Jeudi 1er octobre 2026, la campagne présidentielle change de régime juridique, sans annonce ni cérémonie. Le premier tour est fixé au 18 avril 2027 et le second au 2 mai (Service-Public.fr). Ce calendrier découle de l’article 7 de la Constitution, qui place l’élection entre le trente-cinquième et le vingtième jour avant la fin du mandat en cours, commencé le 14 mai 2022 selon la décision n° 2022-197 PDR du Conseil constitutionnel.
Or plusieurs règles du code électoral s’ouvrent sur la même formule, celle de l’article L. 52-1 : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection ». Pour un scrutin d’avril, cette période s’ouvre le 1er octobre 2026 et dure jusqu’au tour où l’élection est acquise. Quatre interdictions entrent ainsi en vigueur : l’affichage électoral hors des emplacements autorisés (article L. 51), la diffusion d’un numéro gratuit au profit d’un candidat (article L. 50-1), la publicité commerciale à des fins de propagande, y compris en ligne (article L. 48-1), et les campagnes de promotion des collectivités. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 les rend applicables à la présidentielle.
Elles n’attendent pas la liste officielle des candidats, arrêtée en mars 2027 : l’affichage relatif à l’élection et la publicité à des fins de propagande sont visés, que la candidature soit déclarée ou non. Nous verrons ce qui change pour la propagande des candidats, des partis et de leurs soutiens (I), puis pour la communication des collectivités et les contrôles de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), du Conseil constitutionnel et du juge pénal (II).
I. Candidats, partis et militants : ce qui devient interdit le 1er octobre dans la propagande
A. Affiches et numéros gratuits : où coller, et ce que risquent le colleur et le candidat
L’article L. 51 du code électoral organise l’affichage électoral en deux temps. Pendant la période électorale, chaque commune réserve des emplacements spéciaux, où une surface égale est attribuée à chaque candidat. Mais dès l’ouverture des six mois, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ».
Pour la présidentielle, les panneaux officiels n’existent pas encore. L’article 16 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 prévoit qu’ils sont attribués « dans l’ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel », et la campagne officielle n’est ouverte qu’« à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin » (article L. 47 A du code électoral), soit le lundi 5 avril 2027. Jusqu’à cette date, une affiche de campagne ne peut donc être posée que sur les panneaux d’affichage d’expression libre, là où la commune en a installé. L’article L. 581-13 du code de l’environnement charge le maire de déterminer par arrêté des emplacements « destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif », et précise : « Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité. »
Tout autre support est exclu par le texte : murs, mobilier urbain, vitrines ou panneaux publicitaires loués. Le Conseil d’État a ainsi jugé irrégulière une affiche de campagne collée sur la devanture d’un restaurant, dans une rue passante de la commune d’Alixan, lors des municipales de 2020 (CE, 28 mai 2021, n° 445567). Le guide publié par la CNCCFP pour l’élection de 2027 ajoute qu’un véhicule habillé de messages politiques relatifs à l’élection, s’il ne sert pas de permanence électorale au candidat, contrevient lui aussi à l’interdiction ; une permanence, fixe ou mobile, peut en revanche signaler son usage politique.
Les conséquences d’un affichage illégal sont de trois ordres. D’abord, le maire ou, à défaut, le préfet « peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches », selon le même article L. 51. Ensuite, l’article L. 90 prévoit une amende de 9 000 euros et dispose qu’elle « sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 51 » : le colleur lui-même est visé, et pas seulement le candidat. Le candidat qui a bénéficié de l’affichage illégal « sur sa demande ou avec son accord exprès » encourt, lui, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en vertu du II de l’article L. 113-1.
Enfin, devant le juge de l’élection, l’affichage sauvage ne conduit pas par lui-même à l’annulation. Le Conseil constitutionnel recherche si cet affichage a revêtu un « caractère massif, prolongé ou répété » et le rapporte à l’écart des voix (décision n° 2012-4602 AN du 25 janvier 2013 ; décision n° 2017-5116 AN du 16 novembre 2017). Le Conseil d’État raisonne de la même façon : un affichage hors des emplacements officiels, resté limité et pratiqué au demeurant par les deux binômes en présence, n’a pas faussé une élection départementale pourtant serrée (CE, 1er août 2022, n° 461679). La méthode du juge, qui confronte chaque irrégularité à l’écart des voix, est détaillée dans notre analyse de l’annulation de l’élection municipale de Montargis.
Les affiches posées sur les panneaux d’expression libre et les tracts restent permis, mais ils ont un coût qui doit être déclaré. Le guide de la CNCCFP rappelle que ces documents, édités pour promouvoir le candidat en dehors de la campagne officielle, doivent figurer dans son compte de campagne. Pour la présidentielle, ce compte retrace les dépenses engagées depuis le 1er avril 2026, comme on le verra plus loin.
La même période ferme une autre porte, celle des numéros gratuits. Selon l’article L. 50-1, « aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit ». L’interdiction vise donc aussi les soutiens qui diffuseraient un tel numéro. Elle ne concerne pas un numéro ordinaire : le Conseil d’État a jugé que la présidente d’un office public de l’habitat qui avait publié son numéro de téléphone portable n’avait pas mis à la disposition du public un numéro gratuit au sens de ce texte (CE, 14 octobre 2021, n° 450396). Le guide de la CNCCFP admet par ailleurs qu’une collectivité conserve un numéro vert à la condition qu’il serve strictement à des fins institutionnelles, et considère que les logiciels de communication entre internautes ne sont pas assimilables à un numéro prohibé. Le candidat qui a bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion d’un numéro gratuit encourt les mêmes peines que pour l’affichage, en vertu du 2° du II de l’article L. 113-1.
B. Publicité payante : presse, réseaux sociaux, influenceurs, et la seule exception des dons
L’interdiction la plus large figure au premier alinéa de l’article L. 52-1 : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. » L’article L. 48-1 l’étend à internet, puisque les interdictions en matière de propagande « sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ».
Le juge de l’élection en a tiré une conséquence nette pour les réseaux sociaux. À Alixan, lors des municipales de 2020, une colistière chargée de la communication avait utilisé, du 29 février au 9 mars, le procédé publicitaire payant de Facebook pour diffuser une publication de la page du candidat auprès des utilisateurs de 18 à 65 ans déclarant résider dans la commune. Le Conseil d’État y a vu un procédé de publicité commerciale interdit, « qu’elle ait été volontaire ou non » de la part du candidat (CE, 28 mai 2021, n° 445567). L’élection n’a pas été annulée, faute de caractère polémique et en raison du faible impact de la publication, mais la qualification est acquise. Le Conseil constitutionnel, juge des élections nationales et, sur recours, des comptes de campagne de la présidentielle, a retenu la même analyse pour des prestations publicitaires facturées par Facebook à deux candidats aux législatives de 2017, dont l’une s’élevait à 135 euros (décision n° 2018-5486 AN et décision n° 2018-5487 AN, 25 mai 2018).
Le guide de la CNCCFP pour l’élection de 2027 en déduit une liste de procédés prohibés jusqu’au tour décisif : la sponsorisation d’une page Facebook ou d’un compte Instagram ou X, la publicité diffusée avant une vidéo ou un direct YouTube, la sponsorisation de stories, de reels ou de vidéos TikTok, le message publicitaire sur LinkedIn, et le fait de demander à une personne, contre rémunération ou avantages en nature, de mobiliser sa notoriété auprès de son audience pour diffuser en ligne des contenus de propagande. Ce dernier cas vise directement le recours rémunéré aux influenceurs. La Commission distingue en revanche la visibilité obtenue par le simple partage de publications entre utilisateurs, qui ne constitue pas un avantage prohibé, de celle qui résulte d’un mécanisme payant. Elle rappelle enfin qu’un candidat ne peut pas diffuser sa propagande depuis le compte d’une personne morale, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, d’une société, d’une association, d’un syndicat ou d’un compte institutionnel lié à une fonction.
La presse écrite obéit à la même règle, et l’exception du bilan de mandat n’y change rien. À Saint-Barthélemy, en 2017, un candidat sortant avait acheté pour 990 euros une page d’un journal local vantant les réalisations de son précédent mandat. Le Conseil d’État a jugé que la dérogation prévue pour le bilan de mandat ne permet de déroger qu’à l’interdiction des campagnes de promotion des collectivités, et non à celle de la publicité commerciale : la page tombait sous le premier alinéa de l’article L. 52-1 (CE, 6 juin 2018, n° 415317). Cette dépense irrégulière ne pouvait pas être remboursée par l’État, et le remboursement forfaitaire dû au candidat a été fixé à zéro euro.
Reste une zone grise, celle des abonnements payants proposés par certains réseaux sociaux. Saisi, après les législatives de 2024, d’un grief visant un « compte à abonnement payant » utilisé pour la propagande, le Conseil constitutionnel s’est borné à juger qu’eu égard au nombre très réduit de messages émis par ce biais et à leur teneur, il n’y avait pas eu de manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (décision n° 2024-6332 AN du 13 décembre 2024). Il n’a donc pas tranché la question de savoir si un tel abonnement constitue un procédé de publicité commerciale, et cette décision ne permet pas de conclure qu’il échappe à l’interdiction.
La loi ne prévoit qu’une exception. Selon l’article L. 52-8, les candidats « peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article », et « La publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don. » Une annonce de presse indiquant comment verser un don au mandataire est donc permise ; la même annonce, assortie d’un slogan ou d’un extrait de programme, sort de la dérogation. Le texte parle de presse et non de réseaux sociaux, et le guide de la CNCCFP ne mentionne que la sollicitation de dons par voie de presse.
Les sanctions pénales sont lourdes. L’article L. 90-1 punit « Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 » d’une amende de 75 000 euros, sans limiter les poursuites au candidat. Le candidat qui a bénéficié d’une publicité interdite, sur sa demande ou avec son accord exprès, encourt en outre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Quant au soutien qui paierait de sa propre initiative une campagne sponsorisée, il s’expose aussi au IV de l’article L. 113-1, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52-12 ».
II. Mairies, élus et candidats sortants : les limites de la communication publique, puis les contrôles
A. Communication des collectivités : ce que l’interdiction de promotion vise vraiment
Le second alinéa de l’article L. 52-1 s’adresse aux collectivités : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. » L’élection présidentielle est une élection générale dont les opérations se déroulent dans chaque commune, et ni ce texte ni l’article 3 de la loi de 1962 ne lui réservent un sort particulier. La jurisprudence publiée sur cet alinéa concerne toutefois surtout des élections locales et législatives, où le candidat est souvent l’exécutif de la collectivité en cause. Pour la présidentielle, le risque se concentre sur les communications publiques qui profitent à un candidat ou à un parti.
Cette interdiction n’impose pas le silence. Le site consacré aux élections du ministère de l’Intérieur rappelle que les collectivités ne sont pas contraintes de cesser leurs actions de communication, qui doivent rester neutres et informatives. Répondant à une question écrite d’une sénatrice (n° 06126, réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 25 décembre 2025), le Gouvernement a précisé que le juge se fonde sur un faisceau d’indices : une publication habituelle dont les paramètres n’augmentent pas anormalement à l’approche du scrutin, une communication neutre qui ne relaie pas les thèmes de campagne d’un candidat. Le Conseil d’État a appliqué ces critères aux éditoriaux d’un maire publiés dans le bulletin municipal : parus à la même fréquence et sous le même format qu’habituellement, rédigés en termes comparables à ceux des années précédentes, ils ne participaient pas d’une campagne de promotion ; l’annonce purement informative du début de travaux sur la page Facebook du bulletin n’était pas davantage irrégulière (CE, 10 mars 2021, n° 445257).
La frontière est franchie lorsque la communication publique valorise une équipe au lieu d’informer. À Bastia, en juin 2020, la présidente d’un office public de l’habitat rattaché à la collectivité de Corse avait écrit aux locataires pour présenter ses réalisations et ses projets, en mettant en valeur l’aide apportée par des candidats de la majorité municipale sortante, sans leur apporter d’information utile et urgente. Le Conseil d’État y a vu une campagne de promotion publicitaire au sens de l’article L. 52-1, alors même que l’office ne dépendait pas de la commune, ainsi qu’un avantage prohibé par l’article L. 52-8. Comme 50 voix auraient suffi à faire changer de mains le dernier siège, l’attribution de ce siège a été annulée (CE, 14 octobre 2021, n° 450396).
Transposée à une élection nationale, la question devient celle du soutien qu’une collectivité apporte à un candidat. Selon l’article L. 52-8, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des biens, services ou avantages fournis à prix réduit. Aux législatives de 2024, le compte officiel de la commune de Malakoff sur un réseau social avait publié un appel à voter pour une coalition. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette publication avait, eu égard à son contenu et à la proximité du scrutin, « une finalité électorale » et méconnaissait l’article L. 52-8, sans influence déterminante compte tenu de sa durée limitée ; les courriers de maires appelant à voter pour le candidat avaient, eux, été intégrés à son compte de campagne (décision n° 2024-6315 AN du 17 janvier 2025). À l’inverse, le courriel par lequel une maire aurait appelé à faire battre l’extrême droite n’a pas été regardé comme un don de la commune, faute de preuve qu’il provenait d’une adresse officielle de la mairie ou qu’il avait été diffusé avec l’accord du candidat (décision n° 2024-6350 AN du 17 janvier 2025). Un élu peut donc soutenir un candidat à titre personnel ; il ne peut pas lui prêter les moyens de sa collectivité.
Les comptes personnels des élus sont le point sensible. Le 18 septembre 2026, le Conseil d’État a jugé que les messages publiés par le maire de Dordives sur son compte Facebook personnel, pour informer de l’avancée de travaux communaux alors que la page officielle de la commune avait été supprimée, ne méconnaissaient ni l’article L. 52-1 ni l’article L. 52-8 : il n’était pas démontré qu’ils avaient été créés avec les moyens de la commune, et ils ne créaient pas de confusion avec la communication institutionnelle (CE, 18 septembre 2026, n° 516055). Le guide de la CNCCFP met toutefois en garde les candidats titulaires d’un mandat : un compte présenté comme personnel, mais utilisé de longue date pour relayer quotidiennement l’action institutionnelle, peut constituer un concours prohibé d’une personne morale, notamment si son audience résulte de communications financées sur fonds publics ou s’il est animé par un gestionnaire rémunéré par une collectivité.
L’exception du bilan de mandat s’inscrit dans cette logique. L’article L. 52-1 précise que l’interdiction « ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus », les dépenses correspondantes relevant du financement et du plafonnement des dépenses électorales. Le guide de la CNCCFP ajoute que ce bilan ne doit être ni financé sur fonds publics ni réalisé avec les moyens matériels et humains mis à la disposition de l’élu. Un maire candidat peut donc vanter dans sa propre propagande une réalisation de sa commune : le Conseil constitutionnel a jugé inopérant le grief dirigé contre la circulaire d’un candidat aux législatives qui mettait en avant un pôle de santé réalisé dans la commune dont il était maire (décision n° 2017-5087 AN du 8 décembre 2017). Il ne peut pas, en revanche, faire payer ce bilan par sa collectivité, ni l’acheter sous forme d’encart publicitaire, comme l’a montré l’affaire de Saint-Barthélemy.
B. Qui contrôle et ce que l’on risque : CNCCFP, Conseil constitutionnel, juge pénal
Pour la présidentielle, ces règles se contrôlent d’abord à travers le compte de campagne. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », soit depuis le 1er avril 2026. Le plafond est de 13,7 millions d’euros par candidat, porté à 18,3 millions pour chacun des deux candidats du second tour. La version de cet article applicable à compter du 1er janvier 2027 reprend les mêmes règles ; elle n’ajoute que la transmission électronique des parrainages. Selon l’article L. 52-12, le compte retrace les dépenses engagées en vue de l’élection par le candidat ou pour son compte, et « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. » Le candidat doit aussi y inclure les avantages en nature dont il a bénéficié.
La CNCCFP « approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne » et se prononce dans les six mois du dépôt, selon le même article 3 de la loi de 1962. Le compte doit être déposé au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour, soit le vendredi 2 juillet 2027. Le remboursement forfaitaire de l’État atteint 4,75 % du plafond, et 47,5 % pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Il n’est pas versé si le compte est rejeté, et il peut être réduit en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités qui n’entraînent pas le rejet. Les décisions de la Commission « peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification ». Les ressorts de ce contrôle, et les cas de rejet, sont développés dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP, écrit pour les municipales de 2026.
La jurisprudence montre comment les irrégularités décrites plus haut pèsent sur ce compte. Une publicité commerciale interdite doit y figurer si elle a été engagée en vue de l’élection, mais son caractère irrégulier fait obstacle à son remboursement ; elle ne justifie pas, à elle seule, le rejet du compte, ont jugé le Conseil constitutionnel dans ses décisions de 2018 et le Conseil d’État dans l’affaire de Saint-Barthélemy. L’avantage fourni par une collectivité n’entraîne pas davantage un rejet automatique : dans l’affaire de Bastia, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartient au juge d’apprécier la nature de l’avantage, son montant et les conditions dans lesquelles il a été consenti, et des courriers évalués à 3 300 euros, soit 3,32 % du plafond, n’ont pas justifié le rejet. Le guide de la CNCCFP rappelle néanmoins que l’usage, pour la campagne, des moyens mis à disposition par une collectivité publique, comme le téléphone, le courrier, le secrétariat ou le véhicule de fonction, constitue un concours prohibé d’une personne morale, « susceptible d’entraîner le rejet du compte ».
D’autres autorités interviennent en cours de route. Selon l’article 13 du décret du 8 mars 2001, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale « est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs », et elle « transmet d’office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d’affecter les comptes de campagne des candidats ». Ce décret de convocation doit être publié au moins dix semaines avant le premier tour (article 1er bis de la loi de 1962), donc au plus tard le 7 février 2027 ; c’est aussi à compter de sa publication que les formulaires de parrainage sont adressés aux élus (article 2 du décret de 2001), une étape décrite dans notre article sur le parrainage vu par le maire sollicité. De son côté, la CNCCFP transmet au parquet les irrégularités de nature à contrevenir aux articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, en vertu de l’article L. 52-15, que la loi de 1962 rend applicable sur ce point ; l’interdiction des concours des personnes morales posée par l’article L. 52-8 en fait partie.
Sur le plan pénal, outre les peines déjà décrites, l’article L. 113-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 », et précise que, lorsque le donateur est une personne morale, cette peine « sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait ». Le candidat qui accepte des fonds en violation de l’article L. 52-8 encourt les mêmes peines, au titre du I du même article. La qualification dépend des faits : une communication municipale neutre n’est pas un don, alors qu’un support payé par la commune au profit d’un candidat peut en constituer un.
Le 1er octobre n’ouvre pas, en revanche, tous les régimes de la campagne. Les obligations de transparence des très grandes plateformes sur la promotion rémunérée de contenus liés à un débat d’intérêt général (article L. 163-1) et le référé qui permet de faire cesser, dans un délai de quarante-huit heures, la diffusion délibérée, artificielle ou automatisée et massive d’allégations inexactes ou trompeuses (article L. 163-2) ne jouent que « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales », soit à compter du 1er janvier 2027. La campagne officielle, avec une durée égale d’émissions télévisées et radiodiffusées pour chaque candidat dans les programmes des sociétés nationales (article 15 du décret de 2001), commence le 5 avril 2027. Enfin, à partir de la veille de chaque tour à zéro heure, l’article L. 49 interdit notamment de diffuser par voie électronique tout message de propagande et de tenir une réunion électorale.
Conclusion
Le 1er octobre 2026 n’ouvre pas la campagne officielle ; il ferme deux portes. Celle de la visibilité achetée, d’abord : affiches hors des panneaux d’expression libre, encarts publicitaires, publications sponsorisées, messages confiés contre rémunération à des influenceurs et numéros gratuits sont proscrits jusqu’au tour décisif, avec des sanctions qui visent aussi bien le candidat que le militant ou le soutien trop zélé. Celle des moyens publics, ensuite : une collectivité peut continuer d’informer, au rythme et dans les formes habituels, mais elle ne peut plus promouvoir ses réalisations ni prêter ses supports, ses comptes ou ses agents à un candidat.
Beaucoup reste permis : réunions, tracts, affiches sur les panneaux d’expression libre, partage non payé sur les réseaux sociaux, annonces de presse limitées à l’appel aux dons, bilan de mandat financé par le compte de campagne. La presse demeure libre de rendre compte de la campagne et même de prendre position, sans que ses articles constituent une dépense électorale, rappelle la CNCCFP. Pour chacun, la précaution utile tient en quelques gestes : conserver les factures et les captures d’écran datées, séparer strictement comptes personnels et comptes institutionnels, et vérifier, avant de payer une diffusion, qu’elle n’entre pas dans les procédés que les juges ont déjà qualifiés d’interdits.