Vous proposez votre appartement sur Airbnb pendant vos vacances, ou votre maison quelques semaines par an. Un dégât des eaux, un incendie, une soirée qui dégénère ou un vol survient, vous déclarez le sinistre, et votre assureur habitation refuse : vous ne l’aviez pas prévenu de la location, le contrat serait nul, ou les dégradations commises par les occupants seraient exclues. Le 13 août 2026, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a annulé le contrat d’un propriétaire qui réclamait 759 511 euros après l’incendie de sa maison, déclarée comme résidence secondaire occupée alors qu’elle était inhabitée, en travaux et destinée à la location saisonnière. En 2025, la cour d’appel de Reims a appliqué une réduction proportionnelle à un propriétaire qui exploitait lui-même des chambres d’hôtes sans l’avoir déclaré : les propriétaires réclamaient 628 801 euros et n’a rien obtenu au-delà des sommes déjà versées.
Ces refus ne sont pourtant pas automatiques. Le code des assurances encadre étroitement ce que l’assureur peut reprocher à l’assuré, et la Cour de cassation l’a rappelé le 17 septembre 2026 : une indemnité ne peut être réduite pour une aggravation du risque non déclarée que si l’assureur avait posé, à la souscription, des questions précises sur le point en cause.
Cet article explique d’abord ce que l’assureur peut vous opposer quand vous louez votre logement à des voyageurs, et ce qu’il doit prouver pour chacune de ses sanctions. Il montre ensuite comment contester un refus et vers qui vous tourner quand l’assurance ne paie pas : le voyageur, son assureur, Airbnb ou la conciergerie. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 27 septembre 2026. Les dommages corporels subis par un voyageur obéissent à d’autres règles et ne sont pas traités ici.
I. Vous louez sur Airbnb : ce que votre assureur peut vous reprocher, et ce qu’il doit prouver
Face à une location de courte durée découverte après un sinistre, l’assureur dispose de trois terrains. Il peut soutenir que vous avez mal répondu aux questions posées à la souscription, ou que vous n’avez pas déclaré en cours de contrat une circonstance nouvelle qui aggravait le risque. Il peut aussi invoquer une clause qui exclut certains dommages ou subordonne la garantie à des conditions. Chaque terrain a ses conditions et sa sanction, et la charge de la preuve ne pèse pas toujours sur la même partie.
A. Location non déclarée : sans question précise à la souscription, l’assureur ne peut pas vous sanctionner
L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré deux obligations distinctes. À la souscription, il doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. En cours de contrat, il doit, selon le 3° du même article, « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». Cette déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ».
La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 7 février 2014 (n° 12-85.107), en a tiré une règle que l’on oublie souvent au moment de discuter avec l’assureur : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». À la souscription, vous n’êtes donc pas tenu de déclarer spontanément tout ce qui pourrait intéresser l’assureur ; vous êtes tenu de répondre exactement à ce qu’il vous demande. L’article L. 112-3 ajoute que l’assureur qui a posé ses questions par écrit « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ».
La même logique gouverne la location qui commence après la souscription. En 2009, une salle de gymnastique assurée comme telle organisait régulièrement des soirées à thème réunissant jusqu’à cinq cents personnes jusqu’à deux heures du matin, et la cour d’appel avait approuvé la réduction de l’indemnité après un incendie. La Cour de cassation a cassé l’arrêt le 22 janvier 2009 (n° 08-10.294), rendu « sans constater que l’absence de déclaration avait pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les réponses faites lors de la conclusion du contrat d’assurance aux questions posées par l’assureur ».
Le 22 novembre 2018 (n° 17-26.355), elle a refusé de suppléer cette exigence par l’obligation générale de bonne foi. L’assuré détenait dans les lieux environ 3,7 tonnes d’armes et de munitions de la Première Guerre mondiale, et la cour d’appel y avait vu une « circonstance qui ne pouvait faire l’objet d’une question de la part de l’assureur au regard du caractère illicite de cette détention ». L’arrêt a été cassé : il fallait constater que les réponses précédemment apportées aux questions de l’assureur étaient devenues inexactes ou caduques.
L’arrêt le plus récent date du 17 septembre 2026 (n° 25-12.423). Une maison assurée pour cinq pièces principales en comptait seize au moment de l’incendie, à l’issue de travaux d’agrandissement, et la cour d’appel avait réduit l’indemnité de 39 %. La Cour de cassation a cassé, faute d’avoir constaté que, lors de la conclusion du contrat, « l’assureur avait posé des questions précises relatives à l’ampleur des travaux déclarés ou le nombre de pièces en cours de construction », ni que les déclarations de l’assurée avaient porté sur ces points.
Transposée à la location de courte durée, la question devient concrète : quelle réponse, donnée à quelle question, la location a-t-elle rendue fausse ? Si le formulaire vous demandait si le logement était loué à des tiers, meublé ou utilisé à des fins professionnelles, et que vous avez répondu non avant de commencer à louer, l’assureur tient son point de départ. S’il ne vous a interrogé que sur la surface, le nombre de pièces et votre qualité de propriétaire occupant, la discussion porte sur le point de savoir si ces réponses sont devenues inexactes. Parmi les décisions consultées pour cet article, aucune ne tranche le cas d’une résidence principale louée quelques semaines par an pendant l’absence de ses occupants : l’issue dépendra des questions réellement posées et des réponses signées.
Ne comptez pas pour autant sur l’absence d’un questionnaire séparé. La Cour de cassation admet que des déclarations reproduites dans un formulaire signé valent réponses à des questions lorsqu’elles sont précises et individualisées. Le 11 juin 2015 (n° 14-17.971), elle a approuvé une cour d’appel qui l’avait retenu, en relevant des constatations « faisant ressortir la précision et l’individualisation des déclarations consignées dans le formulaire de déclaration des risques signé par l’assurée ».
Les juges du fond lisent ces mentions de près. À Reims, les conditions signées indiquaient « 0 pièce en location meublée et 6 pièces en locations vides », et la cour d’appel a jugé le 24 juin 2025 (RG 24/00567) qu’il s’agissait de la reprise des réponses faites à l’agent, non de mentions préimprimées, alors que cinq pièces étaient louées en chambres d’hôtes. Le contrat examiné par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc le 13 août 2026 (RG 25/00379) reprenait la mention « Maison à usage secondaire que vous assurez en tant que propriétaire occupant total ».
À l’inverse, les conditions particulières examinées par la cour d’appel d’Agen le 3 juin 2026 (RG 25/00756) précisaient, à propos de la maison, qu’« Elle comporte des chambres d’hôtes ». Cette activité déclarée n’était pas reprochée à l’assurée. Son contrat a été annulé pour d’autres raisons : un musée ouvert au public installé au rez-de-chaussée et jamais signalé, et une qualité de propriétaire déclarée alors qu’elle était locataire. La cour a jugé que cette omission changeait l’objet du risque et qu’il importait peu que le contrat ait été préparé par le courtier, dès lors que l’assurée l’avait signé avec la mention « lu et approuvé ». Déclarer la location par écrit, et vérifier qu’elle figure dans les conditions particulières, reste la meilleure protection.
Encore faut-il que la location aggrave réellement le risque. L’article L. 113-4 vise l’aggravation telle que l’assureur, s’il l’avait connue, n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée. Le même texte lui ferme une porte : « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ». Si vous avez prévenu votre agent par écrit et que les cotisations ont continué d’être prélevées sans réserve, vous tenez un argument sérieux.
Cet argument suppose une information effective de l’assureur, dont vous devez garder la trace. Dans l’affaire de Reims, les propriétaires soutenaient que l’assureur connaissait l’activité de chambres d’hôtes parce qu’il assurait l’ancien exploitant des lieux. La cour d’appel de Reims a répondu que « ce n’est pas à l’assureur qu’incombe la charge de s’enquérir d’un changement des risques assurés, mais à l’assuré de déclarer un tel changement ».
Enfin, l’assureur n’a pas à démontrer que la location a causé le sinistre. L’article L. 113-8 prévoit la nullité « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». La Cour de cassation a jugé le 18 septembre 2025 (n° 23-21.201, publié au Bulletin) que « les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur ». Un incendie d’origine électrique survenu une nuit où personne ne séjournait chez vous ne suffit donc pas à écarter le reproche tiré d’une location non déclarée.
B. Nullité du contrat, indemnité réduite ou exclusion : trois sanctions, trois conditions
La sanction la plus lourde, la nullité, suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, selon l’article L. 113-8 du code des assurances. La mauvaise foi ne se déduit pas d’une simple inexactitude. Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc rappelle que « la bonne foi est présumée » et qu’il revient à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré.
Le tribunal de Bar-le-Duc l’a jugée établie en relevant que la maison n’avait pas vocation à devenir une résidence secondaire, « le projet final étant de l’exploiter dans le cadre de locations saisonnières ». Il a également retenu que le bien était inhabité pendant des travaux, que des intrusions n’avaient pas été signalées à l’assureur, et que le propriétaire était agent immobilier, donc à même de mesurer la portée de ses déclarations. Le contrat a été annulé et la demande de 759 511 euros rejetée. Pour les risques propres aux logements vides, voyez notre article sur la maison inoccupée ou la résidence secondaire que l’assureur refuse d’indemniser.
La nullité produit des effets radicaux. Toutes les garanties du contrat disparaissent, et l’article L. 113-8 précise que « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur ». La cour d’appel d’Agen a ainsi infirmé un jugement qui avait alloué 38 063 euros à l’assurée, et son arrêt emporte restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire. Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration et refuse d’indemniser détaille les moyens de défense.
La simple menace de nullité pèse surtout sur la procédure rapide. Le juge des référés n’accorde une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article 835 du code de procédure civile. La cour d’appel de Paris a refusé toute provision le 4 septembre 2025 (RG 24/19995) à une société dont les locaux, assurés comme bureaux, étaient proposés à la location sur un site de conciergerie touristique : l’éventuelle nullité du contrat constituait une contestation sérieuse.
La preuve de la location reste cependant à la charge de l’assureur. Le juge des référés de Béziers a refusé le 17 avril 2026 (RG 25/00816) de mettre hors de cause un assureur qui invoquait des locations saisonnières, en relevant que « le seul courrier électronique en date du 5 avril 2024 faisant état d’un contrat de conciergerie est insuffisant à affirmer que les lieux sont exploités par des locations saisonnières ». L’expertise en cours lui a été rendue commune.
Sans mauvaise foi prouvée, la sanction change de nature. L’article L. 113-9 pose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Découverte avant tout sinistre, l’omission permet à l’assureur de maintenir le contrat moyennant une prime plus élevée acceptée par l’assuré, ou de le résilier. Découverte après un sinistre, elle entraîne une réduction : « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
C’est ce qu’a validé la cour d’appel de Reims. L’assurance habitation coûtait 235,62 euros par an. L’assureur a produit deux estimations du contrat qui aurait couvert le risque réel, les chambres d’hôtes et un local commercial loué, pour 2 171,98 euros, soit un montant « neuf fois supérieur à la cotisation réellement payée ». Les propriétaires contestaient ces estimations sans démontrer leur inadéquation, et la réduction a été appliquée. Le calcul se discute pourtant, pièces tarifaires à l’appui : notre article sur la règle proportionnelle en assurance habitation explique comment le vérifier.
Reste la clause du contrat. L’article L. 113-1 met à la charge de l’assureur les dommages causés par cas fortuit ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Certains contrats de propriétaire non occupant excluent les dégradations causées par les occupants. La clause figurait dans le contrat examiné par le tribunal judiciaire de Lille le 26 mai 2025 (RG 24/06620), et dans celui qu’a appliqué le tribunal judiciaire de Strasbourg le 13 février 2025 (RG 23/01236).
L’affaire jugée à Strasbourg montre que déclarer la location ne suffit pas. Le propriétaire avait assuré sa maison comme meublé en location saisonnière. Un voyageur l’avait réservée sur Booking pour deux nuits et cinq personnes, puis y avait organisé des soirées réunissant plusieurs centaines d’invités. L’assureur avait répondu le jour même de la déclaration que « votre contrat d’assurance habitation ne s’applique pas aux dommages concernant un logement que vous avez confié à autrui ».
Le tribunal de Strasbourg a écarté la garantie vol et vandalisme, subordonnée à une effraction, une escalade, l’usage de fausses clés ou des violences, qu’aucun élément n’établissait. Il a admis que la garantie tous risques immobiliers couvrait un événement soudain et imprévu, puis appliqué la clause excluant « les dégradations causées par les occupants » : faute de définition dans le contrat, l’occupant s’entend de la personne présente « soit en vertu d’un titre, soit en vertu de l’invitation de l’occupant », ce qui englobait le voyageur et ses invités. Le tribunal a refusé de considérer que la clause privait le contrat de tout effet : « Dès lors que la clause d’exclusion laisse subsister la garantie dans d’autres circonstances que celles prévues par la clause d’exclusion, le contrat d’assurance n’est pas vidé de sa substance ». Avant de louer, vérifiez donc que votre contrat couvre les dommages causés par les voyageurs eux-mêmes, et pas seulement ceux causés par des tiers.
La preuve se répartit ainsi : à l’assuré de montrer que le sinistre entre dans la garantie, à l’assureur de prouver les faits qui justifient l’exclusion. Le tribunal judiciaire de Montpellier le rappelle le 28 avril 2026 (RG 25/01973) : « s’il appartient à l’assuré d’établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police d’assurance, c’est à l’assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie, de démontrer les conditions de fait de cette exclusion ». La locataire avait sous-loué son logement, les sous-locataires avaient laissé les clés dans la boîte aux lettres, et un tiers s’en était servi pour voler.
Le contrat examiné à Montpellier excluait le « vol commis à l’aide des clés lorsque ces clés ont été laissées sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou dans toute autre cache extérieure à l’habitation ». La clause a été appliquée et l’assurée déboutée. Si vous remettez les clés par une boîte à code fixée à l’extérieur, relisez cette rubrique de votre contrat : le jugement ne tranche pas le cas de la boîte à code, mais une clause rédigée ainsi ouvre la discussion. Le vol commis par une personne que vous avez vous-même fait entrer pose des difficultés voisines, que nous avons analysées à propos du vol commis par une aide à domicile ou une femme de ménage.
Quand une clause est ambiguë, elle se lit en faveur de l’assuré qui a contracté comme particulier. L’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». C’est ce raisonnement qui a conduit le tribunal de Strasbourg à définir lui-même la notion d’occupant dans le sens le plus favorable au propriétaire, sans pour autant lui faire gagner son procès contre l’assureur.
II. Sinistre pendant ou après un séjour : obtenir une indemnisation malgré le refus
Un refus de garantie exprime la position de l’assureur, pas une décision définitive. Il se discute pièces en main, dans des délais précis, et d’autres débiteurs existent : le voyageur qui a causé le dommage, l’assureur de sa responsabilité civile, la plateforme au titre de sa garantie propre, parfois la conciergerie.
A. Contester le refus de l’assureur : les pièces à réclamer, les arguments, les délais
Commencez par obtenir le dossier sur lequel l’assureur s’appuie : les conditions particulières signées et le formulaire de déclaration du risque, les conditions générales applicables, le rapport d’expertise et, s’il en existe un, le rapport d’enquête. Les enquêtes d’assurance apparaissent dans plusieurs des affaires citées ici : devant la cour d’appel de Paris, c’est une enquête qui a révélé que des bureaux assurés étaient proposés à la location sur un site de conciergerie touristique. Notre article sur l’enquête de l’assurance après un sinistre et les droits de l’assuré face à l’enquêteur détaille la manière de répondre.
Ces pièces permettent de dérouler les objections dans l’ordre. Quelle question précise la location a-t-elle rendue inexacte ? L’assureur a-t-il été informé, même de manière informelle, puis a-t-il continué à percevoir les cotisations ? La mauvaise foi est-elle prouvée ou seulement affirmée ? Si seule une réduction est possible, sur quel tarif repose-t-elle ? La clause d’exclusion est-elle formelle, limitée, rédigée en caractères très apparents, et l’assureur prouve-t-il les faits qui la déclenchent ? Chacune de ces questions renvoie à l’une des règles exposées plus haut, et une réponse favorable à l’une d’elles peut suffire à faire tomber la sanction.
La perte de revenus locatifs illustre le poids de la preuve. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné le 9 avril 2026 (RG 26/50783) un assureur à verser une provision de 41 703 euros au propriétaire d’un meublé de tourisme privé de location après un incendie dans l’immeuble. Le propriétaire produisait ses réservations fermes de mai à octobre 2024, et le juge a relevé que « le montant sollicité ne correspond pas à des revenus potentiels ». Il s’appuyait aussi sur un courriel dans lequel l’assureur s’était engagé à régler les pertes sur justificatif des annulations. Le même juge a refusé toute provision sur les dommages matériels, dont le sort dépendait de l’interprétation du contrat.
À Lille, au contraire, le propriétaire d’un appartement meublé loué en saisonnier réclamait 9 000 euros pour douze mois de loyers perdus après l’évacuation de l’immeuble ordonnée par arrêté municipal. Le tribunal judiciaire de Lille a admis la garantie et jugé qu’un contrat de courte durée signé avant le sinistre empêchait de tenir le logement pour vacant : « il ne peut être retenu que le logement était vacant au sens des stipulations contractuelles lors du sinistre ». Il n’a pourtant alloué que 750 euros, la somme réclamée ne constituant pas un préjudice certain « en raison du caractère saisonnier et de courte durée de la location pratiquée ». Le propriétaire ne justifiait pas de la fréquence de ses locations passées et n’avait formé aucune demande au titre d’une perte de chance. Conservez vos relevés de réservations et d’annulations : ce sont eux qui chiffrent le préjudice.
Contestez par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception. L’article L. 114-2 du code des assurances fait de cet envoi, adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité », une cause d’interruption de la prescription. Celle-ci est courte : selon l’article L. 114-1, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.
La saisine du médiateur de l’assurance reste une étape utile avant le juge. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le tribunal de Montpellier a jugé recevable l’action d’une assurée qui avait saisi le médiateur de l’assurance et attendait sa réponse depuis sept mois. Lorsque la garantie n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision sans attendre le jugement au fond. Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, déclarez-lui le litige : notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige indique comment réagir en cas de refus.
B. Se retourner contre le voyageur, son assureur, Airbnb ou la conciergerie
Dans les décisions citées, le séjour réservé sur une plateforme est traité comme une location. Le tribunal de Strasbourg a appliqué au voyageur les règles du bail. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, l’article 1731 du code civil énonce que « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives ». L’article 1732 ajoute : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».
L’article 1735 complète ce dispositif : « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ». C’est sur ce texte que l’assureur s’appuyait, dans l’affaire jugée par le tribunal de Strasbourg, pour ranger les invités parmi les occupants. Le voyageur, qui n’avait pas constitué avocat, a été condamné à payer 42 838,36 euros au titre du préjudice matériel, réservation suivante annulée comprise, 3 000 euros de préjudice moral et 3 000 euros de frais de procédure. Le tribunal a précisé que l’indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations : « La production de simples devis suffit ». Il a relevé que l’identité du voyageur n’était pas frauduleuse, ce qui avait permis de l’assigner ; la vérification d’identité proposée par les plateformes a ici une portée très concrète.
En cas d’incendie, l’article 1733 du code civil dispose du locataire qu’« Il répond de l’incendie », sauf s’il prouve le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. La cour d’appel de Caen l’a appliqué le 25 mars 2025 (RG 22/00844) à une famille relogée dans un gîte après l’incendie de sa propre maison : un nouveau feu, provoqué par la projection accidentelle d’un accélérant pour attiser le foyer, a ravagé le gîte. L’assureur de la propriétaire l’a indemnisée à hauteur de 238 935,15 euros, puis s’est retourné contre les locataires.
L’article L. 121-12 du code des assurances le permet : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». La garantie villégiature des locataires ne jouait que « pour une période de 45 jours consécutifs maximum par an », et ils occupaient les lieux depuis 52 jours quand le feu a pris. La cour d’appel de Caen les a condamnés personnellement, avec des délais de paiement.
La propriétaire leur avait dit qu’elle disposait d’une assurance gîte. La cour de Caen n’y a vu aucune renonciation à recours, car elle « n’avait pas manifesté une volonté expresse et non équivoque de renoncer à tout recours contre ses locataires en cas d’incendie ». Le contrat de location stipulait d’ailleurs, à propos du locataire : « Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques ». Deux enseignements en découlent pour l’hôte. Exigez dans vos conditions de location que le voyageur soit assuré. Ne promettez jamais par écrit de renoncer à tout recours contre lui sans l’accord de votre assureur, puisque l’article L. 121-12 permet de décharger l’assureur quand la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré.
Vous pouvez aussi agir directement contre l’assureur de responsabilité civile du voyageur. L’article L. 124-3 du code des assurances pose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Encore faut-il connaître cet assureur : demandez-en l’identité par écrit dès la découverte des dégâts, avec une description datée des dommages et des photographies.
La garantie qu’Airbnb propose aux hôtes, la Garantie dommages des hôtes comprise dans AirCover, obéit à une autre logique. Ses conditions, dans leur version mise à jour le 1er août 2026 que nous avons consultée le 27 septembre 2026, indiquent expressément qu’elle ne constitue pas un contrat d’assurance et qu’elle ne remplace pas l’assurance souscrite par l’hôte. Elles imposent deux délais comptés à partir du départ du voyageur responsable : quatorze jours pour lui réclamer le remboursement et en informer Airbnb, ce qui peut se faire par le Centre de résolution, puis trente jours pour déposer le formulaire de demande avec des preuves vérifiables. Certaines pertes sont réglées sur une valeur qui tient compte de la dépréciation des biens. Le montant est réduit de ce que vous avez déjà perçu par ailleurs, y compris d’un assureur, d’un dépôt de garantie ou du voyageur. La version applicable est celle en vigueur à la date de réception de la demande. Si plusieurs garanties couvrent le même dommage, notre article sur l’assuré couvert deux fois pour le même risque explique comment elles s’articulent.
Devant les tribunaux, ces conditions ne s’imposent à l’hôte que si leur acceptation est prouvée. L’article 1119 du code civil pose que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». Le tribunal judiciaire de Lyon a écarté le 3 juin 2026 (RG 23/08769) les conditions produites par Airbnb, faute de preuve qu’elles étaient en vigueur à la date des faits et qu’elles avaient été régulièrement notifiées à l’hôte. Il a relevé qu’« AIRBNB reconnaît être tenu à une garantie vis-à-vis de l’hôte », puis évalué les dommages sur le rapport de l’expert mandaté par la plateforme, jugé contradictoire parce que l’hôte avait assisté aux opérations.
L’hôte de Lyon avait loué sa maison deux nuits pour douze voyageurs. Il réclamait 40 983,91 euros et a obtenu 14 475,89 euros, le montant que la plateforme proposait elle-même, avec intérêts depuis septembre 2021. Les pertes de réservations ont été rejetées, car il « ne démontre ni l’existence de réservations confirmées ni a fortiori de réservations annulées ». Le tribunal de Lyon a aussi jugé que « la seule présence d’un nombre de personnes supérieur à celui prévu ne cause aucun préjudice indemnisable à l’hôte », en l’absence notamment d’une surconsommation d’eau ou d’énergie démontrée. Son propre assureur lui avait répondu que le sinistre déclaré après ces deux nuits n’était pas couvert par son contrat.
Le tribunal judiciaire de Dax a condamné Airbnb le 4 août 2026 (RG 26/00019) à payer 1 071,12 euros pour la réparation d’un volet de piscine, 66 euros de frais de déplacement du pisciniste et 239 euros pour une alarme de remplacement. La plateforme opposait un devis transmis après l’expiration du délai de trente jours, pourtant prolongé d’un mois. Le tribunal a relevé que le dossier « ne recèle aucune preuve qu’elle aurait communiqué les conditions générales dont elle se prévaut » ni que l’hôte les aurait acceptées ; Airbnb n’avait pas comparu. Ces jugements de première instance ne lient pas les autres juridictions, et la plateforme peut, dans un autre dossier, prouver l’acceptation de ses conditions : le plus sûr reste de respecter les délais.
Deux erreurs de procédure coûtent cher. À Toulouse, un hôte a perdu contre sa conciergerie. Selon le tribunal judiciaire de Toulouse, qui a statué le 27 mars 2025 (RG 24/03285), la garantie de l’époque imposait à l’hôte : « il doit dénoncer les dégradations subies dans un délai de 14 jours suivant le départ du voyageur ». La conciergerie lui avait indiqué à tort un délai de soixante jours, mais seul le propriétaire du bien « peut former la réclamation, et non le co-hôte », et le tribunal a jugé qu’il lui appartenait de vérifier les conditions qu’il avait acceptées. Il a été débouté et condamné à 500 euros de frais de procédure.
À Paris, une propriétaire qui avait assigné Airbnb France après l’incendie de sa maison située au Royaume-Uni, louée par l’intermédiaire de la plateforme, a vu toutes ses demandes déclarées irrecevables par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 11 juin 2024 (RG 23/00213). Cette filiale « a pour seule fonction de promouvoir, sur le territoire français, les services de la société Airbnb Ireland », et les conditions de service désignaient d’autres sociétés du groupe comme cocontractantes des utilisateurs européens. La propriétaire a en outre été condamnée à une amende civile de 3 000 euros et à 5 000 euros de frais de procédure. Identifiez l’entité contractante dans les conditions en vigueur avant d’agir.
La conciergerie, enfin, ne répond que de ses propres manquements. À Strasbourg, le tribunal a jugé que la gestion des réservations comporte une obligation de moyens de vérifier les voyageurs, mais qu’une réservation de dernière minute faite par un habitant de la ville ne suffisait pas à caractériser une faute. Le propriétaire a même été condamné à payer 1 880,55 euros de factures de ménage à la conciergerie. Son contrat de gestion, qu’il avait signé, déclarait le bien couvert par une assurance habitation garantissant les dommages causés par des tiers, dont le voyageur : vérifiez que c’est exact avant de signer une telle mention.
Conclusion
La location de courte durée ne prive pas l’hôte de son assurance, mais elle expose à trois sanctions dont les conditions sont précises. Pas de sanction pour une location non déclarée sans une question précise, posée à la souscription, que cette location a rendue inexacte. Pas de nullité sans mauvaise foi prouvée par l’assureur, et à défaut, seulement une réduction proportionnelle dont le calcul se vérifie. Pas d’exclusion sans clause formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, dont l’assureur prouve les conditions de fait.
Avant de louer, écrivez à votre assureur, décrivez l’activité, le nombre de nuits, les plateformes utilisées et le mode de remise des clés, et faites-la reprendre dans un avenant : l’article L. 112-3 du code des assurances exige que toute modification du contrat soit constatée par un avenant signé des parties. Vérifiez trois rubriques : l’exclusion des dégradations causées par les occupants, les conditions de la garantie vol et la clause sur les clés. Exigez des voyageurs une assurance villégiature et conservez un état des lieux daté.
Après un sinistre, déclarez-le dans le délai du contrat, qui selon l’article L. 113-2 ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramenés à deux en cas de vol. Réclamez le remboursement au voyageur et informez la plateforme dans les quatorze jours de son départ, déposez votre demande dans les trente jours, et conservez les réservations annulées. Face à un refus, demandez les questions posées à la souscription avant d’accepter quoi que ce soit, et gardez en tête que vous disposez de deux ans pour agir.