Votre premier avion décolle en retard, la correspondance s’envole sans vous, et la compagnie vous laisse bloqué dans un aéroport de transit avec un bon de collation et beaucoup d’attente. La question qui compte alors n’est pas de savoir si le premier tronçon avait quelques minutes de retard, mais si vous arriverez à votre destination finale avec au moins trois heures de retard, et surtout si vos vols figuraient sur une réservation unique. C’est ce contrat de transport unique, du point de départ jusqu’à la destination finale, qui ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire européenne de 250, 400 ou 600 euros. À l’inverse, deux billets achetés séparément, même pour le même trajet le même jour, ne donnent pas droit à ce forfait, comme la Cour de cassation vient de le rappeler le 3 décembre 2025. Entre ces deux situations, tout se joue sur les preuves : le contrat de transport, les cartes d’embarquement, les notifications de retard et les reçus de frais. Cet article explique qui doit payer quand une correspondance est manquée à cause du retard du premier vol, comment le montant se calcule sur l’ensemble du voyage, ce que la compagnie doit prouver pour refuser de payer, et comment réclamer utilement, dans les délais, en préservant les recours complémentaires pour les frais et le préjudice supplémentaire.
I. L’indemnisation forfaitaire dépend de la réservation unique et du retard constaté à destination finale
Le règlement européen du 11 février 2004, dit règlement 261/2004, fixe les règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Le texte s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers vers un État membre lorsque le transporteur effectif est communautaire. Pour un voyage avec correspondance, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le passager qui atteint sa destination finale avec un retard d’au moins trois heures a droit à l’indemnisation, même si le retard au départ du premier vol restait inférieur aux seuils du texte. Encore faut-il que les tronçons forment un seul contrat de transport.
A. La réservation unique pour tout le voyage, sinon aucun forfait
La condition déterminante tient en deux mots : réservation unique. La Cour de justice l’a posée dans l’arrêt Folkerts du 26 octobre 2013 : le passager d’un vol avec correspondances qui subit un retard au départ inférieur aux seuils du règlement mais atteint sa destination finale avec trois heures de retard ou davantage a droit à l’indemnisation, à la condition de disposer d’une réservation unique du point de départ jusqu’à la destination finale. La Cour de cassation applique strictement cette condition. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, elle rappelle d’abord la règle issue de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009 : en application des articles 5 à 7 du règlement, les passagers qui atteignent leur «destination finale» trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue bénéficient du droit à indemnisation prévu par ce règlement. Elle ajoute ensuite que si cette indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances retardé au départ en deçà des seuils mais arrivé avec trois heures de retard ou plus, c’est à la condition que ce passager dispose d’une «réservation unique» pour se rendre du point de départ à sa destination finale. Elle en déduit que cette indemnisation n’est pas due dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur.
L’affaire jugée le 3 décembre 2025 illustre exactement le piège des billets assemblés soi-même. Un passager avait acheté sur le site Kiwi.com deux billets d’une compagnie marocaine, un premier vol arrivant à 21 h 40 puis un second décollant à 22 h 30, le même soir. Le premier vol fut retardé de trente-trois minutes et le passager manqua la correspondance. Il réclamait l’indemnisation en soutenant qu’il disposait d’une réservation unique. Le tribunal retint au contraire qu’il avait structuré seul son voyage en achetant deux billets, et la Cour de cassation rejeta le pourvoi par ce motif de pur droit : sans réservation unique du point de départ à la destination finale, l’indemnisation du règlement n’est pas due.
L’arrêt du 3 décembre 2025 rappelle aussi deux règles de procédure utiles aux passagers qui contestent un jugement. D’une part, le jugement doit exposer les prétentions et les moyens des parties et motiver ce qu’il retient : c’est l’exigence de l’article 455 du code de procédure civile, que le passager invoquait pour critiquer le tribunal. D’autre part, la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné, en vertu de l’article 620, alinéa 1, du code de procédure civile : c’est exactement ce qu’elle a fait ici, en jugeant que l’absence de réservation unique justifiait légalement le rejet, quel que soit le surplus de la motivation du tribunal. Enfin, qui perd paie : le passager débouté a été condamné aux dépens, et sa demande au titre des frais irrépétibles rejetée, en application de l’article 700 du même code. Mieux vaut donc n’assigner qu’avec une réservation unique démontrable et des preuves d’arrivée tardive.
La leçon pratique est directe. Une réservation unique, c’est un seul dossier de réservation, une seule référence, un seul contrat de transport couvrant tous les tronçons jusqu’à la destination finale, même si plusieurs compagnies opèrent les différents segments. Deux références distinctes, deux billets émis séparément par un intermédiaire qui assemble lui-même l’itinéraire, ou un second billet acheté après coup pour « compléter » le voyage, ne forment pas une réservation unique. Dans ce cas, le retard du premier vol n’oblige pas le second transporteur à attendre ni à réacheminer, et le forfait européen ne s’applique pas. Restent alors les recours de droit commun, selon les contrats conclus avec chaque vendeur ou intermédiaire, qui se plaident au cas par cas et n’offrent pas le forfait automatique du règlement.
Le règlement ajoute une seconde condition de fond, souvent négligée : le texte s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent à l’enregistrement, sauf en cas d’annulation. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 octobre 2019 en censurant un jugement qui s’était contenté de la carte d’embarquement du vol de réacheminement : des motifs impropres à établir que les passagers s’étaient présentés dans les délais à l’enregistrement du vol initialement programmé ne donnent pas de base légale à la condamnation. Conservez donc la preuve de votre présentation à l’enregistrement du premier vol : carte d’embarquement, confirmation d’enregistrement en ligne, capture d’écran horodatée si l’enregistrement échoue à cause du retard.
B. Trois heures de retard à l’arrivée et un montant calculé sur le voyage entier
Lorsque la réservation est unique, le droit au forfait naît dès que le passager atteint sa destination finale avec trois heures de retard ou plus par rapport à l’heure d’arrivée prévue. Peu importe que le premier vol n’ait perdu que vingt ou quarante minutes au départ : ce qui compte, c’est l’heure d’arrivée réelle à la destination finale inscrite au contrat de transport. La destination finale s’entend du dernier vol figurant sur le contrat de transport, et la distance prise en compte est la distance orthodromique entre le point de départ du premier vol et cette destination finale. Autrement dit, le calcul se fait sur le voyage entier, jamais tronçon par tronçon (distance orthodromique entre le point de départ du premier vol et la destination finale du contrat). Un Paris-Dakar via Casablanca manqué à Casablanca puis réacheminé le lendemain se calcule sur la distance Paris-Dakar, pas sur Paris-Casablanca.
Les montants sont fixés par l’article 7 du règlement : les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas de ces deux catégories. Le même article précise que pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue. Le transporteur peut réduire de moitié le montant lorsque, dans le cadre d’un réacheminement, l’heure d’arrivée réelle ne dépasse l’heure prévue que dans une limite resserrée : deux heures pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, quatre heures au-delà. Le texte dispose ainsi que le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue lorsque le réacheminement proposé ramène le retard à l’arrivée sous ces seuils.
À ce forfait s’ajoutent, sans s’y substituer, la prise en charge et l’assistance. En cas de retard important, le transporteur doit, au titre de l’article 9 du règlement, fournir des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel lorsqu’une nuit d’attente devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et la possibilité d’effectuer deux appels ou d’envoyer deux messages. Ces prestations sont dues par le transporteur et ne se déduisent pas de l’indemnisation. Lorsque le retard au départ atteint au moins cinq heures, le passager peut en outre opter pour le remboursement du billet pour la partie non effectuée et, le cas échéant, le retour vers le point de départ initial. Le remboursement, le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, ou le réacheminement ultérieur à une date qui convient au passager, forment, en vertu de l’article 8 du règlement, le triptyque du droit à assistance : le passager choisit, la compagnie exécute.
Un point mérite d’être souligné pour les voyages opérés par plusieurs compagnies. Le règlement vise le transporteur aérien effectif, celui qui réalise le vol, tandis que le contrat a pu être conclu avec une autre compagnie ou une agence. Lorsqu’un transporteur effectif qui n’a pas conclu le contrat avec le passager remplit des obligations découlant du règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu ce contrat (article 3, paragraphe 5, du règlement). En pratique, adressez la réclamation au transporteur qui a opéré le vol retardé comme à votre cocontractant, et conservez la preuve de l’envoi aux deux si leurs identités diffèrent.
II. Faire payer la compagnie et garder les autres recours ouverts
Obtenir le forfait suppose de présenter une réclamation solide, de répondre à l’argument favori des compagnies, la circonstance extraordinaire, et de réclamer dans les délais devant le bon interlocuteur. Les frais d’hôtel, de repas, de taxi ou de nuit supplémentaire, ainsi que le préjudice distinct du retard lui-même, relèvent pour leur part d’un autre fondement, la convention de Montréal, avec son plafond propre et son délai de deux ans. Les deux actions se combinent : le forfait européen d’un côté, la réparation du dommage individualisé de l’autre.
A. La compagnie doit prouver la circonstance extraordinaire et les mesures prises
Le transporteur n’échappe au forfait que s’il prouve que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si «toutes les mesures raisonnables» avaient été prises. La formule, issue de l’article 5, paragraphe 3, du règlement tel qu’interprété par la Cour de justice, impose une double preuve : l’événement extraordinaire d’une part, le déploiement de toutes les mesures raisonnables pour l’éviter ou en limiter les effets d’autre part. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation : en matière de forfait aérien, c’est donc à la compagnie d’établir l’exonération (article 1353 du code civil), pièces à l’appui, et non au passager de démontrer l’absence de circonstance extraordinaire.
La jurisprudence française, alignée sur la Cour de justice, trace une ligne claire entre l’événement extérieur et le risque d’exploitation. Sont des circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective. La foudre qui frappe l’avion avant l’embarquement en est l’exemple type : le 12 septembre 2018, la Cour de cassation a, le 12 septembre 2018, validé le refus d’indemnisation de passagers d’un vol Bordeaux-Nice retardé de plus de cinq heures après que l’appareil eut été foudroyé sur le tarmac. L’avion, minutieusement examiné par des ingénieurs qui le déclarèrent impropre à voler dans des conditions de sécurité optimales, dut être remplacé par un appareil acheminé depuis Londres avec autorisations et formalités : la compagnie avait pris les mesures raisonnables, l’exonération était justifiée. À l’inverse, ne constituent pas des circonstances extraordinaires les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil, comme une panne technique née de l’exploitation normale, même découverte en maintenance (arrêt van der Lans du 17 septembre 2015, C-257/14). De même, la maladie soudaine d’un pilote contraint à une hospitalisation d’urgence ne constitue pas une circonstance extraordinaire : le 5 février 2020, la Cour de cassation a jugé que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire, en ajoutant qu’il appartient à une compagnie de prévoir le remplacement d’un membre d’équipage depuis l’aéroport où elle opère. Le texte européen cite les grèves parmi les événements susceptibles de constituer des circonstances extraordinaires, mais la compagnie doit toujours démontrer que l’événement n’aurait pas pu être évité même en prenant toutes les mesures raisonnables, et que ces mesures ont bien été mises en oeuvre avec les moyens en personnel, en matériel et financiers dont elle disposait.
Concrètement, ne laissez pas une lettre type « conditions météorologiques » ou « raison opérationnelle » clore le dossier. Exigez le motif précis du retard du premier vol, la nature de l’événement invoqué, et la description des mesures prises : avion de remplacement, réacheminement proposé, horaires reprogrammés. Si la compagnie invoque la météo, vérifiez que les autres vols partaient normalement et demandez les enregistrements ou attestations correspondants. Si elle invoque un problème technique, rappelez que la panne liée au fonctionnement normal de l’appareil n’exonère pas. Et si elle prétend vous avoir réacheminé vite, contrôlez les heures réelles d’arrivée : la réduction de moitié du forfait ne vaut que si l’arrivée réacheminée reste sous les seuils de deux, trois ou quatre heures selon la distance.
B. Réclamer dans les délais, devant le bon interlocuteur, avec les bonnes pièces
La réclamation commence par un écrit adressé à la compagnie, de préférence avec accusé de réception, rappelant la référence de réservation unique, les numéros des vols, les heures prévues et réelles, et le montant réclamé. Joignez les pièces : billets et confirmation de réservation, cartes d’embarquement du premier vol et du réacheminement, notifications de retard de la compagnie, photographies des panneaux d’affichage, reçus des frais engagés, attestations des compagnons de voyage. Si la compagnie refuse ou garde le silence, la Direction générale de l’aviation civile peut être saisie : elle est l’organisme national chargé de veiller à l’application du règlement (la Direction générale de l’aviation civile). Le le médiateur du tourisme et du voyage peut ensuite être saisi pour une solution amiable, à condition que le transporteur relève de sa médiation. À défaut d’accord, l’action se porte devant le tribunal compétent selon le droit national ou international applicable, en fonction du trajet, des parties et du fondement invoqué.
Surveillez les délais car deux régimes coexistent. L’action en indemnisation forfaitaire fondée sur le règlement européen n’est pas soumise au délai de deux ans de la convention de Montréal : la Cour de justice juge que le délai pour obtenir l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement est déterminé par le droit national de chaque État membre (arrêt du 22 novembre 2012, C-139/11). En France, la Cour de cassation applique la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai de cinq ans vaut aussi bien pour le forfait que pour la demande liée au défaut d’information sur les droits des passagers. En revanche, l’action en réparation du dommage individualisé née du retard, fondée sur la convention de Montréal, doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Ne confondez donc pas les deux horloges : cinq ans pour le forfait européen, deux ans, avec déchéance, pour les dommages-intérêts fondés sur la convention internationale.
La convention de Montréal gouverne en effet le préjudice complémentaire : nuits d’hôtel payées de votre poche, repas, taxis, journée de travail perdue, location manquée à l’arrivée, correspondance suivante à racheter. Son article 19 pose que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. La responsabilité pour retard y est plafonnée : en cas de dommage résultant d’un retard, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4150 droits de tirage spéciaux par passager (article 22 de la convention). La convention exclut les dommages-intérêts punitifs et limite la réparation au dommage établi (article 29 de la convention), pièces à l’appui. Pour un voyage effectué par plusieurs transporteurs successifs, chaque transporteur qui accepte des passagers est soumis aux règles de la convention pour la partie du transport effectuée sous son contrôle (article 36 de la convention). Enfin, l’action peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination (article 33 de la convention).
Pour les lecteurs du cabinet confrontés à ces situations, le droit aérien pratiqué par le cabinet couvre l’ensemble des litiges du transport et de l’exploitation, depuis l’indemnisation des passagers jusqu’aux contrats d’affrètement, de maintenance et d’assurance. Les passagers dont le voyage avec correspondance a été désorganisé trouveront un éclairage voisin sur le forfait de base applicable aux vols retardés, annulés ou surbookés, qui détaille les montants et les premiers réflexes, tandis que le présent article traite du cas particulier de la correspondance manquée et de la réservation unique.
Conclusion
Une correspondance manquée après le retard du premier vol donne droit au forfait européen lorsque trois conditions sont réunies : une réservation unique couvrant tout le voyage jusqu’à la destination finale, une arrivée à cette destination avec trois heures de retard ou davantage, et l’absence de circonstance extraordinaire établie par la compagnie avec les mesures raisonnables correspondantes. Le montant, de 250 à 600 euros, se calcule sur la distance totale du voyage, avec une réduction de moitié possible en cas de réacheminement rapide. Deux billets séparés, même achetés le même jour pour le même trajet, ne donnent pas droit au forfait. La réclamation s’adresse d’abord à la compagnie, puis à l’aviation civile et au médiateur, et enfin au tribunal, dans un délai de cinq ans pour le forfait et de deux ans, sous peine de déchéance, pour les dommages complémentaires fondés sur la convention de Montréal. Gardez chaque pièce dès l’aéroport : c’est sur ces documents que se gagne le dossier.