Le projet de loi de finances pour 2027 entre dans sa phase décisive. Les députés examinent à partir du 12 octobre la première partie du texte, celle qui fixe les recettes et les impôts, avec un vote solennel prévu le 20 octobre. Dans ce cadre contraint, le gouvernement a confirmé deux annonces qui intéressent directement les familles : le barème de l’impôt sur le revenu restera indexé sur l’inflation et le plafond du don familial de sommes d’argent exonéré de droits pourrait passer temporairement de 31 865 euros à 50 000 euros. En sens inverse, l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités figure parmi les pistes d’économies mises sur la table, pour environ 6 milliards d’euros d’économies recherchées sur les retraites.
Donner de l’argent à ses enfants ou petits-enfants sans payer de droits de donation, déclarer ce don dans les règles et réagir vite si l’administration fiscale le redresse : cet article expose le dispositif tel qu’il fonctionne aujourd’hui, ce que le budget 2027 pourrait y changer et les recours concrets dont vous disposez. Une précision s’impose d’emblée : à la date de publication, le budget 2027 n’est pas encore voté. Les montants annoncés restent un projet. Le droit applicable demeure celui du Code général des impôts en vigueur, article par article, avec les références officielles citées dans le texte.
I. Donner de l’argent à vos enfants sans payer de droits : le don familial exonéré et l’abattement de 100 000 euros
A. Qui peut donner, à qui et combien : les conditions du don familial de sommes d’argent exonéré
Le don familial de sommes d’argent est une exonération exceptionnelle qui s’ajoute aux abattements ordinaires. Dans sa version en vigueur, il permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros en argent, en exonération totale de droits, lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission et que le bénéficiaire majeur est son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant. À défaut de descendance directe, le dispositif profite aux neveux et nièces dans les mêmes conditions d’âge du donateur et de majorité du donataire. Ce cadre résulte de la loi et de la doctrine administrative qui l’appliquent chaque jour dans les services fiscaux ; l’annonce du gouvernement pour 2027 consiste à porter temporairement ce plafond de 31 865 euros à 50 000 euros, soit 18 135 euros supplémentaires transmissibles sans droits, selon la présentation faite par Matignon et relayée par la presse spécialisée le 14 septembre 2026.
L’intérêt pratique du dispositif tient à son cumul avec l’abattement de droit commun entre parents et enfants. L’article 779 du Code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Concrètement, un parent peut déjà transmettre 100 000 euros à chacun de ses enfants en exonération de droits, et cet abattement se renouvelle tous les quinze ans. Le don familial de sommes d’argent constitue une enveloppe supplémentaire : tant que ses conditions propres sont remplies, les 31 865 euros actuels — et demain peut-être 50 000 euros — s’ajoutent aux 100 000 euros sans les consommer. Pour une famille avec deux enfants majeurs et un donateur de moins de 80 ans, cela représente aujourd’hui 263 730 euros transmissibles sans droits, et 286 270 euros si le plafond passe à 50 000 euros.
Au-delà de ces seuils, le tarif ordinaire des donations en ligne directe reprend ses droits. L’article 777 du Code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Le barème progresse de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Chaque euro transmis au-dessus des abattements et exonérations disponibles bascule donc dans cette grille. D’où l’importance de calibrer le montant du don avant de le verser : un don de 60 000 euros consenti aujourd’hui par un père de 75 ans à son fils majeur utilise 31 865 euros d’exonération familiale, impute 28 135 euros sur l’abattement de 100 000 euros et ne déclenche aucun droit ; le même don consenti par un père de 82 ans ne bénéficie d’aucune exonération familiale et impute 60 000 euros sur l’abattement ordinaire. L’âge du donateur au jour précis de la transmission conditionne tout.
La forme du don mérite la même attention que son montant. Le don familial porte sur des sommes d’argent : espèces, virement bancaire, chèque. Le virement laisse une trace datée qui fixe le jour de la transmission et prouve l’âge du donateur à cette date ; les espèces exigent une discipline de preuve plus stricte, avec un écrit daté et signé des deux parties. Lorsque l’argent transite sans acte notarié, le droit fiscal le traite comme un don manuel. L’article 757 du Code général des impôts énonce que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le même article précise que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Pour une somme d’argent, la valeur ne fluctue pas comme celle d’un titre ou d’un bien, mais la date retenue détermine le tarif et les abattements applicables, donc le coût final.
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers qui finissent en redressement. La première consiste à donner à un enfant mineur en croyant bénéficier de l’exonération familiale : le dispositif exige un donataire majeur au jour de la transmission. La deuxième consiste à dépasser le plafond en pensant qu’il se renouvelle chaque année : l’exonération familiale ne se reconstitue pas comme l’abattement de 100 000 euros tous les quinze ans. La troisième consiste à donner à un petit-enfant en oubliant que l’abattement ordinaire n’est pas le même qu’en ligne directe père-enfant et que le cumul doit être recalculé. La quatrième, la plus coûteuse, consiste à ne rien déclarer en se disant que l’administration ne verra pas passer un virement familial : les échanges automatiques d’informations bancaires et le contrôle des comptes rendent cette stratégie perdante, et la découverte tardive du don fait perdre le bénéfice des déclarations spontanées. Sur chacun de ces points, un examen préalable du dossier par un notaire ou un avocat fiscaliste, pièces bancaires et état civil à l’appui, coûte infiniment moins cher qu’un redressement avec intérêts et pénalités trois ans plus tard.
Les familles qui transmettent aussi des biens doivent articuler le don d’argent avec le reste de la stratégie patrimoniale. Donner la nue-propriété d’un bien en conservant l’usufruit, par exemple, obéit à des règles de valorisation et de preuve distinctes, présentées dans notre analyse consacrée au choix entre donner la nue-propriété en gardant l’usufruit ou donner tout de suite. De même, un don d’argent anticipé modifie l’équilibre successoral et peut être pris en compte au décès dans le calcul des frais de succession entre parents et enfants. Le don familial n’est donc jamais un geste isolé : il s’inscrit dans une chronologie de quinze ans et dans une masse successorale future que le fisc reconstituera au décès.
B. Déclarer le don dans les règles : enregistrement, révélation et rappel fiscal des donations antérieures
Un don exonéré n’est pas un don dispensé de déclaration. Le bénéficiaire d’un don manuel de somme d’argent doit le révéler à l’administration fiscale au moyen du formulaire n° 2735 de déclaration de dons manuels, déposé en double exemplaire auprès du service des impôts des particuliers du domicile du donataire. La déclaration mentionne l’identité complète du donateur et du donataire, leur lien de parenté, la date du don, la nature des sommes et le montant. C’est cette déclaration qui permet de revendiquer l’exonération familiale et l’abattement de 100 000 euros : sans elle, le don reste imposable en théorie et surtout indéfendable en cas de contrôle. L’article 757 du Code général des impôts vise expressément cette hypothèse puisqu’il ajoute que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Révéler spontanément, c’est donc entrer dans le cadre légal qui ouvre les exonérations ; attendre que le fisc découvre le virement, c’est s’en priver.
Le délai d’enregistrement conditionne la régularité de l’opération. L’article 635 du Code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété, parmi lesquels figurent les donations constatées par acte authentique. En pratique, le notaire qui reçoit la donation se charge de l’enregistrement dans le mois ; pour un don manuel déclaré sur formulaire n° 2735, le dépôt de la déclaration auprès du service fiscal tient lieu de révélation et fige la date opposable à l’administration. Conservez la preuve de dépôt, l’accusé de réception et une copie du formulaire signé : en cas de litige ultérieur sur la date du don — et donc sur l’âge du donateur ou le tarif applicable — ces pièces font foi.
Le paiement des droits éventuels obéit à une règle de fermeté que les familles sous-estiment. L’article 1701 du Code général des impôts prévoit que « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. » Le même article verrouille toute tentative de différer le paiement pour cause de contestation : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » Autrement dit, si une fraction du don dépasse les seuils exonérés, les droits correspondants doivent être acquittés avant l’enregistrement, même si vous entendez contester le calcul ; la restitution interviendra ensuite si votre réclamation prospère. Ne pas payer pour faire pression sur l’administration expose à des majorations automatiques et affaiblit toute négociation ultérieure.
La déclaration du jour ne clôt pas le dossier pour l’avenir, car le fisc applique le rappel fiscal des donations antérieures. L’article 784 du Code général des impôts impose aux parties de déclarer l’historique : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » La perception s’effectue ensuite en réintégrant les donations antérieures de moins de quinze ans pour calculer les droits, avec application du tarif progressif sur le cumul. Omettre une donation antérieure dans une déclaration ultérieure constitue une inexactitude sanctionnée par des intérêts de retard et une majoration ; la mentionner avec sa date permet au contraire de faire valoir l’écoulement du délai de quinze ans et la reconstitution de l’abattement.
Deux situations particulières appellent une vigilance renforcée. D’abord, les familles qui donnent autre chose que de l’argent en même temps que le don familial : bijoux, objets d’art, tableaux. L’article 776 du Code général des impôts prévoit qu’« En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans. » Sous-évaluer ces biens dans la déclaration expose à un rehaussement mécanique adossé aux polices d’assurance. Ensuite, les montages où un parent donne la nue-propriété d’un bien à son enfant en s’en réservant l’usufruit : l’article 751 du Code général des impôts dispose qu’« Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers ». La présomption tombe si la donation a été régulièrement consentie plus de trois mois avant le décès avec une valeur de nue-propriété déterminée selon le barème légal, mais elle impose de conserver l’acte authentique et de respecter ce délai de trois mois. Un don d’argent cumulé avec un démembrement mal documenté concentre les risques au lieu de les répartir : traitez les deux opérations avec le même formalisme.
II. Budget 2027 : ce qui change pour votre impôt et comment contester un redressement sur une donation
A. Barème indexé sur l’inflation, abattement des retraités menacé, vote le 20 octobre : les trois points à surveiller
Première annonce, la plus favorable aux contribuables : le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé sur l’inflation en 2027. La porte-parole du gouvernement a confirmé que l’indexation serait complète et non partielle, écartant l’hypothèse d’un gel qui aurait provoqué une hausse mécanique de l’impôt pour tous les contribuables dont les revenus progressent au rythme des prix. L’inflation hors tabac retenue pour cette revalorisation serait de l’ordre de 2 %, ce qui porterait le seuil d’entrée dans l’impôt autour de 11 833 euros par part. Pour comprendre l’enjeu, il faut partir du barème en vigueur. L’article 197 du Code général des impôts dispose que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de », suivi de la grille : « 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € », puis 30 %, 41 % et 45 % sur les tranches supérieures. Sans indexation, un salarié dont le salaire augmente de 2 % pour suivre les prix basculerait partiellement dans la tranche supérieure et paierait plus d’impôt à pouvoir d’achat inchangé. L’indexation intégrale neutralise cet effet et protège également les seuils qui en dépendent, comme le plafonnement du quotient familial.
Deuxième point de vigilance, défavorable cette fois : l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites est explicitement sur la table des économies. Le gouvernement recherche environ 6 milliards d’euros d’économies sur les retraites et affirme qu’il ne diminuera pas les pensions en valeur nominale, mais il étudie soit une désindexation ou une sous-indexation des pensions, soit une remise en cause totale ou partielle de l’abattement fiscal. Or cet abattement n’est pas une niche anecdotique. L’article 158 du Code général des impôts prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même article ajoute que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Sa suppression ou sa réduction augmenterait le revenu imposable de chaque retraité imposable, donc son impôt sur le revenu, sa contribution exceptionnelle éventuelle et, par ricochet, son taux de prélèvement à la source. Les retraités qui envisagent une donation à leurs enfants ont intérêt à anticiper : un impôt sur le revenu alourdi en 2027 réduit la trésorerie disponible pour donner, et une donation réalisée en 2026 relève du droit actuel, sans attendre l’issue des débats parlementaires.
Troisième point : le calendrier et la méthode. La première partie du projet de loi de finances, celle des recettes et de l’impôt, sera discutée en séance à partir du 12 octobre, avec un vote solennel sur l’ensemble prévu le 20 octobre ; la Constitution réserve ensuite quarante jours de débats à l’Assemblée en première lecture. L’an dernier, le projet de loi de finances pour 2026 n’avait pas survécu à ce vote, rejeté par 404 voix contre. Le don familial à 50 000 euros, présenté comme une mesure temporaire, devra donc franchir chaque étape parlementaire avant de devenir du droit applicable : adoption conforme, navette avec le Sénat, éventuel 49.3, saisine du Conseil constitutionnel. Tant que ce parcours n’est pas achevé, aucun contribuable ne peut revendiquer les 50 000 euros. La stratégie prudente consiste à sécuriser dès maintenant les dons possibles au plafond actuel de 31 865 euros, avec une déclaration en règle, puis à compléter jusqu’à 50 000 euros seulement si la loi est promulguée — en vérifiant que le texte définitif autorise bien ce complément pour les dons déjà réalisés ou s’il ne s’applique qu’aux dons postérieurs à son entrée en vigueur. Ce détail de date d’effet, que les annonces ne précisent jamais, conditionne des dizaines de milliers d’euros de droits.
Dans le même budget, d’autres mesures intéressent les familles même si elles ne figurent pas au premier plan. Le gouvernement envisage un déblocage temporaire de l’épargne salariale jusqu’à 5 000 euros sans pénalisation, et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises serait réduite sans disparaître. Ces orientations confirment la philosophie affichée : éviter une hausse générale et visible de l’impôt, procéder par mesures ciblées et économies de dépenses. Pour le lecteur, la traduction est simple : les bonnes nouvelles annoncées — indexation du barème, don familial élargi — doivent être vérifiées dans le texte promulgué avant tout acte irréversible, et les menaces identifiées — abattement des retraités, désindexation des pensions — doivent être intégrées dès maintenant dans les simulations de trésorerie et de transmission.
B. Le fisc redresse votre donation : répondre à la proposition, prouver et saisir le juge à Paris et en Île-de-France
Le redressement d’une donation prend le plus souvent la forme d’une proposition de rectification adressée au donataire, parfois au donateur solidaire. L’administration y expose les anomalies relevées : don non déclaré, exonération familiale appliquée alors que le donateur avait dépassé 80 ans, abattement de 100 000 euros déjà consommé par une donation antérieure de moins de quinze ans non rappelée, sous-évaluation d’objets d’art adossée aux polices d’assurance, démembrement requalifié en application de la présomption légale. Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, délai qu’une demande motivée peut faire proroger. Cette réponse n’est pas une formalité : c’est le premier acte du contentieux, celui où se fixent les moyens de fait et de droit que le juge examinera ensuite. Répondez point par point, joignez les pièces justificatives en copies numérotées et conservez la preuve de l’envoi en recommandé avec accusé de réception. Une réponse vague ou hors délai vaut acceptation tacite et rend la suite du recours plus difficile.
La charge de la preuve se répartit selon le fondement du redressement. Lorsque l’administration écarte l’exonération familiale au motif que le donateur avait 80 ans révolus, c’est à vous d’établir la date exacte de la transmission : relevé bancaire horodaté du virement, acte notarié, formulaire n° 2735 déposé. Lorsque le litige porte sur le rappel d’une donation antérieure, produisez l’acte et la preuve de son enregistrement avec sa date, puis démontrez l’écoulement du délai de quinze ans. Lorsque l’administration applique la présomption de l’article 751 du Code général des impôts, rappelez que le texte la prévoit « jusqu’à preuve contraire » et apportez cette preuve : donation régulière consentie plus de trois mois avant le décès, démembrement constaté par acte authentique avec valorisation de la nue-propriété selon le barème légal. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : une affirmation sans justificatif ne pèse rien face à un rappel chiffré.
Si la réponse à la proposition de rectification ne convainc pas l’administration, la procédure se poursuit par l’avis de mise en recouvrement, puis par la réclamation contentieuse préalable obligatoire. Cette réclamation doit être déposée auprès du service fiscal avant de saisir le juge, dans les délais indiqués sur l’avis, avec l’ensemble des moyens et des pièces. En cas de rejet explicite ou implicite, le tribunal administratif est compétent pour les droits d’enregistrement et les droits de donation. Pour les contribuables domiciliés à Paris et en Île-de-France, la réclamation relève du service des impôts des particuliers de l’arrondissement ou du département de résidence, et le recours juridictionnel se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les Parisiens, ou devant les tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise et Versailles selon le département francilien concerné. Joignez systématiquement l’avis d’imposition, la proposition de rectification, votre réponse, la décision de rejet et les actes de donation : un dossier complet devant le juge administratif parisien s’instruit plus vite qu’un dossier que le rapporteur doit renvoyer à l’instruction pour pièces manquantes.
Deux leviers procéduraux méritent d’être activés sans attendre. D’abord, la demande de sursis de paiement accompagnant la réclamation : elle suspend le recouvrement forcé pendant l’instruction, sous réserve de constituer les garanties exigées, et évite les saisies sur comptes bancaires pendant le litige. Ensuite, le recours hiérarchique et l’interlocution départementale : demander à être reçu par le supérieur du vérificateur permet parfois de régler les dossiers où l’erreur est manifeste, comme une confusion entre deux homonymes ou une donation antérieure déjà purgée par le délai de quinze ans. Notre analyse détaillée de la proposition de rectification reçue en 2026, du délai de réponse de 30 jours et du sursis de paiement décrit pas à pas ces démarches. Et si une fraction des droits reste due malgré vos moyens, souvenez-vous de la règle de l’article 1701 du Code général des impôts : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » Payez les sommes réellement dues, contestez le surplus et demandez la restitution de ce que le juge vous donnera : cette discipline de paiement partiel préserve vos droits sans accumuler les pénalités.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques s’ajoutent. Les délais de traitement des réclamations y sont parmi les plus longs de France en raison du volume des dossiers, ce qui rend le sursis de paiement d’autant plus nécessaire. Les enjeux immobiliers franciliens gonflent les masses successorales et donc les rappels fiscaux : un don d’argent de 50 000 euros paraît modeste à côté d’un appartement parisien, mais c’est précisément ce don que le fisc reconstitue en premier parce que sa trace bancaire est immédiate. Enfin, les notaires parisiens, habitués aux transmissions complexes, peuvent recevoir l’acte de donation-partage qui fige la répartition entre enfants et réduit les contestations ultérieures entre héritiers. Anticiper avec un professionnel du ressort, qui connaît les services fiscaux locaux et la jurisprudence du tribunal administratif de Paris, change l’issue d’un dossier autant que le fond du droit.
Conclusion
Le don familial de sommes d’argent reste en 2026 l’outil le plus simple pour transmettre à ses enfants majeurs sans droits : 31 865 euros exonérés qui s’ajoutent à l’abattement de 100 000 euros renouvelable tous les quinze ans, à condition de respecter l’âge du donateur, la majorité du donataire et la déclaration en règle. Le budget 2027 pourrait porter cette enveloppe à 50 000 euros et a déjà sécurisé l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, mais ces annonces ne deviendront du droit applicable qu’après le vote du Parlement et la promulgation de la loi. En attendant, déclarez chaque don sur le formulaire prévu, conservez chaque preuve de date et de versement, rappelez chaque donation antérieure de moins de quinze ans et ne laissez aucune proposition de rectification sans réponse motivée dans les trente jours. La transmission familiale se gagne avec de la méthode : un don calibré aujourd’hui au plafond actuel, complété demain si la loi le permet, contesté avec pièces et délais si le fisc le redresse. C’est cette méthode, appliquée dossier par dossier, qui transforme une annonce budgétaire en économies réelles de droits.