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Indemnisation arrêt maladie : indemnités journalières, délai de carence et comment contester un refus de la CPAM

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnisation arrêt maladie : indemnités journalières, délai de carence et comment contester un refus de la CPAM

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Le 22 septembre 2026, Franceinfo a titré sur une déclaration de Patrick Martin, président du Medef, selon laquelle il faudrait des arrêts maladie dits d’ordre public, qui ne seraient plus remboursés. Le même jour, Capital, citant une information des Échos, et un article de Ma Santé publié à 15 h 15, ont rapporté que le gouvernement entendait demander aux partenaires sociaux de dégager au moins 600 millions d’euros d’économies sur les arrêts maladie. Ces propos nourrissent une peur précise : les premiers jours ne seraient plus payés, ni par la Sécurité sociale, ni par l’employeur, ni par la complémentaire. Cette peur ne décrit pas le droit applicable le 23 septembre 2026.

Aucune de ces annonces n’est un texte publié au Journal officiel. Le salarié du secteur privé qui est en arrêt, ou qui vient de recevoir un refus de la caisse, reste soumis aux articles du code de la sécurité sociale et, pour le complément, à ceux du code du travail. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». Le point de départ, le plafond et la durée sont fixés par d’autres articles, encore en vigueur. Une négociation annoncée peut aboutir plus tard. Elle ne retire pas, aujourd’hui, le droit aux indemnités journalières ni le complément légal de l’employeur.

La question pratique est de savoir ce qui est dû maintenant, et dans quel délai contester un refus de la caisse, sans le confondre avec le litige de paie contre l’employeur. C’est cette distinction, utile à Paris comme en Île-de-France, que le présent article expose.

I. Indemnisation arrêt maladie : délai de carence, montant et plafond

A. Jours de carence arrêt maladie : le quatrième jour, et ce que l’annonce du 22 septembre ne change pas

L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale pose le cadre : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » Le délai n’est pas laissé à l’appréciation de la caisse. La version en vigueur de l’article R. 323-1, applicable au 23 septembre 2026, précise que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les trois premiers jours de l’incapacité ne sont donc pas couverts par l’indemnité journalière de l’assurance maladie. Le quatrième jour l’est, puis chaque jour, ouvrable ou non, tant que les autres conditions sont réunies.

Ce décompte suit les jours de l’incapacité, et non les seuls jours où le salarié aurait dû travailler. Un arrêt qui commence un vendredi n’efface pas le samedi et le dimanche du délai. Le salarié qui additionne seulement les jours ouvrés se trompe de calendrier et croit à tort que la caisse doit payer dès le lundi. À l’inverse, un employeur ne peut pas inventer une carence de Sécurité sociale plus longue que ce quatrième jour. La proposition entendue le 22 septembre, celle d’arrêts dits d’ordre public qui ne seraient plus remboursés du tout, n’a pas modifié l’article R. 323-1. Tant qu’un décret ou une loi n’a pas changé ce texte et n’est pas entré en vigueur, le point de départ reste le quatrième jour.

Une exception existe déjà, et elle est limitée. Le même article R. 323-1 indique : « Ce délai ne s’applique, pour la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ». Pour une affection qui relève de cette procédure, la carence de trois jours ne joue donc que sur le premier arrêt. Un nouvel arrêt pour la même affection, dans la période d’indemnisation encore ouverte, ne fait pas repartir trois jours non payés par l’assurance maladie. Hors de cette procédure, chaque arrêt retrouve en principe le point de départ au quatrième jour. Il ne faut pas étendre l’exception à tout arrêt répété, ni à toute pathologie chronique qui n’a pas été prise en charge selon l’article L. 324-1.

Le droit à l’indemnité suppose aussi une ouverture de droits. L’article R. 313-3 distingue les six premiers mois et la suite. Pendant les six premiers mois, l’assuré doit justifier, notamment, soit de cotisations au moins égales à celles dues pour un salaire égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance sur les six mois civils précédents, soit « avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Après six mois d’arrêt sans interruption, il faut douze mois d’affiliation et, en outre, soit des cotisations correspondant à 2 030 fois le salaire minimum sur les douze mois civils précédents, soit « au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ».

Ces seuils expliquent des refus qui surprennent les salariés à temps partiel, en CDD courts ou de retour d’une période sans emploi. Le refus n’est pas alors une sanction morale sur les « petits arrêts ». C’est une condition d’ouverture. Elle se vérifie sur les bulletins et sur l’attestation de l’employeur, pas sur le seul certificat médical. Un arrêt parfaitement régulier sur le plan médical peut ne pas ouvrir d’indemnité journalière si les 150 heures ou l’assiette de cotisations manquent. Inversement, la caisse ne peut pas écarter un dossier qui remplit l’une des deux branches de l’alternative : le texte dit « soit », pas « les deux à la fois ».

Le débat public du 22 septembre vise surtout les arrêts courts et répétés. Le droit positif, lui, ne crée pas une présomption de fraude à partir de la durée. L’incapacité doit être constatée par le médecin, dans les conditions de l’article L. 321-1, et l’assuré doit respecter les obligations de contrôle. Un arrêt de trois jours peut ne donner lieu à aucune indemnité journalière, simplement parce qu’il est entièrement absorbé par le délai qui court jusqu’au quatrième jour. Ce n’est pas un refus discrétionnaire. C’est l’effet mécanique de l’article R. 323-1. Le salarié qui ne reçoit rien de la caisse sur un arrêt de soixante-douze heures n’a pas, pour ce seul motif, un recours utile contre la CPAM. Son manque à gagner éventuel se joue alors du côté de l’employeur, du contrat et de la prévoyance, non du côté d’une indemnité journalière qui n’est pas due.

La fonction publique obéit à un autre régime de carence et de traitement. Le confondre avec le privé conduit à citer le mauvais délai et le mauvais juge. Le salarié de droit privé qui veut seulement savoir si ses trois premiers jours sont dus par la Sécurité sociale trouve la réponse dans l’article R. 323-1, pas dans les circulaires applicables aux agents publics. L’annonce politique d’une carence « d’ordre public », qui interdirait aussi la prise en charge patronale et celle des complémentaires, resterait, si elle était un jour adoptée, un changement de régime. Elle ne l’est pas aujourd’hui. Le complément légal de l’employeur, lorsqu’il est dû, continue de se calculer selon le code du travail, y compris sur une période que la caisse ne couvre pas.

B. Indemnités journalières maladie : moitié du salaire, plafond à 1,4 SMIC et durée maximale

Le montant n’est pas un forfait unique. L’article L. 323-4 dispose : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » La fraction est fixée par l’article R. 323-5 : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » En pratique, l’assurance maladie verse donc la moitié d’un salaire journalier de référence, et non la moitié du net figurant sur le dernier bulletin, ni la moitié du salaire du mois de l’arrêt.

L’article R. 323-4, en vigueur depuis le 22 février 2025, décrit ce salaire de référence. Lorsque la paie est mensuelle, il retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail ». Le diviseur 91,25 correspond à trois mois de 30,416 jours. Il ne faut pas diviser par 90, ni par le nombre de jours réellement travaillés, sauf à appliquer une autre branche du même article. Si le revenu est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine, le texte retient 1/84 des six ou douze dernières paies. Si le travail n’est pas continu ou s’il est saisonnier, il retient « 1/365 du montant du revenu d’activité antérieur des douze mois civils antérieurs ».

Le plafond est dans la même phrase, et c’est lui que le débat sur les économies de l’assurance maladie concerne déjà. L’article R. 323-4 limite le revenu pris en compte « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail et calculé pour un mois sur l’ensemble des revenus, et sur la base de la durée légale du travail ». Le salarié dont le salaire dépasse ce plafond ne perd pas toute indemnité. La fraction qui excède 1,4 SMIC mensuel est simplement ignorée dans la base. L’indemnité journalière reste ensuite égale à la moitié de la valeur journalière ainsi plafonnée. Annoncer un nouveau tour de vis de 600 millions d’euros ne modifie pas, à lui seul, ce coefficient de 1,4. Seul un texte qui remplacerait l’article R. 323-4 pourrait le faire.

Le calcul se contrôle sur trois pièces, pas sur une estimation orale de la caisse. Les trois derniers bulletins des mois civils antérieurs à l’arrêt donnent les paies. L’attestation employeur, prévue par l’article R. 323-10, doit « se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence » et préciser période, journées, heures, montant et date des paies. Si l’employeur tarde ou omet une prime entrée dans l’assiette des cotisations maladie, la base est faussée et l’indemnité est trop faible. Le salarié peut demander la correction de l’attestation avant d’accepter le décompte. Une prime exceptionnelle hors assiette ne se rajoute pas pour autant : le texte ne retient que le revenu servant de base à la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond.

La durée n’est pas illimitée. Pour les affections qui ne relèvent pas de la procédure de l’article L. 324-1, l’article R. 323-1 fixe le plafond ainsi : « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». Il s’agit de 360 indemnités, donc de 360 jours indemnisés, sur une période glissante de trois ans, et non de 360 jours d’arrêt calendaires si une partie de l’arrêt a été absorbée par la carence ou par un refus. Pour les affections relevant de l’article L. 324-1, la durée maximale est de trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, et d’un an dans le cas contraire. Dans les deux hypothèses, une reprise de travail d’au moins un an fait courir un nouveau délai. Lire trois ans pour toute affection de longue durée, sans autre condition, est donc inexact : le texte subordonne les trois ans à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré.

Ce plafond de 360 indemnités explique des coupures qui interviennent alors que le médecin prolonge encore l’arrêt. La caisse ne « punit » pas nécessairement le salarié. Elle applique un compteur. Le relevé d’indemnités journalières des trois dernières années permet de le reconstituer. Si le compteur est faux, parce qu’une période a été indemnisée à tort ou parce qu’une reprise d’un an a été ignorée, le refus de prolongation se conteste. Si le compteur est exact, le recours contre la caisse ne recrée pas un droit que le texte a borné. Le salarié doit alors regarder la prévoyance, l’invalidité si les conditions médicales sont réunies, et le maintien éventuel de l’employeur, qui obéit à un autre compteur, celui des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.

L’indemnité journalière et le salaire maintenu par l’employeur ne s’excluent pas. L’article R. 323-11 est net : « La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature ». Le maintien patronal n’est donc pas un motif de suppression des indemnités journalières. En revanche, lorsque le salaire est maintenu en totalité, « l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues ». L’argent de la caisse peut alors être versé à l’employeur, et non une seconde fois au salarié. Voir l’indemnité « disparaître » du compte bancaire personnel n’est pas toujours un refus : ce peut être une subrogation. Le bulletin et le décompte de la caisse permettent de le vérifier avant d’engager un recours inutile.

II. Refus de la CPAM, contrôle et comment contester

A. Horaires de sortie, envoi de l’arrêt et contrôle rendu impossible

Le versement est subordonné à des obligations que l’article L. 323-6, dans sa version du 27 juin 2026, énumère. Le bénéficiaire doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service du contrôle médical, « respecter les heures de sorties autorisées par le praticien », s’abstenir de toute activité non autorisée, informer sans délai la caisse de toute reprise avant la fin de l’arrêt, et informer sans délai la caisse de l’adresse où le contrôle peut avoir lieu s’il ne réside pas à l’adresse indiquée sur la prescription. Le texte ajoute : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Si l’activité non autorisée a produit des revenus, une sanction financière peut en outre être prononcée dans les conditions de l’article L. 114-17-1. La restitution n’est donc pas automatique à la moindre sortie. Elle suppose une inobservation volontaire des obligations listées.

Les heures elles-mêmes sont dans l’article R. 323-11-1. Le praticien indique soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu’elles le sont. Dans ce second cas, « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Les sorties libres ne se présument pas. Le praticien ne peut les porter sur l’arrêt que « par dérogation », et il doit y faire figurer « les éléments d’ordre médical le justifiant ». Un salarié qui quitte son domicile à 10 heures, un samedi, alors que l’arrêt ne prévoit que des sorties encadrées, s’expose à un contrôle négatif. L’argument selon lequel le week-end serait libre ne figure pas dans l’article R. 323-11-1. Les soins et examens médicaux sont l’exception écrite. Encore faut-il pouvoir les justifier, par une convocation ou un compte rendu, si la caisse conteste la sortie.

Changer d’adresse sans prévenir la caisse est une faute de procédure autant qu’une difficulté de contrôle. L’article L. 323-6 exige d’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle peut être réalisé. Rester chez un proche le temps de l’arrêt est possible si cette adresse est communiquée et si les heures de présence y sont respectées. Ne pas le faire, puis reprocher à la caisse de s’être présentée à l’ancienne adresse, affaiblit le recours. Le contrôle médical n’a pas à deviner le lieu de résidence temporaire.

L’article R. 323-12 va plus loin que la sanction d’une sortie irrégulière : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». La deuxième chambre civile a appliqué ce texte, le 25 juin 2026, à l’envoi tardif de l’avis d’arrêt. Dans l’arrêt n° 24-12.131 (ECLI:FR:CCASS:2026:C200698), elle rappelle d’abord que, « Selon ce texte, une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». Elle censure ensuite le tribunal qui avait accordé les indemnités au motif que la pathologie était grave : « En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’il résultait de ses constatations que l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n’avait pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé le texte susvisé. » Statuant au fond, elle retient que « la caisse est fondée à refuser à l’assuré les indemnités journalières correspondant à son arrêt de travail du 2 au 24 octobre 2021 ».

La gravité de la pathologie, le fait que d’autres arrêts aient précédé ou suivi, ou la bonne foi alléguée ne remplacent pas la possibilité matérielle de contrôler pendant le repos. Si la caisse ne reçoit l’avis qu’une fois l’arrêt terminé, le contrôle de cette période a été rendu impossible, et le refus d’indemnités journalières sur cette période est fondé. L’envoi le jour même, de préférence par le circuit dématérialisé du prescripteur, et la conservation de la preuve de transmission, ne sont donc pas des précautions administratives secondaires. Ce sont les conditions pratiques du droit à indemnité. Un courrier simple dont la réception n’est pas établie avant la fin du repos laisse le salarié sans preuve utile, comme dans l’espèce jugée le 25 juin 2026. Un envoi recommandé, ou l’accusé du téléservice, date la réception. C’est cette date, et non la date de rédaction de l’arrêt par le médecin, que la Cour retient.

Le séjour à l’étranger pendant l’arrêt pose une difficulté voisine, tranchée par la même chambre le 5 juin 2025, pourvoi n° 22-22.834 (ECLI:FR:CCASS:2025:C200544). Après avoir rappelé les obligations de contrôle de l’article L. 323-6, la Cour juge que, « dès lors que, sous réserve de l’application des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne, le déplacement de l’assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l’organisme de sécurité sociale de vérifier que l’assuré continue de respecter ses obligations, il en résulte que les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour ». L’accord du médecin traitant, même sans réserve, ne suffit pas. L’arrêt censure le tribunal qui s’en était contenté. Un salarié qui part hors de France pendant l’arrêt, sans cadre conventionnel permettant le contrôle, ne peut pas compter sur les indemnités journalières pour la durée de ce séjour. L’affaire avait été jugée par le tribunal judiciaire de Paris, puis renvoyée devant cette juridiction autrement composée : le contentieux de l’indemnité journalière se plaide bien devant le juge du domicile, y compris à Paris, et non devant le conseil de prud’hommes.

Ces deux arrêts intéressent directement le climat de septembre 2026. Le débat public parle de renforcer les contrôles sur les arrêts courts. Le droit permet déjà à la caisse de refuser l’indemnité lorsque le contrôle a été rendu impossible, et d’obtenir restitution en cas d’inobservation volontaire des heures de sortie ou d’une activité non autorisée. Il n’autorise pas, en revanche, à supprimer l’indemnité au seul motif que l’arrêt est bref, qu’il a été prescrit en téléconsultation, ou qu’un responsable patronal le juge « suspect ». Un refus doit viser un texte, une période et un fait : absence aux heures de l’article R. 323-11-1, activité non autorisée, adresse non déclarée, avis reçu après la fin du repos, droits non ouverts, plafond de 360 indemnités atteint. Sans cette motivation, la décision se conteste.

B. Commission de recours amiable, pôle social à Paris et complément de l’employeur

La contestation d’une décision de caisse ne commence pas par une assignation. L’article L. 142-4 exige un recours préalable. L’article R. 142-1 désigne la commission de recours amiable de l’organisme et fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » L’article R. 142-1-A ajoute que « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » et que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Avant d’abandonner un dossier jugé tardif, il faut donc lire la notification. Si les voies et les délais n’y figurent pas, l’opposabilité du délai de deux mois peut être discutée. S’ils y figurent, le délai part de la notification, pas de la date à laquelle le salarié a compris le décompte.

Le recours gagne à être daté et complet. Y joindre la décision attaquée, l’avis d’arrêt, la preuve d’envoi et de réception, les bulletins de la période de référence, l’attestation employeur et, si le litige porte sur une absence au domicile, les justificatifs de soins ou la preuve de l’adresse déclarée. Les données médicales ne s’envoient pas en pièce jointe ordinaire. L’article R. 142-1-A prévoit que « La transmission de données médicales à caractère personnel ou la transmission d’informations ou données à caractère secret s’effectue par voie postale sous pli confidentiel ». Un certificat glissé dans le même pli que la lettre de contestation, sans mention de confidentialité, est une mauvaise transmission. Pour un assuré relevant de la CPAM de Paris, la commission à saisir est celle de cette caisse, à l’adresse indiquée sur la notification, et non une permanence syndicale ni le conseil de prud’hommes.

Après la décision de la commission, ou si le silence de celle-ci vaut décision dans les conditions du texte applicable, le recours contentieux se forme devant le tribunal judiciaire spécialement désigné. L’article R. 142-1-A vise, pour cette désignation, les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, et rappelle que la demande est formée selon le code de procédure civile. Le délai contentieux est lui aussi de deux mois à compter de la notification, sous la même réserve de mention des voies de recours. À Paris, ce contentieux est celui du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, comme le montre l’affaire renvoyée devant cette juridiction par l’arrêt du 5 juin 2025. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile de l’assuré, et non systématiquement Paris : un salarié de Nanterre, par exemple, ne saisit pas le tribunal parisien au seul motif qu’il travaille dans la capitale. Les pièces à préparer sont les mêmes. Le calendrier pratique, lui, dépend de l’encombrement du pôle social du ressort, que la notification ne chiffre pas. Mieux vaut donc ne pas consommer le délai de deux mois à chercher la juridiction.

Le complément versé par l’employeur ne se conteste pas devant la commission de recours amiable. Il relève du contrat de travail. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre, au salarié qui a une année d’ancienneté, « une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », si l’absence est justifiée par une incapacité constatée par certificat médical et, s’il y a lieu, par contre-visite, si le salarié a « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », s’il est pris en charge par la sécurité sociale et s’il est soigné en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le texte exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires. Il écarte aussi le bénéfice en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé. Ces exclusions sont légales. Une convention peut être plus favorable. Elle ne peut pas être invoquée pour ignorer une exclusion que le salarié n’a pas lue.

Le délai patronal n’est pas celui de la Sécurité sociale. L’article D. 1226-3 dispose que, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’employeur de droit commun ne doit donc pas le complément légal dès le premier jour, même si la caisse, elle, indemnise à partir du quatrième. Puis l’article D. 1226-1 fixe le taux : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, et « deux tiers de cette même rémunération » pendant les trente jours suivants. Ces durées s’allongent avec l’ancienneté, par périodes de dix jours, dans la limite prévue par l’article D. 1226-2. Elles ne se cumulent pas sans limite sur douze mois : l’article D. 1226-4 tient compte « des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs ».

Le taux de 90 % n’est pas un versement qui s’ajouterait intégralement aux indemnités journalières. L’article D. 1226-5 ordonne la déduction : « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. » Une fiche de paie qui retire les indemnités journalières n’est donc pas, par cela seul, irrégulière. Elle le devient si elle retire aussi la part de prévoyance financée par le salarié, si elle applique 90 % du net au lieu de la rémunération brute qui aurait été perçue, ou si elle fait courir le délai de sept jours sur un accident du travail, que l’article D. 1226-3 indemnise dès le premier jour d’absence. Le détail du refus patronal, de l’ancienneté contestée et du mode de calcul sur la fiche se lit dans l’article déjà publié sur l’employeur qui ne paie pas le maintien de salaire en arrêt maladie. Lorsque le différend porte sur ce complément, et non sur la décision de la caisse, c’est une requête prud’hommes qu’il faut préparer, dans le délai de prescription des salaires, et non un second recours devant la commission de recours amiable.

La contre-visite patronale, prévue par l’article L. 1226-1, n’est pas le contrôle de la CPAM. L’employeur peut la diligenter dans les formes fixées par décret. Un médecin contrôleur qui ne trouve personne au domicile, aux heures où le salarié devait être présent, peut conduire l’employeur à suspendre le complément. Ce constat ne vaut pas, à lui seul, décision de la caisse sur les indemnités journalières. Inversement, un refus de la CPAM fondé sur l’article R. 323-12 ne dispense pas l’employeur de vérifier s’il doit encore le complément, ni le salarié de contester chaque décision devant son juge. Mélanger les deux courriers, c’est souvent laisser prescrire l’un des deux délais de deux mois, ou saisir les prud’hommes d’une créance de Sécurité sociale qu’ils ne peuvent pas condamner la caisse à payer.

En pratique, le dossier se classe en quatre questions, dans l’ordre. L’avis d’arrêt a-t-il été reçu par la caisse pendant le repos, avec une preuve ? Les heures de sortie et l’adresse déclarée ont-elles été respectées ? La base de calcul respecte-t-elle le diviseur 91,25, le plafond de 1,4 SMIC et le compteur de 360 indemnités ? Le bulletin applique-t-il le septième jour, les 90 % puis les deux tiers, après déduction des seules allocations visées à l’article D. 1226-5 ? Chaque réponse négative a son recours. Aucune ne dépend de l’issue de la négociation annoncée le 22 septembre 2026. Si cette négociation produit un jour un texte, il faudra en lire la date d’entrée en vigueur et le champ, arrêt par arrêt. Jusque-là, un refus qui invoque « les nouvelles règles sur les petits arrêts » sans viser un article en vigueur est un refus mal motivé, et il se conteste dans les deux mois.

Conclusion

Les déclarations du 22 septembre 2026 sur des arrêts qui ne seraient plus remboursés, et la demande rapportée de 600 millions d’euros d’économies, décrivent une négociation. Elles ne remplacent pas l’article R. 323-1, qui fait partir l’indemnité journalière au quatrième jour de l’incapacité, ni l’article R. 323-5, qui la fixe à la moitié du revenu de référence, ni le plafond de 1,4 SMIC de l’article R. 323-4. Elles n’effacent pas non plus le complément légal de l’employeur après sept jours d’absence, à 90 % puis aux deux tiers, sous déduction des allocations de Sécurité sociale.

Le risque immédiat, pour le salarié, est ailleurs. Il est dans l’avis d’arrêt reçu trop tard, que l’arrêt du 25 juin 2026 traite comme un contrôle rendu impossible, dans les sorties hors des plages de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, et dans un recours formé après les deux mois, ou devant le mauvais juge. La caisse se conteste devant sa commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile, à Paris si l’assuré y réside. L’employeur se conteste devant les prud’hommes. Distinguer ces deux dettes, et dater chaque envoi, protège le droit actuel bien mieux que l’attente d’un texte qui n’est pas encore écrit.

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