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Trottinette électrique à Paris : renversé ou blessé, qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
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Trottinette électrique à Paris : renversé ou blessé, qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation

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Renversé par une trottinette électrique sur un trottoir parisien, percuté sur une piste cyclable du boulevard Sébastopol ou blessé en conduisant vous-même un engin de location en libre-service : la question qui suit est toujours la même, et elle est brutale. Qui paie vos fractures, vos jours d’arrêt, vos cicatrices ? Pendant des années, les assureurs ont entretenu le flou sur ces engins, entre jouet et véhicule, pour discuter la garantie et rogner les offres. Ce temps est révolu. La cour d’appel de Paris a tranché : la trottinette électrique en libre-service est un véhicule terrestre à moteur, l’accident qu’elle provoque est un accident de la circulation et la loi du 5 juillet 1985 s’applique. Autrement dit, vous relevez du régime d’indemnisation le plus protecteur du droit français, celui de la loi Badinter, avec offre obligatoire de l’assureur, expertise poste par poste selon la nomenclature Dintilhac et sanction du doublement des intérêts quand l’assureur traîne ou paie au rabais. Encore faut-il connaître le bon payeur selon votre situation, réunir les preuves qui verrouillent l’expertise et chiffrer chaque poste sans rien oublier. Ce guide explique, pour Paris et l’Île-de-France, qui doit payer dans chaque configuration — piéton renversé, conducteur de trottinette blessé, engin non assuré ou en fuite — puis comment prouver et calculer votre indemnisation complète, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.

I. Trottinette électrique à Paris : qui paie votre indemnisation, loi Badinter et assurance obligatoire

A. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur : l’assureur du conducteur paie, même en libre-service

Le point de départ tient en une phrase, et il change tout pour les victimes : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, et l’accident qu’elle cause est un accident de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985. La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, l’a dit sans détour dans un arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 23/04654) à propos d’une piétonne de 71 ans renversée par une trottinette électrique louée en libre-service auprès de la société Bird : dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur, dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation, dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige, et dit que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier, (CA Paris, pôle 4 ch. 11, 15 janv. 2026, n° 23/04654). Retenez ce schéma : engin motorisé, accident de la circulation, loi Badinter, droit à indemnisation entier. Quand l’assureur du conducteur vous répond que l’engin loué n’est pas vraiment un véhicule ou que votre dossier relève du droit commun de la responsabilité, cet arrêt parisien récent lui répond à votre place.

Le fondement légal de l’obligation d’assurance figure à l’article L. 211-1 du code des assurances : Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, et on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée (art. L. 211-1 du code des assurances). La trottinette électrique entre mot pour mot dans cette définition : elle circule sur le sol, elle est actionnée par une force mécanique, elle n’est liée à aucune voie ferrée. Le conducteur qui la fait circuler sans assurance commet donc une faute en plus de s’exposer à une sanction, et surtout la victime dispose d’un assureur solvable à qui réclamer. En pratique parisienne, trois assureurs se partagent les dossiers : l’assureur responsabilité civile du conducteur (souvent sa multirisque habitation quand elle couvre l’engin personnel déclaré, ou le contrat dédié aux engins de déplacement personnel motorisés), l’assureur de l’opérateur de libre-service pour les engins loués (Dott, Lime, Tier selon l’époque et le contrat en vigueur au jour des faits), et l’assureur de tout autre véhicule impliqué quand la trottinette percute ou est percutée par une voiture, un bus RATP ou un poids lourd. Identifiez l’engin — marque, numéro apposé sur le cadre, capture de l’application de location, reçu de trajet — et vous tenez le premier payeur.

Le régime applicable est ensuite celui de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (loi Badinter du 5 juillet 1985). Concrètement, ce régime offre à la victime non conductrice — le piéton parisien renversé sur le trottoir ou sur un passage protégé — un droit à indemnisation quasi automatique, que le conducteur de l’engin ait commis une faute ou non ; seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, permettrait de le réduire, hypothèse que les tribunaux retiennent avec une sévérité extrême. Le conducteur de la trottinette blessé dans l’accident, lui, est indemnisé de ses dommages corporels sauf s’il a commis une faute de nature à limiter ou exclure son droit, appréciée au regard des circonstances : vitesse excessive, circulation sur un trottoir interdit, alcool, défaut d’éclairage nocturne. La cour d’appel de Paris a jugé le droit de la piétonne entier dans l’affaire Bird précitée ; transposez la méthode à votre cas : si vous êtes piéton, votre indemnisation ne se discute quasiment jamais sur le principe ; si vous conduisiez l’engin, chaque faute alléguée doit être prouvée par l’assureur et proportionnée, et la moindre approximation de sa part se conteste. Dans les deux cas, le droit commun de la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil — Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (art. 1240 du code civil) — et la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde — On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (art. 1242, al. 1er du code civil) — complètent l’arsenal quand la loi Badinter ne suffit pas, par exemple contre l’opérateur dont l’engin défectueux (freins, guidon, batterie) a provoqué la chute : le gardien de la chose répond alors du vice de l’engin.

Un point de circulation mérite une attention particulière à Paris, car les assureurs s’en servent pour imputer une faute à la victime : les règles de circulation des engins de déplacement personnel motorisés. Si une voiture vous a renversé alors que vous conduisiez la trottinette, ce cas particulier est traité dans notre dossier sur la trottinette renversée par une voiture à Paris, complémentaire du présent guide centré sur l’engin comme cause de l’accident. L’article R. 412-43-1 du code de la route dispose : En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. (art. R. 412-43-1 du code de la route). À Paris, où les pistes sont nombreuses mais discontinues, un conducteur de trottinette qui circule sur la chaussée à défaut de piste ne commet pas automatiquement une faute ; en revanche, rouler sur le trottoir hors autorisation de l’autorité de police, à une allure autre que le pas ou en gênant les piétons, constitue une contravention que l’assureur adverse brandira pour discuter le droit à indemnisation du conducteur blessé. Si vous êtes piéton renversé sur un trottoir par une trottinette qui n’avait rien à y faire, photographiez la signalisation, la largeur du trottoir, l’absence de piste adjacente : la faute du conducteur devient alors flagrante et votre dossier se verrouille. Si vous conduisiez l’engin, conservez la preuve que vous circuliez sur la piste ou sur une chaussée limitée à 50 km/h faute de piste, et que vos feux étaient allumés la nuit : chaque élément coupe court à une allégation de faute.

B. Piéton renversé, conducteur blessé, engin non assuré ou en fuite : qui paie dans chaque cas, FGAO compris

Premier cas, le plus fréquent dans les dossiers parisiens : vous êtes piéton et une trottinette vous renverse. Le payeur est l’assureur du conducteur de l’engin, au titre de la loi Badinter, et votre droit à indemnisation est entier sauf faute inexcusable de votre part, cause exclusive de l’accident — une traversée soudaine hors passage protégé en courant devant l’engin ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une telle faute. Adressez votre demande d’indemnisation à l’assureur du conducteur dès que son identité est connue, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le procès-verbal de police ou le dépôt de plainte, le certificat médical initial et vos justificatifs de préjudices. Si le conducteur circulait sur un engin de location, mettez en cause à la fois le conducteur et l’opérateur : l’opérateur, gardien de sa flotte, répond des défauts d’entretien, et son assureur paiera quand la responsabilité de son abonné est engagée. Les lecteurs qui ont déjà suivi un dossier de piéton ou de passager blessé retrouveront la même logique de désignation du payeur que dans notre dossier consacré au passager blessé à Paris : qui paie, comment prouver et calculer, transposée ici aux engins de déplacement personnel motorisés.

Deuxième cas : vous conduisiez la trottinette et vous êtes blessé, seul ou après une collision avec un autre véhicule. Si un autre véhicule est impliqué — voiture qui vous coupe la route rue de Rivoli, bus qui vous serre, portière qui s’ouvre sur la piste cyclable — vous êtes victime non conductrice à l’égard de cet autre véhicule et c’est son assureur qui vous indemnise sous le régime Badinter, dans les mêmes conditions protectrices que le piéton. Si aucun tiers n’est impliqué et que votre chute vient d’un nid-de-poule, d’une plaque d’égout descellée ou d’un défaut de l’engin loué, la loi Badinter ne désigne aucun assureur adverse : dirigez-vous vers la garantie individuelle accident de vos propres contrats, vers la responsabilité du gestionnaire de voirie (Ville de Paris) en cas de défaut d’entretien anormal, ou vers l’opérateur de libre-service en cas de vice de l’engin, sur le fondement de la garde de la chose. Et quand votre propre faute de conduite est invoquée — vitesse, trottoir, écouteurs, passager transporté sur l’engin — exigez de l’assureur qu’il la prouve et qu’il démontre en quoi elle limite votre droit : une simple mention dans un rapport d’expertise amiable ne suffit pas, et la contestation d’une consolidation prématurée ou d’une imputation abusive suit exactement les réflexes décrits dans notre dossier sur la consolidation prématurée après un accident de la route à Paris.

Troisième cas, celui qui fait le plus peur aux victimes et qui justifie pourtant le moins de résignation : le conducteur de la trottinette prend la fuite ou circule sans assurance. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend alors le relais pour vos atteintes à la personne. L’article L. 421-1 du code des assurances dispose : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1., notamment Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. (art. L. 421-1 du code des assurances). Puisque la trottinette électrique est un véhicule au sens de l’article L. 211-1, le FGAO est compétent quand le conducteur fautif est inconnu ou non assuré, y compris pour une trottinette personnelle non déclarée ou un engin de location utilisé avec un compte frauduleux. La procédure est stricte : dépôt de plainte rapide, déclaration au FGAO dans les délais, et indemnités fixées par décision juridictionnelle exécutoire ou transaction acceptée par le Fonds. À Paris, où les fuites après choc avec un piéton sont fréquentes le soir et la nuit, chaque minute compte : description de l’engin et du fuyard aux policiers, images de vidéoprotection à faire réquisitionner sans tarder, témoignages des commerçants. Les ressorts de ce recours sont les mêmes que ceux de notre dossier sur le conducteur en fuite ou sans assurance à Paris et le FGAO, dont les étapes s’appliquent point par point aux accidents de trottinette.

II. Renversé ou blessé par une trottinette à Paris : comment prouver et calculer votre indemnisation complète

A. Quelles preuves réunir dès les premières heures à Paris pour verrouiller l’expertise médicale

L’indemnisation se gagne d’abord sur le terrain des preuves, et à Paris le terrain a ses habitudes : commissariats d’arrondissement qui enregistrent la main courante ou la plainte, brigade des accidents et délits routiers pour les faits graves, urgences hospitalières (Hôtel-Dieu, Pitié-Salpêtrière, Lariboisière, Necker pour les enfants) qui établissent le certificat médical initial, et médecine de ville pour le suivi. Le jour même ou au plus tard dans les quarante-huit heures, imposez-vous une discipline simple : faire constater vos blessures par un médecin qui décrit chaque lésion, chaque douleur, chaque impotence, même minime ; déposer plainte ou à défaut faire établir un procès-verbal dès qu’un tiers est en cause, en exigeant que l’audition mentionne l’engin, sa marque, son numéro, les circonstances exactes et l’identité des témoins ; photographier les lieux, la signalisation, l’état de la chaussée, vos blessures et vos vêtements déchirés ; conserver chaque reçu — taxi vers les urgences, pharmacie, attelle, cannes, arrêt de travail, attestation de l’employeur pour les pertes de revenus. Ces pièces paraissent modestes ; elles forment pourtant le socle sur lequel l’expert médical bâtira, des mois plus tard, la chronologie de vos préjudices temporaires : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, frais divers, pertes de gains professionnels actuels. Sans certificat initial précis, l’assureur conteste le lien entre l’accident et les lésions apparues ensuite ; sans plainte rapide, il discute les circonstances ; sans justificatifs, il refuse les frais.

L’expertise médicale est le cœur du dossier, et c’est là que les victimes parisiennes perdent le plus d’argent sans le savoir : l’expertise amiable organisée par l’assureur, avec son médecin-conseil, aboutit trop souvent à une consolidation prématurée, à des taux de déficit fonctionnel permanent minorés et à des postes passés sous silence — tierce personne, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, frais de logement ou de véhicule adaptés. Ne vous y rendez jamais seul : faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes indépendant, qui connaît la nomenclature Dintilhac et parle d’égal à égal avec l’expert. Préparez un dossier médical chronologique complet : certificats, comptes rendus opératoires, ordonnances, arrêts de travail, bilan kinésithérapie, avis psychiatrique en cas de syndrome post-traumatique, attestations de proches décrivant votre perte d’autonomie. Le jour de l’expertise, décrivez les douleurs persistantes, les gestes devenus impossibles, les activités abandonnées, les réveils nocturnes, l’anxiété à l’idée de retraverser la rue où tout s’est produit. Chaque plainte consignée au rapport devient un poste chiffrable ; chaque plainte tue devient un poste perdu. Quand le rapport amiable minore vos préjudices ou fixe une consolidation que votre état dément, la contre-expertise et l’expertise judiciaire reprennent la main : le tribunal judiciaire de Paris, dont la 19e chambre civile juge quotidiennement ces dossiers d’accidents de la circulation, désigne un expert judiciaire indépendant dont la mission couvre chaque poste de la nomenclature, et son rapport s’impose dans la négociation comme devant le juge. La méthode pas à pas — quelles questions poser à l’expert, poste par poste — est détaillée dans notre dossier sur la mission d’expertise judiciaire et les questions à poser à l’expert, directement transposable aux accidents de trottinette.

À Paris et en Île-de-France, trois spécificités pratiques méritent d’être anticipées. D’abord, la juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Paris statue sur les accidents survenus dans la capitale, avec des délais d’audiencement qu’un dossier bien préparé permet de traverser sans audience inutile, souvent par une transaction négociée après expertise ; en grande couronne, le tribunal du lieu de l’accident ou du domicile du défendeur peut offrir des délais plus courts, option à peser selon l’urgence. Ensuite, les délais pratiques : comptez plusieurs semaines pour obtenir le procès-verbal complet, quelques mois pour une expertise amiable sérieuse, et une consolidation qui ne doit jamais être acceptée avant stabilisation réelle — un état qui évolue encore, des soins en cours, une intervention programmée interdisent de consolider. Enfin, les pièces à préparer pour le ressort parisien : carte d’identité, justificatif de domicile, relevés de l’application de location si vous conduisiez l’engin, contrat d’assurance et déclaration de sinistre, dossier médical complet, avis d’imposition pour chiffrer les pertes de gains, factures de frais. Présentez ce dossier complet dès la première mise en demeure à l’assureur : à Paris, les assureurs provisionnent et transigent d’autant plus vite que le dossier est carré, et l’assignation en référé-provision devant le tribunal judiciaire sanctionne les dossiers qui traînent.

B. Comment calculer poste par poste et forcer l’assureur à payer l’offre complète dans les délais

Le calcul suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, sans forfait ni moyenne : chaque préjudice se prouve et se chiffre séparément, avant puis après la consolidation. Avant consolidation, les postes temporaires portent le déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante, classe chiffrée en pourcentage et en euros par jour), les souffrances endurées (cotées sur une échelle de 1 à 7 à partir des certificats, des hospitalisations, des interventions et des traitements), le préjudice esthétique temporaire, les frais divers (déplacements, nourriture adaptée, tierce personne temporaire chiffrée en heures au taux horaire parisien), les pertes de gains professionnels actuels (bulletins de paie et avis d’imposition à l’appui, nets de prestations sociales à déduire par les organismes payeurs) et les frais de santé restés à charge. Après consolidation, les postes permanents prennent le relais : déficit fonctionnel permanent (taux médical converti en euros selon l’âge et les barèmes des cours d’appel), souffrances endurées définitivement fixées, préjudice esthétique permanent (cicatrices du visage, boiterie), préjudice d’agrément (sport, musique, jardinage abandonnés, attestations de clubs et de proches), préjudice sexuel, incidence professionnelle (déclassement, pénibilité accrue, perte de chance de promotion, reconversion imposée, chiffrée par expertise économique quand les montants sont lourds), tierce personne définitive (besoins en aide humaine évalués en heures hebdomadaires, viagères quand le handicap est définitif), frais de logement et de véhicule adaptés, pertes de gains professionnels futurs. Pour les préjudices patrimoniaux futurs, la capitalisation par un barème adapté à l’âge (barème de la Gazette du Palais ou barème de la Cour de cassation selon la juridiction saisie) convertit les besoins annuels en capital ; pour les victimes jeunes ou les handicaps lourds, les montants atteignent des centaines de milliers d’euros, et chaque heure de tierce personne oubliée représente des dizaines de milliers d’euros perdus. Faites chiffrer chaque poste par écrit, exigez le détail du calcul de l’assureur, et refusez toute offre globale non ventilée : une offre qui ne dit pas ce qu’elle paie ne paie jamais assez.

L’assureur n’a pas le droit de prendre son temps ni de payer au rabais : la loi lui impose des délais stricts, sanctionnés par le doublement des intérêts. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose : Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Et quand l’état n’est pas consolidé dans les trois mois : L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. (art. L. 211-9 du code des assurances). L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les dommages aux biens non encore réglés ; une offre partielle ou purement provisionnelle présentée comme définitive ne satisfait pas à l’obligation. Quand l’assureur manque à ces délais, l’article L. 211-13 frappe : Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. (art. L. 211-13 du code des assurances). Sur des indemnités de plusieurs dizaines de milliers d’euros et des retards de plusieurs années, le doublement représente à lui seul des sommes considérables : réclamez-le systématiquement, par écrit, dès l’expiration du délai.

La Cour de cassation applique ces textes avec une fermeté constante, et deux arrêts récents de la deuxième chambre civile balisent le contentieux des offres. Le 3 avril 2025, elle a jugé : Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.276, ECLI:FR:CCASS:2025:C200316). Le 6 octobre 2022, elle avait déjà posé la même règle : Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. (Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-16.060). Traduction pratique pour votre dossier de trottinette : informez l’assureur de la consolidation par lettre recommandée avec le certificat de consolidation, faites courir le délai de cinq mois à date certaine, puis réclamez le doublement des intérêts sur l’intégralité de l’indemnité. Et gardez le principe cardinal rappelé par la Cour de cassation dès 2014 au visa de l’ancien article 1382 du code civil : Vu l’article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime (Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 12-27.062) — aucune minoration amiable, aucune transaction au rabais ne résiste à ce principe devant le juge. Les tactiques d’offre tardive ou dérisoire et les parades poste par poste sont décortiquées dans notre dossier sur l’offre de l’assureur tardive ou au rabais à Paris : intérêts doublés et complément, dont chaque calcul s’applique aux accidents de trottinette.

Deux garde-fous procéduraux complètent le dispositif. D’abord, la provision : n’attendez pas la consolidation pour obtenir de l’argent. Dès que la responsabilité est établie et que le préjudice est documenté, l’assureur doit verser des provisions, et le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut le condamner à une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en quelques semaines. Chaque provision finance les soins, compense les pertes de revenus et évite d’accepter une transaction au rabais sous la pression financière. Ensuite, la prescription : l’article 2226 du code civil dispose que L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. (art. 2226 du code civil). Dix ans à compter de la consolidation, pas de l’accident : tant que votre état n’est pas consolidé, le délai ne court pas, et en cas d’aggravation médicalement constatée après consolidation, un nouveau délai court pour le complément. Ne laissez pourtant jamais le temps s’écouler sans acte : mise en demeure, saisine du Fonds quand il est compétent, assignation interrompent la prescription et maintiennent la pression sur l’assureur.

Conclusion

À Paris, l’accident de trottinette électrique n’est ni un vide juridique ni une fatalité financière : la trottinette est un véhicule terrestre à moteur assuré obligatoirement, l’accident est un accident de la circulation et la loi du 5 juillet 1985 vous ouvre le régime d’indemnisation le plus protecteur, comme la cour d’appel de Paris l’a confirmé pour une piétonne renversée par un engin en libre-service avec un droit à indemnisation entier. Piéton renversé, conducteur blessé par un tiers, victime d’un engin non assuré ou en fuite : chaque situation désigne son payeur — assureur du conducteur, assureur de l’opérateur, assureur du véhicule tiers, Fonds de garantie — et chaque payeur est tenu par des délais dont la violation se paie au double du taux de l’intérêt légal. Votre part du travail est claire : preuves immédiates, certificat initial précis, plainte rapide, expertise assistée par un médecin de victimes, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, provisions exigées sans attendre la consolidation, prescription surveillée sur dix ans. Rassemblez ces éléments et l’assureur négocie ; négligez-les et il minore. Entre les deux, un dossier parisien bien construit se règle le plus souvent par une transaction complète, et à défaut par le tribunal judiciaire de Paris, au nom du principe qui ne change pas : la réparation intégrale, sans perte ni profit.

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