jugements rendus en 2025 apportent des réponses concrètes et directement utilisables. Le 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant sur la chute d’une passagère à l’avant d’un bateau de plaisance le 11 juin 2022, a retenu la responsabilité du gardien de l’embarcation, écarté toute faute de la victime et condamné l’assureur à indemniser l’entier préjudice, avant d’ordonner une expertise médicale. Le 10 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulon, saisi de la chute d’un passager d’un zodiac dont la jambe a heurté l’hélice le 14 juillet 2023, a déclaré le conducteur responsable à hauteur de 90 %, réduit l’indemnisation de 10 % pour l’imprudence de la victime et condamné l’assureur à relever et garantir son assuré, en jugeant inopposable une clause d’exclusion que l’assuré n’avait jamais acceptée. Ces deux décisions dessinent une méthode complète : identifier le gardien, établir le rôle causal du bateau, neutraliser les moyens de défense classiques, puis chiffrer poste par poste.
Cet article suit cette méthode pas à pas. D’abord, désigner le responsable et le fondement exact de son obligation, en distinguant la chute isolée à bord, la collision avec un autre navire et le transport commercial de passagers, qui relèvent de régimes différents. Ensuite, constituer le dossier de preuves qui emporte la conviction du tribunal, contraindre l’assureur à garantir et obtenir une provision puis une indemnisation intégrale, dans le délai de prescription applicable au dommage corporel.
I. Désigner le responsable et le fondement de son obligation
A. Le gardien du bateau répond du dommage, même sans faute prouvée contre lui
La première bonne nouvelle pour la victime d’une chute à bord d’un bateau de plaisance, c’est qu’elle n’a pas à démontrer que le pilote a commis une faute de navigation. Le fondement de l’action est la responsabilité du fait des choses, et le bateau est une chose dont quelqu’un a la garde. On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Ce texte, l’article 1242 du code civil, gouverne l’essentiel du contentieux des accidents de plaisance sans abordage.
Le tribunal judiciaire de Toulon l’a rappelé avec une netteté qui mérite d’être retenue : la responsabilité pèse sur le gardien de la chose ayant joué un rôle causal dans la réalisation d’un dommage, la faute éventuelle du gardien étant indifférente à l’emport de ce régime de responsabilité. Autrement dit, une fois établi que le bateau a joué un rôle causal dans la blessure, le débat sur la qualité de la manoeuvre devient secondaire. Dans l’affaire du zodiac, le conducteur contestait tout : il soutenait que la victime avait probablement heurté un autre navire parmi les nombreuses embarcations présentes ce soir-là. Le tribunal a écarté cette hypothèse grâce à un faisceau d’éléments — dépôt de plainte, échanges de messages concordants sur le virage sec à l’origine de la chute, compte rendu d’hospitalisation décrivant une plaie par hélice, attestations de témoins qui n’ont vu aucun autre bateau à proximité immédiate et qui confirment que le moteur a été coupé aussitôt — puis a relevé deux évidences physiques : un moteur présente une inertie et l’hélice ne s’immobilise pas à l’instant où le contact est coupé, et un zodiac rapide et de taille réduite amène un passager tombé à l’eau au niveau de sa poupe, où se trouve le moteur, en un laps de temps extrêmement bref, surtout si le bateau virait de bord. Le rôle causal du bateau étant établi, la responsabilité du gardien suit, sans qu’il soit besoin de qualifier sa conduite de fautive.
Reste à identifier ce gardien. En pratique, c’est celui qui avait la maîtrise du bateau au moment de l’accident : le plus souvent le conducteur, qu’il soit ou non propriétaire. Dans l’affaire bordelaise, le bateau était conduit par l’un des deux copropriétaires et l’attestation d’assurance mentionnait l’autre comme assuré ; l’assureur, qui ne contestait pas la qualité de gardien du conducteur et intervenait en qualité d’assureur du responsable, a été condamné à indemniser, et le tribunal a déclaré le propriétaire conducteur gardien responsable du préjudice subi par la passagère (tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 18 décembre 2025, RG 23/05706). La leçon pour la victime est simple : assigner ensemble le conducteur et le propriétaire, ainsi que l’assureur du bateau en action directe, évite que chacun renvoie la responsabilité à l’autre. Et pour le propriétaire qui prête son bateau, la leçon est symétrique : confier la barre ne transfère pas automatiquement la garde, et la discussion sur ce point se joue sur les faits — qui tenait la barre, qui donnait les consignes, qui décidait de la route — plus que sur le titre de propriété.
La faute du pilote conserve toutefois une utilité tactique. D’abord parce qu’elle renforce le dossier quand elle est évidente : un virage sec à vive allure avec des passagers debout à l’avant, une vitesse inadaptée à l’état de la mer, un passager transporté à une place exposée sans mise en garde. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer : l’article 1240 du code civil fonde alors une action parallèle à celle exercée contre le gardien, utile si la garde est discutée. Ensuite parce que la faute du pilote fait échec à l’argument du « comportement normal du bateau » : quand la chute résulte d’une manoeuvre brutale et non d’un simple mouvement de la houle, la causalité devient difficile à contester. Enfin parce qu’elle pèse sur l’appréciation de la faute de la victime : un passager qui se tient comme il peut pendant une manoeuvre violente n’est pas un passager imprudent, comme l’a jugé Bordeaux en s’appuyant sur une vidéo montrant la victime accrochée aux cordages, malmenée par les mouvements du bateau, alors que l’assureur soutenait qu’elle était restée volontairement debout malgré les consignes.
B. Les trois frontières qui changent le régime : autre navire, transport commercial, faute de la victime
Tout accident de bateau n’obéit pas aux mêmes règles, et se tromper de régime fait perdre le procès. Trois frontières doivent être vérifiées avant d’assigner.
Première frontière : un autre navire est-il impliqué ? Si la blessure résulte d’une collision entre deux bateaux, le régime spécial de l’abordage s’applique, et il repose sur la faute prouvée, à l’inverse de la garde. Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Ce chapitre du code des transports vise large : les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. En pratique, quand un passager est blessé lors d’une collision entre son bateau et un autre, il dispose de deux débiteurs potentiels — le gardien de chaque embarcation — et le tribunal répartit selon les fautes respectives. La preuve change alors de nature : il faut établir la manoeuvre fautive (refus de priorité, vitesse excessive, non-respect des règles de barre), ce qui suppose journal de bord, traces GPS, témoignages croisés et, si possible, constat rapidement dressé. Quand aucun autre navire n’est en cause, comme dans les deux jugements de 2025, le terrain de la garde reste le plus favorable à la victime et il faut s’y tenir sans invoquer l’abordage à tort.
Deuxième frontière : s’agissait-il d’une sortie privée ou d’un transport commercial de passagers ? Le passager d’un ferry ou d’un navire de croisière relève d’un régime international propre au transporteur, avec ses conditions, ses plafonds et ses délais spécifiques, qui n’ont rien à voir avec la sortie en bateau privé entre amis ou en famille. Le cabinet a consacré des développements distincts à ces situations : le passager de ferry blessé face au retard ou à l’annulation et le passager de ferry ou de croisière blessé pendant la traversée. Si votre accident est survenu à bord d’un bateau de plaisance privé — semi-rigide, voilier, vedette, zodiac — le présent article décrit votre régime : la garde de l’article 1242, l’action directe contre l’assureur du bateau et l’expertise médicale. Ne laissez pas l’assureur adverse vous opposer les règles du transport commercial pour réduire vos droits : exigez que le débat reste sur le terrain de la plaisance privée.
Troisième frontière : la victime a-t-elle commis une faute, et de quelle gravité ? C’est le moyen de défense systématique, et les deux jugements de 2025 montrent comment les tribunaux le calibrent. Le principe est constant : la faute de la victime n’exonère totalement le gardien que si elle présente les caractères de la force majeure — imprévisible et irrésistible — et elle ne réduit l’indemnisation que dans la mesure où elle a contribué au dommage. À Bordeaux, l’assureur soutenait que la passagère était restée debout à l’avant malgré les consignes de s’asseoir ; le tribunal a jugé que la vidéo, pièce objectivement vérifiable, contredisait les attestations produites par l’assureur et montrait une victime tentant de se maintenir assise conformément aux consignes, malmenée par les mouvements du bateau. Résultat : aucune faute retenue et droit à indemnisation entier. À Toulon, l’imprudence était établie — la victime avait au moins un pied à l’extérieur du bateau, position non conforme aux règles de sécurité, et elle avait écrit au conducteur qu’elle s’estimait fautive — mais le tribunal a refusé d’y voir une force majeure : cette posture, adoptée un certain temps avant la chute, n’a pas à elle seule causé l’accident, qui résulte de la rencontre fortuite entre la posture risquée, une forte vague et un virage sec, et le heurt de l’hélice consécutif à la chute est lui-même fortuit. Résultat : responsabilité retenue à 90 %, réduction de 10 % seulement. La morale probatoire est claire : contester la faute alléguée pièce par pièce, exiger de l’adversaire qu’il prouve la consigne, sa diffusion et son mépris volontaire, et rappeler que l’imprudence partielle ne vaut ni exonération totale ni division par deux automatique.
II. Prouver, contraindre l’assureur et chiffrer l’indemnisation
A. Le dossier de preuves qui emporte la conviction du tribunal
En matière d’accident de plaisance, le procès se gagne dans les jours qui suivent l’accident, pas à l’audience. Les deux jugements de 2025 ont été tranchés sur des pièces simples, réunies tôt, et confrontées entre elles. Voici, dans l’ordre d’importance constaté par les tribunaux, ce qu’il faut réunir.
Le certificat médical initial vient en premier. Il décrit les lésions constatées au plus près de l’accident et sert de référence à l’expert pour toute la suite : nature des fractures ou plaies, soins immédiats, durée d’hospitalisation. À Bordeaux, la fracture d’une vertèbre lombaire, la prise en charge par les pompiers, le transport au centre hospitalier puis l’opération de vertébroplastie au CHU avec hospitalisation jusqu’au 13 juin 2022 pour un accident du 11 juin ont fixé un socle indiscutable. Faites établir ce certificat le jour même, conservez les comptes rendus d’hospitalisation et d’opération, et gardez chaque ordonnance : à Toulon, c’est la mention « plainte jambe (hélice) » portée au compte rendu d’hospitalisation qui a ancré l’origine nautique de la blessure face à la thèse d’un heurt avec un autre bateau.
Les images et les messages viennent en deuxième. La vidéo de la chute, quand elle existe, prime sur les attestations orientées : à Bordeaux, elle a permis au tribunal de constater que la victime tentait de rester assise et d’écarter la faute d’imprudence alléguée. Les messages échangés après l’accident comptent aussi : à Toulon, les SMS entre la victime et le conducteur, concordants sur le virage sec à l’origine de la chute, ont établi la mécanique de l’accident, tandis que le message où la victime s’attribuait la faute a été pris en compte sans être jugé décisif. Conservez donc les vidéos des téléphones des passagers, les photographies du bateau et de la zone de la chute, les captures de messages, et demandez aux témoins présents d’écrire vite ce qu’ils ont vu, avant que les versions ne se recomposent.
Les témoignages et le rapport de mer viennent en troisième. Les attestations conformes de passagers désintéressés, précises sur la place de chacun, la manoeuvre en cours et l’état de la mer, complètent les pièces objectives. Le rapport de mer rédigé par le conducteur a été versé aux débats dans l’affaire bordelaise comme pièce de la défense : sachez qu’il existe, demandez-en communication, et préparez votre propre récit circonstancié des faits, daté et signé, dès le retour au port. Si les circonstances sont contestées — vitesse, place du passager, état de la mer, présence d’un autre navire — ne laissez pas la preuve se dissiper : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article 145 du code de procédure civile permet ainsi de faire désigner un expert ou ordonner un constat avant tout procès : constat de l’état du bateau, de l’absence de mains courantes ou de sièges à l’avant, des dispositifs de protection de l’hélice. Cette mesure fige ce que le temps efface — le bateau sera réparé, revendu, modifié — et elle impressionne durablement la suite de la procédure.
Enfin, le dépôt de plainte, quand les faits s’y prêtent — blessures graves, manoeuvre dangereuse, défaut d’assistance —, crée une pièce officielle datée et peut déclencher des constatations utiles, sans préjudice de l’action civile en indemnisation qui suit son propre chemin. Et déclarez le sinistre sans attendre : à votre propre assureur, qui se rapprochera de l’assureur du bateau, comme l’a fait la victime bordelaise auprès de sa compagnie, et directement à l’assureur du bateau par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le certificat médical initial. La déclaration tardive n’éteint pas le droit, mais elle offre à l’assureur un premier angle de résistance qu’il faut lui éviter.
B. Faire garantir l’assureur, obtenir une provision et liquider poste par poste
Une fois la responsabilité acquise sur son principe, le combat se déplace vers l’assureur du bateau, et c’est là que les victimes perdent le plus souvent du terrain faute de connaître leurs armes. La première est l’action directe : le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’article L. 124-3 du code des assurances permet d’assigner l’assureur avec le responsable, de sorte que le jugement lui soit opposable et qu’il paie directement la victime, sans que l’assuré puisse intercepter la somme. Dans les deux affaires de 2025, l’assureur était dans la cause — GENERALI à Bordeaux, AGPM à Toulon — et c’est contre lui que les condamnations indemnitaires ont été prononcées.
La deuxième arme neutralise l’exclusion de garantie. Les assureurs opposent fréquemment des clauses types excluant certains usages, certaines embarcations ou certaines circonstances. Ces clauses ne valent que si elles ont été connues et acceptées : les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. À Toulon, l’AGPM se prévalait de conditions générales excluant les dommages causés par les embarcations à voile ou à moteur, dans le cadre d’une police couvrant pourtant la responsabilité civile personnelle de l’assuré pour les dommages aux tiers ; faute de démontrer que l’assuré avait eu connaissance de ces conditions et de la clause, l’exclusion a été jugée inopposable et l’assureur condamné à relever et garantir son assuré de toutes les condamnations, au provisoire comme au fond. Exigez systématiquement la production des conditions générales et particulières signées, vérifiez la signature, la date et la remise effective, et contestez toute exclusion dont la connaissance par l’assuré n’est pas prouvée. Ce contrôle vaut aussi pour votre propre contrat : garantie accidents de la vie, individuelle accident, protection juridique — relisez-les, car ils peuvent compléter l’indemnisation ou financer le procès.
La troisième réalité à gérer est la présence des organismes sociaux. La CPAM était en cause dans les deux procédures, et elle exercera son recours contre le responsable et son assureur pour les prestations versées. C’est le mécanisme légal : lorsque la lésion dont l’assuré social est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. Mettez la caisse en cause dès l’assignation : le jugement lui sera commun, le décompte de ses débours sera discuté contradictoirement, et vous éviterez qu’elle conteste après coup l’évaluation. Et si une mutuelle est intervenue, elle doit être appelée de la même manière.
Vient ensuite la phase médicale et financière. Dans les deux affaires, le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise médicale avec une mission détaillée : convocation des parties, communication du dossier médical, description des lésions et des traitements, prise en compte des doléances, examen d’un éventuel état antérieur avec la part imputable au fait dommageable, fixation de la date de consolidation, évaluation des préjudices. Préparez cette expertise comme le procès lui-même : dossier médical complet et chronologique, certificats de prolongation, justificatifs d’arrêt de travail et de pertes de revenus, factures de soins restés à charge, attestations de proches sur l’aide apportée et la gêne quotidienne. L’évaluation suit la nomenclature des postes du dommage corporel : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, besoin d’aide humaine — chaque poste se prouve et se chiffre séparément, et c’est l’addition de ces postes, et non une somme globale approximative, qui fonde l’indemnisation intégrale.
N’attendez pas la fin de l’expertise pour obtenir de l’argent : sollicitez une provision. À Toulon, la victime demandait 40 000 euros à valoir sur son préjudice corporel et le tribunal lui a alloué une provision de 15 000 euros, tout en ordonnant l’expertise et en sursoyant à statuer sur la liquidation. La provision suppose que l’obligation indemnitaire ne soit pas sérieusement contestable sur son principe : c’est exactement ce que donne une responsabilité du gardien bien établie par les pièces réunies tôt. Demandez-la dès l’assignation au fond ou en référé, chiffrez-la sur les frais déjà engagés et les pertes déjà subies, et faites-la assortir de l’exécution provisoire.
Un dernier point, souvent fatal aux dossiers qui traînent : le délai pour agir. En matière de dommage corporel, l’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai de dix ans court à partir de la consolidation — la stabilisation médicalement constatée — et non du jour de l’accident, et il vaut pour la victime directe comme pour les victimes par ricochet. C’est un délai confortable, mais il ne dispense ni de déclarer vite, ni de préserver les preuves, ni d’assigner avant que les souvenirs ne s’effacent et que le bateau ne change de mains. Et face à un assureur qui fait durer les négociations amiables, gardez la main : une offre transactionnelle ne suspend pas la prescription, seule l’assignation en justice l’interrompt utilement.
Conclusion : la méthode qui paie, du ponton au jugement
Blessé à bord d’un bateau de plaisance, on obtient l’indemnisation intégrale en enchaînant sans faute chaque étape : soigner et faire constater immédiatement avec un certificat médical initial précis ; figer les preuves — vidéos, messages, attestations, rapport de mer, et si besoin constat ou expertise sur requête ; identifier le gardien et l’assigner avec l’assureur du bateau en action directe ; repousser la faute de la victime à sa juste mesure, partielle et prouvée, jamais présumée ; faire écarter les exclusions de garantie non portées à la connaissance de l’assuré ; mettre la CPAM dans la cause ; obtenir une provision puis une expertise complète ; et liquider chaque poste du préjudice avant l’expiration du délai de dix ans à compter de la consolidation.
Les tribunaux de Bordeaux et de Toulon viennent de montrer, à quelques mois d’intervalle, que cette méthode fonctionne : droit à indemnisation entier quand la faute de la victime n’est pas établie, responsabilité à 90 % et exclusion inopposable quand l’imprudence partielle est prouvée mais que la garantie n’a jamais été acceptée. Votre dossier mérite le même traitement rigoureux, dès les premiers jours.
Pour situer votre litige dans son cadre général, consultez la page du cabinet consacrée au contentieux du droit maritime. Pour exposer votre dossier maritime et obtenir une analyse de vos pièces, réunissez le certificat médical initial, les photographies et vidéos, les attestations de témoins, les échanges avec le conducteur, le contrat d’assurance du bateau et les décomptes de la CPAM.
Un avocat spécialisé en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.