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Taxe foncière 2026 et usufruit : usufruitier ou nu-propriétaire, qui paie et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 et usufruit : usufruitier ou nu-propriétaire, qui paie et comment contester ?

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Votre mère, veuve, occupe l’appartement familial en usufruit depuis le décès de votre père, et vous en êtes nu-propriétaire avec vos frères et sœurs : l’avis de taxe foncière 2026 vient d’arriver, et personne ne sait qui doit payer. L’usufruitière, retraitée aux revenus modestes, estime que les enfants devraient participer ; les enfants répondent que l’occupante paie. Pendant ce temps, la date limite du 15 octobre 2026 approche, puis la majoration de 10 % menace. La loi tranche pourtant ce conflit avec netteté : en cas de démembrement, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, et les recours entre usufruitier et nus-propriétaires obéissent à des règles précises. Voici qui paie, comment vérifier l’avis 2026, comment répartir la charge et comment contester avant le 31 décembre 2027, y compris à Paris et en Île-de-France.

Les démembrements de propriété se rencontrent dans la plupart des successions : le conjoint survivant choisit l’usufruit de la totalité des biens, les enfants recueillent la nue-propriété, et le logement familial se retrouve partagé entre un occupant qui jouit et des propriétaires qui attendent. Quand l’avis de taxe foncière 2026 arrive, trois questions surgissent : au nom de qui l’avis doit-il être établi, sur quelle base, et que faire si l’administration s’est trompée de redevable. Une quatrième question suit de près : l’usufruitier modeste peut-il obtenir l’exonération liée à son âge ou à ses revenus, et le nu-propriétaire peut-il la réclamer à sa place. Les réponses tiennent en quelques textes, à lire ligne par ligne avant l’échéance d’octobre.

I. Qui paie la taxe foncière 2026 quand le logement est en usufruit ?

A. L’usufruitier est le seul redevable légal : le principe de l’article 1400 et les charges annuelles

Le point de départ est une règle d’état civil fiscal simple : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 , toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » Mais dès qu’un démembrement existe, un second texte prend le relais : « Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation. » Pour la taxe foncière 2026, l’avis doit donc être libellé au nom de l’usufruitier, jamais au nom du nu-propriétaire. Un avis adressé aux enfants nus-propriétaires alors que la mère usufruitière est vivante et jouissante révèle une erreur d’attribution à contester.

Ce choix du législateur s’explique par la nature même de l’usufruit. Le code civil le définit ainsi : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Celui qui jouit du logement comme un propriétaire supporte logiquement l’impôt assis sur cette jouissance. Le même code ajoute : « L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits. » La taxe foncière, impôt annuel assis sur la propriété bâtie, figure au premier rang de ces charges annuelles : entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui paie, sauf convention contraire dont les effets restent limités à leurs rapports privés.

Le cas le plus fréquent naît au décès du premier parent. La loi successorale prévoit : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Quand la veuve opte pour l’usufruit total, elle devient redevable de la taxe foncière 2026 sur le logement qu’elle occupe, quand bien même les enfants en détiennent la nue-propriété. Les enfants qui reçoivent l’avis au nom de leur père décédé doivent le signaler au service des impôts avec l’acte de décès et l’attestation notariée de l’option d’usufruit, afin que l’imposition soit rétablie au nom de l’usufruitière.

La même logique s’applique aux démembrements volontaires : donation de la nue-propriété aux enfants avec réserve d’usufruit par les parents, vente en viager occupé, legs d’usufruit au profit d’un tiers. Dans chaque cas, l’usufruitier en place au 1er janvier 2026 est le redevable de la taxe foncière 2026, car « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Un usufruit constitué en mars 2026 ne transfère la charge fiscale qu’à compter de la taxe foncière 2027 ; pour 2026, le redevable reste celui qui détenait les droits au 1er janvier. Vérifiez donc la date de l’acte de donation, du décès ou du jugement avant de répartir la facture.

Attention aux situations mixtes qui brouillent la lecture de l’avis. Quand l’usufruitier n’occupe pas lui-même le logement mais le loue, il reste redevable de la taxe foncière, tandis que le locataire supporte, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires selon sa propre situation. Quand l’usufruit porte sur une quote-part seulement, par exemple la moitié du bien après un remariage, chaque usufruitier est imposé à proportion de ses droits, et les nus-propriétaires correspondants restent hors champ. Quand le bien est en indivision entre plusieurs nus-propriétaires, aucun d’eux n’est redevable tant que l’usufruit dure : l’indivision ne paie que si elle porte sur la pleine propriété ou sur l’usufruit lui-même.

B. Relire l’avis 2026 ligne par ligne : nom du redevable, base de calcul et droits personnels de l’usufruitier

Premier contrôle : le nom figurant sur l’avis. Il doit être celui de l’usufruitier, avec l’adresse du bien démembré. Si l’avis mentionne le nu-propriétaire, ou le défunt dont la succession a déjà été réglée, l’erreur d’attribution justifie à elle seule une réclamation : l’administration doit décharger le mauvais redevable et réimposer le bon. Conservez l’enveloppe et l’avis original, relevez le numéro fiscal et la référence de l’avis, et joignez l’acte qui établit le démembrement, acte de notoriété, attestation de propriété, acte de donation ou jugement.

Deuxième contrôle : la base de calcul. La taxe foncière sur les propriétés bâties « est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation. » Le démembrement ne modifie ni la valeur locative ni l’abattement de 50 % : l’usufruitier paie sur la même base que paierait un plein propriétaire. En revanche, les erreurs de consistance, surface, catégorie, éléments de confort, pèsent identiquement sur lui, et c’est à lui, redevable légal, qu’appartient l’action en décharge ou en réduction. Le nu-propriétaire qui paierait à sa place sans mandat ne pourrait pas réclamer en son nom propre.

Troisième contrôle : les droits personnels de l’usufruitier aux allègements. L’usufruitière âgée et modeste peut invoquer à son profit l’exonération après 75 ans sous condition de revenus, l’exonération attachée à l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour son habitation principale, ou la réduction de 100 euros entre 65 et 75 ans, dès lors qu’elle occupe le logement et remplit les conditions personnelles. Ces droits s’apprécient sur sa situation à elle, pas sur celle des nus-propriétaires : les revenus des enfants ne comptent pas, et leur âge non plus. Si l’avis 2026 adressé à l’usufruitière ne mentionne aucun allègement alors qu’elle remplit les conditions, la réclamation doit cumuler la demande d’allègement et, le cas échéant, la contestation de la base.

Quatrième contrôle : la date d’extinction éventuelle de l’usufruit. Si l’usufruitier est décédé en 2025, l’usufruit s’est éteint et les nus-propriétaires sont devenus pleins propriétaires avant le 1er janvier 2026 : la taxe foncière 2026 leur incombe, en indivision ou selon leurs quotes-parts. Si l’usufruitier est décédé en 2026, l’imposition 2026 reste établie à son nom d’après la situation au 1er janvier, et ses héritiers la règlent dans le cadre de sa succession. Les renonciations à usufruit en cours d’année produisent le même découpage : seule la situation au 1er janvier compte. Datez chaque événement avec les actes, car un mois d’écart change le redevable de toute une année d’impôt.

II. Comment répartir la charge, payer à temps et contester avant le 31 décembre 2027 ?

A. Payer l’échéance d’octobre sans majoration puis régler les comptes entre usufruitier et nus-propriétaires

Face à l’administration, un seul redevable compte : l’usufruitier. La date limite de paiement de la taxe foncière 2026 est fixée au 15 octobre 2026 à minuit pour les paiements par chèque, virement ou espèces, et au 20 octobre 2026 à minuit pour les paiements en ligne, et c’est à l’usufruitier de payer dans ces délais, même si la famille discute encore de la répartition. Le retard déclenche une sanction automatique : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » Dix pour cent d’un avis de 2 000 euros sur un appartement parisien démembré, soit 200 euros, s’ajoutent à la dette sans aucune appréciation des difficultés familiales.

Si l’usufruitière ne peut pas avancer la somme, les enfants ont intérêt à payer pour elle plutôt qu’à laisser la majoration courir : celui qui paie la dette d’autrui dispose d’un recours pour se faire rembourser. Mieux vaut une avance documentée, par virement avec le motif explicite, qu’un bras de fer qui enrichit le Trésor. La convention familiale écrite reste l’outil le plus sûr : elle constate qui avance, dans quel délai l’usufruitier rembourse, et si les nus-propriétaires acceptent de contribuer volontairement, par exemple quand l’usufruitière entretient seule un bien dont ils hériteront. Une telle convention ne lie pas l’administration, qui continuera de poursuivre l’usufruitier, mais elle donne au juge civil une base claire en cas de litige ultérieur.

La répartition des réparations obéit à une logique distincte de celle de l’impôt, et les familles les confondent souvent. Le code civil dispose : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. » Les grosses réparations, toiture, gros murs, charpente, restent en principe à la charge du nu-propriétaire, sauf si elles ont été rendues nécessaires par le défaut d’entretien de l’usufruitier. Quand des travaux lourds s’ajoutent à la taxe foncière la même année, chaque dépense doit être imputée à la bonne personne : impôt et entretien courant pour l’usufruitier, structure pour les nus-propriétaires. Un tableau annuel des charges, annexé à la convention familiale, évite que la taxe foncière ne devienne le détonateur d’un conflit successoral plus large.

Le prélèvement mensuel ou à l’échéance mérite une attention particulière en cas de démembrement. Si l’usufruitier était mensualisé, ses prélèvements 2026 continuent jusqu’à la régularisation d’octobre ; s’il décède en cours d’année, ses héritiers doivent signaler le décès au centre des finances publiques pour solder son compte et éviter des prélèvements posthumes. Si les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires au 1er janvier 2027 après l’extinction de l’usufruit, ils doivent anticiper leurs propres modalités de paiement pour la taxe foncière 2027, car l’administration ne transfère pas automatiquement les contrats de prélèvement d’un redevable à l’autre. Chaque changement de redevable appelle une démarche : rien n’est automatique dans la chaîne du recouvrement.

Quand l’usufruitière ne peut vraiment pas payer l’échéance d’octobre malgré les avances familiales, une démarche reste possible avant la majoration : écrire au service des impôts des particuliers pour exposer la gêne et demander un échéancier de paiement. Joignez l’avis 2026, les justificatifs de revenus de l’usufruitière et le calendrier de remboursement familial envisagé. Cette demande ne suspend pas le délai de réclamation contentieuse et ne garantit aucun accord, mais un dossier déposé avant le 15 octobre 2026 vaut toujours mieux qu’un silence suivi d’une majoration. Et si la gêne est durable, faites réexaminer chaque année les allègements personnels de l’usufruitière, car un changement de revenus ou d’allocation peut ouvrir une exonération l’année suivante.

En cas de désaccord persistant, le nu-propriétaire ne peut pas contraindre l’administration à poursuivre l’usufruitier à sa place, ni payer sous protêt pour contester ensuite l’impôt lui-même : seul le redevable légal a qualité pour réclamer. En revanche, le nu-propriétaire qui a payé pour éviter la majoration peut agir contre l’usufruitier devant le tribunal judiciaire en remboursement de l’avance, pièces du paiement et convention à l’appui. Et si l’usufruitier laisse le bien se dégrader au point de compromettre la substance, les nus-propriétaires disposent des actions civiles propres au démembrement, constat d’huissier, demande de mesures conservatoires, voire demande judiciaire d’extinction pour abus de jouissance, qui dépassent le cadre fiscal mais protègent la valeur du bien.

B. Contester l’avis 2026 avant le 31 décembre 2027 et défendre le dossier à Paris et en Île-de-France

Toute contestation commence par une réclamation au service des impôts, et cette étape est obligatoire : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » En pratique, la réclamation doit être signée par l’usufruitier, redevable légal, ou par son mandataire muni d’un pouvoir écrit : une réclamation signée du seul nu-propriétaire s’expose à l’irrecevabilité. Quand l’avis est établi au nom du nu-propriétaire par erreur, c’est lui qui réclame la décharge en démontrant l’usufruit d’autrui, tandis que l’usufruitier demande parallèlement sa propre imposition pour éviter une double taxation.

Le délai de réclamation ne souffre aucun retard : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement à l’automne 2026, la limite est donc le 31 décembre 2027. Motifs à viser selon les cas : erreur sur la personne du redevable avec l’acte de démembrement, erreur sur la base avec les justificatifs de surface et de consistance, omission de l’allègement personnel de l’usufruitier avec l’avis d’impôt sur le revenu et l’attestation d’allocation, ou double imposition après extinction de l’usufruit.

Si la réclamation est rejetée, le juge administratif tranche. La loi dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Le recours se porte devant le tribunal administratif du lieu de situation du bien, dans les deux mois du rejet, avec la copie de la réclamation et de son accusé de réception. Les litiges de redevable en démembrement se gagnent sur pièces : acte notarié, option d’usufruit du conjoint survivant, dates exactes d’ouverture et d’extinction, avis successifs. Un dossier chronologique clair vaut mieux qu’un long mémoire.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux du démembrement présente des traits marqués. Les appartements parisiens transmis en nue-propriété aux enfants avec réserve d’usufruit au profit du parent survivant produisent des avis élevés, souvent supérieurs à 1 500 euros, que l’usufruitière retraitée peine à assumer seule, d’où l’importance des allègements personnels et des avances familiales documentées. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers de l’arrondissement de situation du bien à Paris, ou au service compétent du département en petite et grande couronne, en joignant systématiquement l’acte notarié de démembrement. En cas de rejet, le tribunal administratif de Paris, ou ceux de Montreuil, Melun, Versailles et Cergy selon le ressort, statue sur l’erreur de redevable comme sur la base, sans régime francilien dérogatoire.

Les familles franciliennes doivent enfin verrouiller l’avenir dès 2026. Si l’usufruitière est âgée et fragile, préparez la bascule : extinction probable, consolidation de la pleine propriété sur les têtes nues-propriétaires, nouvelles modalités de paiement à mettre en place avant l’automne 2027. Si une vente du bien démembré est envisagée, rappelez-vous que la taxe foncière 2026 reste due par l’usufruitier en place au 1er janvier, et que le prix de vente se répartit entre usufruitier et nus-propriétaires selon la valeur économique de leurs droits, indépendamment de l’impôt. Anticiper ces étapes par écrit, avec le notaire de la succession, coûte moins cher qu’un contentieux entre héritiers après un redressement ou une majoration.

Conclusion

La taxe foncière 2026 d’un logement démembré obéit à une règle simple aux conséquences lourdes : l’usufruitier paie, au nom duquel l’avis doit être établi, sur une base identique à celle d’un plein propriétaire, avec ses propres droits aux allègements liés à son âge et à ses revenus. Les nus-propriétaires ne sont redevables de rien tant que dure l’usufruit, mais ils ont tout intérêt à aider l’usufruitier à payer avant le 15 octobre 2026 pour éviter la majoration de 10 %, puis à régler les comptes par écrit. Quand l’avis se trompe de redevable, de base ou d’allègement, la réclamation de l’usufruitier avant le 31 décembre 2027 remet les choses en ordre, et le tribunal administratif tranche les rejets. Vérifiez le nom sur l’avis dès aujourd’hui, datez le démembrement, puis payez et réclamez dans les délais.

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