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Élection municipale annulée par le tribunal administratif en 2026 : qui dirige la mairie, comment faire appel, quand revoter

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Élection municipale annulée par le tribunal administratif en 2026 : qui dirige la mairie, comment faire appel, quand revoter

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Le 24 septembre 2026, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’élection municipale de Montargis, dans le Loiret. En mars, la liste du Rassemblement national l’avait emporté avec 59 voix d’avance au second tour d’une triangulaire. Selon les comptes rendus publiés le jour même par France 3 Centre-Val de Loire et TF1 Info, le tribunal a retenu la diffusion sur les réseaux sociaux, entre les deux tours, d’une vidéo jugée diffamatoire, il a rejeté les demandes d’inéligibilité visant l’ancien maire et son successeur, et le parti de la liste élue a annoncé un appel devant le Conseil d’État. À Harfleur, en Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen avait annulé dès le 29 mai 2026 une élection acquise à dix voix près ; d’après Paris-Normandie, le maire a fait appel à la fin du mois de juin et attend toujours la décision.

Dans ces communes, comme dans celles dont le recours est encore pendant, les mêmes questions se posent. Le maire reste-t-il maire le lendemain du jugement ? Qui peut faire appel, dans quel délai et avec quels arguments ? Qui administre la ville si l’annulation est confirmée, et quand les électeurs retourneront-ils aux urnes ?

Le Code électoral y répond avec précision, mais ses règles s’écartent du contentieux administratif ordinaire. L’appel y retarde les effets de l’annulation, le délai pour agir est bref, et une nouvelle élection doit suivre dans un délai fixé par la loi. Cet article reprend ces étapes dans l’ordre où elles se présentent, du point de vue de l’élu dont l’élection est annulée, des auteurs de la protestation et des électeurs de la commune.

I. Après le jugement : la mairie continue de fonctionner, et le délai d’appel commence à courir

A. Les élus restent en fonctions tant que l’annulation n’est pas définitive, sauf suspension

Devant le juge administratif, la règle générale est inverse de ce que beaucoup d’élus imaginent. L’article L. 4 du code de justice administrative pose que, « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ». Un jugement s’applique donc en principe dès qu’il est rendu, même si la partie perdante fait appel. Le contentieux des élections municipales fait exception, précisément parce qu’une loi spéciale en dispose autrement.

Cette loi spéciale figure à l’article L. 250 du code électoral, qui ouvre l’appel au préfet et aux parties intéressées, puis ajoute : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le jugement qui annule l’élection ne fait donc pas tomber le conseil municipal. Le maire, les adjoints et les conseillers continuent de siéger, de délibérer et de signer, avec leurs attributions habituelles, jusqu’à ce que l’annulation devienne définitive.

Le moment où elle le devient dépend de l’attitude des parties. Le Conseil d’État le résume dans son dossier thématique consacré au juge administratif et au droit électoral : l’élu dont l’élection a été annulée en premier ressort « reste, en principe, en fonction » jusqu’à l’expiration du délai d’appel ou, si un appel est formé, jusqu’à la décision du Conseil d’État. Le même dossier précise que l’annulation produit ses effets à compter de sa notification à l’élu concerné, « les actes accomplis antérieurement étant réguliers ». Les délibérations votées, les arrêtés signés et les contrats conclus pendant cette période ne sont donc pas remis en cause par la seule annulation de l’élection.

Ce maintien vaut aussi pour l’intercommunalité. Dans les communes où les conseillers communautaires sont élus en même temps que le conseil municipal, leur sort suit celui du conseil. L’article L. 273-5 du code électoral prévoit ainsi qu’« En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux ». Tant que l’annulation n’est pas définitive, les représentants de la commune continuent donc de siéger au conseil communautaire.

La loi prévoit une seule exception, que le tribunal doit décider expressément. Selon l’article L. 250-1 du code électoral, le tribunal administratif peut, « en cas d’annulation d’une élection pour manoeuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin », décider, nonobstant appel, la suspension du mandat des élus dont l’élection a été annulée. Le Conseil d’État doit alors statuer dans les trois mois de l’enregistrement du recours, et le texte ajoute : « A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension ». Le même article fixe la règle ordinaire pour tous les autres cas : « Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ».

La suspension n’est donc ni automatique ni générale. Elle ne peut être prononcée que pour les deux motifs énumérés par le texte, et seulement si le jugement le décide. L’article L. 273-5 précité étend la suspension au mandat de conseiller communautaire détenu par le même élu. Lorsque tout le conseil est suspendu, la circulaire de la direction générale des collectivités locales du 16 décembre 2025 relative aux délégations spéciales, publiée sur collectivites-locales.gouv.fr, indique aux préfets que l’appel n’est alors pas suspensif et qu’une délégation spéciale doit être constituée en attendant la décision d’appel, « dans ce seul cas ». Le premier réflexe, à réception du jugement, consiste donc à lire son dispositif : il dit si l’annulation est totale ou partielle, s’il suspend des mandats, s’il prononce une inéligibilité ou s’il proclame d’autres candidats élus.

Le calendrier de ces jugements s’explique lui aussi par les textes. L’article R. 120 du code électoral laisse au tribunal deux mois pour statuer, portés à trois mois en cas de renouvellement général, et précise que « la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date ». Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le délai de jugement ne court qu’à compter de la réception des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les comptes des candidats, ce qui explique des jugements rendus à l’automne pour un scrutin tenu en mars.

B. Faire appel devant le Conseil d’État : qui peut agir, dans quel délai, sur quels griefs

Le délai est court et il ne se rattrape pas. L’article R. 123 du code électoral ouvre le recours au préfet et aux parties intéressées et précise : « Il doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». Le point de départ n’est donc pas la date de l’audience ni celle du jugement, mais la notification, qui doit mentionner ce délai.

Lorsque la notification passe par l’application Télérecours, c’est la date de première consultation du jugement qui compte. Dans une décision du 12 mars 2021 (n° 441921), le Conseil d’État a relevé qu’un requérant avait consulté l’ordonnance le 8 juillet 2020, attestation de l’application à l’appui, et que sa requête enregistrée le 11 août suivant était tardive, donc irrecevable. Quelques jours de retard suffisent à perdre le droit de contester le jugement, quel que soit le sérieux des arguments.

La qualité pour agir dépend du sens du jugement. Dans une décision rendue en chambres réunies le 10 février 2022 (n° 448723), le Conseil d’État a jugé que tout électeur, « même s’il n’a pas été présent » en première instance, peut faire appel d’un jugement qui a annulé une élection ou qui en a modifié les résultats. En revanche, seuls les auteurs de la protestation peuvent faire appel d’un jugement qui l’a rejetée ; celui qui s’était borné à intervenir à leur soutien ne le peut pas. Dans le même sens, un candidat non élu qui n’était pas partie devant le tribunal a été jugé sans qualité pour contester un jugement de rejet (CE, 29 décembre 2020, n° 445244). Pour l’électeur resté à l’écart de la première instance, qui ne reçoit pas de notification, la prudence commande d’agir dans le mois qui suit le jugement plutôt que de parier sur un point de départ plus tardif.

La forme de l’appel est simple, ce qui ne la rend pas facultative. Le ministère d’un avocat au Conseil d’État n’est pas obligatoire : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte cette exigence pour les litiges en matière électorale et précise : « Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ». La requête est enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État. Elle doit identifier le jugement attaqué, dire ce qui est demandé, annulation du jugement, validation de l’élection, annulation plus large ou inéligibilité, et exposer les griefs.

C’est sur ce dernier point que se perdent le plus d’appels. Dans une décision du 13 octobre 2021 (n° 450489), le Conseil d’État a rappelé que les griefs « qui ne sont pas d’ordre public » sont irrecevables en appel lorsqu’ils n’ont pas été soulevés devant le tribunal, ou lorsque, soulevés en première instance, ils ne sont repris devant lui qu’après l’expiration du délai d’un mois. Il a écarté pour ce motif deux critiques relatives à la propagande électorale, présentées dans un mémoire complémentaire enregistré hors délai. L’appel se prépare donc complet dès le départ : un mémoire sommaire suivi d’un mémoire détaillé déposé après le délai ne permet pas d’ajouter des griefs.

L’élu dont l’élection a été annulée n’est pas le seul à devoir surveiller ce délai. Le protestataire qui a obtenu satisfaction en partie et souhaite davantage doit, lui aussi, former son propre appel dans le mois. Dans une décision du 20 juillet 2021 (n° 445552), concernant Avesnes-sur-Helpe, le Conseil d’État a déclaré tardives les conclusions d’une protestataire qui cherchait, en défense à l’appel des élus, à obtenir davantage que le tribunal, en rappelant que la voie du recours incident « n’est pas ouverte en matière électorale ». Dans la même décision, il a annulé le jugement et validé l’élection des deux conseillers dont le tribunal avait annulé l’élection : l’appel de l’élu annulé peut aboutir, à condition d’être formé à temps et de discuter précisément les motifs retenus.

L’appel expose aussi les parties à une nouvelle lecture complète du dossier, dans les deux sens. À Cholet, le tribunal administratif de Nantes avait rejeté les protestations ; saisi par un protestataire, le Conseil d’État a annulé l’ensemble des opérations électorales de 2020 et déclaré inéligible pour un an, « à compter de la présente décision », la tête d’une liste qui avait dissimulé l’irrégularité de sa composition au second tour (CE, 20 juillet 2021, n° 449688, publiée au recueil Lebon). Le préfet, enfin, use lui aussi de son droit d’appel : à Anzin, il a obtenu la correction d’un jugement qui avait proclamé la mauvaise personne au siège de conseiller communautaire laissé vacant par un élu inéligible (CE, 26 mai 2021, n° 448713).

Avant de décider, l’élu dont l’élection est annulée a intérêt à réunir sans attendre le jugement et la preuve de sa notification, la protestation et les mémoires échangés, les procès-verbaux des bureaux de vote et, le cas échéant, les pièces relatives à la propagande en cause. La question utile n’est pas seulement de savoir si le tribunal s’est trompé, mais si le Conseil d’État, qui juge de nouveau les faits dans la limite des griefs recevables, peut retenir une lecture différente de l’irrégularité et de son influence sur l’écart de voix.

II. Quand l’annulation devient définitive : qui dirige la commune et comment se prépare le nouveau scrutin

A. La délégation spéciale remplace le conseil annulé, avec des pouvoirs limités

L’annulation devient définitive dans deux cas : aucun appel n’a été formé dans le mois qui suit la notification, ou le Conseil d’État a confirmé l’annulation. La circulaire du 16 décembre 2025 demande aux préfets de laisser s’écouler le délai d’un mois de l’article R. 123 après s’être assurés, auprès du greffe du tribunal, de la notification du jugement aux parties. À partir de ce moment, l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales s’applique : « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.

Cette délégation est nommée par le préfet dans les huit jours de l’annulation définitive, selon l’article L. 2121-36 du même code. Elle élit son président, qui remplit les fonctions de maire, et ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil. Elle compte trois membres dans les communes de 35 000 habitants au plus, et peut en compter jusqu’à sept au-delà, en vertu de l’article L. 2121-37. La circulaire recommande aux préfets de choisir des personnalités neutres et, à défaut de personnalités locales ayant l’autorité nécessaire, des fonctionnaires en activité ou retraités ; elle juge préférable de ne pas les prendre parmi les membres du conseil sortant. Le maire dont l’élection est annulée perd donc ses fonctions à la date où l’annulation devient définitive. C’est le président de la délégation qui devient officier d’état civil, exerce les pouvoirs de police du maire et le remplace dans les organismes où il siégeait de droit.

Les pouvoirs de cette délégation sont étroits. L’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente ». Il interdit d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant et ajoute : « Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public ». La circulaire en tire des conséquences pratiques : pas d’emprunt, pas de vote du budget primitif, mais la possibilité de signer une convention déjà approuvée par le conseil municipal lorsque le retard compromettrait l’opération. Les projets de la majorité annulée restent donc en suspens pendant quelques mois, ce qui peut peser sur les entreprises et les associations qui en attendaient la réalisation.

L’intercommunalité est touchée au même moment. La délégation spéciale n’est pas un conseil municipal : selon la circulaire, elle ne peut ni désigner ni renouveler les conseillers communautaires de la commune, et l’intercommunalité peut seulement inviter ses membres à assister aux séances sans voix délibérative. Les sièges de la commune restent donc vacants jusqu’au nouveau scrutin. Dans certains cas, cette vacance limite aussi l’activité de l’intercommunalité : l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque l’annulation concerne une commune de moins de 1 000 habitants ou l’élection des conseillers communautaires, et que la vacance dépasse 20 % de l’effectif de l’organe délibérant, « celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence ». Il ne peut alors ni voter le budget ni approuver les comptes de l’établissement.

Toutes les annulations ne conduisent pas à une délégation spéciale. La circulaire rappelle qu’il n’y en a pas lorsque seule une partie des conseillers est touchée : le conseil est alors complété. Pour les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 270 du code électoral appelle le suivant de liste à remplacer l’élu dont le siège devient vacant et précise : « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles ». La juridiction proclame alors elle-même le suivant de liste. À Apatou, en Guyane, le Conseil d’État a ainsi annulé la seule élection d’une conseillère inéligible, salariée de la commune à la date du premier tour, et proclamé élue la candidate suivante, faute de preuve que cette candidature ait faussé le scrutin (CE, 1er août 2022, n° 463365). L’article L. 258 du même code, dans sa rédaction applicable depuis mars 2026, retient la même logique pour les communes de moins de 1 000 habitants, avec des élections complémentaires lorsque le remplacement n’est plus possible et que le conseil a perdu le tiers ou plus de ses membres.

Reste le cas du maire et des adjoints lorsque l’annulation n’est que partielle ou prend la forme d’une rectification des résultats. Leur élection ne tombe pas automatiquement. Selon l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, elle se conteste dans les conditions, formes et délais des réclamations contre l’élection du conseil municipal, et l’article D. 2122-2 précise que le délai de cinq jours « court à partir de vingt-quatre heures après l’élection ». Dans une décision du 22 juillet 2022 (n° 459857), le Conseil d’État a jugé que, dans les communes au scrutin de liste avec prime majoritaire, une rectification qui change la majorité entraîne l’annulation de l’élection du maire et des adjoints, mais seulement « si elle est demandée dans les délais ». Le protestataire qui vise aussi l’exécutif doit donc l’attaquer expressément et à temps.

Lorsque le maire ou les adjoints doivent être remplacés, l’article L. 2122-14 du même code prévoit que « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine », après les élections nécessaires si le conseil est incomplet. L’affaire de Gentilly montre ce que coûte l’oubli de cette étape : le Conseil d’État a annulé l’élection d’un maire à laquelle avait procédé un conseil irrégulièrement composé, un conseiller démissionnaire n’ayant pas été remplacé par son suivant de liste, et confirmé l’annulation de l’élection des adjoints, faute d’élections préalables pour compléter le conseil (CE, 6 février 2025, n° 494627).

B. Le nouveau scrutin : délai de trois mois, candidats, inéligibilités et comptes de campagne

Une fois l’annulation définitive, la loi impose un calendrier. L’article L. 251 du code électoral prévoit que, dans le cas où l’annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». La seule dérogation vise une annulation intervenue dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. Les conseillers étant élus pour six ans selon l’article L. 227 du même code, et le dernier renouvellement général ayant eu lieu en mars 2026, cette dérogation ne jouera pas avant la fin du mandat en cours.

Le juge de l’élection ne fixe pas lui-même la date du nouveau scrutin. Dans l’affaire de Gentilly, le Conseil d’État a rejeté la demande tendant à ce qu’il ordonne au préfet d’organiser des élections, au motif qu’une telle injonction « n’entre pas dans l’office du juge » de l’élection (CE, 6 février 2025, n° 494627). C’est le préfet qui convoque les électeurs, dans le délai légal. Quand la délégation spéciale est en place, elle prépare le scrutin, son président en proclame les résultats et convoque le nouveau conseil, qui élit ensuite le maire.

Les délais s’additionnent, et le calendrier réel dépend surtout de l’appel. Pour Montargis, le jugement du 24 septembre 2026 doit être notifié dans les huit jours, les parties disposent ensuite d’un mois, et le Conseil d’État, s’il est saisi, doit statuer dans les six mois de l’enregistrement du recours. France 3 Centre-Val de Loire en déduisait qu’en cas de confirmation, une nouvelle élection pourrait se tenir vers juillet 2027. Si aucun appel n’était formé, la délégation spéciale serait nommée dans les huit jours de l’annulation définitive, et les électeurs convoqués dans les trois mois suivants. Les annulations partielles suivent la même règle de délai, pour les seuls sièges à pourvoir : à Saint-Loup-sur-Cher, commune alors soumise au scrutin majoritaire, le tribunal avait annulé l’élection de deux conseillers sur onze et jugé qu’une élection complémentaire devait pourvoir ces deux sièges (CE, 22 avril 2021, n° 445757).

Peuvent se présenter tous les éligibles, y compris les élus dont l’élection a été annulée, sauf inéligibilité prévue par la loi ou prononcée par le juge. L’annulation d’une élection et l’inéligibilité d’un candidat sont deux décisions distinctes. L’article L. 118-4 du code électoral prévoit que, saisi d’une contestation, « le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Cette inéligibilité s’applique à toutes les élections, mais le texte précise : « Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ». Une irrégularité, même grave, ne suffit pas : il faut une manœuvre frauduleuse imputable au candidat lui-même, comme la dissimulation retenue à Cholet. À Montargis, selon la presse, le tribunal a annulé le scrutin mais écarté les demandes d’inéligibilité ; en l’état, ce jugement n’empêche donc pas les élus de mars de se représenter, sauf réformation sur ce point par le Conseil d’État.

Une seconde source d’inéligibilité tient au financement de la campagne. L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne, de déclarer inéligible pour trois ans au plus le candidat dont le compte n’a pas été déposé dans les conditions requises, a dépassé le plafond ou a été rejeté à bon droit, lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité. Le compte déposé pour le scrutin de mars relève de sa propre procédure devant la Commission, que le tribunal attend d’ailleurs avant de statuer dans les communes de 9 000 habitants et plus. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP après les municipales de 2026 et le risque d’inéligibilité.

Le nouveau scrutin appelle enfin une nouvelle campagne, avec ses propres règles de financement dans les communes de 9 000 habitants et plus. L’article L. 52-4 du code électoral impose de déclarer un mandataire au plus tard à l’enregistrement de la candidature et précise, pour les élections qui ne suivent pas le calendrier ordinaire : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire ». Les dépenses de la nouvelle campagne sont plafonnées selon le barème de l’article L. 52-11, fonction du nombre d’habitants. Le texte ne précise pas lui-même si, en cas d’annulation, l’événement retenu est le jugement ou la date où il devient définitif. Les candidats qui envisagent de se représenter ont donc intérêt à désigner leur mandataire tôt et à tracer leurs dépenses dès que l’annulation paraît probable, plutôt que de découvrir après coup qu’une réunion ou un tract relevait déjà de la nouvelle campagne.

Conclusion

Un jugement d’annulation n’est pas la fin d’une élection municipale : c’est le début d’une séquence dont le Code électoral fixe chaque étape. Pendant le délai d’appel et pendant l’instance devant le Conseil d’État, les élus restent en fonctions et leurs actes restent valables, sauf si le tribunal a expressément suspendu leur mandat pour l’un des deux motifs limitativement prévus. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification, les griefs doivent y être entièrement exposés, et le protestataire qui veut davantage doit lui aussi faire appel, faute de recours incident.

Si l’annulation devient définitive, une délégation spéciale nommée par le préfet gère les affaires urgentes, sans budget ni projet nouveau, et les électeurs doivent être convoqués dans les trois mois. Les élus annulés peuvent se représenter, sauf inéligibilité prononcée pour manœuvre frauduleuse ou pour manquement grave aux règles de financement, et la nouvelle campagne obéit à ses propres règles de compte.

Pour les communes concernées aujourd’hui, de Montargis à Harfleur, les dates utiles se lisent donc dans le jugement lui-même et dans sa notification. Elles commandent le choix de faire appel ou non, la préparation de la défense devant le Conseil d’État et, le cas échéant, la préparation d’une nouvelle campagne.

📄 Circulaire officielle