Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Un concurrent copie votre marque et reprend votre univers : cumuler contrefaçon et concurrence déloyale sans faire rejeter vos demandes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un concurrent copie votre marque et reprend votre univers : cumuler contrefaçon et concurrence déloyale sans faire rejeter vos demandes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre concurrent utilise un nom presque identique au vôtre, reprend vos couleurs, votre charte graphique et l’univers de vos visuels, parfois jusqu’à vos textes et vos photos. Vos clients vous appellent pour un devis adressé en réalité à l’autre entreprise, des avis égarés atterrissent sur sa fiche, et votre chiffre d’affaires marque le pas dans votre zone. Face à ce pillage en deux couches, une seule action ne suffit pas toujours : la contrefaçon sanctionne l’atteinte à votre marque et à vos créations, la concurrence déloyale sanctionne la confusion et le détournement de clientèle. Encore faut-il articuler les deux sans que le juge rejette l’une pour doublon avec l’autre. Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation vient de rappeler la méthode dans un arrêt qui durcit l’exigence de preuve : des faits distincts, des actes positifs et caractérisés, imputables à chaque personne poursuivie. Cet article vous donne la marche à suivre, pièce par pièce, pour faire interdire, faire retirer et obtenir réparation.

I. Faire reconnaître la contrefaçon de votre marque et de vos créations

A. Faire constater l’usage interdit de votre marque, de vos visuels et de vos textes par votre concurrent

Le point de départ est la marque. L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Concrètement, photographiez et faites constater par un commissaire de justice l’enseigne du concurrent, sa devanture, ses cartes de visite, ses publicités, ses pages sur les réseaux et sa fiche sur les moteurs de recherche. Chaque support compte, car le concurrent qui a cessé un usage le poursuit souvent sur un autre canal. Si vous avez déjà traité la reprise de votre nom et de vos photos sur internet et sur une devanture, notre dossier sur le concurrent qui reprend votre nom, vos photos et vos textes détaille les constats utiles support par support.

Sur le terrain des marques, l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle est direct : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Vous n’avez donc pas à démontrer une faute détachable ni une intention de nuire : l’usage interdit suffit, à condition de prouver votre titre. Rassemblez le certificat d’enregistrement INPI ou de l’EUIPO, l’historique des renouvellements, la liste des produits et services visés et les preuves d’exploitation : factures, catalogues datés, captures de votre site, attestations de clients. Une marque enregistrée mais inexploitée expose à une défense en déchéance, et une marque dont le libellé ne couvre pas l’activité du concurrent fragilise l’assignation. Vérifiez ces deux points avant d’écrire la mise en demeure, car le concurrent et son conseil les vérifieront dès réception.

La seconde couche est le droit d’auteur sur vos visuels, vos textes, votre charte et parfois votre univers graphique. L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt n’est exigé : une photo de vos réalisations, la maquette de votre carte de visite, le texte de votre page d’accueil ou le graphisme de votre emballage sont protégés dès leur création si vous démontrez leur originalité, c’est-à-dire la marque de votre personnalité. Datez vos créations : fichiers sources avec métadonnées, échanges avec le graphiste, factures du prestataire, constats d’antériorité, enveloppes de dépôt. Puis démontrez la reprise : superposez les visuels, surlignez les textes recopiés, relevez les combinaisons de couleurs et de typographies reprises à l’identique. L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle frappe large : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Une reproduction partielle suffit, et une adaptation qui conserve la substance de votre création reste une contrefaçon.

Ajoutez le droit moral, souvent décisif dans les dossiers où le concurrent retaille vos visuels ou signe vos textes de son nom. L’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » Un recadrage qui dénature votre photo, un texte tronqué qui altère votre propos, une suppression de votre signature : chaque atteinte nourrit un chef de préjudice distinct. Si des voix, des musiques ou des interprétations sont en cause, par exemple un jingle ou une vidéo de démonstration reprise par le concurrent, l’article L212-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. » La Cour de cassation a jugé le 28 février 2024, à propos de deux extraits d’une chanson utilisés dans la bande sonore d’un film, que « l’utilisation d’une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d’une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d’extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l’intégrité de l’oeuvre et au droit moral de l’auteur ou de l’artiste-interprète » (Cass. 1re civ., 28 février 2024, n° 22-18.120). La leçon pour votre dossier : un extrait n’est pas automatiquement une atteinte au droit moral, mais un usage sans autorisation reste une contrefaçon patrimoniale dès lors que le consentement fait défaut.

Réglez enfin la question du titulaire des droits avant d’assigner. Si votre logo, votre site ou vos visuels ont été créés par un graphiste, une agence ou un salarié, le contrat écrit est la clé : l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle impose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Sans écrit conforme qui désigne précisément les droits cédés, les supports, la durée et le territoire, le prestataire reste titulaire et votre action en contrefaçon peut être déclarée irrecevable. Produisez le contrat de cession, le bon de commande détaillé ou la facture mentionnant la cession. À défaut d’écrit, faites régulariser une cession avant d’agir plutôt que de plaider sur un contrat verbal. Et si le concurrent exploite un faux site qui copie votre boutique en entier, notre analyse du faux site qui copie votre boutique ou votre marque expose les réflexes d’identification de l’exploitant et de fermeture du site.

Pour figer les preuves, la saisie-contrefaçon est l’arme la plus efficace : elle permet de pénétrer les locaux, de décrire ou de saisir les supports litigieux et de mettre la main sur les documents qui révèlent l’ampleur de l’exploitation. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre cette voie en rappelant que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Notre page pilier consacrée à la procédure de saisie-contrefaçon décrit pas à pas la requête, l’ordonnance et le déroulement des opérations. Déposez la requête avant que le concurrent ne soit alerté, visez large dans les lieux et documents visés, puis assignez au fond dans le délai légal après les opérations, sous peine de nullité de la saisie.

B. Faire interdire la poursuite, faire retirer les supports et chiffrer la réparation de la contrefaçon

Une fois l’usage interdit établi, demandez l’interdiction sous astreinte pour chaque support : enseigne, devanture, cartes de visite, brochures, véhicules, site internet, fiches sur les annuaires, comptes sur les réseaux sociaux et campagnes publicitaires. L’astreinte doit être dissuasive et liquide : sollicitez un montant par infraction constatée et par jour de retard, avec une clause de liquidation devant le juge de l’exécution. Exigez aussi le retrait et la destruction des supports contrefaisants, la suppression des pages et la radiation des annonces, ainsi que la publication du jugement sur le site du concurrent et dans la presse professionnelle, aux frais du condamné. Les juges accordent ces mesures dès lors que la contrefaçon est caractérisée et que la poursuite du trouble est vraisemblable. Si le concurrent diffuse en outre des publicités mensongères qui reprennent votre marque sur les réseaux, notre dossier sur la marque copiée dans des publicités frauduleuses détaille le retrait des annonces et le filtrage que vous pouvez exiger des plateformes.

Le chiffrage décide souvent de l’issue des négociations, alors construisez-le en trois colonnes. Première colonne : votre manque à gagner, devis détournés, contrats perdus, baisse de marge sur la zone captée, attestations de clients égarés qui croyaient traiter avec vous. Deuxième colonne : les bénéfices réalisés par le contrefacteur grâce à l’usage illicite, que vous pouvez faire apparaître par le droit d’information. L’article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ». Réclamez les factures d’impression des cartes et brochures, les factures de l’enseigne, les relevés de campagnes, les statistiques de visites et de conversions, les bordereaux de chiffre d’affaires sur les produits concernés. Troisième colonne : le préjudice moral, atteinte à l’image et dilution de votre marque, qui se répare par des dommages et intérêts même quand le manque à gagner est difficile à isoler. Additionnez sans double compter : chaque euro doit correspondre à un justificatif versé au débat.

N’oubliez pas le volet pénal, utile comme levier et parfois comme voie principale quand le concurrent est insolvable au civil. L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Déposez plainte avec constitution de partie civile en joignant le constat, le certificat de marque et le tableau comparatif des supports. La plainte déclenche l’enquête, la perquisition et la saisie des stocks, et place le concurrent face à un risque qui accélère souvent la transaction. Coordonnez le pénal et le civil : ce que la perquisition révèle nourrit le chiffrage civil, et ce que le civil fige par constat nourrit le dossier pénal.

II. Ajouter la concurrence déloyale sans faire rejeter vos demandes

A. Prouver des faits distincts de la contrefaçon : confusion, détournement et parasitisme

La concurrence déloyale ne répète pas la contrefaçon, elle la complète. Son fondement est l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Trois fautes sont recevables en pratique : la confusion entretenue avec votre entreprise, le détournement de votre clientèle et le parasitisme de vos investissements. La confusion se prouve par les appels et courriels de clients égarés, les avis publiés sur la mauvaise fiche, les livreurs qui se trompent d’adresse, les captures montrant la proximité des noms, des couleurs, des typographies et des univers graphiques. Le détournement se prouve par les devis que vous avez établis et que le concurrent a facturés, les attestations de clients démarchés, les remises consenties pour capter vos prospects, les cartes de visite distribuées à vos partenaires. Le parasitisme se prouve par vos factures de création et de communication mises en regard du coût nul supporté par le concurrent qui s’en inspire : budget logo, shooting photo, rédaction du site, campagnes de lancement.

La règle d’or, rappelée avec constance par la Cour de cassation, est que les faits de concurrence déloyale doivent être distincts des faits de contrefaçon. Deux cabinets d’avocats spécialisés l’ont documenté cette année à partir d’arrêts récents : l’un souligne qu’un cumul de réparations écarté en première instance a été revu en appel dans les limites de la réparation intégrale (analyse Lexing, 9 juin 2025), l’autre confirme, à propos d’un arrêt du 13 novembre 2025 opposant deux entreprises familiales du même secteur, que les deux actions peuvent être exercées simultanément dès lors qu’elles reposent sur des faits distincts, des faits commis à des périodes différentes constituant à eux seuls des faits distincts (analyse Junca, 10 février 2026). Ce que votre dossier apporte de neuf par rapport à ces analyses, c’est l’arrêt rendu hier, le 23 septembre 2026, qui resserre l’étau probatoire et que vos adversaires liront aussi. Construisez donc deux tableaux séparés : un tableau contrefaçon qui liste les usages de marque et les reproductions d’œuvres, un tableau concurrence déloyale qui liste les actes de confusion, de démarchage et de parasitisme avec leurs dates, leurs lieux et leurs témoins. Quand un même support porte les deux, par exemple une carte de visite qui reprend votre marque et votre univers, affectez l’usage du signe au tableau contrefaçon et la distribution ciblée à vos clients au tableau concurrence déloyale, en expliquant la différence au juge plutôt qu’en laissant l’adversaire dénoncer un doublon.

L’arrêt du 23 septembre 2026 illustre exactement le tri que les juges opèrent. Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres la reprise sur des cartes de visite de sa charte graphique, de son graphisme, de ses couleurs et de son univers, avec une confusion entretenue auprès d’assureurs pourvoyeurs de clients et un numéro qui orientait les appels vers les sociétés poursuivies (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-22.474). La Cour de cassation censure la condamnation pour concurrence déloyale faute d’actes imputables à l’une des sociétés : « l’action en concurrence déloyale reposant sur une faute, son succès suppose rapportée la preuve, par celui qui s’en prétend victime, de l’accomplissement d’actes positifs et caractérisés du fait de la personne poursuivie pour qu’ils lui soient imputables. » Retenez la méthode : pour chaque défendeur, listez ce qu’il a personnellement fait, avec la pièce qui le prouve. Qui a commandé les cartes, qui les a diffusées, qui a acheté le nom de domaine, qui a publié la page, qui a démarché vos clients. Une société mère, un dirigeant ou un distributeur ne répondent pas par ricochet : sans acte positif caractérisé de leur part, la demande est rejetée et vous supportez les dépens de ce chef.

Anticipez aussi les défenses classiques. Le concurrent plaidera la coïncidence, l’usage d’éléments banals non protégeables, l’absence de risque de confusion entre deux clientèles distinctes, ou l’antériorité de son propre usage. Répondez par la faisceau : un élément banal isolé ne protège rien, mais la combinaison d’un nom proche, des mêmes couleurs, des mêmes typographies, du même univers et des mêmes textes cesse d’être un hasard. Faites dresser un tableau synoptique en deux colonnes, faites attester des professionnels de votre secteur sur la confusion réelle, produisez les messages de clients qui se sont trompés. Et ne réclamez jamais deux fois le même préjudice : la contrefaçon répare l’atteinte au droit privatif, la concurrence déloyale répare la désorganisation commerciale et le détournement. Un Bordereau de chiffrage unique qui additionne les deux sans ventilation est une invitation à la réduction. Deux chiffrages ventilés, chacun adossé à ses pièces, contraignent le juge à se prononcer chef par chef et compliquent l’appel du concurrent.

B. Imputer chaque fait à son auteur et agir vite devant le juge compétent, à Paris et en Île-de-France

Identifiez tous les acteurs avant d’assigner : la société concurrente, son dirigeant si des actes personnels sont établis, l’imprimeur ou l’agence qui a fabriqué les supports, l’hébergeur du site, le titulaire du nom de domaine, la plateforme qui diffuse les annonces. Le droit d’information obtenu en référé permet de remonter la chaîne : origine des supports, réseaux de distribution, identités des fournisseurs. Mettez en demeure chaque acteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant précisément les supports et les actes reprochés, en joignant le tableau comparatif et en impartissant un délai de huit jours pour cesser, retirer et proposer une indemnisation. La mise en demeure fige la mauvaise foi postérieure, ouvre la voie aux astreintes et prouve votre loyauté procédurale. Si un acteur retire aussitôt, conservez-le comme témoin plutôt que comme défendeur : un imprimeur qui atteste avoir fabriqué les cartes sur ordre du concurrent vaut mieux qu’un défendeur supplémentaire qui disperse le débat.

Choisissez la voie rapide. En matière de propriété littéraire et artistique, l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Votre cumul contrefaçon et concurrence déloyale relève donc du même tribunal, sans risque de scission, et le référé permet d’obtenir en quelques semaines l’interdiction provisoire, le retrait et une provision sur les dommages et intérêts. Pour les marques, saisissez le tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle et joignez les constats, le certificat de marque et le tableau des faits distincts dès l’assignation. Demandez systématiquement l’exécution provisoire, l’astreinte et la publication, car un concurrent condamné sans astreinte prend son temps pour retirer ses supports.

Si vous êtes à Paris ou en Île-de-France, votre dossier relève en pratique du tribunal judiciaire de Paris, doté de chambres spécialisées en propriété intellectuelle et d’un référé rompu à ces contentieux. Faites constater par un commissaire de justice parisien ou francilien : constats sur internet avec huissier, constats d’achat, constats de devanture dans la zone de chalandise. Déposez plainte au commissariat de votre arrondissement ou auprès du procureur de la République de Paris quand le volet pénal est pertinent, et conservez chaque récépissé. Préparez un dossier en quatre pochettes : la pochette titres avec le certificat de marque, les renouvellements et les contrats de cession de droits ; la pochette preuves avec les constats, les captures horodatées, le tableau comparatif et les attestations de clients égarés ; la pochette échanges avec la mise en demeure, les réponses et les signalements aux plateformes ; la pochette préjudice avec les devis détournés, les factures, les relevés de campagnes et le chiffrage ventilé en deux colonnes. Les délais commandent tout : faites constater dans les vingt-quatre heures suivant la découverte, mettez en demeure sous huit jours, saisissez le juge des référés dans le mois si les supports demeurent en ligne, et surveillez la prescription de cinq ans qui court à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Un concurrent qui modifie légèrement ses visuels après la mise en demeure commet des faits nouveaux : faites établir un constat complémentaire plutôt que de plaider sur des pièces dépassées.

Conclusion

Un concurrent qui copie votre marque et reprend votre univers commet deux séries de fautes, et vous disposez de deux actions pour les sanctionner. La contrefaçon protège votre titre et vos créations, la concurrence déloyale protège votre clientèle et vos investissements, à condition de prouver pour chacune des faits distincts et, depuis l’arrêt du 23 septembre 2026, des actes positifs et caractérisés imputables à chaque personne poursuivie. Les juges rejettent les demandes qui mélangent les fondements ou qui condamnent par ricochet ; ils accueillent les dossiers qui ventilent, datent et imputent. Constituez dès maintenant vos deux tableaux, faites constater avant d’alerter, mettez en demeure avec précision, puis saisissez le juge compétent avec un chiffrage en deux colonnes. La rapidité et la rigueur probatoire valent souvent plus que l’indignation : un dossier carré obtient l’interdiction sous astreinte en référé et place la transaction sur vos termes.

📄 Circulaire officielle