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Se marier ou se pacser pendant un arrêt maladie : heures de sortie, voyage de noces, congé pour mariage et risques pour votre emploi (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Se marier ou se pacser pendant un arrêt maladie : heures de sortie, voyage de noces, congé pour mariage et risques pour votre emploi (2026)

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La date du mariage est fixée depuis des mois, la salle est réservée, les invités sont prévenus, et un arrêt maladie vient couvrir le jour de la cérémonie. Ou bien c’est votre fille qui se marie à l’étranger alors que vous êtes arrêté depuis plusieurs semaines. Aucun texte n’interdit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité pendant un arrêt de travail : l’arrêt suspend le contrat de travail, il ne suspend pas la vie civile. En revanche, les indemnités journalières restent soumises à des obligations précises, et l’employeur conserve quelques moyens de contrôle.

Le risque n’a rien de théorique. Une caisse peut retenir une semaine d’indemnités pour une absence constatée pendant les heures où vous deviez être chez vous. Un tribunal a validé en 2026 le refus d’indemniser dix jours passés en Tunisie pour un mariage. Une cour d’appel a jugé que les jours de congé pour mariage ne sont pas dus au salarié qui se marie alors qu’il est déjà absent. À l’inverse, une autre cour a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié à qui l’on reprochait des photos de mariage prises pendant son arrêt.

Cet article s’adresse au salarié du secteur privé arrêté pour une maladie ou un accident non professionnel. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 27 septembre 2026 et sur des décisions récentes des juridictions judiciaires. Nous verrons d’abord ce que la caisse exige pour la cérémonie, la fête et le voyage de noces (I), puis ce que l’employeur peut faire du congé pour mariage, de la contre-visite et des photos de la fête (II).

I. Face à la caisse : vous marier sans perdre vos indemnités journalières

La caisse primaire d’assurance maladie ne vous demande pas l’autorisation de vous marier. Elle vérifie que vous respectez les obligations qui conditionnent le versement des indemnités : suivre les prescriptions du médecin, vous soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie, ne pas exercer d’activité non autorisée et signaler l’adresse où vous résidez. Le jour du mariage et le voyage qui suit sont précisément les moments où ces obligations se heurtent au calendrier.

A. La cérémonie et la fête : heures de présence, sorties libres et activités

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service des indemnités journalières à plusieurs obligations. Deux d’entre elles concernent directement la journée du mariage : l’obligation de « respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et celle de « s’abstenir de toute activité non autorisée ». Le texte vise aussi le respect des prescriptions du médecin et la soumission aux contrôles du service médical.

Les modalités des sorties figurent à l’article R. 323-11-1 du même code. Le médecin choisit entre trois options. Soit il interdit les sorties. Soit il les autorise, et dans ce cas « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Soit, par dérogation, il autorise les sorties libres, mais alors « il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant ». Le même article lui permet enfin d’indiquer sur l’avis « s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ».

Ces plages horaires ne s’interrompent pas le week-end. L’Assurance maladie précise sur sa page consacrée aux démarches du salarié en arrêt maladie que la présence peut être contrôlée pendant toute la durée de l’arrêt, samedis, dimanches et jours fériés compris, et la fiche de Service-Public sur les sorties pendant l’arrêt maladie retient la même règle. Concrètement, un mariage civil célébré un samedi à 15 heures tombe en plein créneau de présence obligatoire si votre avis mentionne des sorties autorisées sans la mention des sorties libres. Le vin d’honneur de fin d’après-midi et le dîner du soir, eux, se situent en dehors de ces créneaux : le texte n’impose aucune présence le soir.

Trois réponses sont possibles, et elles se préparent avant la date. La première consiste à placer la cérémonie en dehors des plages de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, si le calendrier des célébrations le permet. La deuxième consiste à interroger votre médecin sur la compatibilité de votre état avec des sorties libres : il ne peut les accorder que pour des raisons médicales, qu’il doit inscrire sur l’avis, et non pour convenance. La troisième, qui consiste à courir le risque d’un contrôle, n’en est pas une : le texte ne réserve que les soins et les examens médicaux, et votre propre mariage n’y figure pas.

Si l’agent de la caisse se présente et ne vous trouve pas, deux textes s’appliquent. L’article L. 323-6 dispose : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes », selon la procédure de récupération des indus de l’article L. 133-4-1. L’article R. 323-12 ajoute que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». La caisse peut donc, selon les cas, ne pas payer les jours concernés ou vous réclamer ceux qu’elle a déjà versés.

Selon la Cour de cassation, le juge ne peut pas réduire cette retenue au motif qu’elle serait excessive. Dans une affaire où un assuré était sorti trente minutes avant l’heure autorisée et où la caisse avait retenu une semaine d’indemnités, le tribunal avait jugé la retenue disproportionnée. La Cour de cassation a cassé ce jugement le 20 juin 2019 (n° 18-19.006), en jugeant que « l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition ». Une demi-heure d’absence peut ainsi coûter plusieurs jours d’indemnités, sans que le caractère exceptionnel de l’événement change le calcul.

La fête pose une autre question, celle de l’activité. Le 4° de l’article L. 323-6 vise toute activité non autorisée, et la deuxième chambre civile exige une autorisation donnée avant l’activité. Le 16 mai 2024 (n° 22-14.402), elle a rappelé l’obligation de « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » et refusé de tenir compte de certificats médicaux établis après coup pour une activité sportive. Être la mariée, le marié ou un invité n’est pas travailler, et les décisions que nous avons consultées ne sanctionnent pas la simple présence à un mariage au titre de l’activité. Le risque apparaît lorsque la préparation ressemble à un travail : monter la décoration pendant des jours, cuisiner pour cent convives, animer la soirée comme disc-jockey.

Les affaires tranchées sur ce terrain concernent d’ailleurs des assurés qui travaillaient pour des mariages. Le 23 octobre 2025 (n° 23/00197), le pôle social du tribunal judiciaire du Havre a confirmé un indu de 29 237,90 € et condamné à payer 15 000 € au titre de la pénalité financière une assurée qui avait poursuivi son activité d’organisatrice de mariages pendant son arrêt. Le jugement précise que la seule mention des sorties libres ne prouve pas l’autorisation d’exercer une activité, « cette mention ne valant pas l’autorisation d’une pratique particulière d’exercice quelle qu’elle soit ». Si vous comptez prendre une part physique importante aux préparatifs, demandez à votre médecin, avant la date, de préciser sur l’avis les activités qu’il autorise ; notre article sur l’activité non autorisée pendant l’arrêt détaille ce contentieux.

Enfin, un mariage organisé pendant un long arrêt peut peser dans l’appréciation de votre capacité de travail par le service médical. Le 21 mai 2026 (n° 21/01539), la cour d’appel de Grenoble a fixé au 19 avril 2016 la fin des indemnités d’une assurée arrêtée depuis février 2015 pour un état dépressif. Elle s’est fondée sur plusieurs éléments retenus par l’expert, parmi lesquels « l’information qu’elle s’est mariée en mai 2016 et a organisé elle-même la fête dans la période de 8 mois l’ayant précédé », à côté de l’amélioration décrite par son psychologue et par son médecin traitant. La cour rappelle que l’incapacité s’apprécie « non de l’aptitude de l’assuré à occuper son ancien emploi mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque ». Le mariage n’a pas été traité comme une faute : il a servi d’indice, parmi d’autres, dans l’appréciation médicale de l’aptitude.

B. Le voyage de noces ou le mariage loin de chez vous : adresse à signaler, étranger à préparer

Pendant longtemps, les caisses ont exigé une autorisation préalable pour quitter leur circonscription, sur le fondement du règlement intérieur modèle annexé à un arrêté du 19 juin 1947. Le Conseil d’État a jugé cette exigence illégale le 28 novembre 2024 (n° 495040), sur renvoi de la Cour de cassation. Celle-ci en a repris la solution dans un arrêt publié du 5 juin 2025 (n° 22-22.834) : l’article L. 323-6 n’impose pas d’autorisation, mais il impose qu’« un déplacement du malade, autre qu’une sortie de son domicile, le conduisant à résider momentanément à une autre adresse, soit opéré dans des conditions lui permettant de continuer à satisfaire à l’ensemble de ces obligations ».

Le législateur a depuis précisé cette exigence. Depuis le 27 juin 2026, le 6° de l’article L. 323-6 oblige l’assuré à informer sans délai la caisse « de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé » lorsqu’il réside ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur la prescription ; la version applicable jusqu’au 26 juin 2026 ne comportait pas cette obligation. L’Assurance maladie indique, sur sa page consacrée aux démarches du salarié, que l’adresse peut figurer sur le volet 1 de l’avis ou être communiquée par téléphone, par courrier ou par le compte ameli. Pour un week-end de noces dans une autre région, prévenez donc la caisse de l’adresse du lieu de séjour avant de partir, et respectez les heures de présence à cette adresse si vos sorties ne sont pas libres. Notre article sur le séjour hors de chez soi pendant l’arrêt développe ces règles.

Le départ à l’étranger obéit à une autre logique. L’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale prévoit, sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, que lorsque des soins sont dispensés hors de France « les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies ». Dans son arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que « le déplacement de l’assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle » et qu’en conséquence « les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour ». Elle a censuré le tribunal qui s’était contenté de l’accord sans réserve donné par le médecin traitant de l’assurée.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a appliqué cette règle à un mariage le 5 mars 2026 (n° 25/00208). Un assuré en arrêt depuis avril 2023 s’était marié en Tunisie du 13 au 22 septembre 2024 ; la date avait été fixée avant son arrêt, et il avait saisi la caisse par son compte ameli le 1er août 2024. La caisse a refusé les indemnités pour ces dix jours, parce que la convention franco-tunisienne de sécurité sociale ne s’appliquait pas à ce salarié de nationalité française. Le tribunal a validé ce refus en relevant que « le refus d’indemnisation des indemnités journalières ne repose pas sur l’absence de délivrance d’autorisation préalable de sortie du territoire mais sur le principe de territorialité ». Il a aussi rejeté la demande de dommages-intérêts : l’assuré avait attendu le cœur de l’été pour interroger la caisse, et ses billets d’avion étaient déjà achetés lorsqu’il l’avait fait.

Ce jugement contient une indication utile pour les salariés étrangers qui se marient dans leur pays d’origine. Le tribunal décrit la convention franco-tunisienne du 26 juin 2003 comme permettant au travailleur tunisien en France de percevoir ses indemnités pendant un séjour temporaire dans son pays, à condition d’avoir obtenu l’accord de sa caisse. Lorsqu’une convention bilatérale vous est applicable, lisez ses conditions avant de partir, puisque celle-ci subordonne le maintien des indemnités à l’accord préalable de la caisse ; lorsqu’aucune convention ne vous concerne, le principe de territorialité s’applique.

Le tribunal judiciaire de Valence a statué de la même façon le 24 juillet 2025 (n° 25/00183) pour une mère qui s’était rendue au mariage de sa fille aux États-Unis, pays sans convention permettant le maintien des indemnités, alors même que son médecin avait jugé le voyage compatible avec son état. Le jugement fixe toutefois une limite : la suspension ne vaut que pour les jours effectivement passés hors de France. L’assurée n’ayant quitté le territoire que le 14 novembre 2024, et non le 12, le tribunal a ordonné le paiement des indemnités des 12 et 13 novembre, en jugeant qu’il appartenait à la caisse « de limiter la suspension des prestations à cette période ». Gardez donc la preuve de vos dates réelles de départ et de retour.

Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse, la situation dépend des règlements européens, que l’article L. 160-7 et la Cour de cassation réservent expressément. La fiche Service-Public sur les sorties pendant l’arrêt rappelle que la perception des indemnités dépend du pays de destination et peut être soumise à une autorisation préalable de la caisse. Interrogez votre caisse par écrit avant de réserver le voyage, conservez sa réponse, et lisez notre article sur le séjour à l’étranger pendant l’arrêt de travail avant tout départ.

L’employeur, de son côté, peut invoquer une condition propre au complément de salaire. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne l’indemnité complémentaire à la condition d’« être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne », ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Un séjour hors de ces États pendant l’arrêt lui permet de refuser le complément des jours concernés, et un voyage de noces lointain expose ainsi à une double perte.

Pour mesurer l’enjeu, prenons un salaire mensuel brut de 2 400 €, qui reste sous le plafond de 1,4 fois le Smic prévu par l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », soit 7 200 € divisés par 91,25, c’est-à-dire 78,90 € par jour. L’indemnité est « égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » selon l’article R. 323-5, soit 39,45 € par jour. Dix jours d’indemnités refusés pour un séjour dans un pays sans convention applicable représentent ainsi 394,50 €, auxquels s’ajoute, le cas échéant, le complément de l’employeur pour les mêmes jours.

Si la caisse vous notifie une retenue ou un indu, la contestation passe d’abord par la commission de recours amiable, qui doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, puis, le cas échéant, par le pôle social du tribunal judiciaire. Les arguments utiles portent sur les faits : dates exactes du séjour, heure du passage de l’agent, mention portée sur l’avis, preuve de l’adresse communiquée à la caisse. Notre page consacrée au contentieux avec la CPAM et le pôle social décrit la procédure, et notre article sur les heures de sortie et le contrôle à domicile détaille la preuve de votre présence.

II. Face à l’employeur : congé pour mariage, contre-visite et photos de la fête

Pendant l’arrêt, le contrat de travail est suspendu : vous ne devez plus de travail, mais l’obligation de loyauté demeure, et l’employeur qui verse un complément de salaire peut vérifier que l’arrêt est justifié. Le mariage soulève trois questions de son côté : le sort des jours de congé pour mariage, la contre-visite organisée le jour de la fête et l’usage des photos publiées ensuite.

A. Les quatre jours de congé pour mariage ou PACS : sont-ils perdus si vous êtes en arrêt ?

L’article L. 3142-1 du code du travail dispose que « Le salarié a droit, sur justification, à un congé », notamment pour « son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité » et pour le mariage d’un enfant. L’article L. 3142-4 fixe des minimums que les accords collectifs peuvent dépasser : « Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité », un jour pour le mariage d’un enfant, et il précise que « Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables ». L’article L. 3142-2 ajoute que ces congés « n’entraînent pas de réduction de la rémunération » et que leur durée ne s’impute pas sur celle des congés payés.

La fiche Service-Public sur le congé pour mariage ou PACS précise qu’aucune ancienneté n’est exigée et que le PACS puis le mariage constituent deux événements distincts, qui ouvrent chacun droit au congé. Si vous vous êtes pacsé il y a quelques années et que vous vous mariez pendant votre arrêt, la question du congé se pose donc à nouveau, pour le mariage. Notre article sur le congé du salarié pour mariage ou PACS rappelle les règles générales.

La loi ne fixe pas le jour où ce congé doit être pris. Sous l’empire de l’ancien article L. 226-1 du code du travail, la Cour de cassation a jugé le 16 décembre 1998 (n° 96-43.323), à propos du mariage d’une fille célébré un samedi et d’une journée d’absence prise la veille, que « le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé n’a pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant ». Elle a approuvé le conseil de prud’hommes d’avoir retenu « une période qui doit être raisonnable ». Service-Public retient la même lecture : le congé se prend dans la période de l’événement, pas nécessairement le jour même.

Cette souplesse suppose toutefois que vous puissiez prendre le congé. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 23 janvier 2025 (n° 22/01775) à propos d’un salarié qui s’était marié le 27 avril 2019 alors qu’il était en arrêt de travail et dispensé d’exécuter son préavis. Elle a jugé que, pour bénéficier de ces congés, « il doit solliciter une autorisation d’absence et il n’appartient pas à l’employeur de le lui proposer ». Elle a ajouté que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, « cette autorisation d’absence n’est pas due au salarié lorsque l’événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l’entreprise, notamment en congé, en arrêt de travail ou en dispense de préavis ». Elle a refusé toute indemnité compensatrice, en relevant que cette solution est conforme à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 juin 2020 (affaire C-588/18). Dans cette affaire, l’employeur indiquait avoir versé la prime de mariage de 915 € prévue par l’accord d’entreprise.

Les conventions collectives peuvent être plus favorables, mais aussi plus strictes sur le moment où le congé doit être pris. La cour d’appel de Paris a rejeté le 29 novembre 2022 (n° 19/10477) la demande d’un salarié qui réclamait, des années plus tard, les congés liés au mariage de ses deux filles : selon la convention applicable, « les congés familiaux exceptionnels doivent être pris au moment de l’événement », et il ne justifiait d’aucune demande faite à l’époque.

En pratique, tout dépend de la place du mariage dans le calendrier de l’arrêt. Si l’arrêt prend fin avant la cérémonie, vous avez repris le travail et vous demandez vos jours comme tout salarié. Si la cérémonie tombe au milieu d’un arrêt qui se prolonge, la solution retenue à Versailles laisse peu de place à une réclamation, sauf texte conventionnel plus favorable : lisez votre convention collective et votre accord d’entreprise, qui prévoient parfois un report ou une prime. Si l’arrêt se termine quelques jours après la cérémonie, rien n’interdit de demander par écrit, dès votre retour, à prendre les jours dans la période qui suit l’événement : la solution de 1998 fournit un argument, celle de 2025 un contre-argument, et nous n’avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation qui tranche ce cas précis. La date de votre reprise, elle, dépend de votre état de santé et de votre médecin, non du calendrier du congé.

En cas de refus, l’article L. 3142-3 prévoit que « le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond ». Le 23 janvier 2019 (n° 17-28.330), alors que ce contentieux relevait de la forme des référés, la Cour de cassation a jugé que le conseil saisi d’un tel litige « devait trancher le différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial qui lui était soumis », y compris la question du délai dans lequel le congé pouvait être pris. Une demande de rappel de salaire pour des jours retenus à tort obéit à l’article L. 3245-1 : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ».

B. Contre-visite, photos sur les réseaux sociaux, licenciement : ce que l’employeur peut en tirer

L’employeur qui verse l’indemnité complémentaire prévue par l’article L. 1226-1 peut faire vérifier l’arrêt par une contre-visite. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 juillet 2024, l’article R. 1226-10 du code du travail vous oblige à lui communiquer « son lieu de repos s’il est différent de son domicile » et, si votre avis porte la mention des sorties libres, les horaires auxquels le médecin peut passer. L’article R. 1226-11 permet au médecin mandaté de se présenter « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées », ou de vous convoquer à son cabinet. L’article R. 1226-12 l’oblige à informer l’employeur soit du caractère justifié ou non de l’arrêt, soit « de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié », notamment votre absence.

La contre-visite peut aussi atteindre vos indemnités journalières. Selon le II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ce contrôle conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou fait état de l’impossibilité de vous examiner, « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures ». Le service médical peut alors demander à la caisse de suspendre les indemnités ou procéder à un nouvel examen de votre situation, examen qui est de droit lorsque le médecin n’a pas pu vous examiner.

Une absence le jour de la fête a donc un prix. Le 24 janvier 2025 (n° 22/00960), la cour d’appel de Lyon a jugé qu’une salariée en sorties libres, absente lors d’un second passage du médecin dont elle connaissait la date et l’heure, aurait dû l’attendre ou prévenir l’employeur du lieu où elle se trouvait ; l’employeur « était donc en droit de suspendre le versement du complément de salaire ». Le week-end du mariage, indiquez donc à votre employeur, par écrit, l’adresse où vous serez et, si vos sorties sont libres, les heures où vous pourrez recevoir le médecin. Notre article sur la contre-visite organisée par l’employeur détaille les recours contre une suspension du complément.

Reste la question qui inquiète le plus : les photos de la fête. Le mariage relève de votre vie personnelle. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 1er avril 2025 (n° 22/04995), à propos de propos tenus lors d’un mariage auquel assistaient des collègues : « un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire », sauf manquement à une obligation découlant du contrat, et la présence de collègues « n’est pas de nature à les rattacher à la vie professionnelle du salarié ».

Pendant l’arrêt, la Cour de cassation raisonne de la même manière à propos des activités. Le 26 février 2020 (n° 18-10.017), elle a jugé que l’exercice d’une activité pour le compte d’une société non concurrente pendant un arrêt maladie « ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ». Pour fonder un licenciement, l’acte reproché doit causer un préjudice à l’employeur, et « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». Si une véritable activité ne suffit pas à elle seule, l’argument vaut a fortiori pour une fête de mariage, qui n’est pas une activité professionnelle.

La cour d’appel de Reims a statué sur des photos de mariage le 4 décembre 2024 (n° 24/00033). Un pharmacien assistant avait été licencié pour faute grave ; la lettre lui reprochait notamment d’être apparu en forme sur les photos du mariage d’une collègue, célébré un samedi pendant son arrêt. La cour a relevé qu’il indiquait « avoir assisté à ce mariage pendant les heures de sortie autorisées par l’arrêt de travail », sans que l’employeur établisse le contraire, et que « la perte de confiance, qui n’est pas établie, n’est pas un motif de licenciement ». Elle a confirmé le jugement qui déclarait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et allouait notamment 20 516,80 € de dommages-intérêts, 12 310 € d’indemnité compensatrice de préavis et 6 838,94 € d’indemnité légale de licenciement.

Un licenciement motivé par votre état de santé ou par l’arrêt lui-même encourt une sanction plus lourde. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Lorsque le licenciement est nul pour discrimination et que le salarié ne demande pas sa réintégration, l’article L. 1235-3-1 prévoit une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».

Les photos ne sont pas anodines pour autant. Elles deviennent un risque réel lorsqu’elles montrent une activité rémunérée pendant l’arrêt, une absence pendant les heures de présence obligatoire ou un comportement incompatible avec les prescriptions du médecin, et elles peuvent pousser l’employeur à demander une contre-visite. Notre article sur la photo de sport vue par l’employeur pendant l’arrêt examine ces situations, et notre page consacrée à la contestation d’un licenciement pour faute présente la défense lorsque la rupture a déjà été notifiée.

Les délais sont courts. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Ce délai ne s’applique pas aux actions exercées sur le fondement de l’article L. 1132-1, qui relèvent de l’article L. 1134-5 : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». Notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la saisine du conseil de prud’hommes.

Conclusion

Se marier ou se pacser pendant un arrêt maladie est permis, mais la journée se prépare avec l’avis d’arrêt en main. Regardez d’abord la mention portée par le médecin : sorties interdites, sorties autorisées avec présence obligatoire de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, samedi et dimanche compris, ou sorties libres justifiées par des raisons médicales. Placez la cérémonie hors des plages de présence ou parlez-en à votre médecin avant la date, jamais après, car la Cour de cassation ne tient pas compte d’une autorisation d’activité rédigée après coup. Si vous dormez ailleurs, signalez l’adresse à la caisse, comme l’impose désormais la loi, et à l’employeur. Avant tout départ à l’étranger, interrogez la caisse par écrit : hors des pays couverts par une convention ou par les règlements européens, les indemnités ne sont pas versées pendant le séjour, et l’employeur peut refuser son complément pour les jours passés hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Côté employeur, les quatre jours de congé pour mariage ou PACS se demandent ; selon la cour d’appel de Versailles, ils ne sont pas dus si l’événement survient pendant l’arrêt, sauf convention plus favorable, et leur report à la reprise reste discuté. Les photos de la fête, prises pendant les heures de sortie, ne suffisent pas à elles seules à justifier un licenciement. Conservez les preuves de vos dates, de vos horaires et de vos échanges : elles décident de la plupart de ces litiges, qui se contestent dans deux mois devant la caisse et dans douze mois pour un licenciement.

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