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Interpellé à Paris sur un mandat d’arrêt européen fondé sur un jugement par défaut : faire vérifier la comparution et bloquer la remise

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sur un mandat d’arrêt européen fondé sur un jugement par défaut : faire vérifier la comparution et bloquer la remise

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Vous venez d’être interpellé, souvent à Paris, dans une gare ou à la sortie d’un aéroport, et le procureur général vous notifie un mandat d’arrêt européen. Le formulaire vise une condamnation, une ordonnance pénale ou une audience tenue sans vous. On vous parle de jugement par défaut, de contumace ou de décision devenue définitive. La question utile n’est pas de savoir si l’État qui vous réclame avait le droit, dans son propre code, de juger en votre absence. Elle est plus étroite : la chambre de l’instruction peut-elle refuser la remise, et à quelles conditions.

Le texte qui tranche ce point est l’article 695-22-1 du code de procédure pénale. Consulté sur Légifrance le 24 septembre 2026, il est applicable, avec une fin de version indiquée au 1er janvier 2029. Il ne vise que le mandat émis pour exécuter une peine ou une mesure de sûreté, et seulement si vous n’avez pas comparu en personne au procès. Le refus est facultatif. Il cède si le mandat établit l’une des quatre situations prévues : information effective du procès, défense par un avocat que vous aviez mandaté, renonciation au recours après signification, ou signification dès la remise avec information du délai pour demander un nouvel examen au fond.

La suite distingue le mandat de poursuites du mandat d’exécution, puis les quatre situations qui font tomber la faculté de refus. Le cadre général, hors ce seul défaut de comparution, est exposé à part pour contester l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et demander une mise en liberté. Une case cochée sans pièce ne remplace pas la lecture du jugement.

I. Interpellé sur un mandat d’arrêt européen pour un jugement par défaut : quand la remise peut être refusée

A. Mandat pour des poursuites ou mandat pour exécuter une peine : la comparution en personne ne joue pas le même rôle

Le premier réflexe, à la notification, est de demander si le mandat sert à vous juger ou à vous faire purger une peine déjà prononcée. L’article 695-11 du code de procédure pénale définit le mandat d’arrêt européen comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Les deux objets ne se discutent pas de la même façon. Un mandat de poursuites ouvre une procédure à venir. Un mandat d’exécution repose sur une décision déjà rendue, dont il faut savoir si vous y avez comparu.

Le seuil n’est pas le même non plus. L’article 695-12 du code de procédure pénale vise, pour l’émission, « Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement ». Une peine déjà prononcée de quatre mois suffit donc à faire entrer le dossier dans le mécanisme. Ce seuil ne dit rien sur la régularité de votre absence. Il explique seulement pourquoi un jugement ancien, parfois oublié, peut encore fonder une arrestation en France.

La chambre criminelle a fixé la frontière le 9 août 2023. Dans l’arrêt n° 23-84.328, elle retient que « L’article 695-22-1 du code de procédure pénale énumère des cas de refus d’exécution facultatifs lorsque le mandat d’arrêt européen a été émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté ». Elle ajoute que « Cette dernière disposition doit être interprétée à la lumière de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, dès lors que la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 dont elle est issue y renvoie expressément ». La conséquence est nette : « l’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel l’intéressé n’a pas comparu, et non aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exercice de poursuites pénales, nonobstant l’existence d’une décision de placement en détention provisoire ordonnée en l’absence de l’intéressé ».

Cette dernière phrase évite une erreur fréquente. Beaucoup de personnes arrêtées produisent une ordonnance de placement en détention provisoire rendue sans elles, et en déduisent que le procès s’est tenu par défaut. La Cour de cassation refuse ce raccourci. Si le mandat est émis pour l’exercice de poursuites, l’article 695-22-1 ne s’applique pas, même si un juge étranger a ordonné votre détention en votre absence. Le débat se déplace alors vers d’autres motifs : double incrimination, poursuites déjà engagées en France, prescription, conditions de détention, ou garantie de retour si vous êtes français ou résident de longue durée. Ces motifs ont leurs propres textes et leurs propres articles. Les mélanger avec le défaut de comparution affaiblit le mémoire.

Concrètement, il faut lire la case nature du mandat avant toute discussion sur le jugement. Si le document dit que vous êtes recherché pour être jugé, le fait que vous n’ayez pas été entendu par le juge d’instruction étranger ne déclenche pas le refus de l’article 695-22-1. Si le document dit que vous êtes recherché pour exécuter une peine, la question suivante est de savoir si cette peine a été prononcée à l’issue d’un procès auquel vous n’avez pas comparu en personne. Une ordonnance pénale, une audience correctionnelle tenue avec un avocat commis sans votre mandat, ou une décision qualifiée de contumace peuvent entrer dans ce second cadre. Encore faut-il que la chambre puisse le vérifier, et non le déduire d’une formule du formulaire.

L’article 695-13 du code de procédure pénale exige dans le mandat « l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force ». Cette mention ne prouve pas que vous avez comparu. Elle identifie seulement la décision sur laquelle l’État d’émission s’appuie. Demandez le nom de la juridiction, la date, la qualification, la peine prononcée et la durée restant à subir. Un mandat qui se borne à renvoyer à un numéro de dossier, sans dire si le procès s’est tenu en votre présence, ne permet pas de choisir entre les deux régimes.

Il faut aussi distinguer ce contentieux du jugement par défaut rendu par un tribunal français. Si la condamnation vient d’une juridiction française, la voie ordinaire est l’opposition ou l’appel selon la décision, non le mécanisme du mandat d’arrêt européen. Le cabinet a traité à part le cas de la personne interpellée sur un mandat après un jugement correctionnel français par défaut. Ici, la décision a été rendue dans un autre État membre, et la France n’est que l’État d’exécution. Vous ne formez pas opposition devant le tribunal étranger depuis la chambre de l’instruction. Vous demandez à cette chambre de ne pas vous remettre, ou de ne le faire que si l’une des quatre situations légales est établie.

B. Les quatre situations dans lesquelles le défaut de comparution ne suffit plus à bloquer la remise

Lorsque le mandat sert bien à exécuter une peine prononcée sans votre comparution, le texte n’impose pas un refus automatique. L’article 695-22-1 du code de procédure pénale dispose que, « Lorsque le mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen, il se trouve dans l’un des cas suivants ». Le verbe est « peut être refusée ». La chambre criminelle, dans l’arrêt du 9 août 2023 déjà cité, parle de « cas de refus d’exécution facultatifs ». Dire à la chambre que le défaut interdit la remise est inexact. Il ouvre une faculté. Cette faculté disparaît si l’une des quatre situations est établie par les indications du mandat.

Le contraste avec les refus obligatoires est utile pour ne pas se tromper de fondement. L’article 695-22 du code de procédure pénale commence autrement : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants ». Amnistie des faits qui auraient pu être jugés en France, décision définitive déjà exécutée pour les mêmes faits, minorité de moins de treize ans, mandat émis pour persécuter une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre : ce sont d’autres débats. Le défaut de comparution n’en fait pas partie. Un mémoire qui qualifie l’article 695-22-1 de motif obligatoire reprend une erreur que la chambre de l’instruction de Paris avait elle-même commise dans l’affaire slovaque cassée en 2019, et que la Cour de cassation n’a pas consacrée.

La première situation est l’information effective du procès. Le 1° de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale vise la personne qui « Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu’une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ». Quatre exigences se cumulent : formes légales, effectivité, caractère non équivoque, temps utile. Une convocation envoyée à une ancienne adresse, une notification à un parent, un avis de police antérieur aux poursuites, ou une formule du mandat selon laquelle vous saviez qu’une procédure existait, ne remplissent pas nécessairement ce 1°. Il faut la date et le lieu du procès, et l’avertissement qu’une décision pouvait être rendue sans vous.

La deuxième situation suppose à la fois la connaissance du procès et un mandat donné à l’avocat. Le 2° de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale vise celui qui, « Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l’autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ». La désignation d’office ne suffit pas. Le texte exige que vous ayez donné mandat à ce conseil. Un avocat nommé par le juge étranger, sans contact avec vous et sans pouvoir de vous représenter à l’audience de jugement, ne coche pas cette case. Là encore, la case du formulaire ne remplace pas la pièce : pouvoir, correspondance, procès-verbal d’audience indiquant votre accord.

La troisième situation est celle de la personne qui a déjà eu la possibilité de faire rejuger l’affaire et qui y a renoncé, expressément ou par le silence. Le 3° de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale vise celui qui, « Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d’exercer à l’encontre de celle-ci un recours permettant d’obtenir un nouvel examen de l’affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision initiale ou n’a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ». La signification, l’information expresse du recours, le pouvoir de la juridiction de reprendre l’affaire au fond, et la renonciation ou l’expiration du délai, sont cumulatifs. Une phrase générale sur le droit des condamnés par contumace ne les remplace pas.

La chambre criminelle l’a rappelé le 29 octobre 2025, à propos d’un mandat roumain. Dans l’arrêt n° 25-86.591, elle approuve la chambre de l’instruction d’avoir écarté le 3° parce que la personne avait comparu : « selon l’alinéa premier de l’article 695-22-1 précité, ce n’est que lorsque l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la mesure de sûreté a été prononcée que peut s’appliquer le 3° de ce texte ». Si vous étiez présent à l’audience de jugement, l’article 695-22-1 ne vous sert pas, même si vous contestez ensuite la notification de la décision ou l’effectivité d’un recours. Il faut alors un autre fondement. Inversement, si vous n’étiez pas présent, le 3° ne peut être retenu que si la signification et l’information du recours sont établies, puis si vous avez accepté la décision ou laissé passer le délai.

La quatrième situation est une promesse pour l’avenir, non la preuve d’un procès déjà contradictoire. Le 4° de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale prévoit que « La décision dont il n’a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d’exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l’exercer ». L’État d’émission s’engage à vous signifier la décision au moment de la remise et à vous informer du recours et du délai. Cette case est souvent cochée par une formule type. Elle ne dit pas que le recours existe réellement dans la loi étrangère, ni que la juridiction saisie pourra annuler la décision ou s’y substituer après un examen au fond en votre présence. C’est précisément ce que la chambre doit pouvoir contrôler.

L’arrêt du 17 avril 2019, n° 19-82.490, en donne la mesure. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait ordonné la remise d’une personne interpellée à Roissy, sur un mandat slovaque fondé sur une ordonnance pénale qualifiée de décision par défaut. La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle retient que « la chambre de l’instruction, qui d’une part ne pouvait, sans se contredire, énoncer que la décision slovaque avait été rendue par défaut, et relever par ailleurs qu’elle était définitive et exécutoire depuis le 30 septembre 2014, d’autre part ne met pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que le condamné avait eu connaissance des convocations devant la juridiction pénale slovaque, et pourra exercer en Slovaquie un recours lui permettant d’obtenir un nouvel examen de l’affaire au fond, n’a pas justifié sa décision ». Deux enseignements en sortent. On ne peut pas dire à la fois que la décision est par défaut et qu’elle est définitive depuis une date qui supposerait une voie de recours déjà purgée, sans expliquer la contradiction. Et une formule sur le réexamen dans les six mois de la « connaissance de la condamnation » ne permet pas de contrôler que vous aviez été convoqué, ni qu’un recours au fond vous sera ouvert.

Cette cassation ne transforme pas le refus en obligation. Elle sanctionne une motivation insuffisante et contradictoire. Pour la personne recherchée, la conséquence pratique est de ne pas laisser la chambre se contenter de la case cochée. Il faut articuler, pièce par pièce, pourquoi aucun des quatre cas n’est établi, puis pourquoi la faculté de refus doit être exercée : vous n’avez jamais reçu la citation, vous n’avez pas mandaté l’avocat, la décision vous est inconnue, et le recours annoncé n’est pas un nouvel examen au fond. Si l’une des quatre situations est au contraire démontrée, l’article 695-22-1 ne bloque plus la remise. D’autres motifs peuvent rester : les poursuites déjà jugées en France, la prescription, la nationalité et la garantie de retour, ou le risque de traitement inhumain. Chacun a son régime. Les présenter en vrac, comme si le défaut les absorbait, expose le moyen à être déclaré inopérant.

II. Contester la remise à Paris : pièces, consentement et délais de la chambre de l’instruction

A. Demander la copie du jugement, un complément d’information et ne pas consentir trop vite

Le mandat ne suffit pas toujours à lui seul. L’article 695-26 du code de procédure pénale prévoit que « L’original mentionné au dernier alinéa de l’article 695-15 ou la copie certifiée conforme doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l’arrestation de la personne recherchée ». Si, à l’audience, la défense ne dispose que d’une transmission incomplète, il faut le dire. L’absence de la décision de condamnation, de sa traduction et des pièces sur la citation empêche de vérifier les quatre situations. Ce n’est pas une formalité. C’est la condition pour que la chambre motive autre chose qu’une case cochée.

Dès l’interpellation, les droits de la personne recherchée sont ceux de l’article 695-27 du code de procédure pénale : « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent ». Le procureur général informe, dans une langue comprise, de l’existence et du contenu du mandat, du droit à un avocat choisi ou commis d’office, du droit de s’entretenir immédiatement avec lui, et de la possibilité de demander un avocat dans l’État d’émission. Ces mentions sont faites au procès-verbal, à peine de nullité. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. C’est à ce moment, et non après le consentement, qu’il faut identifier si le mandat est un mandat d’exécution et si la case du défaut est cochée.

Le même article 695-27 du code de procédure pénale organise la copie de la décision dans le cas du 4°. Il prévoit que, « Lorsque le mandat d’arrêt européen a été émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans le cas prévu au 4° de l’article 695-22-1 et n’a pas été informée dans les formes légales de l’existence des poursuites pénales ayant abouti à la décision de condamnation, elle peut demander à recevoir copie de celle-ci avant la remise ». Le procureur général transmet la demande à l’autorité d’émission et communique la copie dès qu’elle arrive. Le texte ajoute : « Cette communication est faite pour information. Elle ne vaut pas signification de la décision et ne fait courir aucun délai de recours ». Deux erreurs sont à éviter. Ne pas demander la copie, et laisser la remise se faire sur une formule. Ou croire que cette communication a déjà fait courir, en France, le délai du recours étranger. Elle ne vaut pas signification.

Si les indications restent insuffisantes, la chambre n’a pas à deviner. L’article 695-33 du code de procédure pénale dispose : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». La demande vise la citation, la preuve de sa réception, le mandat donné à l’avocat, la signification, le texte du recours et le délai. Un courriel de l’autorité d’émission peut suffire si son origine est certaine, mais une réponse vague ne remplace pas les pièces.

La chambre criminelle a rappelé ce mécanisme le 16 juillet 2026, dans un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris. L’arrêt n° 26-83.852 vise d’autres motifs de refus que le défaut de comparution, en particulier la décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits. Il n’en énonce pas moins la règle de l’article 695-33 : « si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». La Cour casse la remise parce que le mandat ne décrivait pas la matérialité des faits, leur date, leur lieu et leurs circonstances concrètes, « de nature à lui permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Le transfert à votre dossier est limité, mais net : si la case du défaut est cochée sans que la chambre puisse contrôler la citation, le mandat de l’avocat ou le recours au fond, une remise motivée par la seule confiance mutuelle ne suffit pas.

Le piège procédural est le consentement donné trop tôt. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que, « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable ». Si elle constate que les conditions légales sont remplies, « elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde la remise ». Elle statue, « sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée ». Cette décision qui donne acte du consentement n’est pas susceptible de recours.

La chambre criminelle l’a confirmé le 10 décembre 2025. Dans l’arrêt n° 25-87.491, elle juge qu’« Il ressort des dispositions de l’article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen que la décision de la chambre de l’instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée, qui, lors de sa comparution devant cette juridiction, avait été informée dans les conditions prévues par ce texte des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, n’est pas susceptible de recours ». Elle ajoute que « Le pourvoi contre une telle décision n’est susceptible d’être recevable que s’il tend à contester la validité dudit consentement ». Si vous avez compris la question, si vous avez été informé du caractère irrévocable, et si vous avez dit oui, le débat sur le jugement par défaut est en pratique fermé. Le pourvoi ne rouvrira pas le fond, sauf à démontrer que le consentement lui-même n’était pas valide.

Refuser le consentement ne bloque pas la procédure. L’article 695-31 du code de procédure pénale le précise. Cela ouvre le délai de droit commun de la chambre et le pourvoi. L’article 695-31 prévoit que, si vous déclarez ne pas consentir, la chambre statue « dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution », sauf complément d’information. « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2 ». Le choix se fait donc à la première comparution, souvent quelques jours après l’arrestation. Consentir pour aller plus vite ou parce que la détention pèse, sans avoir lu le jugement et les quatre cases, retire le recours. Le cadre du consentement et du refus, hors le seul cas du défaut, est détaillé dans l’article sur la personne interpellée à Paris qui hésite à consentir à la remise. Ici, le critère est simple : tant que la citation, le mandat de l’avocat et le recours au fond ne sont pas au dossier, le consentement est prématuré.

Les pièces à réunir avant cette audience tiennent en une liste courte. Le formulaire du mandat, avec la case relative à la comparution. La décision de condamnation et, si elle existe, sa traduction. Tout élément sur votre adresse au moment du procès, les citations, les accusés de réception, les retours à l’expéditeur. La preuve que vous n’avez pas choisi l’avocat étranger et que vous ne lui avez pas donné mandat. La date à laquelle vous avez appris la condamnation. Si vous étiez en France, hospitalisé, détenu ou simplement absent du pays d’émission à la date de l’audience, les justificatifs. Ces documents ne créent pas un refus automatique. Ils permettent à la chambre de dire si l’une des quatre situations est établie, et, dans la négative, s’il y a lieu d’user de la faculté de refus.

B. Paris et Île-de-France : procureur général, chambre de l’instruction, pourvoi et sortie si la remise n’a pas lieu

Lorsque l’arrestation a lieu à Paris, le procureur général territorialement compétent est celui de la cour d’appel de Paris, et la chambre de l’instruction de cette cour est saisie. Le code ne crée pas un régime spécial pour la capitale. Il rattache la procédure au lieu. L’article 695-27 impose la présentation dans les quarante-huit heures. L’article 695-29 du code de procédure pénale ajoute que la chambre est immédiatement saisie et que « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». Cinq jours ouvrables, ce n’est pas cinq jours pour construire un dossier complet si l’avocat n’a pas été prévenu dès la garde à vue. C’est le délai dans lequel vous serez entendu sur le consentement.

La détention n’est pas automatique, mais elle est le cas le plus fréquent. L’article 695-28 du code de procédure pénale prévoit que le premier président, ou le magistrat du siège qu’il désigne, « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie ». Pour une arrestation à Paris, le siège est celui de la cour d’appel de Paris. Le magistrat peut préférer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, s’il estime la représentation garantie. Cette décision de placement est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui statue au plus tard lors de votre comparution. Il ne faut pas attendre l’arrêt sur la remise pour contester l’écrou si les garanties de représentation sont réunies.

L’audience elle-même est en principe publique. L’article 695-30 du code de procédure pénale le dit : « L’audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne ». La chambre constate votre identité, recueille vos déclarations, entend le ministère public et, le cas échéant, votre avocat et un interprète. Elle peut autoriser l’État d’émission à intervenir par une personne habilitée, sans que cet État devienne partie. C’est à cette audience que le refus de consentement doit être clair, et que le moyen tiré de l’article 695-22-1 doit être articulé, par écrit si le délai le permet. Un simple je n’étais pas là ne suffit pas. Il faut dire lequel des quatre cas fait défaut, et quelles pièces manquent.

La mise en liberté peut être demandée sans attendre l’arrêt sur la remise. L’article 695-34 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». La chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande », après avoir entendu le ministère public et vous-même ou votre avocat. Si vous n’avez pas encore comparu, ce délai ne court qu’à compter de la première comparution. Une adresse doit être déclarée avant la sortie. Toute notification à la dernière adresse déclarée est réputée faite à personne. En Île-de-France, cette déclaration d’adresse n’est pas une formalité : une remise en liberté sans adresse stable expose à un mandat d’arrêt si la chambre estime que vous vous soustrayez.

Si vous ne consentez pas, le pourvoi est très court. L’article 568 du code de procédure pénale fixe le délai ordinaire : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». L’article 568-1 du code de procédure pénale réduit ce délai lorsque l’arrêt statue dans les conditions du quatrième alinéa de l’article 695-31, c’est-à-dire lorsque vous avez refusé la remise : « le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article 568 est ramené à trois jours francs ». Le dossier est transmis au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures de la déclaration de pourvoi. Trois jours francs ne laissent pas le temps de découvrir le problème après coup. La déclaration de pourvoi se prépare dès l’audience, pour être déposée si l’arrêt accorde la remise sur une motivation insuffisante.

Le mémoire est soumis à la même urgence. L’article 574-2 du code de procédure pénale prévoit que « La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre un arrêt visé à l’article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi ». Surtout, « Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation ». Après ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé. Le moyen utile, dans ce contentieux, est souvent l’insuffisance de motifs : la chambre a dit le jugement définitif et par défaut sans expliquer la contradiction, ou elle n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la citation et le recours au fond, comme dans l’arrêt du 17 avril 2019. Ce moyen s’écrit à partir de l’arrêt attaqué et des pièces, pas à partir d’un rappel général du mandat d’arrêt européen.

Si la remise est accordée et devient définitive, le temps ne s’arrête pas. L’article 695-37 du code de procédure pénale charge le procureur général de prendre les mesures pour que vous soyez remis « au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction ». En cas de force majeure, une nouvelle date est convenue, et la remise doit intervenir au plus tard dix jours après cette date. « si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté ». Cette mise en liberté d’office ne fait pas disparaître le mandat. Elle sanctionne le dépassement du délai de remise. Elle ne doit pas être confondue avec un refus au fond.

Deux situations voisines ne doivent pas être traitées comme un jugement par défaut. Si vous êtes déjà poursuivi ou condamné en France pour un autre fait, la chambre peut différer la remise ou l’accorder à titre temporaire. Ce n’est pas l’article 695-22-1. Le régime est exposé dans l’article sur la personne poursuivie ou condamnée en France et réclamée par un mandat d’arrêt européen. Si vous êtes français, ou si vous résidez en France, la question de la garantie de retour pour purger en France une peine encore à prononcer est un autre texte, traité à part pour le Français réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen. Ces voies peuvent se cumuler avec le défaut. Elles ne le remplacent pas. À Paris comme dans le ressort de Versailles, pour une arrestation en Île-de-France hors Paris, le procureur général compétent est celui du lieu d’interpellation. Le calendrier légal reste le même : quarante-huit heures, cinq jours ouvrables, vingt jours si vous refusez la remise, trois jours francs pour le pourvoi.

L’arrêt du 17 avril 2019 montre aussi ce qu’une motivation parisienne insuffisante produit. La personne avait été interpellée à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. La chambre de l’instruction de Paris avait ordonné la remise en retenant, d’un côté, une décision par défaut et, de l’autre, une décision définitive et exécutoire. La cassation a renvoyé l’affaire devant la même cour, autrement composée. Ce précédent ne fixe pas, à lui seul, la compétence territoriale de tous les interpellés de Roissy. Il montre le niveau de contrôle attendu lorsque la chambre de Paris statue sur un défaut : pas de contradiction, et des motifs qui permettent de vérifier la convocation et le recours au fond. C’est ce contrôle qu’il faut provoquer, par des conclusions précises, avant que le délai de trois jours francs ne soit ouvert puis refermé.

Conclusion

Un mandat d’arrêt européen fondé sur un jugement rendu sans vous n’emporte pas la remise par principe, et il ne l’interdit pas non plus. L’article 695-22-1, applicable dans sa version consultée le 24 septembre 2026 et appelé à prendre fin le 1er janvier 2029, n’ouvre qu’une faculté de refus. Cette faculté ne concerne que le mandat d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcée à l’issue d’un procès auquel vous n’avez pas comparu en personne. Elle ne concerne pas le mandat délivré pour des poursuites, même si une détention provisoire a été ordonnée en votre absence. Elle disparaît si le mandat établit l’information effective du procès, la défense par un avocat que vous aviez mandaté, la renonciation au recours après signification, ou la signification dès la remise avec information du délai pour un nouvel examen au fond.

À Paris, le temps est compté dès les quarante-huit heures devant le procureur général. La comparution devant la chambre de l’instruction intervient dans les cinq jours ouvrables. Consentir ferme le recours, sauf à contester la validité même du consentement. Refuser ouvre une décision dans les vingt jours, un pourvoi en trois jours francs et un mémoire en cinq jours à peine de déchéance. La copie du jugement demandée avant la remise, dans le cas du 4°, n’est pas une signification et ne fait pas courir le délai étranger. Si les indications du mandat ne permettent pas de vérifier la citation, le mandat de l’avocat ou le recours au fond, la chambre doit être mise en demeure de demander un complément d’information et de motiver. Une case cochée, ou une formule sur la contumace, n’a pas suffi à la Cour de cassation en 2019. Elle ne doit pas suffire non plus à votre audience.

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