Votre entreprise a obtenu l’autorisation de recourir à l’activité partielle, que tout le monde appelle encore le chômage partiel : l’atelier ferme quelques semaines, ou l’horaire tombe de trente-cinq à vingt heures. C’est à ce moment que vous tombez malade, ou que l’arrêt de travail commencé avant la fermeture se prolonge. Les questions arrivent avec le premier bulletin. Êtes-vous payé comme vos collègues en activité partielle, ou comme un salarié malade ? La caisse primaire va-t-elle calculer vos indemnités journalières sur des salaires amputés ? L’employeur peut-il réduire son complément au niveau de ce que touchent les autres ? Perdez-vous des jours de congés ? Et que se passe-t-il à la fin de l’arrêt si l’établissement est toujours fermé ?
Deux régimes se croisent alors. L’activité partielle compense une perte de salaire due à la fermeture ou à la réduction de l’horaire ; l’arrêt maladie compense une incapacité de travailler, d’abord par la caisse, ensuite par l’employeur. La Cour de cassation a fixé la règle d’articulation dans un arrêt publié du 6 juillet 2022 : pendant l’activité partielle, le salarié malade ne peut pas recevoir davantage que ce qu’il aurait perçu s’il avait pu travailler. Les cours d’appel en ont précisé les limites en 2025 et 2026, en particulier sur la preuve que doit apporter l’employeur avant de réduire le complément.
Cet article concerne les salariés du secteur privé arrêtés pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Nous verrons ce que la caisse et l’employeur doivent vous verser pendant l’arrêt (I), puis ce que l’arrêt change pour vos congés, votre reprise et votre emploi, et comment faire valoir vos droits (II).
I. Malade pendant le chômage partiel : ce que la caisse et l’employeur doivent vous verser
Deux payeurs interviennent, chacun selon sa logique. La caisse primaire verse les indemnités journalières d’après vos salaires antérieurs, avec des règles qui neutralisent en partie la baisse de salaire due au chômage partiel (A). L’employeur verse ensuite un complément, calculé sur ce que vous auriez réellement touché si vous n’aviez pas été malade, ce qui peut le réduire, à condition qu’il le prouve (B).
A. Les indemnités journalières : l’arrêt prend le pas sur le chômage partiel, et leur base ne doit pas s’effondrer
L’activité partielle vise les salariés qui subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de l’horaire pratiqué, après autorisation de l’administration. L’article L. 5122-1 du Code du travail précise que leur contrat est « suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité », et que l’employeur leur verse une indemnité horaire, pour laquelle il reçoit lui-même une allocation publique. Lorsque vous êtes en arrêt de travail, votre absence tient d’abord à la maladie. C’est donc le régime de l’arrêt qui vous indemnise : l’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré dans l’incapacité physique, constatée par le médecin, de continuer ou de reprendre le travail, selon l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, puis l’employeur verse son complément. L’activité partielle ne disparaît pas pour autant de votre dossier : dans les affaires examinées plus loin, les juges se sont servis de ce que le salarié aurait perçu en activité partielle pour fixer la limite de son indemnisation pendant la maladie.
Les conditions et le montant sont ceux de tout arrêt maladie. L’indemnité journalière est due à partir du quatrième jour de l’incapacité, les trois premiers jours formant le délai de carence de l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale. Elle est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur, en application de l’article R. 323-5, ce revenu étant calculé, pour un salarié payé au mois, sur 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, dans la limite de 1,4 fois le Smic, selon l’article R. 323-4. La page de l’Assurance maladie consacrée aux indemnités journalières du salarié, mise à jour le 1er septembre 2026, chiffre ce plafond : pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026, le salaire est retenu dans la limite de 2 613,83 euros bruts et l’indemnité ne peut excéder 42,97 euros bruts par jour. Pour ouvrir le droit à ces indemnités pendant les six premiers mois d’arrêt, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédents, conformément à l’article R. 313-3.
La difficulté propre au chômage partiel tient à la base de calcul. L’indemnité d’activité partielle n’est pas un salaire : l’article L. 5122-4 du Code du travail en fait un revenu de remplacement soumis à la CSG, et l’article L. 5428-1 du même code l’exonère des cotisations de sécurité sociale. Or l’article R. 323-4 ne retient que le revenu servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation maladie. Si les trois mois qui précèdent votre arrêt comprennent des semaines de chômage partiel, le salaire soumis à cotisations est plus faible, et vos indemnités journalières risquent de l’être aussi. Deux textes corrigent ce mécanisme. Le premier vise l’assuré qui tombe malade au cours d’une période de fermeture de l’établissement employeur : pour lui, le revenu servant de base au calcul est, selon l’article R. 323-7 du Code de la sécurité sociale, « celui dont bénéficiait l’assuré avant la date de la cessation effective du travail ». Le second, l’article R. 323-8, traite les mois de la période de référence pendant lesquels l’assuré n’a pas travaillé, notamment « par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel », ou en raison de la fermeture de l’établissement : le revenu de ces mois est alors recalculé pour le mois entier, à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu.
Un exemple montre l’enjeu. Un salarié à temps plein gagne 2 400 euros bruts par mois. Son établissement ferme totalement à compter du 1er septembre 2026, en activité partielle, et il tombe malade le lundi 12 octobre 2026, pour quatorze jours. Tombé malade pendant la fermeture, il relève de l’article R. 323-7 : sa base de calcul correspond aux paies de juin, juillet et août, soit 7 200 euros divisés par 91,25, c’est-à-dire 78,90 euros par jour, et une indemnité journalière de 39,45 euros bruts, sous le plafond de 42,97 euros. Après les trois jours de carence, du 12 au 14 octobre, il perçoit onze indemnités journalières, du 15 au 25 octobre, soit 433,95 euros bruts. Si la caisse avait retenu juillet, août et septembre sans correction, en comptant septembre comme un mois sans salaire soumis à cotisations, la base serait tombée à 52,60 euros et l’indemnité à 26,30 euros par jour, soit 144,65 euros de moins sur ces onze jours. La vérification du calcul n’est donc pas une formalité : comparez votre relevé d’indemnités journalières avec vos bulletins des mois précédant la fermeture.
Un point de vigilance concerne l’ouverture des droits après une longue fermeture. L’article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale énumère les périodes assimilées à des heures de travail pour atteindre les seuils : journées indemnisées au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l’invalidité, journées d’accident du travail, notamment. L’activité partielle n’y figure pas. Après plusieurs mois de fermeture totale, la condition des 150 heures travaillées sur trois mois peut donc manquer ; il reste la condition de cotisations sur six mois. Si la caisse refuse l’ouverture de vos droits pour ce motif, demandez une décision écrite qui indique les périodes et les salaires retenus : c’est elle que vous contesterez, dans les conditions décrites plus loin.
Le délai de carence ne disparaît pas parce que l’entreprise est en chômage partiel. Les dispositifs dérogatoires de la crise sanitaire, qui supprimaient la carence, ne valaient que pour des arrêts précis. Dans un arrêt du 24 juin 2025, la cour d’appel de Nîmes l’a rappelé à un cadre de casino passé du chômage partiel à l’arrêt maladie en mai 2020 : le régime dérogatoire « ne concerne que les arrêts de travail liés au Covid 19 », de sorte que l’employeur avait pu déduire les trois jours de carence prévus par la convention collective, soit 300 euros. La même décision rappelle que le maintien de salaire se calcule sur la rémunération brute, part variable comprise lorsque la clause conventionnelle garantit ce que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.
Le mi-temps thérapeutique appelle une précision. Les indemnités journalières versées pendant un temps partiel pour motif thérapeutique compensent la perte de gain liée à la réduction d’activité prescrite par le médecin. Lorsque l’entreprise passe en chômage partiel, les jours réellement travaillés diminuent, et la caisse ajuste son versement. Le tribunal judiciaire de Créteil, le 25 août 2025, a validé la récupération de 482,96 euros versés à une salariée en mi-temps thérapeutique indemnisée sur tout le mois d’octobre 2020, alors que l’attestation de son employeur ne mentionnait que dix-sept jours de temps partiel thérapeutique ; il retient que « l’indu est justifié par le passage au chômage partiel sur la période concernée ». Si vous êtes dans ce cas, prévenez la caisse du changement d’horaire plutôt que d’attendre un indu.
Enfin, l’arrêt reste un arrêt, même quand l’établissement tourne au ralenti et qu’on vous sollicite pour dépanner. Le service des indemnités journalières suppose de s’abstenir de toute activité non autorisée, selon le 4° de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale ; en cas de manquement volontaire, les indemnités correspondantes doivent être restituées. Une demande de travail pendant l’arrêt se refuse par écrit.
B. Le complément de l’employeur : calculé sur ce que vous auriez touché, à condition que l’employeur le prouve
Le complément légal suppose les conditions habituelles. Selon l’article L. 1226-1 du Code du travail, il faut une année d’ancienneté dans l’entreprise, avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus. L’indemnité complémentaire est égale, pendant les trente premiers jours, à 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis aux deux tiers de cette même rémunération pendant les trente jours suivants, selon l’article D. 1226-1. Pour un arrêt maladie ordinaire, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », précise l’article D. 1226-3 : le complément légal ne commence qu’au huitième jour.
La référence de calcul suit l’horaire de l’établissement. La rémunération à prendre en considération est, selon l’article D. 1226-7 du Code du travail, « celle correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié dans l’établissement ou partie d’établissement ». Autrement dit, le complément se calcule sur ce que vous auriez effectivement gagné pendant votre absence, et non sur votre salaire habituel lorsque l’horaire collectif a baissé.
La Cour de cassation a tiré la conséquence de cette logique dans un arrêt de formation plénière de chambre, publié au Bulletin. Un conducteur industriel était en arrêt maladie depuis la fin du mois de février 2020 lorsqu’il a été placé en activité partielle en raison de la crise sanitaire. Le conseil de prud’hommes lui avait accordé un rappel de 352,56 euros pour mars 2020 et de 629,75 euros pour avril, au motif qu’il restait soumis au régime de la maladie. La chambre sociale, le 6 juillet 2022 (n° 21-18.100), casse ce jugement : « lorsque l’employeur a recours au régime d’activité partielle, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait été en mesure de travailler ». L’arrêt statue sur une convention collective, celle de la fabrication mécanique du verre, qui calculait l’indemnisation d’après l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant l’absence ; il rejoint la référence posée par l’article D. 1226-7 pour le complément légal.
Les cours d’appel appliquent cette règle aux autres branches. Dans un arrêt du 5 juin 2025, la cour d’appel de Nancy a rejeté les demandes d’un technicien de la métallurgie, placé en chômage partiel le 16 mars 2020 puis en arrêt maladie à partir du 9 avril, qui réclamait notamment l’intégralité de son salaire malgré la mise en chômage partiel du personnel : « si un salarié est en arrêt maladie, pendant une période d’activité partielle, il ne peut pas percevoir plus que s’il avait été présent dans l’entreprise ». La même cour ajoute que « le revenu de remplacement versé par l’employeur pendant l’arrêt maladie est soumis à cotisations sociales ». La nuance compte lorsque vous comparez vos montants nets avec ceux d’un collègue : le complément de l’employeur supporte des cotisations comme un salaire, alors que l’indemnité d’activité partielle en est exonérée. La cour d’appel de Nîmes a raisonné de la même façon pour le cadre de casino déjà cité, placé en chômage partiel à partir du 15 mars 2020 puis arrêté le 18 mai.
Ce plafond ne permet pas à l’employeur de réduire le complément à sa guise. Il doit établir que vous auriez vous-même été en activité partielle, sur quelles périodes et pour quelles heures. La cour d’appel de Reims, le 20 novembre 2025, en donne une illustration nette. Une ouvrière était en arrêt du 9 mars au 11 mai 2020 ; l’employeur avait été autorisé à placer ses salariés en activité partielle du 20 mars au 30 juin 2020 et avait calculé son maintien de salaire sur 70 % de sa rémunération. Mais une partie du personnel avait repris le travail en mai sur la base du volontariat, et pour prouver que tout le service de la salariée était resté en activité partielle, l’employeur ne produisait que des pièces qui « ne sont pas de nature à l’établir, alors qu’il s’agit tout au plus de 9 bulletins de salaire anonymisés du service distribution ». Le maintien devait donc être calculé sur 100 % : l’employeur est condamné à payer 329,34 euros pour mai et juin 2020. Une autorisation administrative d’activité partielle ne suffit pas ; il faut prouver qu’elle vous aurait concerné.
Les conventions collectives améliorent souvent le régime légal, avec une indemnisation plus rapide ou à 100 %. Dans un arrêt du 22 mai 2025, la cour d’appel de Paris rappelle que la convention du transport routier prévoit, à partir de dix ans d’ancienneté, une indemnisation à 100 % du sixième au centième jour d’arrêt, et accorde à un ambulancier un solde de 1 784 euros nets, découvert en comparant les relevés d’indemnités versées à l’employeur au titre de la subrogation avec les bulletins de paie. Quand la clause conventionnelle se réfère à l’horaire pratiqué ou à ce que le salarié aurait perçu, la limite posée en 2022 s’applique aussi au maintien conventionnel, comme l’a jugé la cour d’appel de Nîmes pour la convention des casinos.
Reprenons l’exemple du salarié à 2 400 euros. Ses collègues en activité partielle reçoivent 60 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire, selon l’article R. 5122-18 du Code du travail, soit environ 9,49 euros par heure chômée, un peu plus de 664 euros pour les soixante-dix heures des deux semaines du 12 au 23 octobre 2026. Lui perçoit 433,95 euros bruts d’indemnités journalières sur la période et, s’il a au moins un an d’ancienneté, le complément légal de l’employeur ne joue qu’à partir du 19 octobre, huitième jour d’arrêt, dans la limite de ce qu’il aurait touché en activité partielle. La première semaine de maladie coûte donc plus cher que la première semaine de chômage partiel, sauf convention collective plus favorable. Ce sont ces premiers jours et la base des indemnités journalières qu’il faut vérifier en priorité.
II. Congés, reprise, emploi : ce que l’arrêt pendant le chômage partiel change ensuite, et comment faire valoir vos droits
L’arrêt maladie pendant une période d’activité partielle ne se règle pas seulement sur le bulletin du mois. Il a des effets sur vos congés, sur les conditions de votre retour et, parfois, sur la stabilité de votre emploi (A). Pour chacun de ces sujets, la preuve et le choix du bon interlocuteur déterminent l’issue (B).
A. Congés payés, visite de reprise, choix des salariés et licenciement : les points qui se jouent après l’arrêt
Les congés payés ne s’acquièrent pas au même rythme dans les deux situations. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt pour une maladie non professionnelle ouvrent droit à des congés, mais à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, selon l’article L. 3141-5-1 du Code du travail. Les heures de chômage partiel sont traitées plus favorablement : selon l’article R. 5122-11, la « totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés », ce qui revient au droit commun de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif prévu par l’article L. 3141-3. Un mois entier d’arrêt pendant la fermeture vous fait donc acquérir un demi-jour de congé de moins que vos collègues restés en activité partielle. Vérifiez que votre compteur applique chaque règle à la bonne période, jour par jour ; nous détaillons ces mentions dans notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie et leur affichage sur le bulletin.
La fin de l’arrêt ne vous remet pas automatiquement au travail, ni en activité partielle. Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, l’article R. 4624-31 du Code du travail impose un examen de reprise par le médecin du travail, que l’employeur doit demander dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours ; depuis le 15 juin 2026, cet examen n’est plus requis, sauf demande, lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin n’a préconisé aucune mesure d’aménagement. La fermeture de l’établissement ne dispense pas l’employeur de cette obligation. La cour d’appel de Douai, le 26 septembre 2025, l’a jugé à propos d’une caissière de casino dont l’arrêt de plus de trois ans, consécutif à un accident de trajet, avait pris fin le 29 décembre 2020, pendant la fermeture de l’établissement : l’employeur avait reporté la visite à la réouverture, placé la salariée en congés payés du 1er au 12 janvier 2021, puis en activité partielle, et l’examen n’avait eu lieu que le 2 juin 2021. La cour rappelle que « Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail » et que le salarié qui « se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération ». Les congés imposés étaient irréguliers, et la salariée, qui avait confirmé par écrit sa disponibilité, a obtenu 476,15 euros, soit l’indemnité d’activité partielle qu’elle réclamait, l’établissement étant alors fermé. Le même raisonnement vaut après une maladie ordinaire lorsque l’arrêt a duré au moins soixante jours : à la fin de votre arrêt, écrivez à votre employeur que vous êtes à sa disposition et demandez la date de l’examen de reprise. Notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur détaille les suites possibles.
Au retour, l’employeur peut vous inclure dans l’activité partielle en cours, et l’article L. 5122-1 lui permet, en cas de réduction collective de l’horaire, de placer les salariés en activité partielle individuellement et alternativement. Mais le choix des personnes placées en chômage partiel ne peut pas reposer sur l’état de santé : l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire à ce titre, notamment en matière d’affectation, d’horaires de travail ou de rémunération. En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, selon l’article L. 1134-1. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2025 montre comment le débat se déroule. Un ambulancier, soumis à des préconisations médicales, avait été replacé en activité partielle du 12 juin au 6 juillet 2020, alors que le personnel avait repris, à l’exception, selon lui, d’un collègue qui l’avait demandé ; l’inspecteur du travail avait constaté la situation, et la cour admet que ces faits, joints à une mutation, laissent supposer une discrimination. L’employeur a toutefois établi que l’activité de véhicules sanitaires légers, vers laquelle le médecin du travail recommandait d’orienter le salarié, avait été la plus touchée par la crise, et qu’un autre salarié affecté exclusivement à ces véhicules avait lui aussi été placé en activité partielle : sa décision « était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ». Si vous êtes le seul salarié revenu de maladie à rester en chômage partiel, demandez par écrit les critères retenus et la liste des postes concernés. Pour aller plus loin, notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail présente la preuve et les réparations possibles.
Reste le licenciement. La maladie n’est pas en soi un motif de rupture, mais l’employeur peut licencier un salarié dont l’absence prolongée perturbe le fonctionnement de l’entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif, à condition de prouver l’une et l’autre, le remplacement supposant l’embauche d’un autre salarié en contrat à durée indéterminée. La question se pose avec une acuité particulière lorsque l’entreprise était elle-même fermée ou au ralenti pendant l’absence. Dans un arrêt du 23 avril 2026, la cour d’appel de Poitiers a annulé le licenciement d’un mécanicien absent depuis mars 2020, qui faisait valoir que l’entreprise avait été fermée du 6 mai au 2 juin 2020 et qu’il avait été lui-même en chômage partiel du 6 avril au 29 mai. L’employeur ne produisait « aucun élément sur l’activité qui était la sienne sur cette période et les difficultés qu’elle aurait pu rencontrer pour y faire face », et ne justifiait d’aucun remplacement définitif, ses factures d’intérim étant postérieures au licenciement. La cour a statué sur le terrain de la discrimination liée à l’état de santé, sans se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, reconnu par la caisse après le licenciement, et a alloué 12 000 euros au salarié, qui avait huit ans d’ancienneté et gagnait 1 568 euros bruts, ainsi qu’un rappel de salaire de 855,77 euros au titre d’une retenue injustifiée. Lorsque le licenciement est nul pour discrimination et que le salarié ne demande pas sa réintégration, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, selon l’article L. 1235-3-1 du Code du travail. Notre article sur le licenciement pour absence prolongée et le remplacement définitif détaille ce que l’employeur doit démontrer.
B. Vos preuves et vos recours : bulletins, relevés, caisse primaire et prud’hommes
Tout commence par les documents. En cas d’activité partielle, le bulletin de paie doit mentionner le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité et les sommes versées au titre de la période, en application du 16° de l’article R. 3243-1 du Code du travail. Vérifiez que les jours couverts par votre arrêt n’y sont pas comptés comme des heures d’activité partielle, et que les indemnités journalières et le complément apparaissent pour ces mêmes jours. Côté caisse, l’employeur établit une attestation se rapportant aux paies de la période de référence, qui sert à calculer vos indemnités journalières, selon l’article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale : si la fermeture a commencé avant votre arrêt, c’est sur cette attestation que se joue l’application des articles R. 323-7 et R. 323-8. Votre relevé d’indemnités journalières, consultable sur votre compte ameli, permet de recouper le montant quotidien retenu.
La subrogation mérite un contrôle particulier. Lorsque l’employeur maintient le salaire, il est subrogé dans vos droits aux indemnités journalières, qui lui sont alors versées directement, dans les conditions de l’article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale. Il doit vous en reverser l’exacte contrepartie. Dans l’affaire jugée à Reims le 20 novembre 2025, l’employeur avait retenu sur les bulletins soixante et une indemnités journalières de 36,30 euros, soit 2 214,30 euros, mais n’avait crédité que 2 066,28 euros à la salariée ; la cour d’appel confirme la condamnation à lui reverser 148,02 euros, en plus des 329,34 euros de maintien de salaire. Comparez ligne à ligne les indemnités perçues par l’employeur et celles reportées sur vos bulletins : c’est ainsi que l’ambulancier jugé à Paris le 22 mai 2025 a établi un solde de 1 784 euros.
Le bon interlocuteur dépend de la somme en cause. Pour le montant ou le refus des indemnités journalières, la décision de la caisse se conteste devant la commission de recours amiable, qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de sa notification, selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, puis, en cas de rejet, devant le pôle social du tribunal judiciaire ; notre page consacrée au contentieux avec la CPAM et le pôle social présente cette procédure, et notre article sur les indemnités journalières trop basses et le recalcul du salaire de référence détaille la vérification du calcul. Pour le complément de l’employeur, le maintien conventionnel, les indemnités retenues au titre de la subrogation ou les congés, le litige relève du conseil de prud’hommes. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article L. 3245-1 du Code du travail ; la cour d’appel de Reims rappelle que ce délai court de la date habituelle du paiement, ce qui a permis à la salariée, qui avait saisi le conseil le 12 mai 2023, de réclamer ses salaires de mai et juin 2020. L’action en réparation d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation, selon l’article L. 1134-5.
Avant toute saisine, une demande écrite à l’employeur clarifie souvent la situation. Demandez-lui la décision d’autorisation d’activité partielle et sa période, les heures chômées par votre service pendant votre arrêt, le détail du calcul de votre complément et, en cas de subrogation, le montant des indemnités journalières qu’il a perçues pour vous. Une réponse précise permet de chiffrer la réclamation ; une absence de réponse se retourne contre lui, puisque c’est à lui de prouver que vous auriez été en activité partielle. Si le désaccord persiste, notre page consacrée à la procédure devant le conseil de prud’hommes et aux preuves à réunir présente les étapes de la saisine, et notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire pendant l’arrêt maladie traite les cas de non-paiement. Pour le fonctionnement général du dispositif, vous pouvez aussi consulter notre article sur le chômage partiel en 2026 et le calcul de l’indemnité.
Conclusion
Tomber malade pendant le chômage partiel de son entreprise ne fait pas perdre ses droits, mais les déplace. Pendant l’arrêt, vous relevez de l’assurance maladie : indemnités journalières après trois jours de carence, égales à la moitié de votre salaire journalier de base dans la limite de 42,97 euros par jour pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026. Leur base ne doit pas être amputée par la fermeture : les articles R. 323-7 et R. 323-8 du Code de la sécurité sociale font remonter le calcul au salaire d’avant la cessation du travail ou reconstituent les mois chômés. Le complément de l’employeur, lui, peut être limité à ce que vous auriez touché si vous aviez pu travailler, selon l’arrêt publié du 6 juillet 2022, mais seulement si l’employeur prouve que vous auriez été concerné par l’activité partielle, comme l’a rappelé la cour d’appel de Reims le 20 novembre 2025.
Après l’arrêt, surveillez trois points : vos congés, acquis à raison de deux jours par mois pendant la maladie contre deux jours et demi pendant le chômage partiel, l’examen de reprise, dû même si l’établissement est fermé, et les raisons du choix des salariés maintenus en chômage partiel ou licenciés. Gardez vos bulletins, vos relevés d’indemnités journalières et vos échanges écrits : ils suffisent souvent à chiffrer ce qui vous est dû.