Du samedi 26 septembre au mercredi 1er octobre 2026, la Manche et la mer du Nord sont en vives-eaux : la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord annonce, dans un communiqué du 25 septembre, des coefficients qui culmineront à 101 le lundi 28 et le mardi 29 septembre. Ces grandes marées d’équinoxe attirent sur l’estran de nombreux pêcheurs à pied, seau et râteau en main. Beaucoup ignorent que les règles changent d’une plage à l’autre et que certaines viennent d’être modifiées. En Loire-Atlantique, un arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 a fermé plusieurs gisements en raison de toxines produites par le plancton. Dans le Calvados, les services de l’État ont levé début septembre une interdiction qui visait les moules et les huîtres de la Pointe du Siège, à Ouistreham, en rappelant les tailles et le quota applicables.
On imagine souvent qu’un seau trop plein ou quelques coques trop petites exposent à une simple contravention. Le droit est plus sévère. Le code rural et de la pêche maritime fait de la pêche en zone interdite, de la capture de coquillages n’ayant pas la taille réglementaire et du dépassement des quantités autorisées un délit puni de 22 500 euros d’amende, auquel peuvent s’ajouter la saisie des captures et du matériel, leur confiscation et une amende administrative. Ce délit relève du tribunal correctionnel, même si le dossier peut aussi se régler devant le délégué du procureur ou par ordonnance pénale.
Cet article expose d’abord ce que la loi permet et interdit au pêcheur à pied de loisir, qu’il s’agisse des tailles, des quantités, des outils ou des zones fermées (I), puis ce qui se passe lors d’un contrôle et après, avec les moyens de se défendre (II).
I. Ce que vous avez le droit de ramasser sur l’estran, et où
A. Pour votre table, à la bonne taille, dans les quantités et avec les outils autorisés
Le code rural et de la pêche maritime définit la pêche maritime de loisir comme une « pêcherie non commerciale » dont le produit est « destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille » ; ce produit « ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause ». Cette pêche peut s’exercer « à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées » (article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime). Ramasser des palourdes pour les revendre, même à un voisin restaurateur, fait donc sortir l’activité du loisir, et l’on verra que cette vente est punie à son tour.
Le pêcheur à pied de loisir n’a pas besoin de permis, sauf lorsque l’administration a soumis une activité déterminée à autorisation. Le code le permet pour les activités de pêche de loisir « qui affectent l’état des ressources halieutiques », dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative compétente (article R. 921-85 du code rural et de la pêche maritime). Une obligation plus récente concerne ceux qui pêchent certains poissons. Depuis le 12 février 2026, les pêcheurs de loisir de seize ans et plus qui ciblent les espèces listées doivent s’enregistrer, au moins la veille de leur sortie, sur l’application européenne RECFishing, l’enregistrement valant douze mois (article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime). La liste vise le lieu jaune, le bar, la dorade rose et le maquereau dans les zones de la Manche, de la mer du Nord ou du golfe de Gascogne selon les espèces, ainsi que la dorade rose et la dorade coryphène en Méditerranée (annexe du même arrêté). La fiche officielle de Service-public, vérifiée le 17 avril 2026, précise que les captures de ces espèces se déclarent dans les vingt-quatre heures (fiche Service-public sur la pêche de loisir en mer). Les coquillages et les crustacés ne figurent pas sur cette liste : celui qui ramasse des coques n’a rien à déclarer, mais celui qui pêche le bar depuis le rivage est concerné. En Méditerranée, les pêcheurs à pied ne s’enregistrent que s’ils ciblent les espèces de la liste.
Le premier réflexe reste la taille. La pêche de loisir est soumise aux règles applicables aux professionnels pour « la taille minimale des captures autorisées », pour les engins, les modes et procédés de pêche, ainsi que pour « les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche ». Le ministre peut fixer des tailles propres à la pêche de loisir, mais ces règles « ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels » (article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime). Cette rédaction résulte d’un décret du 28 novembre 2025 et s’applique depuis le 1er décembre 2025.
Les tailles minimales de la pêche de loisir figurent à l’annexe I d’un arrêté du 26 octobre 2012, dont la version en vigueur date du 14 janvier 2026 (annexe I de l’arrêté du 26 octobre 2012 relatif aux tailles minimales de capture de la pêche maritime de loisir). En Manche, en mer du Nord et dans l’Atlantique, elles sont notamment de 2,7 cm pour la coque, et de 3 cm sur le gisement de La Baule ; de 3,5 cm pour la palourde japonaise, et de 4 cm dans les départements du Calvados et de la Manche ; de 4 cm pour la palourde européenne, la palourde rose, la clovisse et la moule ; de 4,3 cm pour la praire ; de 5 cm pour l’huître creuse et de 6 cm pour l’huître plate ; de 10 cm pour les couteaux ; de 9 cm pour l’ormeau ; de 4 cm pour l’oursin, piquants exclus, et de 5,5 cm en Bretagne. Pour les crustacés, il faut 15 cm pour le tourteau, 12 cm pour l’araignée de mer, 6,5 cm pour l’étrille, 5 cm pour le bouquet et 9 cm de longueur céphalothoracique pour le homard. La direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest signale que la taille du tourteau a été modifiée par un arrêté du 6 janvier 2026, qui la fixe à 15 cm. En Méditerranée, la palourde européenne doit mesurer 3,5 cm, les autres palourdes 3 cm et les tellines 2,5 cm.
La mesure obéit à une méthode précise. Pour les coquillages bivalves, la taille « correspond à la plus grande dimension de la coquille » ; pour le tourteau, c’est la largeur maximale de la carapace, et pour le homard, la longueur de la carapace mesurée depuis l’arrière d’une des orbites (annexe II de l’arrêté du 26 octobre 2012). Une réglette ou un gabarit permet de trier sur place : les coquillages trop petits se remettent immédiatement là où ils ont été pris, avant de rejoindre le seau.
Les quantités et les outils se fixent localement. L’autorité administrative compétente peut, pour la gestion de la ressource mais aussi pour « la sécurité, la salubrité, la santé publique ou le bon ordre des activités de pêche », « Fixer la liste des engins ou procédés de pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche sous-marine et la pêche à pied », interdire la pêche « dans certaines zones ou à certaines périodes » et « Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées » (article R. 921-93 du code rural et de la pêche maritime). C’est ce qui explique les différences d’une côte à l’autre. Dans le Calvados, selon ICI Normandie, un arrêté entré en vigueur le 1er juillet 2026 limite la pêche à deux tourteaux et vingt étrilles par personne et par marée, interdit de retourner les rochers à l’aide d’un croc, ce petit râteau à trois dents, et a reporté au 1er août l’ouverture de la pêche au bouquet. Pour les moules et les huîtres de la Pointe du Siège, la préfecture du Calvados rappelle un quota de 5 kg par espèce et par jour. En Bretagne, la direction interrégionale de la mer indique que la pêche à pied de loisir des coquillages fait l’objet d’un arrêté spécifique du préfet de région. Avant de partir, le plus sûr est de consulter le site de la préfecture du département, celui de la mairie et les panneaux placés à l’accès des plages ; la fiche de Service-public oriente vers la direction interrégionale de la mer compétente pour chaque façade.
Celui qui pêche des poissons à pied ou depuis le rivage doit enfin savoir que certaines espèces se marquent. L’arrêté du 17 mai 2011 impose, pour les espèces qu’il énumère, un marquage qui consiste à retirer la partie inférieure de la nageoire caudale ; pour les pêcheurs à pied de loisir, ce marquage « doit intervenir dès la capture » (article 3 de l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures de la pêche maritime de loisir). La liste comprend notamment le bar, le lieu jaune, le maquereau, la sole, la dorade royale et le homard (annexe de l’arrêté du 17 mai 2011). Un bar non marqué dans le seau du pêcheur à pied constitue ainsi un manquement, même s’il a la taille requise.
B. Les zones fermées : pourquoi elles s’imposent aussi au pêcheur de loisir
Une plage peut être fermée à la pêche à pied pour trois séries de raisons. La première est sanitaire : après de fortes pluies, les eaux côtières peuvent être contaminées par des bactéries, et certains planctons produisent des toxines que les coquillages concentrent. L’agence régionale de santé des Pays de la Loire rappelle que les toxines produites par Dinophysis résistent à la chaleur, de sorte que la cuisson ne diminue pas la toxicité des coquillages contaminés, et conseille d’éviter la pêche dans les quarante-huit heures qui suivent de fortes pluies. La deuxième raison tient à la ressource : un gisement appauvri peut être fermé pour laisser les coquillages se reconstituer. La troisième est de sécurité ou environnementale : réserves naturelles, abords des ports ou des parcs à huîtres. La préfecture du Calvados le résume ainsi sur son site : la pêche à pied de loisir est interdite dès qu’une réglementation l’interdit dans un secteur donné pour un motif de sécurité, sanitaire ou environnemental, de manière permanente ou occasionnelle.
Les exemples de ce mois de septembre montrent la variété des situations. En Loire-Atlantique, l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026, pris au vu de la surveillance des phycotoxines, interdit la pêche de toutes les espèces autour de l’île Dumet, celle des pétoncles blancs sur un gisement situé entre la pointe de Saint-Gildas et l’étier du Collet, et celle des pétoncles et des coquilles Saint-Jacques sur la zone Loire-Atlantique Nord ; la préfecture précise que la pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités que la pêche professionnelle. Sur le gisement de La Baule, la pêche à pied des coques est fermée aux amateurs comme aux professionnels depuis le 24 mars 2026 pour préserver la ressource. L’agence régionale de santé des Pays de la Loire signalait en outre, au 9 septembre 2026, des interdictions pour contamination bactériologique sur la Grande Plage et au Tanchet, aux Sables-d’Olonne, et sur la Grande Plage de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, ainsi qu’une fermeture pour les coques et les palourdes sur la plage des Pins sud, à Saint-Brévin-les-Pins.
Dans le Calvados, la préfecture recense des interdictions permanentes pour la pêche à pied de loisir : tous les coquillages dans l’estuaire de la Dives et à Sallenelles, les coquillages fouisseurs, comme les coques, les tellines ou les couteaux, entre Cabourg et Merville-Franceville, et les fouisseurs de la Pointe du Siège, à Ouistreham, en vertu d’un arrêté municipal du 5 juillet 2022. Le ramassage est aussi interdit à moins de 25 mètres des installations ostréicoles à Ver-sur-Mer et à Meuvaines. À la Pointe du Siège, un arrêté du 28 août 2026, pris après de fortes pluies, avait interdit la pêche des moules et des huîtres ; le préfet l’a abrogé après des analyses favorables, selon une page mise à jour le 10 septembre 2026. L’agence régionale de santé de Normandie mentionnait, dans sa mise à jour du 2 septembre 2026, des interdictions à Asnelles, Arromanches-les-Bains et Tracy-sur-Mer après une forte contamination des coques, et une interdiction préventive à Saint-Côme-de-Fresné à la suite de précipitations. Ces listes changent vite : l’agence publie aussi les réouvertures des sept derniers jours. Une information vieille de quinze jours ne suffit donc pas.
Sur le plan juridique, ces interdictions s’imposent au pêcheur de loisir comme au professionnel, puisque la pêche de loisir est soumise aux « zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche » (article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime). Les enfreindre constitue le délit prévu par l’article L. 945-4 du même code, qui punit le fait « De pratiquer la pêche dans une zone ou à une profondeur interdite ou de pêcher certaines espèces dans une zone, à une profondeur ou période où leur pêche est interdite » (article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime).
Une affaire jugée dans le golfe du Morbihan illustre la manière dont ces dossiers se discutent. Un plaisancier avait été contrôlé par les agents des affaires maritimes avec des palourdes pêchées sur le banc classé de Sarzeau, fermé depuis le 31 janvier 2001 par un arrêté préfectoral du 16 janvier 2001. Devant la cour d’appel, il soutenait avoir pêché hors de la zone interdite et produisait un plan tiré d’un arrêté de 1999, alors que la poursuite visait l’arrêté de 2001 ; les juges ont retenu le procès-verbal et les propos qu’il avait tenus lors du contrôle, où il n’avait pas contesté l’infraction. Déjà condamné à huit reprises depuis 1994 pour des faits identiques ou similaires, et jugé aussi pour outrage aux agents et pour opposition à l’appréhension de son matériel, il avait été condamné à huit mois d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. La Cour de cassation a maintenu la culpabilité et n’a censuré que les confiscations (Crim., 11 janvier 2005, n° 04-84.147). Aujourd’hui, la pêche en zone interdite est punie de 22 500 euros d’amende, sans peine d’emprisonnement, sauf lorsqu’elle porte sur l’anguille, l’esturgeon ou le saumon.
Reste la question que posent la plupart des pêcheurs contrôlés : peut-on être condamné alors qu’on ignorait l’interdiction ? En principe, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal). Mais la chambre criminelle juge que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable ». Dans une affaire de construction dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, elle a approuvé la condamnation d’un propriétaire qui n’avait pas pris soin, « comme il lui appartenait de le faire, de se renseigner auprès de l’autorité administrative » sur la réglementation applicable (Crim., 29 avril 2025, n° 24-84.702). Cette décision ne porte pas sur la pêche, mais son raisonnement laisse peu de place à l’argument de l’ignorance lorsque l’information était accessible, par un panneau, un arrêté publié ou une consigne municipale. L’erreur de droit n’exonère que la personne qui « justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte » (article 122-3 du code pénal). Une information officielle erronée, par exemple une page de mairie annonçant la réouverture d’un gisement encore fermé, se discute sur ce terrain ; une habitude ancienne ou le conseil d’un autre pêcheur répond mal à cette exigence. À l’inverse, un arrêté pris la veille, absent de tout affichage ou dont le périmètre prête à confusion peut conduire à discuter ce que vous saviez réellement.
II. Contrôlé sur l’estran : ce que vous risquez et comment réagir
A. Un délit jusqu’à 22 500 euros, la saisie du seau et, à côté, l’amende administrative
Le contrôle peut être mené par des agents très divers. Outre les officiers et agents de police judiciaire, le code habilite notamment les administrateurs et officiers des affaires maritimes, les fonctionnaires des services de contrôle placés auprès du ministre chargé de la mer, les agents des douanes, ceux de la répression des fraudes et les inspecteurs de l’environnement, ainsi que les agents assermentés des réserves naturelles (article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime). Sur l’archipel de Chausey, lors des grandes marées de septembre 2024, France 3 Normandie a suivi des inspecteurs de l’Office français de la biodiversité : un pêcheur à pied avait dans son panier 48 praires de moins de 43 millimètres. La chaîne rapportait que le contrevenant ne paierait pas d’amende sur-le-champ, qu’il serait convoqué par le délégué du procureur, qui lui proposerait une peine, et qu’en cas de refus il comparaîtrait devant le tribunal.
La base des poursuites est l’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, qui punit de 22 500 euros d’amende une longue liste de comportements (article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime). Trois concernent directement le pêcheur à pied. Le 3° vise la pêche en zone ou en période interdite, examinée plus haut. Le 15° vise le fait de pêcher, détenir, transporter ou vendre des produits de la pêche « en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n’ont pas la taille, le calibre ou le poids requis », et il couvre aussi les manquements relatifs au marquage des captures. Le 8° vise le fait de « pratiquer tout mode de pêche interdit », ce qui peut concerner l’usage d’un outil proscrit par l’arrêté local. Le même article prévoit une peine plus lourde, six mois d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende, lorsque la pêche sans autorisation, en zone ou en période interdite ou avec un engin prohibé, ou la vente de ses produits, porte sur l’anguille européenne, « y compris le stade alevin », c’est-à-dire la civelle, sur l’esturgeon européen ou sur le saumon atlantique : une pêche de civelles pratiquée sans autorisation ou en période interdite relève ainsi de ce régime aggravé. La fiche de Service-public résume la règle pour le grand public : une amende pouvant atteindre 22 500 euros et la confiscation possible du matériel ayant servi à l’infraction (fiche Service-public sur la pêche de loisir en mer).
La revente est punie par le 17° du même article, qui vise notamment le fait de « vendre sous quelque forme que ce soit ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la pêche » provenant de la pêche à pied « pratiquée à titre non professionnel » (article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime). Le restaurateur ou le particulier qui achète en connaissance de cause s’expose donc lui aussi. Lorsque la revente devient une activité organisée, d’autres délits s’ajoutent. Le 19 mars 2026, statuant sur les intérêts civils, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rappelé les faits d’un dossier jugé au pénal le 16 avril 2025 : deux hommes avaient été interpellés le 12 février 2020 alors qu’ils venaient de pêcher 108 kilogrammes de palourdes dans l’étang de Berre « malgré l’interdiction préfectorale », qui visait depuis 2018 la pêche professionnelle et de loisir des palourdes et des autres bivalves fouisseurs. L’enquête avait établi des ventes de 564 451,54 euros entre 2018 et 2020, et les condamnations portaient aussi sur le travail dissimulé, le blanchiment de fraude fiscale et l’usage de bouteilles d’oxygène, engin interdit. Le tribunal a alloué 50 000 euros à la prud’homie de pêche pour ses préjudices économique et moral, et 50 000 euros à la Ligue pour la protection des oiseaux au titre du préjudice écologique, somme à affecter à la réparation de l’environnement (tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 mars 2026, n° 23/00217). Dans une autre affaire, une trentaine de bars pêchés « dans des conditions et au moyen d’engins illégaux » avaient été retrouvés dans les chambres froides de l’établissement de dégustation d’une exploitation ostréicole, dont les gérants ont aussi été condamnés pour travail dissimulé (Crim., 29 novembre 2022, n° 21-85.579).
Aux peines d’amende s’ajoutent des peines complémentaires : l’affichage ou la diffusion de la décision, et surtout « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, ainsi que la confiscation de tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné » (article L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime). Le râteau, le seau ou la griffe peuvent donc être confisqués, et la loi va jusqu’au véhicule ou à l’embarcation appartenant au condamné. Le juge n’agit pas pour autant sans contrôle. La Cour de cassation exige de celui qui confisque un bien qu’il en précise la nature, l’origine et le fondement et, le cas échéant, qu’il s’explique « sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu », sauf lorsque le bien constitue en totalité l’objet ou le produit de l’infraction (Crim., 29 novembre 2022, n° 21-85.579). Dans l’affaire du golfe du Morbihan, elle avait annulé la confiscation du bateau, qui n’était pas prévue par la loi alors applicable et qui appartenait à l’ex-épouse du prévenu, en rappelant que les juges doivent vérifier si les instruments de pêche ne sont pas revendiqués par un tiers de bonne foi (Crim., 11 janvier 2005, n° 04-84.147). Si votre embarcation a été saisie à l’occasion d’une pêche en bateau, notre article sur la saisie d’un navire et la confiscation des captures décrit les recours.
Sur place, les agents peuvent appréhender les engins et « tous instruments utilisés à des fins de pêche », ainsi que les produits susceptibles de saisie, en vue de les remettre à l’autorité compétente pour les saisir ; l’appréhension donne lieu à un procès-verbal, et la remise doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés, sauf force majeure ou demande de la personne mise en cause (article L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime). Les captures saisies peuvent être vendues, remises à un établissement scientifique ou de bienfaisance, détruites ou, « lorsqu’il s’agit de produits vivants, la réimmersion », les frais de l’opération restant à la charge de l’auteur de l’infraction (article L. 943-8 du code rural et de la pêche maritime). Dans le dossier du Morbihan, cinquante kilogrammes de palourdes avaient été immédiatement réimmergés. Refuser de remettre son seau ou son matériel est une très mauvaise idée : faire obstacle à l’appréhension ou à la saisie des engins et des produits d’une pêche en infraction est un délit distinct, puni de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article L. 945-1 du code rural et de la pêche maritime).
À côté du juge pénal, l’administration dispose de son propre pouvoir de sanction. « Indépendamment des sanctions pénales », les manquements à la réglementation des pêches peuvent donner lieu à une amende administrative égale au plus à cinq fois la valeur des produits pêchés en violation de la règle ou, lorsque ce calcul ne peut être appliqué, à 1 500 euros, ces montants pouvant être doublés en cas de réitération dans un délai de cinq ans (article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime). L’arrêté sur les tailles minimales de la pêche de loisir prévoit expressément cette voie pour tout manquement à ses dispositions (article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2012). Cette procédure a ses garanties : les intéressés doivent être avisés au préalable des faits relevés, des dispositions enfreintes et des sanctions encourues, disposent d’un délai pour présenter leurs observations et sont informés « de leur droit à être assisté du conseil de leur choix » (article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime). La décision « ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits » et peut être contestée par un recours de pleine juridiction devant le juge administratif (article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime). Le Conseil d’État a précisé le 23 juillet 2026, à propos d’un patron pêcheur sanctionné par le préfet de la région Normandie d’une amende de 9 900 euros, que ce délai d’un an s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prise, une notification plus tardive restant sans incidence sur sa légalité (Conseil d’État, 23 juillet 2026, n° 506458).
Ce plafond de 1 500 euros ne doit pas être confondu avec une contravention : un article de presse publié en juillet 2026 sur le bassin d’Arcachon présentait le dépassement du quota de coquillages comme une contravention de 1 500 euros. Les contraventions de cinquième classe prévues par ce livre du code visent des hypothèses particulières, comme l’arrachage des goémons (article R. 945-2 du code rural et de la pêche maritime). Le dépassement d’une limite de quantité de coquillages relève, lui, du délit du 15° de l’article L. 945-4 et, le cas échéant, de l’amende administrative, dont le plafond de 1 500 euros ne joue que lorsque la valeur des produits ne peut servir de base de calcul.
B. Délégué du procureur, ordonnance pénale ou tribunal : les issues possibles et votre défense
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, qui choisit la suite. Il peut classer, ou recourir à une alternative aux poursuites : adresser à l’auteur qui reconnaît les faits un avertissement pénal probatoire, qui ne peut concerner une personne déjà condamnée ; lui demander de « régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », ce qui peut consister à « se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit » ; ou lui demander de réparer le dommage (article 41-1 du code de procédure pénale). Il peut aussi proposer une composition pénale, ouverte pour les délits punis d’une amende ou de cinq ans d’emprisonnement au plus, à une personne qui reconnaît les faits. Elle peut consister notamment en une amende de composition dont le montant, « qui ne peut excéder le montant maximum de l’amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne », avec un paiement échelonné possible sur un an au plus, et elle peut comporter le dessaisissement du matériel ou des captures (article 41-2 du code de procédure pénale). C’est ce type de proposition que décrivait France 3 Normandie à Chausey.
Accepter une composition pénale n’est pas anodin. Une fois exécutée, elle est inscrite au casier judiciaire (article 768 du code de procédure pénale), mais elle n’apparaît pas au bulletin n° 2 (article 775 du code de procédure pénale). Vous pouvez la refuser, notamment si vous contestez les faits ou la mesure, mais le procureur peut alors engager des poursuites. Notre article sur la convocation chez le délégué du procureur détaille ce qu’il faut peser avant de répondre.
Le procureur peut aussi recourir à l’ordonnance pénale. Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime « en matière de garde et de circulation des animaux et de pêche maritime » sont jugés à juge unique (article 398-1 du code de procédure pénale), et ces délits peuvent faire l’objet de cette procédure simplifiée, rendue sans audience, lorsque les faits reprochés sont « simples et établis » (article 495 du code de procédure pénale). L’amende ne peut alors dépasser la moitié de l’amende encourue, dans la limite de 5 000 euros (article 495-1 du code de procédure pénale) : pour un délit puni de 22 500 euros, le plafond est donc de 5 000 euros. Le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition, ce qui renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel pour un débat contradictoire (article 495-3 du code de procédure pénale). Notre article sur l’ordonnance pénale délictuelle et le délai d’opposition explique comment décider.
Devant le tribunal, l’amende n’est pas automatiquement fixée à son maximum. La juridiction peut prononcer une amende inférieure à celle qui est encourue, et son montant « est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction » (article 132-20 du code pénal). Une condamnation pour ce délit est inscrite au casier et figure en principe au bulletin n° 2, sauf si le tribunal en a expressément exclu la mention (article 775 du code de procédure pénale) ; notre page sur l’effacement du casier judiciaire présente les démarches possibles ensuite. Quant au délai, l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale).
Deux enseignements d’un arrêt publié de 2018, rendu dans l’affaire d’un patron pêcheur poursuivi pour des congres n’ayant pas le poids requis, intéressent aussi le pêcheur à pied. D’une part, « les poursuites en cette matière ne sont en rien subordonnées à l’avis de l’autorité administrative » : le parquet peut poursuivre même si l’administration de la mer n’a pas donné son avis. D’autre part, « la loi pénale est d’interprétation stricte » : la Cour de cassation a annulé la condamnation pour pêche de poissons n’ayant pas le poids requis parce qu’elle reposait sur un règlement fixant des normes de commercialisation, qui « ne pouvait servir de fondement légal à l’incrimination de pêche » de produits de taille ou de poids prohibé (Crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203). Pour le pêcheur de loisir, la poursuite doit donc s’appuyer sur le texte qui fixe réellement la taille de capture applicable, en principe l’arrêté du 26 octobre 2012, ou sur l’arrêté local qui limite les quantités ou ferme la zone.
La défense se construit à partir de ces éléments. Le premier point est la règle elle-même : quel arrêté est invoqué, quelle est sa date, quel périmètre couvre-t-il, était-il en vigueur et publié au jour du contrôle ? L’affaire du golfe du Morbihan montre qu’un plan tiré d’un ancien arrêté ne suffit pas à contredire un procès-verbal fondé sur l’arrêté en vigueur, mais un périmètre flou ou une réouverture annoncée par la mairie peuvent être débattus. Le deuxième point est la mesure. La taille d’un bivalve se prend sur la plus grande dimension de la coquille ; demandez comment les coquillages ont été mesurés, combien étaient en dessous de la taille et avec quel instrument. Dans l’arrêt de 2018, la cour d’appel avait relevé que la pesée avait été faite avec un instrument de mesure « aux normes CE et à jour de sa visite périodique » (Crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203) : ce type de question n’a rien de théorique. Le troisième point est l’imputation des quantités. Lorsque la limite est fixée par personne et que plusieurs membres d’une famille partagent un seau, il faut établir qui a pêché quoi, et le procès-verbal doit le permettre. Le quatrième point concerne la connaissance de l’interdiction et la bonne foi, dans les limites rappelées plus haut. Le cinquième point porte sur le sort des biens saisis : un véhicule ou un matériel appartenant à un tiers de bonne foi ne se confisque pas sans examen, et toute confiscation doit être motivée. Le dernier point tient à la situation personnelle : ressources, charges, absence d’antécédents, restitution volontaire des captures.
Pendant le contrôle lui-même, quelques réflexes évitent d’aggraver la situation. Restez calme, laissez les agents mesurer et compter, ne dissimulez ni les captures ni le matériel, et ne jetez rien à l’eau pour vous en débarrasser. Demandez quel texte vous est opposé et notez le service des agents, l’heure, le lieu exact et les conditions de mesure. Photographiez, si vous le pouvez, l’accès à la plage et l’éventuel panneau d’information, ou son absence. Si vous contestez les faits, dites-le et demandez que votre contestation soit consignée ; vous pourrez présenter vos observations au délégué du procureur ou à l’administration dans les délais indiqués. Si le dossier se termine devant le tribunal correctionnel, notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel décrit le déroulement de l’audience et la préparation du dossier. D’autres cueillettes de loisir obéissent à une logique voisine, comme le montre notre article sur la cueillette des champignons et ses limites.
Un dernier mot sur la sécurité, puisque les grandes marées sont d’abord un danger physique. La préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord rappelle que la mer remonte avec force aux heures médianes entre la basse mer et la pleine mer, qu’il faut être revenu sur le rivage au plus tard trois heures et demie avant la pleine mer, et que les secours en mer se joignent au 196 depuis un téléphone. Aucun seau de coquillages ne justifie de se laisser surprendre par le flot.
Conclusion
La pêche à pied de loisir reste libre dans son principe, mais elle obéit à des règles précises : consommation familiale et interdiction de vendre, tailles minimales fixées par l’arrêté du 26 octobre 2012, quantités et outils arrêtés localement, zones et périodes fermées pour des raisons sanitaires, de ressource ou de sécurité. Ces règles changent d’une commune à l’autre et parfois d’une semaine à l’autre, comme le montrent les fermetures et réouvertures de septembre 2026 en Loire-Atlantique et dans le Calvados.
Leur violation n’est pas une contravention mineure. Pêcher dans une zone fermée, garder des coquillages trop petits ou dépasser le quota constitue un délit puni de 22 500 euros d’amende, avec saisie et confiscation possibles du matériel et des captures, et, à côté, une éventuelle amende administrative. Le dossier peut se régler par une composition pénale ou une ordonnance pénale, qu’il est possible de refuser ou de contester. Avant de partir, consultez les arrêtés en vigueur et emportez de quoi mesurer ; en cas de contrôle, laissez faire les agents, notez les conditions de mesure et conservez tout ce qui permettra de discuter la règle, la mesure ou la quantité retenue.