Le mardi 29 septembre 2026, plusieurs organisations syndicales appellent à une journée de grève interprofessionnelle : la CFDT Interco a déposé un préavis couvrant la mobilisation, le SE-UNSA appelle à la grève ce même mardi 29 septembre et la CGT fédère ses appels sous un dossier de mobilisation dédié à cette date. Dans les entreprises, les directions s’organisent déjà : comptage des grévistes, gestion des services, consignes aux managers. Et dans ce climat, une situation répandue va créer des crispations : le salarié en arrêt maladie le jour de la grève. Parce que son absence coïncide avec le mouvement, l’employeur le soupçonne parfois d’avoir posé un arrêt de complaisance pour faire grève sans perdre de salaire. Contrôle de la caisse primaire, contre-visite diligentée par l’employeur, convocation à un entretien, retenue sur la paie, voire sanction disciplinaire : la mécanique se met en route vite. Pourtant, le salarié malade un jour de grève n’est pas un gréviste. Ses indemnités journalières, son complément de salaire et sa protection obérit à un régime précis, et l’employeur qui confond les deux registres s’expose à des rappels de salaire et à des nullités. Cet article explique, pièces et délais à l’appui, comment sécuriser un arrêt maladie qui tombe le 29 septembre 2026, comment répondre à un contrôle ou à une suspicion de fraude, et comment contester une retenue ou une sanction qui n’aurait jamais dû exister.
I. En arrêt maladie le 29 septembre : vos droits restent ceux d’un malade, pas ceux d’un gréviste
A. Un arrêt maladie régulier le jour de la grève ouvre droit aux indemnités, sans aucune retenue pour grève
Premier réflexe à garder en tête : quand un arrêt de travail pour maladie couvre le 29 septembre 2026, le contrat de travail n’est pas suspendu pour fait de grève, il est suspendu pour maladie. L’employeur n’a donc aucune retenue pour grève à pratiquer sur la paie, ni le 29 septembre ni les jours suivants. La Cour de cassation a posé le cadre général dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-21.250 : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire ». La formule est symétrique : sans exercice personnel du droit de grève, sans suspension du contrat pour ce motif, l’obligation de payer le salaire et ses compléments demeure selon les règles de la maladie. Le salarié qui transmet un arrêt couvrant le 29 septembre ne participe pas au mouvement, même s’il approuve ses mots d’ordre, même si ses collègues débrayent, même si son nom figure sur une liste de grévistes établie par l’employeur. Seule compte sa situation médicale dûment prescrite.
Le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale obéit à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, consultable sur Légifrance : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». Le jour de grève n’y change rien : l’incapacité est médicale, pas militante. La caisse verse les indemnités journalières dès lors que les conditions d’ouverture des droits sont réunies et que l’arrêt a été transmis dans les formes. Côté employeur, le complément de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail, consultable sur Légifrance, s’applique de la même façon : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière ». La loi impose toutefois une condition de forme stricte, rappelée par le même texte : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Un arrêt qui couvre le 29 septembre doit donc avoir été transmis à l’employeur dans les quarante-huit heures, comme n’importe quel arrêt, et à la caisse selon les règles de l’assurance maladie. Le salarié qui respecte ces délais verrouille ses droits, quel que soit le contexte social de l’entreprise.
L’employeur ne peut pas non plus rogner la paie par le biais détourné d’une retenue dite de grève appliquée à un salarié malade. Dans l’affaire tranchée le 5 février 2025, le conseil de prud’hommes, dont la décision est approuvée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi, rappelle la règle qui protège tous les salariés du secteur privé : toute retenue pour grève excédant la durée exacte de l’arrêt de travail imputable à la grève s’analyse en une sanction pécuniaire déguisée, que les juges censurent. Pour un salarié en arrêt maladie, la durée de l’arrêt de travail pour cause de grève est de zéro : aucune retenue n’est donc mathématiquement possible. Une retenue pratiquée sur la paie de septembre ou d’octobre 2026 au motif de la journée du 29 septembre, alors que le salarié justifie d’un arrêt maladie couvrant cette date, constitue un rappel de salaire exigible devant le conseil de prud’hommes, avec intérêts et congés payés afférents. Le même arrêt précise d’ailleurs une limite que certains employeurs ignorent : le temps de repos qui suit la fin du mouvement n’est pas une absence pour fait de grève et doit être payé. Autrement dit, même pour les vrais grévistes, tout n’est pas retenable ; pour un malade, rien ne l’est.
Attention toutefois à une nuance qui concerne les salariés du secteur public et des entreprises chargées d’une mission de service public. Dans son arrêt du 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, rendu à propos de conducteurs de bus d’une société privée chargée d’un service public de transport, la chambre sociale distingue le régime général des retenues et les textes spécifiques qui prévoient un autre mode de calcul pour certains services publics. Un agent malade d’une régie de transport, d’un hôpital ou d’une entreprise postale reste un malade : ses indemnités suivent le régime statutaire ou conventionnel applicable. Mais le calcul d’une éventuelle retenue pour les jours réellement grévés obéit dans ces secteurs à des barèmes propres, qu’il faut vérifier texte par texte au lieu d’appliquer la proportionnelle du privé. En pratique, le salarié du privé en arrêt le 29 septembre retient une règle simple : arrêt transmis dans les délais, indemnités maintenues, zéro retenue pour grève.
Le licenciement, enfin, est hors de portée de l’employeur pour ce seul motif. L’article L. 2511-1 du code du travail, consultable sur Légifrance, dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». L’article L. 1132-2 du code du travail, consultable sur Légifrance, complète la protection : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Un salarié en arrêt maladie n’exerce même pas le droit de grève : il est absent pour raison médicale. Le licencier ou le sanctionner au prétexte qu’il aurait fait grève déguisée suppose de démontrer une fraude à l’arrêt de travail, c’est-à-dire une faute dont la preuve incombe à celui qui l’allègue, avec des moyens licites. Une simple coïncidence de dates ne prouve rien et ne fonde ni sanction ni rupture.
B. Malade ou gréviste : qui doit prouver quoi quand l’employeur conteste l’arrêt
Quand l’employeur soupçonne un arrêt de complaisance posé pour le 29 septembre, le litige se joue sur la preuve, et les rôles sont répartis clairement. Le salarié prouve sa situation par l’arrêt de travail lui-même : prescription d’un professionnel de santé, transmise dans les délais à la caisse et à l’employeur. L’arrêt fait foi de l’incapacité jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire ne se présume pas de la coïncidence avec un mouvement social. Ni la participation passée du salarié à des grèves, ni ses opinions exprimées dans l’entreprise, ni le volume d’arrêts posés ce jour-là dans le service ne suffisent à établir la fraude. L’employeur qui veut aller plus loin doit actionner les voies de contrôle prévues par la loi, et seulement elles : le signalement au service du contrôle médical de la caisse et la contre-visite médicale. Toute autre méthode — filature par un détective privé aux heures de sortie autorisées, interrogatoire des collègues sur la présence du salarié au cortège, exploitation d’images de vidéosurveillance hors de leur finalité — expose l’employeur à voir sa preuve écartée comme déloyale et à répondre lui-même du non-respect de la vie privée du salarié.
La chronologie de l’arrêt pèse lourd dans l’appréciation du juge. Un arrêt prescrit avant l’annonce du mouvement ou avant le dépôt du préavis, puis prolongé normalement jusqu’au-delà du 29 septembre, présente un profil médical cohérent que la coïncidence calendaire ne suffit pas à renverser. À l’inverse, un premier arrêt prescrit le 29 septembre au matin pour vingt-quatre heures, sans antécédent ni suivi, attire mécaniquement l’attention du contrôle médical et de l’employeur : il reste parfaitement valable s’il correspond à une incapacité réelle, mais le salarié doit s’attendre à être contrôlé et préparer ses justificatifs. Le cas le plus délicat est celui du salarié qui se déclare malade le matin du 29 septembre par téléphone, sans consulter immédiatement : l’absence est alors injustifiée jusqu’à production du certificat, et l’employeur peut la traiter comme telle pour cette première phase, avant que l’arrêt régularisé ne couvre la suite. Dans tous les cas, la règle d’or tient en une phrase : consulter vite, transmettre vite, conserver chaque preuve d’envoi.
Le contrôle médical de l’assurance maladie dispose de moyens propres que le salarié ne doit ni craindre ni négliger. L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, consultable sur Légifrance, confie au service du contrôle médical une mission explicite : « Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations ». Concrètement, le médecin-conseil peut convoquer le salarié, examiner le bien-fondé de l’arrêt couvrant le 29 septembre, et suspendre le versement des indemnités journalières s’il estime l’arrêt injustifié. Cette décision de la caisse est contestable : réclamation préalable, commission médicale de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire. Mais elle ne vaut que pour les indemnités journalières et ne transforme jamais, à elle seule, l’arrêt en faute disciplinaire. L’employeur qui voudrait s’appuyer sur une suspension d’indemnités pour sanctionner le salarié doit encore démontrer, devant le juge prud’homal, que l’arrêt était frauduleux au jour de sa prescription, ce qui suppose des éléments propres, pas la seule décision de la caisse.
La contre-visite diligentée par l’employeur obéit à une logique distincte et mérite une attention particulière à l’approche du 29 septembre. L’article L. 1226-1 du code du travail autorise l’employeur à faire vérifier l’incapacité par une contre-visite, et la jurisprudence en tire des conséquences directes sur le complément de salaire. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 février 2025, RG n° 22/01482, a jugé à propos d’une salariée absente à deux contre-visites organisées par son employeur que l’employeur avait suspendu les compléments de salaire sur la période des arrêts au motif des absences aux contre-visites, et a validé ce refus en retenant que la suspension reposait sur une cause objective, à savoir le manquement avéré aux contrôles. La leçon est nette : le salarié en arrêt le 29 septembre qui sèche une contre-visite sans motif s’expose à perdre le complément employeur pour la période concernée, même si ses indemnités journalières de la Sécurité sociale sont maintenues. Les autorisations de sortie, les horaires de présence au domicile indiqués sur l’arrêt, l’information préalable de l’employeur en cas de déplacement autorisé par la caisse : chaque détail compte, et l’arrêt du 20 février 2025 montre que les juges vérifient concrètement qui a prévenu qui, et quand.
Le salarié convoqué à une contre-visite les jours qui entourent le 29 septembre adopte donc une conduite simple : se rendre disponible aux heures indiquées sur l’arrêt, conserver la preuve de sa présence, signaler par écrit à l’employeur toute autorisation de sortie ou tout déplacement autorisé par la caisse avant de s’absenter, et demander le report écrit de la contre-visite en cas d’hospitalisation ou d’examen médical programmé. Si la contre-visite conclut à l’aptitude à reprendre alors que le médecin traitant maintient l’arrêt, le conflit d’avis médicaux se règle en faveur du salarié pour les indemnités journalières tant que la caisse n’a pas statué, mais l’employeur peut suspendre le complément : il faut alors saisir rapidement la caisse et, en parallèle, le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le maintien. Chaque courrier, chaque convocation, chaque compte rendu médical rejoint un dossier unique, classé par date, car c’est ce dossier qui fera la différence si la suspicion de fraude débouche sur une procédure disciplinaire.
II. Contrôlé, soupçonné de fraude ou sanctionné après le 29 septembre : comment répondre et contester
A. Contrôle de la caisse et contre-visite de l’employeur : vos obligations heure par heure
Le salarié en arrêt le 29 septembre 2026 doit d’abord verrouiller la régularité formelle de son dossier, car c’est sur la forme que les droits se perdent le plus souvent. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, consultable sur Légifrance, impose : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur ». Le décret d’application, à l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, consultable sur Légifrance, précise le délai : « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions ». Deux jours, pas davantage : un arrêt prescrit le 29 septembre doit parvenir à la caisse au plus tard le 1er octobre, et l’envoi dématérialisé par le médecin vaut transmission. Parallèlement, le volet destiné à l’employeur doit lui parvenir dans les quarante-huit heures prévues par l’article L. 1226-1 du code du travail. En pratique, le salarié photographie chaque volet, conserve l’accusé de dépôt dématérialisé ou le récépissé postal, et double l’envoi par un message écrit à son manager le jour même. Ces preuves d’envoi prennent toute leur valeur quand l’employeur prétend, deux semaines plus tard, n’avoir jamais reçu l’arrêt du 29 septembre.
Le contrôle du médecin-conseil de la caisse peut intervenir à tout moment pendant l’arrêt, y compris dès les premiers jours d’octobre pour un arrêt couvrant le 29 septembre. Le salarié convoqué s’y rend avec son dossier médical utile : ordonnances, comptes rendus, résultats d’examens, historique des consultations. S’il ne peut se déplacer, il prévient la caisse par écrit avant la convocation et demande un contrôle à domicile ou un report motivé. Le refus non justifié de se soumettre au contrôle expose à la suspension des indemnités journalières, et l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, consultable sur Légifrance, permet au directeur de l’organisme de prononcer des sanctions pécuniaires : « Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ». Au-delà de l’avertissement, les fausses déclarations exposent à des pénalités proportionnées aux sommes en jeu et, dans les cas caractérisés de fraude aux prestations, à des poursuites pénales pour escroquerie. Le salarié de bonne foi n’a rien à craindre de ce dispositif, mais il doit le prendre au sérieux : répondre aux convocations, produire les pièces demandées, contester par écrit toute décision de suspension dans les délais indiqués sur la notification.
La contre-visite patronale appelle une discipline parallèle. L’employeur peut mandater un médecin pour vérifier au domicile la réalité de l’incapacité et le respect des heures de sortie. Le salarié respecte les sorties autorisées mentionnées sur l’arrêt, reste joignable, et informe l’employeur par écrit de toute absence programmée du domicile pendant les heures de présence, en joignant l’autorisation de la caisse quand elle existe. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 février 2025, déjà cité, illustre le prix de la négligence : deux absences à la contre-visite, une information tardive de l’employeur, et le complément de salaire est suspendu à juste titre. Le salarié qui anticipe un déplacement — consultation chez un praticien, examen en laboratoire, garde d’enfant malade hors domicile — écrit à l’employeur avant de partir, conserve la preuve de cet écrit, et demande par le même message le report de toute contre-visite qui serait programmée pendant son absence. Quand l’employeur organise une contre-visite pendant un créneau où l’arrêt autorise la sortie, le salarié signale la difficulté par écrit et propose un autre créneau rapproché : le juge apprécie la bonne foi de chacun au vu des écrits échangés.
Un point mérite une vigilance particulière dans le contexte du 29 septembre : la tentation, pour certains employeurs, de transformer la contre-visite en interrogatoire sur la grève. Le médecin contrôleur vérifie l’état de santé et la justification médicale de l’arrêt ; il n’a pas à questionner le salarié sur ses opinions syndicales, sa participation à des cortèges ou ses conversations avec ses collègues. Le salarié répond aux questions médicales, présente ses pièces, et refuse poliment de s’exprimer sur tout autre sujet, en le faisant consigner si possible. De même, le manager qui appelle le salarié malade « pour prendre des nouvelles » le 29 septembre et glisse des questions sur le mouvement ou sur les arrêts des collègues sort de son rôle : le salarié reste courtois, bref, et ramène l’échange à l’objet médical. Chaque débordement documenté — message écrit, témoin, enregistrement licite d’un appel auquel on participe — alimente le dossier prud’homal si l’affaire dégénère en sanction.
B. Sanction, retenue abusive ou licenciement déguisé : les recours qui paient
Quand la suspicion se transforme en décision — avertissement pour absence injustifiée du 29 septembre, mise à pied, retenue sur salaire, mutation disciplinaire, licenciement pour faute — le salarié change de registre : il ne se justifie plus, il conteste. La première vérification porte sur la qualification retenue par l’employeur. Une absence couverte par un arrêt transmis dans les délais ne peut pas fonder une sanction pour absence injustifiée, et une retenue pour grève appliquée à un salarié en arrêt maladie ne repose sur aucun fait de grève personnel. Le salarié réclame par écrit le rappel de salaire correspondant, en visant la paie du mois concerné et en joignant l’arrêt : ce courrier recommandé fait courir les intérêts et interrompt la prescription. Les salariés dont la paie de septembre ou d’octobre 2026 a été amputée au titre du 29 septembre alors qu’ils étaient en arrêt maladie disposent du même recours que les grévistes dont la retenue a été mal calculée, avec un dossier souvent plus simple puisque la retenue aurait dû être nulle. Les règles de calcul et de contestation des retenues pour grève sont détaillées dans notre analyse des paies amputées après la grève, utilement consultable pour comparer les modes de calcul : paie amputée après la grève du 29 septembre 2026, retenue, calcul et recours.
La sanction disciplinaire fondée sur une prétendue fraude à l’arrêt exige de l’employeur bien davantage qu’une coïncidence de dates. Il doit établir que l’arrêt ne correspondait à aucune incapacité réelle, avec des éléments objectifs et loyalement obtenus : conclusions concordantes d’une contre-visite et du contrôle médical, aveu du salarié, preuve d’une activité incompatible avec l’état allégué recueillie sans stratagème. Le salarié conteste la sanction dans le délai utile, d’abord par courrier motivé à l’employeur, puis devant le conseil de prud’hommes qui contrôle la régularité de la procédure et la proportionnalité de la sanction. L’avertissement injustifié peut être annulé et retiré du dossier, la mise à pied donne lieu à rappel de salaire, et le licenciement prononcé sans preuve de la fraude est jugé sans cause réelle et sérieuse, avec indemnités à la clé. Quand l’employeur a visé, en réalité, la participation supposée du salarié au mouvement du 29 septembre, la sanction encourt l’annulation pure et simple sur le fondement des articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail, et le salarié peut demander sa réintégration ou des dommages et intérêts renforcés. Le salarié qui envisage de contester son licenciement après un arrêt contesté pendant la grève fait vérifier en priorité la lettre de licenciement, les pièces de la contre-visite et la chronologie des échanges écrits, car c’est de cette confrontation que naît la nullité ou le sans-cause-réelle-et-sérieuse.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit des circuits rodés qu’il faut activer sans tarder. Les contestations de retenues et de sanctions relèvent du conseil de prud’hommes du lieu de travail, et pour les salariés franciliens, le conseil de prud’hommes de Paris absorbe un volume important de dossiers liés aux mouvements nationaux, avec des délais de fixation en référé compatibles avec l’urgence d’une paie amputée. Les litiges d’indemnités journalières — suspension par la caisse, pénalité, refus de prise en charge — relèvent du pôle social du tribunal judiciaire, après réclamation préalable et recours devant la commission médicale de recours amiable. Les spécificités franciliennes pèsent sur la stratégie : transports perturbés le jour de grève compliquant les contre-visites à domicile, délais postaux allongés justifiant l’envoi dématérialisé des arrêts, médecins traitants saturés imposant de conserver la preuve de la tentative de consultation du 29 septembre. Le salarié parisien ou francilien joint à son dossier les justificatifs de ces contraintes matérielles, car le juge les prend en compte pour apprécier les délais de transmission et la disponibilité aux contrôles. Et quand l’employeur parisien a sanctionné plusieurs salariés arrêtés le même jour selon un modèle de lettre identique, la production comparée de ces lettres révèle souvent une sanction collective déguisée, que les juges sanctionnent d’autant plus fermement.
Le calendrier d’action, enfin, ne souffre aucun retard. Dès la réception d’une lettre de sanction ou la découverte d’une retenue sur la paie : contester par écrit sous quelques jours, rassembler l’arrêt, les preuves d’envoi, les convocations et comptes rendus de contrôle, les échanges avec l’employeur et la caisse, puis saisir le conseil de prud’hommes avant l’expiration des délais de prescription — deux ans pour les salaires, un an pour la contestation disciplinaire après notification dans la plupart des configurations. La demande chiffrée comprend le rappel de salaire net, les congés payés afférents, les intérêts légaux, et le cas échéant des dommages et intérêts pour sanction injustifiée ou nulle. Le salarié en arrêt pendant la grève qui suit cette méthode transforme une suspicion fragile en contentieux solide : l’employeur qui n’avait qu’une coïncidence de dates se retrouve à devoir prouver une fraude qu’il ne peut établir, tandis que le salarié aligne un dossier médical régulier, des transmissions horodatées et des contrôles subis sans faute.
Conclusion
Être en arrêt maladie le 29 septembre 2026 n’est ni une faute ni une fraude présumée : c’est une situation médicale ordinaire qui tombe un jour de grève nationale. Le salarié qui consulte, transmet son arrêt dans les délais à la caisse et à l’employeur, respecte ses heures de sortie et répond aux contrôles conserve l’intégralité de ses droits — indemnités journalières, complément de salaire, protection contre toute sanction liée au mouvement. L’employeur, de son côté, dispose d’outils de vérification légitimes, la contre-visite et le signalement au contrôle médical, mais il ne peut ni retenir un salaire pour une grève que le salarié n’a pas faite, ni sanctionner sur une simple coïncidence de dates, ni licencier sans faute lourde démontrée. Quand la ligne est franchie, le rappel de salaire, l’annulation de la sanction et la nullité du licenciement offrent des réparations concrètes devant le conseil de prud’hommes. La méthode tient en quatre gestes : un arrêt régulier, des envois prouvés, des contrôles honorés, une contestation écrite et rapide. Les salariés arrêtés le jour de la grève qui appliquent ces gestes abordent le 29 septembre avec sérénité, et ceux déjà sanctionnés disposent d’un chemin de recours balisé, pièces à l’appui.