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Partir à l’étranger avec son enfant sans l’accord de l’autre parent : l’autorisation du juge avant le départ et le retour de l’enfant après un départ non autorisé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Partir à l’étranger avec son enfant sans l’accord de l’autre parent : l’autorisation du juge avant le départ et le retour de l’enfant après un départ non autorisé

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Un parent séparé peut-il s’installer à l’étranger avec son enfant sans l’accord de l’autre parent ? La question, banale en apparence, concentre l’une des tensions les plus vives du droit de la famille contemporain : la liberté d’aller et venir et le projet de vie du parent qui souhaite partir, d’un côté ; la continuité des liens de l’enfant avec ses deux parents et l’effectivité de l’autorité parentale conjointe, de l’autre. La réponse du droit français tient en une distinction que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de préciser : le parent qui expose loyalement son projet et saisit le juge avant de partir soumet son départ à une appréciation proportionnée, centrée sur l’intérêt de l’enfant ; le parent qui impose un départ non autorisé s’expose au mécanisme du retour immédiat organisé par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. L’actualité la plus récente confirme l’importance pratique du sujet : la réponse du ministère de la Justice à la question écrite n° 00530 du sénateur Laurent Burgoa, publiée au Journal officiel du Sénat le 2 juillet 2026, dresse un état des lieux complet des outils civils et pénaux de lutte contre les déplacements illicites d’enfants et rappelle que prévenir les enlèvements demeure la solution à privilégier.

Cet article décrypte, sur le fondement de onze arrêts de la première chambre civile rendus entre 2021 et 2026 et lus intégralement, les deux logiques qui gouvernent la matière : le contrôle du juge avant le départ (I) et le droit du retour après un départ non autorisé (II).

I. Le juge avant le départ : un projet d’expatriation soumis à autorisation et à prévention

A. L’accord des deux parents ou, à défaut, l’autorisation du juge aux affaires familiales

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, l’installation de l’enfant à l’étranger constitue une décision grave qui requiert l’accord des deux parents. Le site officiel de l’administration le rappelle sans détour : un parent séparé ne peut pas déménager librement avec l’enfant, et le juge aux affaires familiales statue toujours selon l’intérêt de l’enfant. En cas de désaccord, le parent le plus diligent doit donc saisir le juge aux affaires familiales avant tout départ, afin que le projet d’expatriation soit examiné à l’aune de ses conséquences concrètes : éloignement de l’autre parent, continuité de la scolarité, stabilité affective, maintien des relations personnelles et modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement à distance. Le parent qui déménage avec l’enfant en secret prend un risque majeur : l’autre parent peut saisir le juge, qui pourra constater le non-respect de sa place et de ses droits et décider de lui confier la résidence de l’enfant.

La première chambre civile exerce sur cet office du juge un contrôle étroit, notamment lorsque l’éloignement international conduit à aménager un droit de visite transfrontière. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631, cassation), la Cour vise l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil et énonce : « Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » La cour d’appel, qui s’était bornée à autoriser le père à rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie, est censurée : « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à l’éloignement », elle a méconnu son office. Le dispositif est sans ambiguïté : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il autorise M. [D] à rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie ». L’enseignement est direct : face à un projet d’installation à l’étranger, le juge ne peut se contenter d’une formule vague ; il doit construire un droit de visite effectif, calibré sur la distance, sous le contrôle de la Cour de cassation. La doctrine a d’ailleurs souligné, à propos des déménagements à l’étranger, que le juge recherche une solution proportionnée lorsque le projet est annoncé loyalement (Barbara Régent, « Résidence de l’enfant et déménagement à l’étranger : du contrôle du juge au risque d’enlèvement parental », Village de la Justice).

La même exigence de proportionnalité gouverne les mesures de prévention les plus contraignantes, au premier rang desquelles l’interdiction de sortie du territoire. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, mesure inscrite au fichier des personnes recherchées. Dans un arrêt remarqué du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064, cassation), la première chambre civile place son contrôle sous un triple visa : « Vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil ». La Cour en déduit, selon le sommaire officiel, qu’« il résulte de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », que le maintien d’une interdiction de sortie du territoire doit être justifié et proportionné ; elle « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il maintient l’interdiction de sortie du territoire français des enfants ». Autrement dit, la protection contre un départ redouté ne peut devenir une entrave permanente et non motivée à la vie familiale : chaque mesure restrictive doit passer le filtre du contrôle de proportionnalité européen, que le contentieux de l’autorité parentale mobilise désormais systématiquement.

B. Prévenir le départ : opposition à sortie du territoire, interdiction judiciaire et preuve du risque

La réponse ministérielle du 2 juillet 2026 détaille les instruments de prévention que tout parent qui craint un départ peut mobiliser. Le premier est administratif et urgent : le titulaire de l’autorité parentale, s’il craint le déplacement international du mineur à l’étranger, peut saisir la préfecture de son lieu de résidence afin de faire inscrire au Fichier des Personnes Recherchées une Opposition à Sortie du Territoire (OST), d’une durée de 15 jours. L’OST est une mesure d’urgence, non renouvelable, qui suppose un départ imminent et des éléments concrets. Pour une protection durable, le relais est judiciaire : « Une Interdiction de Sortie du Territoire (IST), d’une durée plus longue, peut être décidée par le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou encore le procureur de la République, selon les situations, d’office ou à la demande d’une partie. » Le juge aux affaires familiales la prononce sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, pour la durée fixée par sa décision ; le juge des enfants peut l’ordonner dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour deux ans au plus ; le procureur de la République peut l’édicter en urgence pour deux mois au plus, à charge de saisir le juge compétent dans les huit jours.

La prévention suppose toutefois de prouver le risque, et c’est ici que la jurisprudence récente sur la preuve dans le contentieux familial prend toute sa portée. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582, rejet), rendu au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 9 du code de procédure civile, la première chambre civile énonce : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ». Le dispositif confirme la solution : « REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ». Concrètement, le parent qui documente un projet de départ clandestin — messages annonçant l’expatriation, billets d’avion, démarches scolaires à l’étranger — peut produire ces éléments devant le juge aux affaires familiales pour obtenir une interdiction de sortie du territoire ; il appartient ensuite au juge d’apprécier, au cas par cas, si la production de la preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure. La preuve du risque, même obtenue dans des conditions discutées, n’est donc plus écartée automatiquement : elle est pesée. Cette solution, transposée au contentieux de l’expatriation, renforce considérablement l’arsenal du parent qui agit avant le départ plutôt qu’après.

En synthèse de cette première partie : exposer loyalement son projet d’installation à l’étranger et saisir le juge avant de partir, c’est accepter un contrôle de proportionnalité centré sur l’intérêt de l’enfant, avec un droit de visite à distance que le juge doit définir précisément ; craindre le départ de l’autre parent, c’est disposer d’une gradation d’outils — opposition administrative de quinze jours, interdiction judiciaire durable, preuve du risque soumise à l’appréciation du juge — dont l’efficacité dépend de la rapidité d’action. Le parent qui, au contraire, impose le fait accompli change de logique juridique : il entre dans le champ du déplacement international illicite et du retour de l’enfant.

II. Le droit du retour après un départ non autorisé : l’illicéité du fait accompli et ses exceptions strictes

A. La qualification de déplacement illicite et le principe du retour immédiat

Lorsque l’enfant est emmené ou retenu à l’étranger sans l’accord du parent dont les droits sont méconnus, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qualifie d’illicite le déplacement ou le non-retour intervenu en violation d’un droit de garde effectivement exercé dans l’État où l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son départ. La procédure de retour n’a pas pour objet de trancher définitivement la résidence de l’enfant ni de désigner le meilleur parent : elle vise d’abord à neutraliser le fait accompli et à permettre aux juridictions de l’État de résidence habituelle de statuer. Lorsque la demande est introduite dans l’année du déplacement, le principe est celui du retour immédiat de l’enfant, sous réserve des exceptions strictement prévues par la Convention. Dans l’Union européenne, le règlement Bruxelles II ter renforce ce mécanisme en imposant des délais stricts et en limitant les motifs de refus.

La première chambre civile a précisé chacun des maillons de ce raisonnement. S’agissant de la notion même de droit de garde, un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787, rejet) énonce : « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. » La Cour ajoute : « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence. » Le dispositif — « la décision déférée se trouve légalement justifiée », par substitution de motifs de pur droit — confirme que le parent titulaire de l’autorité parentale conjointe, qui participe à la décision sur le lieu de résidence, est titulaire d’un droit de garde au sens de la Convention : partir sans son accord, c’est violer ce droit. Dans le même sens, un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 24-20.497, rejet) retient : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. » En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que, selon la loi moldave, les deux parents exerçaient conjointement l’autorité parentale, de sorte que le père resté sur place était également titulaire du droit de garde ; le pourvoi de la mère est rejeté : « REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [D] aux dépens ». Et lorsqu’une décision étrangère est invoquée pour faire échec au retour, la Cour vérifie strictement son objet : dans un arrêt du 8 juillet 2021 (Civ. 1re, 8 juillet 2021, n° 21-13.556, rejet), elle relève que « la décision allemande du 6 mars 2020, rendue en matière de responsabilité parentale, se prononce sur une demande du père en attribution d’une autorisation de séjour pour l’enfant et non pas sur une demande de retour », de sorte que « le moyen manque donc en fait », avant de rappeler qu’« selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 précitée, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être ».

Le principe du retour immédiat trouve son fondement textuel à l’article 12 de la Convention, dont un arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-12.156, rejet) reproduit la lettre : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. » La Cour précise que « la Convention ne » subordonne pas ce retour à une comparaison des mérites parentaux, et rejette le pourvoi : « DIT IRRECEVABLE l’intervention volontaire de l’International Academy of Family Lawyers ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ». La détermination de la résidence habituelle, qui conditionne l’ensemble du mécanisme, relève quant à elle du règlement européen lorsque le litige est intracommunautaire : un arrêt du 1er juin 2023 (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-18.257, rejet) rappelle qu’« aux termes de l’article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ». Le retour de l’enfant a donc pour fonction de restaurer la compétence naturelle des juridictions de la résidence habituelle : c’est à elles, et non à celles de l’État refuge, qu’il appartient de statuer au fond sur la résidence et les modalités de l’autorité parentale.

B. Les exceptions strictement interprétées, la procédure de retour et le volet pénal

Le retour immédiat n’est pas absolu : la Convention ménage des exceptions, au premier rang desquelles le risque grave de l’article 13, point b). Mais la première chambre civile en impose une lecture drastique. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-22.101, cassation), elle énonce : « Selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. » La cour d’appel, qui avait refusé le retour de l’enfant au Pérou en se fondant sur l’instabilité prêtée à la mère et sur son propre retard à saisir les autorités, est censurée : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il constate que le retour de l’enfant dans son pays d’origine la placerait dans une situation intolérable ». L’instabilité alléguée du parent demandeur et ses atermoiements procéduraux ne suffisent pas à caractériser le risque grave : l’exception doit être établie, non supposée. Dans le même esprit, un arrêt du 14 octobre 2021 (Civ. 1re, 14 octobre 2021, n° 21-15.811, rejet), publié au Bulletin, rappelle que « l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable », tout en ajoutant la limite européenne : « Aux termes de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 », « une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant en vertu de l’article 13, point b), de la Convention de La Haye de 1980 s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour ». Le dispositif — « REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [O] aux dépens » — illustre que l’exception, strictement prouvée, peut prospérer ; mais que des garanties de protection organisées dans l’État d’origine la neutralisent. Qui invoque le risque grave doit donc le démontrer concrètement, et qui demande le retour a intérêt à proposer des dispositions de protection adéquates.

La procédure de retour elle-même obéit à des règles propres, où le ministère public occupe une place centrale. D’une part, le procureur de la République, saisi en application de l’article 1210-4 du code de procédure civile, est tenu de faire exécuter la demande de retour émanant d’un État étranger sur le fondement de la Convention de La Haye ; lorsqu’il introduit une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour, sa qualité procédurale est reconnue et protégée : dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-19.061, cassation), la Cour rappelle qu’« aux termes de l’article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque », et censure la cour d’appel qui avait méconnu les droits procéduraux articulés autour de l’action du parquet : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 mars 2021, entre les parties, par la cour d’appel ». D’autre part, l’appel du ministère public dans ces procédures est lui-même encadré : dans un arrêt du 5 avril 2023 (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 22-21.863, cassation), la Cour juge que le parent « a un intérêt à contester l’irrecevabilité de l’appel principal du ministère public, dès lors que celle-ci a eu pour conséquence que son appel incident n’a pas été examiné », et « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ». La leçon procédurale est claire : le contentieux du retour est un contentieux rapide, d’ordre public familial, où les voies de recours du parquet et des parents s’imbriquent et où toute irrégularité procédurale est sanctionnée par la cassation.

Enfin, le départ non autorisé expose son auteur à des qualifications pénales que la réponse ministérielle du 2 juillet 2026 récapitule avec précision. L’article 227-5 du code pénal érige en délit le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; la rétention hors du territoire de la République constitue une circonstance aggravante, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 227-7 du code pénal sanctionne la soustraction d’un enfant mineur par un ascendant qui n’est pas titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. S’y ajoutent la coopération policière pour localiser l’enfant, l’entraide judiciaire internationale aux fins d’enquête et, au cas par cas, la délivrance d’un mandat d’arrêt lorsque le parent refuse de ramener le mineur illicitement déplacé. Le droit pénal et le droit civil international n’ont toutefois pas exactement le même champ : certaines qualifications pénales supposent une décision préalable ou une situation d’autorité parentale déterminée, tandis que la Convention de La Haye peut s’appliquer dès lors qu’un droit de garde a été violé. Un départ qui n’entre pas immédiatement dans une qualification pénale évidente peut donc néanmoins constituer un déplacement international illicite au sens civil — et justifier une action en retour devant le juge. Face à une telle situation, l’accompagnement par un avocat en matière d’enlèvement parental permet d’articuler sans délai la saisine de l’Autorité centrale française, l’action civile en retour et, le cas échéant, le volet pénal.

En définitive, deux logiques doivent donc être distinguées, comme la doctrine la plus récente l’a parfaitement résumé : le parent qui expose loyalement son projet, informe l’autre parent et saisit le juge avant de partir soumet ce projet à une appréciation proportionnée, centrée sur l’intérêt de l’enfant ; le parent qui impose un départ non autorisé tente un coup de force que le droit international civil neutralise par le retour immédiat, sauf à établir strictement l’une des exceptions de la Convention. En matière d’expatriation avec enfant, la meilleure protection demeure donc, autant que possible, d’agir avant le départ : informer, négocier, saisir le juge aux affaires familiales et faire fixer des modalités de droit de visite à distance effectives. Après un départ non autorisé, chaque semaine compte : la Convention privilégie le retour immédiat dans l’année, l’intégration dans le nouveau milieu ne pouvant être discutée qu’au-delà, et l’exception du risque grave devant être prouvée avec rigueur.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents dans ces situations d’urgence familiale, tant pour sécuriser un projet d’installation à l’étranger dans le respect des droits de chacun que pour obtenir le retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu. Première analyse de votre situation : 80 EUR TTC, sur rendez-vous (consultation téléphonique : 80 EUR TTC).

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