Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs semaines quand vous apprenez que votre entreprise ferme. Le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire, un repreneur ne garde qu’une partie du personnel, ou le dirigeant cesse simplement son activité. Les questions arrivent dans l’ordre de l’urgence : qui va continuer à vous payer, que devient le complément de salaire que l’employeur versait ou ne versait déjà plus, la prévoyance tiendra-t-elle, et pouvez-vous être licencié alors que vous êtes malade ?
La réponse tient d’abord à une distinction. Les indemnités journalières de la caisse primaire ne dépendent pas de la santé financière de l’employeur : elles restent dues pour l’arrêt en cours. Ce qui est menacé, ce sont les sommes qui passent par l’entreprise, c’est-à-dire le complément de salaire, les indemnités que l’employeur encaisse à votre place par subrogation et les garanties de prévoyance dont il doit payer les cotisations. Pour ces sommes, le droit a prévu des filets, l’assurance de garantie des salaires (AGS) et les règles d’ordre public de la prévoyance collective. Ces filets ont toutefois des plafonds, des délais et des conditions qu’il faut connaître avant que la procédure ne se referme.
Cet article vise le salarié du secteur privé arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle au moment où son entreprise cesse son activité, qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire, d’une cession ordonnée par le tribunal ou d’une fermeture décidée par le dirigeant. Il examine ce que deviennent vos revenus pendant l’arrêt (I), puis le sort de votre emploi et la manière de faire valoir vos droits (II).
I. Vos revenus pendant l’arrêt : ce que la caisse continue de payer, ce que l’AGS et la prévoyance doivent couvrir
Pendant un arrêt maladie, votre revenu repose sur trois étages : les indemnités journalières de la caisse, le complément de salaire dû par l’employeur et, souvent, des indemnités complémentaires servies par un organisme de prévoyance. La fermeture de l’entreprise n’atteint pas ces trois étages de la même manière. Les deux premiers relèvent du couple formé par la caisse et l’employeur (A), le troisième du contrat collectif conclu avec un assureur (B).
A. Indemnités journalières, complément de salaire et subrogation : qui vous paie quand l’employeur ne peut plus payer ?
Le premier étage ne bouge pas. Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie s’apprécient, selon l’article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, au jour de l’interruption de travail. Réunies à cette date, elles ne sont remises en cause ni par la déconfiture de l’employeur ni par la rupture du contrat qui suivra : l’arrêt en cours continue d’être indemnisé par la caisse, dans les limites de durée habituelles. Si un nouvel arrêt survient après votre licenciement, vous n’êtes pas davantage démuni. L’article L. 161-8 du même code maintient le droit aux prestations en espèces de la personne qui cesse de remplir les conditions d’activité, pendant une durée que l’article R. 161-3 fixe à douze mois, prolongée dans des conditions fixées par décret pour les demandeurs d’emploi.
Le point faible est ailleurs. Pour calculer vos indemnités, la caisse a besoin des salaires que seul l’employeur peut déclarer. L’article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale lui impose d’établir une attestation se rapportant aux payes de la période de référence et de l’adresser à la caisse, par voie électronique ou, à défaut, en la remettant au salarié. Dans une entreprise qui sombre, cette formalité peut ne plus être accomplie, notamment lors d’une prolongation ou d’un nouvel arrêt. Une fois la procédure ouverte, c’est aux organes de la procédure qu’il faut réclamer les attestations et les bulletins manquants, et le conseil de prud’hommes peut les y contraindre. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Chambéry le 4 décembre 2025, ni l’employeur, ni le mandataire judiciaire, ni le liquidateur n’avaient remis les bulletins que le juge des référés avait ordonnés sous astreinte ; la cour a liquidé l’astreinte à 2 000 euros, inscrits au passif, et ordonné au liquidateur de remettre au salarié les documents de fin de contrat « lui permettant notamment d’exercer son droit aux prestations sociales ».
Le deuxième étage, le complément de salaire, est une dette de l’employeur. L’article L. 1226-1 du Code du travail l’accorde au salarié qui compte une année d’ancienneté, a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, est pris en charge par la sécurité sociale et se fait soigner en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Selon l’article D. 1226-1, il est calculé sur la base de 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en continuant à travailler pendant les trente premiers jours, puis des deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants, l’indemnisation ne commençant qu’au-delà de sept jours d’absence pour la maladie non professionnelle, en vertu de l’article D. 1226-3. Votre convention collective peut prévoir davantage. Lorsque l’employeur cesse de le payer puis entre en procédure collective, le complément impayé devient une créance salariale comme une autre.
Cette créance est protégée. L’article L. 3253-6 du Code du travail oblige tout employeur de droit privé à assurer ses salariés contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L. 3253-8 fixe le périmètre de cette garantie. Il couvre d’abord « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ». Pour les sommes nées après le jugement, pendant la période d’observation ou dans les quinze jours qui suivent la liquidation, la garantie existe aussi, mais « dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ». L’ensemble est enfin plafonné par l’article D. 3253-5 à six fois le plafond mensuel retenu pour les contributions d’assurance chômage, cinq fois si votre contrat a été conclu moins de deux ans et au moins six mois avant le jugement d’ouverture, quatre fois s’il l’a été moins de six mois avant.
La cour d’appel de Lyon en donne une illustration simple le 14 mai 2025. Un ouvrier du bâtiment, arrêté du 6 mars au 20 avril 2018, n’avait reçu de son employeur, placé en liquidation un an plus tard, aucun complément en plus des 1 054,79 euros versés par la caisse. L’AGS et le liquidateur objectaient qu’il ne prouvait pas avoir transmis ses justificatifs à l’employeur. La cour a relevé que les bulletins de mars et d’avril mentionnaient l’absence pour maladie et que l’employeur avait lui-même établi une attestation de salaire pour la caisse, ce qui montrait qu’il avait été averti dans les quarante-huit heures. Elle a fixé 742,58 euros de complément au passif et jugé l’AGS tenue, ces créances étant nées avant l’ouverture de la liquidation. Elle a aussi rappelé que l’AGS n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsque la procédure ne dispose pas des fonds nécessaires.
Reste un piège propre aux entreprises en difficulté : la subrogation. Selon l’article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré » dans ses droits aux indemnités journalières. La caisse paie alors l’employeur, qui vous verse votre salaire. Quand il cesse de le faire tout en continuant d’encaisser les indemnités, la condition même de la subrogation disparaît. Lorsque le salaire est maintenu sous déduction des indemnités et que l’employeur le paie sans opérer cette déduction, le même texte ne l’admet d’ailleurs que si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités dues pour la même période.
Dans l’affaire de Chambéry, le salarié était arrêté depuis décembre 2021 et la caisse de prévoyance adressait à l’employeur les indemnités qui lui revenaient ; l’employeur les avait gardées. La cour d’appel de Chambéry a confirmé l’inscription au passif de 2 763,42 euros en rappelant qu’« En cas de subrogation de l’employeur, celui-ci doit impérativement restituer au salarié la part de ces indemnités excédant la rémunération maintenue ». En pratique, dès que vos salaires ne sont plus versés, signalez-le par écrit à votre caisse primaire et à l’organisme de prévoyance, en demandant que les indemnités vous soient désormais payées directement, et conservez chaque relevé de paiement. Ces relevés prouveront, face au liquidateur et à l’AGS, les sommes encaissées pour votre compte. Notre article sur l’employeur qui ne reverse pas les indemnités journalières détaille les recours lorsque la caisse réclame ensuite un indu au salarié.
B. Prévoyance : vos indemnités complémentaires survivent-elles à la fermeture et à la résiliation du contrat ?
Le troisième étage paraît le plus fragile. La prévoyance complémentaire est financée par des cotisations que l’employeur verse à un assureur, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Une entreprise en difficulté peut cesser de les payer, et l’organisme peut alors résilier le contrat ou refuser de le reconduire à son échéance. La loi protège pourtant les arrêts déjà en cours. L’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, prévoit que « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ». Le même article impose que le versement se poursuive à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation.
La Cour de cassation applique ce principe avec constance. Dans un arrêt publié du 25 mai 2023, la deuxième chambre civile rappelle qu’il résulte de l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale que « la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ». Elle en déduit qu’en cas de succession de contrats, l’organisme dont le contrat était en cours au jour de l’événement ouvrant droit aux prestations doit les verser, qu’elles soient immédiates ou différées. Pour vous, cela signifie que l’organisme qui couvrait l’entreprise lorsque votre incapacité a commencé reste tenu de vos indemnités complémentaires, dans les conditions de son contrat, même si le contrat est résilié ensuite et même si vous êtes licencié entre-temps.
Il arrive aussi que l’employeur n’ait jamais payé, ou ait cessé de payer, les cotisations d’un régime que la convention collective rend obligatoire. La cour d’appel de Douai s’est prononcée le 25 avril 2025 sur le cas d’un cadre du bâtiment arrêté pour une maladie non professionnelle, dont l’employeur, placé ensuite en redressement puis en liquidation, n’était plus à jour auprès de son organisme de prévoyance. La convention prévoyant qu’à défaut de régime l’employeur paie lui-même les indemnités correspondantes, la cour a retenu que « la société doit assurer directement le service de la garantie ». Elle a fixé au passif 12 157,31 euros au titre du maintien de salaire conventionnel des quatre-vingt-dix premiers jours et 1 500 euros pour la période suivante, jusqu’au licenciement. Quand la convention collective impose la garantie et que l’organisme ne la sert pas faute de cotisations, la dette ne disparaît donc pas : elle pèse sur l’employeur et rejoint le passif avec les autres créances salariales.
Après le licenciement, un autre mécanisme prend le relais pour l’avenir : la portabilité. L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale accorde au salarié dont le contrat cesse, sauf faute lourde, et qui a droit à l’assurance chômage, le maintien, sans contrepartie financière de sa part, des garanties de prévoyance en vigueur dans l’entreprise. Ce maintien dure autant que l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, et les indemnités servies ne peuvent dépasser les allocations chômage que l’ancien salarié aurait perçues pour la même période. Le texte ajoute que l’employeur signale ce maintien dans le certificat de travail. Restait à savoir si ce droit survit à la liquidation de l’employeur, qui ne paie plus aucune cotisation. La deuxième chambre civile a tranché dans un arrêt publié du 22 janvier 2026, rendu après avis de la chambre commerciale : « Ces dispositions d’ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte ».
Le même arrêt du 22 janvier 2026 pose aussitôt une limite et une protection. La limite : la portabilité suppose que le contrat collectif ne soit pas résilié, et sa résiliation, même intervenue après les licenciements, met fin au maintien des garanties. La protection : lorsque l’employeur est en liquidation, la lettre de résiliation du contrat à son échéance « doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l’assureur au liquidateur ». Dans l’affaire jugée, l’assureur avait écrit à la société elle-même ; la résiliation n’étant pas opposable, les salariés licenciés ont conservé la portabilité. Avant de renoncer, demandez donc au liquidateur les références du contrat, l’identité de l’organisme et la date d’une éventuelle résiliation, puis adressez-vous directement à l’organisme, justificatifs de chômage à l’appui. Pour les autres motifs de refus, voir notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie et, pour un accompagnement, notre page consacrée à la protection sociale et à la prévoyance.
II. Votre emploi : licenciement, reprise par un repreneur, préavis et démarches pour être payé
La maladie non professionnelle ne protège pas contre la fermeture de l’entreprise, mais elle ne doit jamais devenir le critère de la rupture. Il faut donc savoir quand, par qui et à quelles conditions vous pouvez être licencié, et ce que l’on vous doit alors (A), puis comment faire inscrire et payer vos créances dans les délais (B).
A. Peut-on vous licencier pendant l’arrêt quand l’entreprise ferme, et que vous doit-on ?
L’arrêt maladie suspend le contrat de travail, il n’interdit pas un licenciement économique. L’article L. 1233-3 du Code du travail range expressément la cessation d’activité de l’entreprise parmi les causes d’un tel licenciement, dont notre page avocats en licenciement économique détaille le contrôle. Encore faut-il que la fermeture soit la véritable raison de la rupture. Dans l’affaire d’un peintre en arrêt pour maladie depuis mai 2017, licencié en décembre pour la cessation totale de l’activité de son employeur, la chambre sociale a censuré, le 26 octobre 2022, l’arrêt qui avait annulé le licenciement au motif qu’il était lié à l’état de santé du salarié, les juges ayant statué « sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constituait pas la véritable cause du licenciement ».
Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris, le 17 janvier 2024, a admis que le licenciement d’un salarié arrêté depuis près de six mois laissait supposer une discrimination, puis a jugé cette présomption renversée. La cessation d’activité, déclarée au 31 décembre 2017, avait duré plus de deux ans et demi, ce qui excluait selon elle une fraude ou une légèreté blâmable. La cour a rappelé que « La cessation d’activité de l’entreprise constitue en soi une cause de licenciement économique, nonobstant l’absence de difficultés économiques ou d’une menace sur sa compétitivité, sauf faute de l’employeur ou légèreté blâmable de sa part ». Retenez la réserve finale : une fermeture de façade, suivie d’une reprise discrète de l’activité, ou décidée pour se séparer d’un salarié malade, ne justifie pas le licenciement lorsque la fraude, la faute ou la légèreté blâmable sont établies.
En liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui licencie, dans les formes prévues par l’article L. 641-4 du Code de commerce. Le calendrier compte pour vous. Selon le 2° de l’article L. 3253-8 du Code du travail, l’AGS garantit les indemnités de rupture lorsque le licenciement intervient « Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation », ou dans les délais équivalents qui suivent la fin d’un maintien provisoire de l’activité. Rien ne justifie de tenir le salarié arrêté à l’écart de ce calendrier : son contrat est suspendu, non rompu, et un licenciement tardif le priverait de la garantie pour ses indemnités de rupture. Le même article subordonne la garantie des sommes liées au contrat de sécurisation professionnelle à la proposition de ce contrat pendant ces périodes. Les effets de l’arrêt maladie sur ce contrat, et sur le point de départ de l’allocation qui l’accompagne, sont exposés dans notre article sur le licenciement économique pendant un arrêt maladie.
Lorsque le tribunal arrête un plan de cession, le plan précise, selon l’article L. 642-5 du Code de commerce, les licenciements qui interviennent dans le mois du jugement, sur simple notification, sous réserve des droits de préavis. L’offre du repreneur définit les emplois qu’il reprend ; elle ne peut pas trier les personnes selon leur santé. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 13 avril 2023 à propos d’un chef de chantier, seul salarié de sa catégorie, écarté d’une reprise : l’offre de cession indiquait qu’il paraissait opportun de « sortir des effectifs les personnes en arrêt maladie », et l’état de santé du salarié n’était ignoré ni de l’employeur, ni du repreneur, ni des organes de la procédure. Malgré des difficultés économiques réelles et la validation du plan par le tribunal de commerce, la cour a confirmé la nullité du licenciement, fixé 80 000 euros au passif et condamné les sociétés repreneuses, in solidum, à garantir cette somme.
Ce raisonnement repose sur l’article L. 1132-1 du Code du travail, qui interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, et sur l’article L. 1235-3-1, qui accorde au salarié dont le licenciement discriminatoire est annulé une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois lorsqu’il ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, ce qui est le cas lorsque l’entreprise a disparu. Si, au contraire, votre emploi fait partie de l’ensemble repris, votre contrat se poursuit avec le repreneur, arrêt compris : l’article L. 1224-1 du Code du travail maintient les contrats en cours lorsque la situation juridique de l’employeur change, notamment par vente. Pour faire examiner une rupture qui vous paraît liée à votre arrêt, notre page discrimination liée à l’état de santé présente la méthode de preuve.
Reste la question du préavis, qui se pose dans chaque licenciement. L’article L. 1234-5 du Code du travail accorde une indemnité compensatrice au salarié qui n’exécute pas son préavis, notamment lorsque l’employeur l’en dispense. Mais la chambre sociale rappelle, dans un arrêt publié du 2 octobre 2024, que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter ». Si vous êtes toujours arrêté pendant le préavis et que la lettre ne dit rien, vous n’y avez donc en principe pas droit, sauf disposition plus favorable. La solution s’inverse lorsque le liquidateur ou l’employeur vous a dispensé d’exécuter le préavis : selon un arrêt publié du 31 octobre 2012, l’indemnité est alors due « sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale », même si vous étiez déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle au moment de la dispense. Lisez attentivement la lettre de licenciement : une ligne sur la dispense peut valoir plusieurs semaines de salaire.
N’oubliez pas, enfin, les congés acquis pendant l’arrêt. L’arrêt pour maladie non professionnelle compte désormais comme temps de travail effectif pour l’acquisition des congés, en vertu du 7° de l’article L. 3141-5 du Code du travail. L’article L. 3141-5-1, en vigueur depuis le 24 avril 2024, en fixe le rythme à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Cinq mois d’arrêt représentent ainsi dix jours ouvrables, qui entrent dans l’indemnité compensatrice de congés payés due à la rupture et dans la garantie de l’AGS, dans les conditions et plafonds déjà décrits. Pour les arrêts plus anciens et le délai d’action, voir notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie et le délai de trois ans à compter de la rupture.
B. Comment faire inscrire et payer vos créances, et dans quels délais agir ?
Tant qu’aucune procédure collective n’est ouverte, l’AGS n’intervient pas : c’est l’employeur qu’il faut poursuivre. Le salarié de l’affaire jugée à Chambéry en offre le parcours complet. Arrêté depuis décembre 2021, il ne recevait plus de bulletins de paie depuis l’été 2022 et n’avait pas reçu son salaire de juillet ; le juge des référés avait condamné l’employeur à le payer et à remettre les bulletins sous astreinte, sans effet. Le 15 novembre 2023, il a pris acte de la rupture ; le redressement judiciaire a été ouvert cinq jours plus tard, puis converti en liquidation. La cour d’appel de Chambéry a jugé ces manquements suffisamment graves et a écarté l’argument tiré de ce que la prise d’acte était intervenue pendant l’arrêt de travail. Elle a fixé au passif, outre le salaire de juillet 2022, l’astreinte et les indemnités conservées, 942,84 euros d’indemnité de licenciement, 2 155,07 euros de préavis et 215,50 euros de congés afférents, 6 465,21 euros de dommages-intérêts et 1 000 euros pour exécution déloyale, avec la garantie de l’AGS. Pour l’indemnité de licenciement, elle n’a pas compté la période d’arrêt pour maladie non professionnelle dans l’ancienneté. Elle a enfin condamné le salarié à rembourser à l’AGS les salaires avancés pour la période postérieure à sa prise d’acte, soit 807,20 euros et 1 927,30 euros, par compensation.
La prise d’acte n’est pas sans risque : si le juge estime les manquements insuffisants, elle produit les effets d’une démission et le salarié peut devoir l’indemnité de préavis à l’employeur. La chambre sociale a toutefois précisé, le 2 septembre 2026, qu’« aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis ». Le salarié ne reste alors débiteur que de la part du préavis qu’il était en mesure d’effectuer. Avant de rompre, faites évaluer la gravité et la preuve des manquements ; notre page sur la prise d’acte de la rupture par le salarié en présente les conditions.
Si l’employeur a simplement disparu, sans déclarer sa cessation des paiements, le salarié créancier n’est pas désarmé. L’article L. 631-5 du Code de commerce permet d’ouvrir un redressement judiciaire « sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance », ce qui ouvre ensuite la voie à la garantie de l’AGS. Lorsque le débiteur a cessé son activité, l’assignation doit être délivrée dans l’année qui suit, selon les cas, la radiation du registre du commerce et des sociétés ou la cessation de l’activité. Cette démarche lourde se prépare avec un avocat, mais elle évite de rester face à une société vide.
Une fois la procédure ouverte, vos créances salariales sont vérifiées par le mandataire judiciaire, ou par le liquidateur, qui établit les relevés des créances résultant du contrat de travail. Selon l’article L. 625-1 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou partie, sur un relevé peut « saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité » de ce relevé. Pour un salarié malade, les postes à vérifier en priorité sont le complément de salaire, les indemnités encaissées par subrogation, les indemnités complémentaires de prévoyance conservées par l’employeur, les congés acquis pendant l’arrêt et, en cas de dispense, l’indemnité de préavis. Notre guide sur l’employeur en liquidation judiciaire, les salaires impayés et le relevé des créances détaille le calcul des plafonds et le versement par l’AGS.
Exigez aussi vos documents de fin de contrat. L’article R. 1234-9 du Code du travail oblige l’employeur à remettre au salarié, au moment de la rupture, les attestations qui lui permettent d’exercer ses droits à l’assurance chômage, et à les transmettre sans délai à France Travail ; en liquidation, cette obligation est exécutée par le liquidateur, comme l’a ordonné la cour d’appel de Chambéry. Ces pièces conditionnent votre indemnisation chômage à la fin de l’arrêt et, on l’a vu, la portabilité de la prévoyance.
Les délais, enfin, se cumulent sans se confondre. L’action relative à l’exécution du contrat se prescrit par deux ans, et celle qui porte sur sa rupture par douze mois à compter de sa notification, selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, qui écarte toutefois ces deux délais pour les demandes de salaire et pour les actions fondées sur une discrimination. Les demandes de salaire relèvent de l’article L. 3245-1 : trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, pour les sommes des trois années précédant la rupture lorsque le contrat est rompu. Le délai de deux mois de l’article L. 625-1 du Code de commerce reste le plus court : c’est lui qu’il faut surveiller en premier.
Conclusion
Quand l’entreprise ferme pendant votre arrêt maladie, votre situation se lit en trois temps. Pour l’arrêt en cours, la caisse continue de payer, pourvu qu’elle dispose de l’attestation de salaire ; les sommes qui transitaient par l’employeur, complément de salaire et indemnités perçues par subrogation, deviennent des créances inscrites au passif et garanties par l’AGS dans ses plafonds. Pour la prévoyance, les indemnités complémentaires nées avant la résiliation du contrat restent dues, et la portabilité s’applique aux salariés licenciés par un liquidateur, sauf résiliation régulièrement notifiée à ce dernier. Pour l’emploi, la fermeture peut justifier votre licenciement, mais jamais votre arrêt : un repreneur qui écarte les salariés malades expose la liquidation et lui-même à une nullité coûteuse.
Concrètement, réunissez vos avis d’arrêt, les relevés d’indemnités de la caisse et de la prévoyance, vos bulletins de paie et la lettre de licenciement. Écrivez à la caisse et à l’organisme de prévoyance dès que l’employeur ne paie plus, demandez au liquidateur la copie des relevés de créances, surveillez la publicité de ces relevés et vérifiez ligne par ligne ce qui vous est dû. Si une somme manque, le délai de deux mois pour saisir le conseil de prud’hommes court déjà.
Pour une vue d’ensemble des recours, consultez notre page consacrée au licenciement économique.