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Partir du travail malade : arrêt maladie le jour même, heures payées, carence et risque de sanction (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Partir du travail malade : arrêt maladie le jour même, heures payées, carence et risque de sanction (2026)

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Il est onze heures, la fièvre monte, une migraine vous empêche de lire votre écran ou des vomissements vous obligent à quitter votre poste. Vous prévenez votre responsable, ou vous partez sans parvenir à le joindre, puis un médecin vous arrête pour quelques jours. Trois questions arrivent aussitôt : aviez-vous le droit de partir, la matinée travaillée vous sera-t-elle payée, et à partir de quand la caisse primaire et votre employeur prendront-ils le relais ?

Les réponses tiennent en deux idées. D’abord, quitter son poste parce qu’on est malade n’est pas une faute en soi : les juges admettent la sanction du départ sans explication ou de l’absence jamais justifiée, pas celle du salarié qui prévient et produit un arrêt de travail. Ensuite, la journée entamée obéit à une logique propre : les heures faites restent dues, le reste de la journée ne l’est pas sans stipulation plus favorable, et cette journée devient votre dernier jour travaillé, de sorte que le délai de carence des indemnités journalières ne commence que le lendemain.

Cet article vise le salarié du secteur privé atteint d’une maladie d’origine non professionnelle. Le malaise soudain survenu au travail relève d’un autre régime, celui de l’accident du travail, que nous évoquons seulement pour tracer la frontière. Nous verrons d’abord comment partir sans vous exposer à une sanction (I), puis ce que vous serez payé pour la journée entamée et pour les jours d’arrêt qui suivent (II).

I. Partir du travail parce qu’on est malade : un départ légitime, à condition de prévenir et de justifier

Le Code du travail ne consacre pas de disposition particulière au salarié qui tombe malade en cours de journée. Sa situation s’apprécie avec les règles de l’arrêt de travail, celles du pouvoir disciplinaire et, le cas échéant, le règlement intérieur ou la convention collective, qui imposent souvent de prévenir sans délai. La jurisprudence récente dessine une conduite assez nette : ce que vous faites le jour même et dans les quarante-huit heures (A) détermine largement ce que l’employeur pourra vous reprocher ensuite (B).

A. Le jour même : que faire pour partir sans risque et faire dater l’arrêt du bon jour ?

Prévenir est la première protection. Un message écrit, SMS ou courriel, adressé à votre responsable avant de partir, ou dès que vous le pouvez, suffit ; inutile d’y détailler votre diagnostic. Ce qui compte, c’est que l’employeur sache que votre état de santé ne vous permet pas de continuer. La cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, a écarté la discrimination invoquée par un technicien parti d’un chantier vers 13 heures malgré le refus de sa hiérarchie, notamment parce qu’il n’avait à aucun moment « informé l’employeur clairement d’une impossibilité de rester à son poste de travail en raison de son état de santé ». À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, le 16 septembre 2026, a tenu compte du message envoyé à 6 h 02 à un collègue par un salarié d’un magasin, reconnu travailleur handicapé en raison notamment de son diabète, qui avait passé la nuit à vomir et convenu d’appeler la direction à 7 heures : il avait « prévenu de son absence pour raisons médicales le 15 juin 2019 à la première heure », ce qui permettait à l’employeur de réorganiser le planning.

Prévenir le jour du départ ne suffit pas toujours : l’employeur doit aussi savoir si vous reviendrez le lendemain. Une monitrice d’atelier, prise d’un abondant saignement de nez sur son lieu de travail, avait quitté l’établissement pour l’hôpital et envoyé en début d’après-midi un message à sa directrice, qui lui avait répondu de la tenir informée. Elle avait ensuite laissé passer la journée suivante sans donner de nouvelles, son arrêt de travail n’arrivant par courrier que le surlendemain. En s’appuyant sur le règlement intérieur, la convention collective et un courrier antérieur de l’employeur, la cour d’appel de Douai, le 25 avril 2025, a validé l’avertissement sur ce seul point, en retenant qu’elle « était en mesure de prévenir ou de faire prévenir son employeur de son absence pour la journée du lendemain ». La même cour a annulé le second avertissement, parce que la salariée, encore hospitalisée, avait cette fois informé sa directrice la veille, et elle a jugé le licenciement ultérieur dépourvu de cause réelle et sérieuse. La leçon est simple : dès que l’arrêt est prescrit, dites combien de temps il dure.

Consultez ensuite un médecin le jour même. Les indemnités journalières supposent une « incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail, selon l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, et l’article R. 4127-76 du Code de la santé publique impose au médecin d’établir ses certificats « conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire ». Une consultation le jour du départ est donc le moyen le plus sûr de faire coïncider l’arrêt avec l’après-midi manquée. Si votre médecin traitant n’est pas disponible, une téléconsultation reste possible, mais l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique prévoit que l’arrêt prescrit à distance « ne peut porter sur plus de trois jours », sauf s’il émane du médecin traitant ou de la sage-femme référente, ou en cas d’impossibilité justifiée de consulter en présence d’un praticien pour obtenir une prolongation.

Dites aussi au médecin que vous avez travaillé une partie de la journée et quels sont vos prochains jours de travail. Le détail compte. Un serveur de restaurant, parti un samedi vers midi en expliquant qu’il ne voulait pas y laisser sa santé, avait vu son médecin à 13 h 50 ; celui-ci avait daté l’arrêt du lundi, pensant qu’il ne travaillait pas le week-end. Le salarié ne s’étant pas présenté le dimanche, l’employeur l’avait licencié pour faute grave. La cour d’appel de Pau, le 15 mai 2025, a retenu que le certificat établi plus tard par ce médecin permettait de comprendre que « l’arrêt de travail aurait dû débuter dès le jour de la visite médicale », et nous verrons que la nullité de ce licenciement a été confirmée. Vous éviterez ce contentieux en vérifiant, avant de quitter le cabinet, la date de début inscrite sur l’avis.

Reste la transmission. Lorsque l’arrêt n’est pas prescrit en ligne par le médecin, l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale vous oblige à adresser l’original du formulaire à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». Au premier retard, la caisse vous informe du retard et de la sanction encourue ; en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois, l’article D. 323-2 prévoit que le montant des indemnités de la période écoulée entre la prescription et l’envoi est « réduit de 50 % », sauf hospitalisation ou impossibilité établie d’envoyer l’avis à temps. Si l’avis n’arrive qu’après la fin de l’arrêt, la caisse peut refuser toute indemnité sur le fondement de l’article R. 323-12, qui vise « la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». La Cour de cassation l’a rappelé le 25 juin 2026 à propos d’une assurée dont « l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite ». Du côté de l’employeur, le complément de salaire suppose, selon l’article L. 1226-1 du Code du travail, d’avoir justifié de votre incapacité « dans les quarante-huit heures ». Nous détaillons les recours contre un refus de la caisse dans notre article consacré à la prolongation d’un arrêt envoyée trop tard.

Une dernière vérification s’impose le jour même : s’agit-il vraiment d’une maladie ordinaire ? Un malaise brutal, une chute ou une douleur apparue pendant l’effort peuvent relever de l’accident du travail, puisque l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale qualifie ainsi, « quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». L’enjeu est concret : en accident du travail, la journée de l’accident « est intégralement à la charge de l’employeur » et l’indemnité journalière est servie à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail, selon l’article L. 433-1 du même code. Si vous êtes dans ce cas, signalez-le aussitôt à l’employeur et consultez notre analyse de la prise en charge du malaise, de l’infarctus et de l’AVC survenus au travail, ou notre page consacrée à l’accident du travail. La suite de cet article suppose une maladie sans lien avec le travail : une grippe, une gastro-entérite, une migraine, une crise d’angoisse survenue sans événement professionnel identifié.

B. Après votre départ : l’employeur peut-il vous sanctionner ou vous licencier ?

Le principe se lit dans les décisions des cours d’appel : partir parce qu’on est malade n’est pas en soi une faute. Un agent de sécurité avait quitté son poste à midi au lieu de 14 heures pour un rendez-vous chez son cardiologue ; l’employeur l’avait licencié pour faute grave en invoquant un abandon de poste, sans produire les comptes rendus des deux responsables qui auraient refusé son départ. La cour d’appel de Versailles, le 20 avril 2023, a jugé que l’abandon de poste n’était pas caractérisé et que « le fait d’avoir quitté son poste en raison de son état de santé ne constitue pas une faute du salarié de nature à justifier son licenciement ». Elle a confirmé la condamnation de l’employeur à 10 972,14 euros de dommages et intérêts, 2 628,74 euros d’indemnité de licenciement, 3 657,38 euros d’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, ainsi que le rappel de salaire de la mise à pied conservatoire.

Toute sanction reste contrôlée par le conseil de prud’hommes. L’article L. 1333-1 du Code du travail oblige l’employeur à fournir les éléments retenus et précise : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L’article L. 1333-2 permet au juge d’« annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». L’affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes le 28 avril 2026 montre jusqu’où va ce contrôle. Une secrétaire médicale, prise d’une crise de panique vers 10 heures, avait été conduite aux urgences, une collègue ayant dû insister pour qu’on l’y emmène ; elle n’était pas revenue l’après-midi. Le lundi suivant, l’employeur lui avait adressé un avertissement pour absence injustifiée. Son médecin généraliste, consulté le lendemain du malaise, lui avait pourtant délivré un arrêt prenant effet le jour même de la crise. La cour a jugé que, recevant cet arrêt, l’employeur « aurait dû immédiatement annuler cet avertissement ». Parce qu’il l’avait maintenu malgré l’arrêt délivré par un médecin, « seul compétent pour porter une appréciation sur l’état de santé de la salariée », elle a retenu une discrimination liée à l’état de santé, annulé l’avertissement et alloué 2 000 euros de dommages et intérêts.

La discrimination est en effet le second terrain. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié « en raison de son état de santé », et l’article L. 1134-1 aménage la preuve : il vous suffit de présenter des faits laissant supposer la discrimination, l’employeur devant alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs. Dans l’affaire du serveur jugée par la cour d’appel de Pau, la cour a d’abord estimé que le salarié aurait pu informer l’employeur de son absence du dimanche, mais que « cette absence d’information ne saurait entraîner un licenciement pour faute », puisqu’un arrêt avait été remis dès le lendemain. Relevant ensuite que la lettre de licenciement évoquait l’arrêt maladie et que l’employeur, avisé des problèmes de santé de son salarié, s’en désintéressait, elle a confirmé la nullité du licenciement. Le salarié a obtenu 9 657,60 euros d’indemnité pour licenciement nul, outre 1 609,60 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 160,96 euros de congés payés afférents, sommes fixées au passif de l’employeur, placé entre-temps en liquidation judiciaire. Pour un licenciement discriminatoire, l’article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail détaille ces règles de preuve.

Même lorsque le départ n’était pas autorisé, la sanction doit rester proportionnée. Le technicien parti d’un chantier malgré le refus de ses responsables n’a pas obtenu la reconnaissance d’une discrimination, mais la cour d’appel de Paris a relevé qu’il n’avait jamais fait l’objet d’observations, que l’employeur ne décrivait pas les conséquences concrètes de ces quelques heures d’absence et que d’autres sanctions étaient possibles pour ce fait isolé, expliqué par un rendez-vous médical en région parisienne : le licenciement était disproportionné et l’employeur a été condamné à 10 000 euros. La cour d’appel de Montpellier a raisonné de même pour le salarié diabétique, licencié pour son absence prévenue à l’aube et pour une pause non autorisée prise alors qu’il craignait une hypoglycémie, malgré plusieurs sanctions antérieures ; elle lui a alloué 4 620 euros.

Les limites existent pourtant, et elles tiennent presque toujours au défaut d’information. La cour d’appel de Paris, le 22 juin 2023, a maintenu l’avertissement d’un opérateur qui admettait avoir « brutalement quitté son poste de travail sans aviser son employeur du motif médical de son départ », bien qu’un arrêt lui ait été prescrit le même jour. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 25 septembre 2025, a jugé fondé le licenciement d’une salariée déjà avertie pour des faits de même nature, qui avait annoncé par SMS une absence pour maux de ventre et produisait un certificat, en relevant que ce certificat « n’est assorti d’aucun avis d’arrêt maladie » ; un retour tardif, sans rapport avec sa santé, lui était aussi reproché. Un certificat de passage ou une ordonnance ne remplace pas l’avis d’arrêt de travail : c’est lui qui justifie l’absence.

Reste l’abandon de poste, que certains employeurs invoquent dès le lendemain. La présomption de démission de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail vise le salarié qui a « abandonné volontairement son poste » et ne reprend pas le travail après une mise en demeure. L’article R. 1237-13 cite « des raisons médicales » parmi les motifs légitimes à indiquer dans la réponse à cette mise en demeure, dont le délai ne peut être inférieur à quinze jours. Un départ pour maladie suivi d’un arrêt transmis ne correspond pas à l’abandon volontaire visé par le texte ; mais si vous recevez une telle lettre, répondez par écrit dans le délai fixé, en joignant l’arrêt. Enfin, l’employeur ne doit pas oublier qu’il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour « protéger la santé physique et mentale des travailleurs », selon l’article L. 4121-1 du Code du travail : l’employeur qui retient à son poste un salarié manifestement souffrant prend un risque au regard de cette obligation. Si une sanction ou un licenciement vous est tout de même notifié, notre page consacrée à la contestation d’un licenciement pour faute décrit la marche à suivre.

II. La paie de la journée entamée et des jours d’arrêt : ce que vous touchez, et à partir de quand

Une fois la question disciplinaire écartée, reste l’argent. Deux sommes sont en jeu : le salaire de la journée où vous êtes parti, dû par l’employeur selon les règles du contrat (A), et l’indemnisation des jours d’arrêt suivants, partagée entre la caisse primaire et l’employeur selon des délais de carence qui se décomptent à partir de votre dernier jour travaillé (B).

A. La journée où vous êtes parti : les heures faites sont dues, et la retenue doit être exacte

Le salaire est la contrepartie du travail : les heures que vous avez accomplies avant de partir vous sont dues, quel que soit le motif de votre départ. Le reste de la journée, en revanche, n’est pas payé par l’employeur en l’absence de stipulation plus favorable de la convention collective, d’un accord ou d’un usage, et il n’est pas non plus indemnisé par la caisse, pour les raisons exposées plus loin. La mensualisation ne change rien à ce raisonnement : selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, la rémunération mensuelle est « indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois », ce qui suppose que l’horaire soit accompli.

La retenue opérée pour le temps non travaillé obéit à une règle précise. La Cour de cassation, le 6 janvier 2021, a jugé que « la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail » et qu’elle est en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d’heures de travail dans l’entreprise pour le mois considéré. L’employeur ne peut donc pas retenir une journée entière quand vous avez travaillé trois heures, ni appliquer un forfait qui vous ferait perdre du temps de travail accompli.

Prenons un exemple chiffré. Vous gagnez 2 000 euros bruts par mois pour 35 heures, soit sept heures par jour du lundi au vendredi. Le mois d’octobre 2026 compte vingt-deux jours ouvrés et aucun jour férié, soit 154 heures ; l’heure vaut donc environ 12,99 euros. Le mardi 6 octobre, vous partez à 11 heures après trois heures de travail. La retenue pour les quatre heures manquantes de la journée est d’environ 51,95 euros. Une retenue d’une journée complète, soit environ 90,91 euros, reviendrait à ne pas payer trois heures de travail effectif, d’une valeur proche de 38,96 euros, que vous pourriez réclamer. Votre convention collective peut prévoir mieux, par exemple le maintien intégral de la journée commencée : vérifiez-la avant de discuter le bulletin.

En cas de désaccord sur les heures accomplies, la preuve ne pèse pas sur vous seul. L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ». La cour d’appel de Bourges, le 3 juillet 2026, en a tiré la conséquence pour un salarié arrêté à la mi-mars : l’employeur soutenait qu’il n’avait travaillé que 43,92 heures au cours de la première quinzaine, le salarié en revendiquait 70 conformément à son contrat, et l’employeur, qui contrôlait pourtant le temps de travail, n’apportait aucun élément. La cour a rappelé que « la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur qui se prétend libéré de son obligation » et validé le rappel de 293,96 euros retenu par les premiers juges pour les 26,08 heures impayées. Conservez donc votre badgeage, vos courriels du matin ou tout élément montrant l’heure de votre départ.

La situation change lorsque c’est l’employeur qui décide de vous renvoyer chez vous alors que vous vous teniez prêt à travailler. La cour d’appel de Versailles, le 20 juin 2024, a rappelé, à propos de deux journées retenues à un salarié, que « Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier n’ait pas fourni de travail », la preuve contraire incombant à l’employeur. Qui a pris l’initiative du départ est donc une question de fait : si votre responsable vous demande de rentrer alors que vous proposiez de rester, demandez-lui de l’écrire, par un simple message.

B. Carence, indemnités journalières et complément de salaire : le décompte commence-t-il le jour du départ ?

Pour la caisse, le point de départ est fixé par l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026 : l’indemnité journalière est due à compter du quatrième jour, le texte précisant que ce point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les trois premiers jours constituent le délai de carence, appliqué au début de chaque arrêt, sauf exceptions comme l’affection de longue durée, selon la page de l’Assurance maladie consacrée aux indemnités journalières du salarié. Tout dépend donc du jour où commence l’incapacité indemnisable.

C’est ici qu’intervient le dernier jour travaillé, que l’employeur déclare dans le signalement d’arrêt de travail de la déclaration sociale nominative. La fiche de Net-entreprises consacrée au dernier jour travaillé, mise à jour le 27 juillet 2026, explique que cette date sert aux caisses à étudier les droits, à identifier la période de référence du calcul de l’indemnité et à fixer le début de la période d’indemnisation. En règle générale, c’est la veille du début de l’arrêt. Mais lorsque l’arrêt est délivré au cours d’un jour partiellement travaillé, le dernier jour travaillé est le jour même de la prescription, au nom du principe selon lequel toute journée débutée est payée, totalement ou partiellement, par l’employeur. La fiche prend précisément l’exemple d’un salarié qui se rend au travail un lundi, consulte son médecin dans la journée et reçoit un arrêt débutant ce jour-là : le dernier jour travaillé déclaré est ce lundi. La conséquence est mécanique : les trois jours de carence commencent le lendemain.

Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras du 2 juin 2025 illustre ce décompte. L’arrêt de travail courait à partir du 28 septembre 2023 et l’attestation de salaire « renseigne pour dernier jour travaillé le 28 septembre 2023 » ; la caisse a appliqué les trois jours de carence du 29 septembre au 1er octobre et indemnisé l’assurée à partir du 2 octobre, à 36,97 euros nets par jour. Le litige portait sur un autre point, la validité d’un premier arrêt revêtu du tampon d’un laboratoire, que le tribunal a finalement admis au vu d’un arrêt rectificatif établi par un médecin généraliste, en annulant l’indu de 221,82 euros réclamé par la caisse.

Vérifiez donc la date déclarée. L’article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale impose à l’employeur une attestation précisant, pour les payes de la période de référence, « la période et le nombre de journées et d’heures de travail ». Une erreur sur le dernier jour travaillé déplace la carence et peut modifier les salaires retenus pour calculer l’indemnité ; la fiche de Net-entreprises prévoit sa correction par un signalement qui annule et remplace le précédent. Si le décompte de la caisse vous paraît incohérent avec la journée où vous êtes parti, demandez à l’employeur la copie de son signalement, puis adressez une réclamation écrite à la caisse.

Le complément de salaire suit un calendrier distinct. L’article L. 1226-1 du Code du travail l’accorde au salarié qui compte une année d’ancienneté, a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, est pris en charge par la sécurité sociale et se fait soigner en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; il exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires. L’article D. 1226-1 fixe le complément à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants, et l’article D. 1226-3 précise, pour la maladie non professionnelle, que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La cour d’appel de Bourges en a fait une application simple : pour un arrêt de dix jours, du 15 au 24 mars 2023, l’employeur devait le complément sur trois jours, soit 90 % d’un salaire journalier de 65,74 euros, diminué des indemnités journalières de 26,57 euros, ce qui représentait 97,80 euros, et non une seule journée comme il le prétendait.

Le texte réglementaire parle de jours d’absence et ne règle pas expressément le sort de la journée entamée. Deux lectures sont possibles. On peut soutenir que cette journée, quittée pour maladie, compte déjà comme un jour d’absence, ce qui avance d’un jour le versement du complément ; on peut aussi aligner le décompte sur celui de la caisse et faire partir les sept jours du lendemain, puisque la journée a été travaillée et payée pour les heures faites. Nous n’avons trouvé aucune décision tranchant ce point : regardez donc d’abord votre convention collective, qui peut réduire ce délai ou maintenir le salaire dès le premier jour, l’Assurance maladie rappelant elle-même que la convention ou l’accord d’entreprise peut maintenir votre salaire pendant la carence de trois jours.

Ces délais expliquent pourquoi un arrêt court coûte cher sans convention plus favorable. Reprenons notre exemple : parti le mardi 6 octobre 2026 à 11 heures, vous êtes arrêté jusqu’au vendredi 9. Le mardi étant votre dernier jour travaillé, la carence de la caisse couvre le mercredi, le jeudi et le vendredi, et l’arrêt prend fin avant le moindre versement d’indemnité journalière ; le délai de sept jours du complément légal n’est pas davantage atteint. Vous perdez alors les quatre heures du mardi et les trois journées suivantes, soit vingt-cinq heures, environ 324,68 euros bruts sur votre salaire d’octobre. Notre article sur l’arrêt maladie de courte durée détaille ces pertes et les recours possibles, et notre article sur l’employeur qui ne verse plus le complément explique comment réclamer les sommes dues au-delà de la carence.

Pour agir, les délais sont les suivants. La demande de rappel de salaire, qu’il s’agisse des heures retenues à tort ou du complément impayé, « se prescrit par trois ans » selon l’article L. 3245-1 du Code du travail. L’action en annulation d’une sanction, qui porte sur l’exécution du contrat, « se prescrit par deux ans » en vertu de l’article L. 1471-1, ce texte réservant les actions fondées sur la discrimination. Celles-ci obéissent à l’article L. 1134-5 : l’action « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». La contestation d’un licenciement, enfin, doit être engagée dans les douze mois de sa notification, selon le même article L. 1471-1, sauf lorsqu’elle repose sur une discrimination.

Conclusion

Tomber malade au travail n’expose pas à une faute, mais la façon de partir compte. Les décisions récentes vont dans le même sens : le salarié qui prévient clairement, par écrit si possible, qui consulte le jour même et transmet son arrêt dans les délais est en position solide face à une sanction, et l’employeur qui la maintient après avoir reçu l’arrêt s’expose à l’annulation, voire à une condamnation pour discrimination liée à l’état de santé. Le risque réel naît du silence : départ sans explication, absence du lendemain non annoncée, certificat sans avis d’arrêt de travail.

Sur la paie, retenez la logique de la journée entamée. Les heures accomplies sont dues et la retenue ne peut porter que sur le temps exact non travaillé. Cette journée étant votre dernier jour travaillé, la carence de trois jours de la caisse ne commence que le lendemain ; le point de départ du délai de sept jours du complément de l’employeur n’est pas tranché pour cette journée, ce qui rend la lecture de votre convention collective décisive. Avant de discuter, rassemblez le message envoyé à votre responsable, l’avis d’arrêt de travail, la preuve de son envoi, votre bulletin de paie et le relevé des indemnités de la caisse, puis vérifiez ligne par ligne la retenue, la date du dernier jour travaillé et le début de l’indemnisation.

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