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Vente à la sauvette en 2026 : amende forfaitaire de 300 euros, saisie des marchandises, casier et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vente à la sauvette en 2026 : amende forfaitaire de 300 euros, saisie des marchandises, casier et recours

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Une glacière de bouteilles d’eau au pied de la tour Eiffel, un chariot de maïs grillé à la sortie d’une station de métro, quelques cagettes de fruits posées sur un carton près d’un marché aux puces : la vente à la sauvette fait partie du paysage des grandes villes, et sa répression aussi. Le dimanche 9 août 2026, aux abords du marché aux puces de la porte de Vanves, à Paris, la préfecture de police a fait état de près de 500 kilos de fruits et légumes saisis et de 200 vendeurs évincés, selon Le Parisien du 14 août 2026. Quelques jours plus tard, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a étendu les pouvoirs de saisie des agents de sûreté dans les transports et fait apparaître les amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire, tandis que le Conseil constitutionnel écartait, pour une raison de procédure, l’aggravation prévue pour la vente de tabac à la sauvette.

Pour la personne interpellée, les questions sont immédiates. S’agit-il d’un délit ou d’une simple contravention ? Faut-il payer l’amende de 300 euros proposée sur place ? Les marchandises saisies peuvent-elles être récupérées ? Que deviendra le casier judiciaire ? L’acheteur se demande, de son côté, s’il risque quelque chose. Tout dépend d’une condition souvent ignorée : vendre sans autorisation dans la rue n’est un délit que si cette vente méconnaît un règlement de police applicable au lieu où elle se déroule.

Cet article présente d’abord les éléments du délit et les situations voisines qui relèvent d’autres textes. Il détaille ensuite les suites possibles, de l’amende forfaitaire au tribunal, avec les délais à surveiller et les moyens de défense.

I. Vendre dans la rue sans autorisation : quand est-ce un délit ?

A. Un lieu public, l’absence d’autorisation et un règlement de police méconnu : les trois conditions du délit

L’article 446-1 du code pénal définit la vente à la sauvette comme le fait, « sans autorisation ou déclaration régulière », d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens, ou d’exercer toute autre profession, dans les lieux publics « en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ». Le délit est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Avant la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, le même comportement constituait une contravention prévue par l’ancien article R. 644-3 du code pénal ; ce numéro désigne aujourd’hui une tout autre infraction, l’achat de tabac vendu à la sauvette, examinée plus loin. L’amende forfaitaire délictuelle a été ouverte pour ce délit par l’article 58 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, comme le rappelle la circulaire du garde des Sceaux du 6 juillet 2023 relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (NOR JUSD2318687C), publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 12 juillet 2023.

La première condition tient au lieu. Le code pénal ne définit pas les lieux publics. La circulaire de 2023, dans sa doctrine d’emploi annexée, y inclut le domaine public, notamment la voirie, ainsi que les lieux appartenant à une personne publique et affectés à l’usage du public : la rue, les marchés, les gares ou les couloirs du métro. Elle précise que les marchandises n’ont pas à être visibles. Elles peuvent être entreposées à proximité, par exemple dans un véhicule, l’offre étant faite en interpellant les passants ou au moyen de panneaux annonçant la vente. La vente n’a pas non plus à être conclue : proposer suffit, et l’infraction ne dépend pas de l’existence d’un acheteur. Enfin, l’expression « toute autre profession » dépasse la vente proprement dite ; la circulaire cite l’exemple du laveur de pare-brise qui propose ses services aux automobilistes arrêtés.

La deuxième condition, l’absence d’autorisation ou de déclaration régulière, renvoie au droit du domaine public. Selon l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». Pour une activité commerciale sur la voie publique, ce titre prend la forme d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement, que la personne doit pouvoir présenter lors d’un contrôle. Une autorisation délivrée pour un autre emplacement, d’autres jours ou une autre activité ne couvre pas la vente constatée.

La troisième condition est décisive, et c’est elle qui nourrit le plus souvent la défense : un règlement de police doit soumettre l’activité à autorisation dans le lieu en cause. La Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises sous l’empire de l’ancienne contravention, rédigée dans les mêmes termes. Dans un arrêt du 3 juin 1998 (n° 97-83.321), elle rappelle que le fait d’offrir ou de mettre en vente des marchandises dans les lieux publics sans autorisation « n’est réprimé par l’article R. 644-3 du Code pénal que s’il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ». Elle casse le jugement d’un tribunal de police qui avait condamné un vendeur installé au rond-point de la porte de Montreuil, à Paris, « sans préciser quel règlement de police soumet à une autorisation l’exercice de l’activité du demandeur dans les lieux publics » où les faits avaient été constatés.

La même solution a été retenue par l’arrêt du 28 novembre 2000 (n° 00-82.727), à propos de personnes qui proposaient des livres et des prospectus aux passants d’une rue de Montpellier : la cour d’appel les avait condamnées en se bornant à relever qu’elles n’avaient pu produire d’autorisation administrative d’occupation du domaine public, ce qui ne suffisait pas. Par un arrêt du 6 septembre 2005 (n° 04-87.849), la chambre criminelle a encore annulé le jugement du tribunal de police de Nice qui avait condamné un vendeur de la place Rossetti à 100 euros d’amende et à la confiscation de sa marchandise, faute d’identifier le règlement de police applicable. Et dans un arrêt du 24 février 2009 (n° 08-87.409), elle a précisé la nature du texte exigé : « la délibération d’un conseil municipal ne constitue pas une disposition réglementaire relative à la police des lieux ».

La circulaire de 2023 transpose expressément ces solutions à l’article 446-1. Elle indique qu’un arrêté municipal réglementant la vente ambulante doit exister, que les dispositions réglementaires de police sont les arrêtés du préfet et du maire, et que le procès-verbal électronique doit mentionner l’existence de ces dispositions par une case à cocher. Le pouvoir du maire trouve sa source dans l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui confie à la police municipale le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment le « maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes ». Dans deux affaires parisiennes jugées en 2017, la base retenue était ainsi un arrêté du maire de Paris du 21 septembre 2010 portant réglementation des activités commerciales sur l’espace public parisien en dehors des foires et marchés. Dans chaque dossier, la version de l’arrêté applicable à la date des faits doit être vérifiée, car c’est elle qui fixe les lieux, les horaires et les activités soumis à autorisation.

Comme tout délit, la vente à la sauvette suppose une intention, ce que rappelle la circulaire. La qualité de salarié ne met pas à l’abri des poursuites. Dans un arrêt du 13 juin 2017 (n° 16-82.548), un jeune vendeur de glaces, interpellé à proximité d’un triporteur près de la cathédrale Notre-Dame, soutenait que seul son employeur pouvait répondre du défaut d’autorisation. La Cour de cassation a approuvé sa condamnation en jugeant que « lorsque l’offre, la vente ou l’exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation sont effectuées dans le cadre d’une activité salariée, sont punissables tant l’employeur que son préposé ». Il avait été condamné, pour vente à la sauvette et outrage, à un mois d’emprisonnement avec sursis et à une confiscation. La cour d’appel avait aussi refusé de voir un colportage, exclu du champ de l’arrêté parisien, dans une vente constatée deux fois au même endroit, à quarante-cinq minutes d’intervalle, après une première mise en garde.

L’employeur encourt davantage. L’article 225-12-8 du code pénal réprime l’exploitation de la vente à la sauvette, qui consiste notamment à embaucher, entraîner ou détourner une personne pour l’inciter à vendre à la sauvette, ou à exercer sur elle une pression pour qu’elle le fasse, afin d’en tirer profit. La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le code prévoit des peines plus lourdes lorsque l’exploitation vise un mineur, une personne particulièrement vulnérable, plusieurs personnes ou une personne incitée à vendre alors qu’elle se trouvait à l’étranger ou venait d’arriver en France, et jusqu’à dix ans d’emprisonnement en bande organisée. Par un arrêt du 21 février 2017 (n° 16-82.220), la chambre criminelle a confirmé la condamnation, à 1 000 euros d’amende et à une confiscation, d’une commerçante qui faisait vendre des crêpes à point fixe par un salarié déclaré, en jugeant que « le fait d’embaucher une personne, fût-ce régulièrement, en la faisant stationner sur le domaine public, en vue de lui faire vendre des marchandises, sans l’autorisation requise par le règlement de police, constitue l’exploitation de vente à la sauvette ». Cette infraction est rangée parmi les atteintes à la dignité de la personne : le vendeur recruté et encadré par un réseau n’est pas seulement un contrevenant, la loi le désigne aussi comme la personne exploitée.

B. Vide-grenier, marchand ambulant, plage, métro, tabac : les situations voisines qui changent la réponse

Toute vente dans un lieu public ne relève pas de l’article 446-1. Les particuliers peuvent vendre leurs affaires lors d’un vide-grenier ou d’une brocante : l’article L. 310-2 du code de commerce autorise ceux qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés à participer aux ventes au déballage pour vendre exclusivement des objets personnels et usagés, « deux fois par an au plus ». Le même article écarte ses propres limites pour les professionnels qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique. La participation à une manifestation organisée et déclarée ne correspond donc pas, en principe, à une vente à la sauvette. L’étal improvisé sur un trottoir, hors de toute manifestation, relève en revanche des règles de police du lieu.

Les marchands ambulants professionnels obéissent à un autre régime. L’article L. 123-29 du code de commerce impose une déclaration préalable, qui donne lieu à la délivrance d’une carte, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante hors de la commune où se trouvent l’habitation ou l’établissement principal, et l’article R. 123-208-8 du même code punit l’exercice sans déclaration de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. La circulaire de 2023 demande de ne pas confondre les deux infractions et précise que le démarcheur qui se présente au domicile des particuliers ne commet pas de vente à la sauvette. Dans l’affaire parisienne jugée le 13 juin 2017, le vendeur se prévalait de la qualité de marchand ambulant sans pouvoir présenter la carte correspondante ; les juges ont retenu une vente à point fixe relevant de l’arrêté municipal, et non un colportage.

Le code de commerce vise aussi la vente irrégulière sur le domaine public. L’article L. 442-11 interdit à toute personne d’offrir des produits à la vente « en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public » ; les agents habilités peuvent consigner les produits et le matériel pendant un mois au plus, et la juridiction peut en ordonner la confiscation. L’article R. 442-4 punit cette infraction de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Enfin, le non-respect d’un arrêté qui interdit un mode de vente peut être poursuivi comme une simple contravention : l’article R. 610-5 du code pénal punit « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police » de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n° 25-84.201) en donne une illustration estivale. Un salarié d’une société de vente ambulante avait été verbalisé les 23 juillet et 11 août 2023 pour avoir vendu des beignets sur les plages d’Anglet, en violation d’un arrêté municipal interdisant la vente ambulante au moyen de chariots ou de charrettes du 17 juillet au 20 août, de 14 heures à 18 heures, sur l’ensemble des plages de la commune à l’exception de quatre d’entre elles. Le représentant légal de la société a été condamné par le tribunal de police de Bayonne à deux amendes de 50 euros, la société à deux amendes de 150 euros. La Cour de cassation a rejeté l’exception d’illégalité soulevée contre l’arrêté : limitée à un mode de vente, à une période et à certaines zones, l’interdiction « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Le choix entre le délit et la contravention appartient au parquet. Il détermine la juridiction saisie, la peine encourue et l’inscription éventuelle au casier.

La forme aggravée change aussi la donne. Selon l’article 446-2 du code pénal, lorsque la vente est « accompagnée de voies de fait ou de menaces » ou commise en réunion, la peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le texte prévoit une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. La circulaire du 6 juillet 2023 a pourtant exclu ces formes aggravées de sa doctrine d’emploi de l’amende forfaitaire : en cas de menaces, de violences ou de vente en groupe, il faut donc s’attendre à une procédure ordinaire.

Dans les transports, les pouvoirs de constatation ont été renforcés à deux reprises. L’article L. 2241-5 du code des transports permet aux agents chargés de la police du transport de constater par procès-verbal la vente à la sauvette commise dans les véhicules et les emprises des transports publics de voyageurs, d’appréhender les marchandises et les étals et, depuis la loi du 18 août 2026, de saisir aussi « les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières ». Les denrées périssables sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires, les denrées impropres à la consommation sont détruites, et il en est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent. L’article L. 2251-1-4 du même code, issu de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à intervenir momentanément sur la voie publique « aux abords immédiats des emprises immobilières » pour y constater le même délit. La loi de 2026 a enfin étendu ce dispositif aux gares routières. Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions dans ses décisions n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 et n° 2026-915 DC du 14 août 2026, en relevant que ces agents peuvent seulement « constater, sans le rechercher », le délit, qu’ils agissent sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, et que l’autorité judiciaire se prononce sur le sort des objets saisis, « dont la personne peut demander la restitution ».

Le tabac occupe une place à part. La loi du 18 août 2026 prévoyait, en son article 26, d’aggraver les sanctions de la vente à la sauvette de produits du tabac. Dans sa décision n° 2026-915 DC, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution parce qu’il avait été introduit sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il ne s’est pas prononcé sur le fond : la disposition ne fait pas partie du droit applicable, et rien n’interdit au législateur de la reprendre dans un autre texte. Le vendeur de cigarettes reste donc poursuivi sur le fondement des articles 446-1 ou 446-2, sans préjudice de la législation douanière applicable au tabac de contrebande, que cet article ne détaille pas. L’acheteur est visé par un texte propre : selon l’article R. 644-3 du code pénal, en vigueur depuis le 21 décembre 2019, « L’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Cette contravention figure dans la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui permet le recours à l’amende forfaitaire, dont le montant est de 135 euros pour la 4e classe selon l’article R. 49. Pour les autres marchandises, les textes examinés ici ne visent que le vendeur ; acheter en connaissance de cause un objet provenant d’un vol reste toutefois un recel.

II. Amende forfaitaire, tribunal, saisie : ce que vous risquez et comment réagir

A. L’amende forfaitaire de 300 euros : quand elle s’applique, comment la payer ou la contester, et ce qu’elle laisse au casier

Pour la forme simple du délit, l’article 446-1 permet d’éteindre l’action publique, « y compris en cas de récidive », par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros. Le mécanisme général est fixé par l’article 495-17 du code de procédure pénale : le paiement éteint l’action publique, mais la procédure « n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur », ni lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, sont constatées en même temps. Après une expérimentation ouverte le 1er mars 2023 dans les ressorts de Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Lille, Marseille, Pontoise et Rennes, puis le 15 mars 2023 à Paris, l’amende forfaitaire pour vente à la sauvette a été généralisée à tout le territoire à compter du 11 juillet 2023, selon la circulaire du 6 juillet 2023, qui invite les parquets à décliner pleinement ce dispositif.

Cette même circulaire fixe, pour les parquets et les forces de l’ordre, des cas d’exclusion qui ne figurent pas dans la loi mais qui comptent en pratique. L’amende forfaitaire suppose d’abord que la personne reconnaisse les faits : sa signature sur le procès-verbal électronique matérialise cette condition, et une contestation de la matérialité des faits doit conduire à écarter l’amende forfaitaire au profit des voies ordinaires. Elle est ensuite écartée lorsque la personne ne maîtrise pas suffisamment le français, présente des troubles psychiques manifestes ou paraît sous l’effet d’une consommation récente d’alcool ou de stupéfiants. Elle exige une adresse exacte pour l’envoi, le recouvrement ou la contestation de l’avis : la circulaire exclut les personnes sans domicile connu ou sans domicile fixe, admet une domiciliation auprès d’un centre communal d’action sociale et proscrit la verbalisation forfaitaire des personnes étrangères dépourvues de domiciliation valide en France. Les marchandises sont saisies puis détruites sur instruction du procureur de la République ; la personne se voit proposer de renoncer à contester cette destruction, et son refus met fin à la procédure forfaitaire au profit d’une enquête de droit commun. Enfin, la saisie de l’argent liquide produit par les ventes n’est pas compatible avec l’amende forfaitaire et conduit elle aussi à une procédure ordinaire.

Concrètement, un vendeur qui dit au moment du contrôle qu’il détenait une autorisation, qui ne comprend pas le procès-verbal ou qui refuse l’abandon de sa marchandise ne devrait pas recevoir d’amende forfaitaire, mais une procédure classique, avec ses propres garanties et ses propres risques. À l’inverse, celui qui signe le procès-verbal accepte une voie rapide dont les effets sur le casier, décrits plus bas, ont changé en août 2026.

Le paiement obéit à des délais courts. L’article 495-18 du code de procédure pénale laisse quarante-cinq jours, à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis, pour payer ou pour former une requête en exonération. Le montant est minoré si la somme est réglée entre les mains de l’agent au moment de la constatation ou dans les quinze jours. À défaut de paiement ou de requête dans le délai, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public sur un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.

Contester suppose de respecter des formes précises. Selon l’article 495-20, la requête en exonération n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen du formulaire joint à l’avis, et accompagnée de la preuve d’une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire, sauf récépissé d’une plainte pour usurpation d’identité ; une transmission dématérialisée est prévue selon des modalités fixées par arrêté. Une fois l’amende majorée, l’article 495-19 ouvre une réclamation motivée « Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis invitant l’auteur de l’infraction à payer l’amende forfaitaire majorée », qui annule le titre exécutoire ; elle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il ne résulte d’aucun acte d’exécution ou autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée. La consignation exigée est alors égale au montant majoré.

La contestation ouvre plusieurs issues. D’après l’article 495-21, le procureur de la République peut renoncer aux poursuites, engager une procédure devant le tribunal, notamment par citation, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou aviser l’intéressé de l’irrecevabilité d’une contestation non motivée ou présentée sans le formulaire, décision elle-même contestable devant le président du tribunal correctionnel. En cas de condamnation, l’amende ne peut en principe être inférieure au montant forfaitaire, ou au montant majoré lorsque la contestation porte sur l’amende majorée. Le tribunal peut toutefois s’en écarter « à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne ». En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation est reversée. Contester a donc un coût potentiel : la démarche se justifie lorsqu’un moyen sérieux existe, comme l’absence d’arrêté applicable, une autorisation détenue, une erreur sur la personne ou une activité qui ne relève pas de la vente.

Reste le casier judiciaire. Une amende forfaitaire délictuelle payée, ou devenue définitive à l’expiration des délais de réclamation, est inscrite au casier judiciaire national en application du 11° de l’article 768 du code de procédure pénale. Surtout, la loi du 18 août 2026 a modifié l’article 775 du même code. Jusqu’au 19 août 2026, les amendes forfaitaires étaient exclues du bulletin n° 2. Depuis le 20 août 2026, le texte n’en exclut plus que « Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement », ou à l’expiration du délai de réclamation contre l’amende majorée. Elles figurent donc au bulletin n° 2 pendant trois ans. Dans sa décision n° 2026-915 DC, le Conseil constitutionnel a validé cette mention, qui n’est selon lui « ni une peine ni une sanction », en relevant que ce bulletin n’est accessible qu’aux autorités, administrations et employeurs énumérés par la loi. Pour une personne qui prépare un concours, une habilitation ou une embauche soumise à la consultation de ce bulletin, payer 250 euros sur le trottoir n’est plus un geste anodin. La page du cabinet consacrée à l’effacement du casier judiciaire présente les démarches possibles pour les mentions déjà inscrites.

B. Devant le tribunal : peines encourues, sort des marchandises et moyens de défense

Sans amende forfaitaire, ou après une contestation, l’affaire relève du tribunal correctionnel. La vente à la sauvette figure dans la liste de l’article 398-1 du code de procédure pénale, qui vise « la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 » : le tribunal statue alors à juge unique, sauf exceptions tenant notamment à la connexité avec d’autres délits. Le procureur peut aussi recourir à l’ordonnance pénale, procédure simplifiée applicable aux délits de cette liste en vertu de l’article 495, lorsque les faits sont simples et établis et que les renseignements sur la personne suffisent à fixer la peine. À Paris, ces dossiers sont jugés par le tribunal correctionnel de Paris ; la page du cabinet sur la défense devant le tribunal correctionnel de Paris détaille la préparation d’une audience pénale.

Les peines encourues sont de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour la forme simple, d’un an et 15 000 euros pour la forme aggravée. L’article 446-3 du code pénal ajoute, pour les personnes physiques, la confiscation et la destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou qui en est le produit. Le régime général de l’article 131-21 rend obligatoire la confiscation des biens saisis qui ont servi à l’infraction ou en sont le produit, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, mais « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation » en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La circulaire rappelle que l’argent liquide produit directement par les ventes peut être confisqué à ce titre. En récidive légale, le maximum des peines est doublé.

Le sort des marchandises se joue souvent avant tout jugement. L’article 41-5 du code de procédure pénale permet au procureur d’ordonner la destruction des biens saisis qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite ; ses décisions sont motivées et notifiées, et peuvent être contestées devant le premier président de la cour d’appel « dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision », ce délai et le recours étant suspensifs. Pour les autres objets, l’article 41-4 organise la restitution sur requête adressée au procureur, qui peut la refuser notamment lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction ; ce refus peut être déféré au premier président de la cour d’appel « dans le délai d’un mois suivant sa notification ». Si la restitution n’est ni demandée ni décidée dans les six mois qui suivent le classement sans suite ou la dernière décision de la juridiction saisie, les objets deviennent la propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Une personne dont le chariot, le véhicule ou l’argent ont été saisis a donc intérêt à agir vite, par écrit, et à conserver la preuve de ses démarches.

La défense commence par le texte de police. Il faut obtenir la référence exacte de l’arrêté visé par la procédure, sa date, sa publication, son périmètre, ses horaires et les activités qu’il vise. Si aucun règlement de police ne soumet l’activité à autorisation dans ce lieu, ou si les poursuites ne reposent que sur une délibération du conseil municipal, l’infraction n’est pas caractérisée : c’est tout l’enseignement des arrêts de 1998, 2000, 2005 et 2009. La défense peut ensuite produire l’autorisation ou la déclaration dont la personne disposait. Dans l’affaire jugée le 3 juin 1998, le vendeur faisait valoir qu’il avait régulièrement déclaré son activité à la préfecture de son domicile, et le tribunal de police avait omis de répondre à cet argument, ce qui a également justifié la cassation. Une autorisation valable pour un autre emplacement ou d’autres horaires peut aussi être discutée, car la qualification suppose une vente contraire à la réglementation précise du lieu.

L’arrêté lui-même peut être contesté devant le juge pénal. L’article 111-5 du code pénal permet aux juridictions pénales d’apprécier la légalité d’un acte administratif « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». L’arrêt du 23 juin 2026 montre la méthode : le juge vérifie que l’interdiction répond à un trouble à l’ordre public et reste proportionnée, au regard de sa durée, de son périmètre et des modes de vente visés. Dans cette affaire, la vente ambulante à pied restait permise, ce qui a pesé en faveur de l’arrêté. Une interdiction générale et permanente, qui empêcherait toute activité sans justification tirée de l’ordre public, se prêterait davantage à la discussion, sous réserve de l’appréciation du juge saisi.

La procédure mérite enfin une attention particulière. Dans l’affaire niçoise de 2005, le prévenu, d’origine soudanaise et ne parlant pas le français, se plaignait d’avoir été entendu sans interprète et contestait la régularité de la saisie de ses marchandises. Ces griefs, présentés pour la première fois devant la Cour de cassation ou jamais soulevés devant le tribunal, ont été déclarés irrecevables ; seule l’absence de règlement de police identifié a conduit à la cassation. Les exceptions de nullité doivent être présentées devant le premier juge, avant toute défense au fond, ce qui suppose de lire le dossier avant l’audience.

Reste la question de la police municipale, fréquente à Paris où les opérations associent policiers nationaux et municipaux. En l’état du droit, l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure charge les policiers municipaux d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés, ainsi que certaines contraventions du code de la route et du code pénal fixées par décret. En matière de délits, il ne leur permet de constater, par rapport, que l’occupation en réunion des espaces communs d’immeubles d’habitation : il ne leur donne pas compétence pour constater le délit de vente à la sauvette. Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté par le Sénat le 10 février 2026, leur permettrait, sous conditions, de constater neuf délits limitativement énumérés, dont la vente à la sauvette, et d’établir pour ceux-ci une amende forfaitaire délictuelle. Ce texte n’était pas promulgué au 24 septembre 2026 : l’article L. 511-1 reste dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Un policier municipal peut en revanche relever une contravention à un arrêté de police du maire, par exemple une interdiction de vente sur une place ou une plage.

Conclusion

La vente à la sauvette n’est pas une infraction automatique. Sans arrêté de police qui soumet l’activité à autorisation dans le lieu en cause, le délit de l’article 446-1 n’est pas constitué, et le juge doit identifier ce texte pour condamner. Lorsque les conditions sont réunies, la circulaire de 2023 pousse au recours à l’amende forfaitaire de 300 euros, tout en l’écartant dans de nombreuses situations : contestation des faits, difficultés de compréhension, absence de domicile, refus de la destruction des marchandises, saisie d’argent liquide ou forme aggravée. Depuis le 20 août 2026, cette amende, une fois payée, figure pendant trois ans au bulletin n° 2 du casier judiciaire. L’acheteur de cigarettes vendues à la sauvette s’expose, lui, à une amende forfaitaire de 135 euros.

Les délais sont brefs et se cumulent : quinze jours pour bénéficier du montant minoré, quarante-cinq jours pour payer ou contester, trente jours après l’avis d’amende majorée pour former une réclamation, cinq jours pour contester une décision de destruction, un mois pour contester un refus de restitution, six mois après un classement pour réclamer les objets saisis. Conserver l’avis, les photographies des lieux, la copie de l’arrêté invoqué et toute autorisation détenue permet de choisir en connaissance de cause entre payer, contester ou préparer l’audience.

📄 Circulaire officielle