Le contrôle d’honorabilité dans le sport et l’interdiction d’exercer : incapacités légales de l’article L. 212-9 du Code du sport, police préfectorale de l’article L. 212-13, contrôle de proportionnalité du juge administratif et sort du contrat de travail
I. Le cadre légal du contrôle d’honorabilité et l’exercice des pouvoirs de police préfectorale
A. Les incapacités légales automatiques et l’extension du contrôle d’honorabilité aux intervenants du sport
L’assainissement moral du mouvement sportif et la protection physique et psychique des pratiquants constituent désormais des impératifs cardinaux de l’action publique contemporaine. À cet égard, le législateur a bâti un dispositif rigoureux d’incapacités d’exercice fondé sur les condamnations pénales inscrites au bulletin numéro deux du casier judiciaire. Selon les termes exprès du premier paragraphe de l’article L. 212-9 du Code du sport, nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique ou sportive, à titre rémunéré ou bénévole, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements sportifs s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits limitativement énumérés par ce texte. Dès lors, cette interdiction frappe de plein droit toute personne condamnée pour des violences volontaires, des atteintes sexuelles ou des trafics de stupéfiants.
Le catalogue des infractions déterminant l’incapacité d’exercer embrasse un large spectre d’atteintes aux personnes et à la confiance publique. Sont ainsi visées les atteintes volontaires à la vie, les tortures et actes de barbarie, ainsi que les agressions sexuelles et viols incriminés par le Code pénal. De surcroît, les délits de mise en danger d’autrui, de trafic de stupéfiants et certaines infractions graves au Code de la route emportent également cette déchéance légale automatique. En conséquence, l’inscription d’une telle condamnation au bulletin numéro deux fait obstacle irrévocable au maintien ou à la prise de fonctions auprès des sportifs. L’autorité administrative ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour déroger à cette interdiction formelle édictée par la loi.
Cette police des qualifications a connu une mutation substantielle avec l’adoption de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. En conséquence, le contrôle d’honorabilité ne se circonscrit plus aux seuls éducateurs sportifs professionnels rémunérés mais s’étend désormais aux bénévoles, aux dirigeants d’associations sportives ainsi qu’aux arbitres et juges de compétition. L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics réside dans l’élimination de toute zone grise au sein des structures associatives accueillant des jeunes licenciés. Par ailleurs, ce filtrage systématique s’opère par le croisement automatisé des fichiers des licences fédérales avec le bulletin numéro deux du casier judiciaire national ainsi qu’avec le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Le contrôle de l’honorabilité emporte également des devoirs accrus à la charge des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives. Conformément aux prévisions de l’article L. 322-3 du Code du sport, l’autorité administrative peut prononcer l’interdiction d’exercer la fonction d’exploitant à l’encontre de toute personne employant sciemment un intervenant frappé d’une incapacité d’exercice. De surcroît, l’article L. 322-4-1 du même code impose désormais une obligation légale de signalement sans délai au préfet dès lors que le comportement d’un encadrant présente un danger pour la sécurité des pratiquants. En conséquence, l’inaction d’un président de club sportif expose directement la structure à une fermeture administrative d’office sur le fondement de l’article L. 322-5 du Code du sport.
Or, l’automaticité de l’incapacité prévue par le Code du sport soulève des difficultés majeures lorsque la condamnation pénale procède d’événements anciens ou disproportionnés par rapport à l’activité sportive exercée. Dans une telle situation, la personne concernée doit introduire une requête en dispense d’inscription ou solliciter un effacement du casier judiciaire B2 devant la juridiction répressive compétente. À cet égard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 mars 2021 sous le pourvoi numéro 20-82.685 accessible sur courdecassation.fr, a expressément censuré une décision rejetant une demande de relèvement en énonçant : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Dès lors, l’examen d’une requête en relèvement exige une analyse concrète des garanties d’insertion et de moralité fournies par l’intéressé.
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 26 mars 2024 portant le numéro 23LY00996 consultable sur legifrance.gouv.fr, a confirmé la légalité d’un arrêté préfectoral interdisant l’exercice des fonctions d’éducateur sportif auprès des mineurs à la suite de comportements inappropriés constatés au sein d’un club de sports de glace. En conséquence, les juges du fond vérifient scrupuleusement si les faits matériels reprochés à l’encadrant justifient l’application des dispositions protectrices du Code du sport. De même, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt numéro 20MA01156 rendu le 25 janvier 2021 sur legifrance.gouv.fr, a rappelé la stricte rigueur qui s’attache à l’évaluation des antécédents judiciaires et disciplinaires dans les disciplines impliquant la surveillance de jeunes sportifs.
Dès lors, le respect de l’obligation d’honorabilité constitue le préalable absolu à toute délivrance ou renouvellement de la carte professionnelle d’éducateur sportif. Dès que l’administration constate l’existence d’une condamnation inscrite au casier judiciaire tombant sous le coup de l’article L. 212-9 du Code du sport, la compétence préfectorale se trouve liée pour refuser ou retirer le titre d’exercice. En conséquence, aucune appréciation discrétionnaire ne permet au préfet de tolérer le maintien en fonction d’un intervenant pénalement condamné pour ces infractions ciblées. La rigueur de cette incapacité d’exercice illustre la volonté déterminée des autorités étatiques de verrouiller l’accès aux fonctions éducatives sportives.
En outre, l’interdiction s’applique tant aux activités rémunérées qu’aux missions purement bénévoles accomplies au sein des clubs affiliés aux fédérations sportives agréées. Les associations sportives ne peuvent donc prétendre s’exonérer du contrôle en arguant du caractère désintéressé des interventions de certains éducateurs ou accompagnateurs. L’exigence d’exemplarité morale pèse de manière uniforme sur tous les acteurs encadrant la jeunesse. Dès lors, le système d’information ministériel assure une veille permanente permettant de révoquer immédiatement les accès aux enceintes sportives dès la survenance d’une inscription incompatible au casier judiciaire.
B. Les mesures préfectorales de police spéciale et la qualification d’interdiction préventive
Au-delà des condamnations pénales définitives, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’intervention préventif autonome pour neutraliser immédiatement les risques pesant sur les pratiquants. En vertu des dispositions de l’article L. 212-13 du Code du sport, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions éducatives ou d’intervenir auprès de mineurs. Dès lors, le préfet n’a pas à attendre l’aboutissement d’un procès répressif pour écarter un éducateur dont les agissements révèlent un péril caractérisé.
La nature juridique de cette décision préfectorale a suscité d’intenses débats contentieux relatifs au respect des droits de la défense. Statuant en formation solennelle le 19 juin 2023 sous le numéro 465978 disponible sur legifrance.gouv.fr, le Conseil d’État a fixé les principes directeurs de cette police spéciale en soulignant : « Il résulte de ces dispositions que pour assurer la protection des pratiquants d’une activité physique ou sportive, l’autorité administrative peut interdire à une personne d’exercer une activité d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité » constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants « . Le législateur a ainsi défini les conditions d’application de cette mesure de police, que l’autorité compétente est tenue, même en l’absence de disposition explicite en ce sens, d’abroger à la demande de l’intéressé si les circonstances qui ont pu motiver légalement son intervention ont disparu et qu’il est établi qu’il n’existe plus aucun risque pour les pratiquants. »
Or, cette mesure d’interdiction ne présente nullement la nature d’une sanction disciplinaire ou pénale. Par un arrêt de principe du 19 juin 2025 portant le numéro 24BX02520 accessible sur legifrance.gouv.fr, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a expressément jugé : « Les mesures d’interdiction prises sur le fondement de cet article, qui tendent à assurer le respect de l’ordre public et répondent à la nécessité de prévenir des risques pour la santé et la sécurité des personnes, ne constituent pas une sanction ayant le caractère de punition mais des mesures de police administrative. » En conséquence, la finalité exclusive de l’arrêté préfectoral demeure la sécurité publique et la sauvegarde immédiate de l’intégrité des usagers du service sportif.
Cette qualification de mesure de police administrative emporte une incidence directe quant à l’inapplicabilité des garanties propres à la matière punitive. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État a jugé le 10 décembre 2024 sous le numéro 497912 consultable sur legifrance.gouv.fr : « La décision par laquelle l’autorité administrative prononce l’interdiction d’exercer prévue par les dispositions précitées du premier alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition mais une mesure de police ainsi qu’il a été dit au point 3. Par suite, il ne peut être utilement soutenu que les dispositions législatives contestées méconnaîtraient l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant qu’elles ne prévoient pas, lorsqu’il est envisagé de prononcer une telle mesure, la garantie tenant à ce que la personne concernée soit informée du droit qu’elle a de se taire. » Dès lors, l’intéressé ne peut se prévaloir d’un défaut de notification du droit de garder le silence pour obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral d’interdiction.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision numéro 24VE01910 accessible sur legifrance.gouv.fr, a confirmé que l’administration préfectorale n’est tenue à aucune obligation de communiquer l’intégralité du dossier d’enquête administrative préalablement à la décision, dès lors que l’éducateur a été mis à même de faire valoir ses observations écrites ou orales sur les griefs formulés. La juridiction d’appel a précisé à cet égard : « Ni ces dispositions, ni celles du code du sport, non plus qu’aucun principe général du droit n’impose à l’autorité administrative, avant de prendre une décision d’interdiction d’exercice des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, de communiquer à l’intéressé l’intégralité des documents au vu desquels il entend fonder sa décision. » En conséquence, le respect du principe du contradictoire s’apprécie au regard des exigences équilibrées du Code des relations entre le public et l’administration.
Toutefois, la procédure d’urgence prévue à l’article L. 212-13 du Code du sport permet au préfet de prononcer sans consultation préalable de la commission départementale une interdiction temporaire limitée à six mois. Par ailleurs, lorsque l’éducateur sportif fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès des mineurs s’applique automatiquement jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire définitive. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt numéro 22NC00285 du 27 septembre 2022 consultable sur legifrance.gouv.fr, a rappelé que l’urgence dispense valablement l’administration de formalités préalables pour prévenir tout contact nocif avec les jeunes sportifs.
En conséquence, l’instruction préfectorale s’appuie fréquemment sur des signalements émanant des familles, des comités départementaux ou des services de gendarmerie et de police. Lorsque des indices concordants révèlent un comportement déviant ou des violences physiques, l’autorité administrative actionne immédiatement son pouvoir d’éviction temporaire. Cette célérité procédurale traduit la prévalence accordée par la législation sportive à la protection de l’enfance sur les intérêts professionnels individuels de l’intervenant.
II. Le contrôle juridictionnel de légalité et les incidences sur la relation de travail
A. Le contrôle de proportionnalité et le contentieux de l’urgence devant le juge administratif
L’exercice des prérogatives de police préfectorale est soumis au contrôle approfondi du juge de l’excès de pouvoir, garant des libertés fondamentales et de la liberté professionnelle. Dans son arrêt rendu le 30 janvier 2024 sous le numéro 22TL21117 consultable sur legifrance.gouv.fr, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé avec netteté les exigences méthodologiques de ce contrôle : « lorsqu’il examine, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d’une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, le juge de l’excès de pouvoir examine successivement si la mesure en cause est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit. » Dès lors, toute interdiction excessive ou disproportionnée par rapport à la menace réelle encourt l’annulation juridictionnelle.
Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée au pénal s’articule de manière autonome avec l’appréciation du danger par l’administration sportive. La juridiction toulousaine a expressément énoncé dans le même arrêt numéro 22TL21117 sur legifrance.gouv.fr : « l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attachant qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique, tel n’est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public qui ne s’opposent pas, d’ailleurs, à la reprise des poursuites. » En conséquence, un classement sans suite pour insuffisance de charges n’interdit aucunement au préfet de retenir l’existence d’un danger objectif justifiant une interdiction préfectorale d’exercer.
Or, le préfet ne saurait prononcer prématurément une interdiction définitive lorsque la situation pénale demeure en cours d’instruction. Dans l’arrêt précité numéro 24BX02520 rendu le 19 juin 2025 sur legifrance.gouv.fr, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a censuré l’arrêté d’un préfet ayant infligé une interdiction définitive à un éducateur sportif mis en examen, au motif que le législateur a prévu un mécanisme spécifique d’interdiction temporaire courant jusqu’au terme de l’instance répressive. La cour a relevé : « à la date de l’arrêté contesté, l’interdiction temporaire d’exercer les fonctions prononcée par l’arrêté du 23 mars 2022 continuait de s’appliquer » jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction » pénale compétente. Dès lors, M. B… est fondé à soutenir qu’en lui interdisant définitivement d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, la préfète de la Haute-Vienne a fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce. »
Face à un arrêté préfectoral portant atteinte immédiate à son activité, l’éducateur sportif peut saisir en urgence le juge des référés administratifs. En vertu des dispositions de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution de la décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, par son arrêt numéro 23BX03121 disponible sur legifrance.gouv.fr, tout comme la Cour administrative d’appel de Marseille dans l’instance numéro 25MA01185 sur legifrance.gouv.fr, examinent attentivement la privation totale de ressources professionnelles pour apprécier la condition d’urgence.
De surcroît, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt numéro 21NT00197 rendu le 3 décembre 2021 sur legifrance.gouv.fr, a rappelé que l’appréciation du danger physique ou moral repose sur des éléments factuels précis et concordants. En conséquence, de simples allégations imprécises ou des différends relationnels internes au club ne sauraient légitimer une mesure de police d’interdiction temporaire. Dès lors, le juge administratif exerce un entier contrôle sur l’exactitude matérielle des griefs articulés par l’administration préfectorale.
En conséquence, la légalité de l’interdiction administrative dépend étroitement de la proportionnalité de sa durée et de son périmètre géographique ou fonctionnel. Lorsque l’éducateur démontre l’absence de risque avéré auprès d’un public majeur, une interdiction générale et indifférenciée peut faire l’objet d’une annulation partielle. Par ailleurs, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision précitée numéro 465978 consultable sur legifrance.gouv.fr, l’autorité administrative se trouve dans l’obligation d’abroger la mesure d’interdiction dès lors que l’intéressé établit la disparition intégrale de tout risque pour les pratiquants sportifs.
Dès lors, le contentieux de l’interdiction d’exercer impose une grande rigueur dans l’administration des preuves devant la juridiction administrative. Les requérants doivent produire des attestations concordantes, des rapports pédagogiques favorables ou des éléments médicaux circonstanciés pour infirmer la qualification de danger retenue par les services de l’État. En conséquence, l’équilibre recherché par le juge administratif préserve l’efficacité de la police administrative tout en prévenant les dérives arbitraires de décisions préfectorales insuffisamment étayées.
B. L’impact de l’interdiction administrative sur le contrat de travail de l’éducateur sportif salarié
Sur le plan des relations de travail, l’édiction d’une mesure d’interdiction d’exercer bouleverse de manière irrémédiable l’exécution du contrat de travail de l’éducateur salarié. En effet, l’article L. 212-1 du Code du sport impose la détention d’un diplôme et d’une qualification valide pour enseigner ou encadrer une discipline sportive contre rémunération. Dès lors que l’arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 212-13 du Code du sport paralyse l’exercice de ces fonctions, le salarié se trouve dans l’impossibilité juridique absolue de fournir sa prestation de travail contractuelle.
Or, cette interdiction d’exercer place le club employeur devant des responsabilités impérieuses en matière de gestion du personnel. Statuant sur les conséquences de la perte d’un titre administratif d’exercice, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 7 janvier 2026 sous le pourvoi numéro 24-15.367 publié sur courdecassation.fr : « Dès lors qu’il résulte des constatations de l’arrêt que le salarié n’était pas, à la date du licenciement, titulaire d’une carte professionnelle valide, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. » Par conséquent, la perte de la validité de la carte professionnelle ou l’interdiction d’exercer édictée par le préfet constitue un motif objectif privant le salarié de sa capacité d’exécution et justifiant la rupture contractuelle.
À cet égard, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 mai 2026 portant le numéro 24/01163 accessible sur courdecassation.fr, a confirmé que l’impossibilité d’exercer consécutive à une décision administrative prive le salarié du droit d’exiger le maintien de sa rémunération durant la période de suspension de son activité. De même, la Cour d’appel de Chambéry, par une décision du 15 octobre 2025 sous le numéro 24/01059 consultable sur courdecassation.fr, a jugé que l’employeur sportif qui constate l’interdiction d’encadrement prononcée par l’autorité préfectorale ne commet aucun manquement fautif en suspendant immédiatement le versement des salaires de l’éducateur empêché.
En conséquence, la qualification juridique de la rupture du contrat de travail dépend de l’origine des faits ayant motivé la mesure de police. Si les agissements reprochés constituent un manquement contractuel commis dans l’exercice des fonctions au sein du club, l’employeur peut engager une procédure de licenciement disciplinaire pour faute grave. À cet égard, la Cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt numéro 21/06332 rendu le 24 septembre 2025 sur courdecassation.fr, a retenu la faute grave à l’encontre d’un éducateur dont les dérives verbales et physiques envers de jeunes athlètes avaient provoqué l’intervention urgente des services préfectoraux.
Toutefois, lorsque l’interdiction administrative résulte de faits commis dans la vie personnelle du salarié ou en dehors de la structure sportive, la rupture ne revêt pas automatiquement un caractère fautif. Dès lors, le licenciement doit être fondé sur le trouble objectif caractérisé causé au fonctionnement de l’association sportive ou sur l’impossibilité légale d’exécuter la prestation convenue. La Cour d’appel de Poitiers, par son arrêt du 2 décembre 2025 numéro 22/01967 disponible sur courdecassation.fr, a ainsi rappelé que l’employeur doit respecter scrupuleusement le formalisme de la procédure de licenciement non disciplinaire pour inaptitude juridique.
Par ailleurs, l’employeur sportif s’expose à de lourdes sanctions pénales s’il maintient en fonction un intervenant frappé d’une mesure de police ou d’une incapacité légale. Aux termes des dispositions de l’article L. 212-8 du Code du sport, le fait pour un dirigeant d’employer une personne en violation de l’article L. 212-9 du Code du sport est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De surcroît, le club engage sa responsabilité civile de plein droit en cas d’atteinte portée à un pratiquant par un encadrant irrégulièrement maintenu. Enfin, comme l’a précisé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 dans l’arrêt numéro 17-20.163 sur courdecassation.fr, les instances disciplinaires fédérales et juridiques des ligues professionnelles ne sauraient entraver le pouvoir légal de rupture de l’employeur fondé sur une impossibilité absolue d’exécution.
Dès lors, la situation de l’éducateur sportif sous contrat à durée déterminée spécifique ou de droit commun commande une gestion prudente de la rupture contractuelle. L’employeur doit notifier formellement la suspension des fonctions dès la notification de l’arrêté préfectoral afin d’éviter tout grief de complicité ou de carence fautive. En conséquence, la sécurisation des procédures de rupture du contrat de travail s’articule directement avec l’évolution des recours formés par l’éducateur devant le juge administratif ou les tribunaux répressifs.
Conclusion
Le contrôle d’honorabilité et la police administrative des éducateurs sportifs incarnent l’impératif républicain de préservation de l’intégrité physique et morale des pratiquants au sein des enceintes sportives. À cet égard, le régime d’incapacité légale de l’article L. 212-9 du Code du sport et le pouvoir d’interdiction préfectorale de l’article L. 212-13 composent un bouclier juridique particulièrement étendu, renforcé par la loi du 8 mars 2024. Or, la rigueur de ces mesures préventives de police administrative impose un contrôle juridictionnel attentif du juge administratif afin de sanctionner toute atteinte disproportionnée à la liberté du travail et au principe de proportionnalité. En conséquence, les clubs sportifs, les dirigeants associatifs et les éducateurs doivent faire preuve d’une vigilance procédurale absolue tant devant les juridictions administratives que devant le Conseil de prud’hommes pour garantir la conciliation légitime entre la protection des jeunes athlètes et la sécurité juridique des relations de travail.