Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Indemnités journalières coupées au bout d’un an d’arrêt maladie : ce que la prévoyance et l’employeur doivent encore vous payer (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnités journalières coupées au bout d’un an d’arrêt maladie : ce que la prévoyance et l’employeur doivent encore vous payer (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre arrêt maladie dure depuis des mois, pour une affection, dépression ou trouble musculo-squelettique par exemple, qui justifie un arrêt prolongé sans avoir été reconnue comme ouvrant droit à une prise en charge à 100 %. Jusqu’ici, la caisse pouvait vous verser des indemnités journalières pendant trois ans. Pour ces affections de longue durée dites non exonérantes, le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ramène cette durée à un an, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et pour une partie des arrêts déjà en cours. La question qui suit est toujours la même : quand la Sécurité sociale arrête de payer, qui paie encore ?

Le décret ne modifie que des règles de sécurité sociale, et aucune disposition du code du travail. Il ne touche ni au complément de salaire dû par l’employeur, ni aux contrats de prévoyance. Or plusieurs conventions collectives et des contrats de prévoyance font cesser leurs prestations le jour où la caisse cesse les siennes. La réforme peut donc raccourcir votre prévoyance d’autant, sans que personne ne vous prévienne. À l’inverse, certains textes sont rédigés autrement, et l’employeur répond des garanties qu’il devait vous assurer et qu’il a mal assurées, ou dont il ne vous a jamais informé.

Cet article s’adresse au salarié du secteur privé en arrêt pour une maladie d’origine non professionnelle. Le droit cité est celui en vigueur au 27 septembre 2026. Nous verrons d’abord ce qui s’arrête avec les indemnités journalières (I), puis comment obtenir ce qui reste dû, face à la caisse, à l’organisme de prévoyance et à l’employeur (II).

I. La CPAM cesse de payer au bout d’un an : ce qui s’arrête avec elle

Deux vérifications précèdent toute démarche. La première porte sur la coupure elle-même : êtes-vous visé par la règle d’un an, et à quelle date vos indemnités journalières prendront-elles fin ? La seconde porte sur ses effets : au bout d’un an d’arrêt, le complément légal de l’employeur a en principe été consommé depuis longtemps, et c’est en général la prévoyance qui porte votre revenu. Or c’est elle que la réforme menace le plus directement.

A. La coupure d’un an : qui est visé, à partir de quand, et comment vérifier votre date

Pour une affection de longue durée, l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection, et qu’elle recommence à courir après une reprise du travail d’une durée minimale. La procédure applicable est celle de l’article L. 324-1, qui vise l’affection de longue durée et l’interruption de travail ou les soins continus au-delà d’une durée déterminée, avec un protocole de soins établi par le médecin traitant. La durée maximale est fixée par l’article R. 323-1, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026. Elle reste de trois ans lorsque votre participation aux frais de santé est limitée ou supprimée, c’est-à-dire lorsque votre affection est exonérante. Elle tombe à un an dans le cas inverse, visé au b du 2° : « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 ». Le même texte ajoute qu’une nouvelle période d’un an ne s’ouvre, pour la même affection, qu’après une reprise du travail d’un an.

Tout dépend donc de la qualification de votre affection. L’article L. 160-14 réserve l’exonération, en son 3°, aux affections inscrites sur la liste réglementaire, qui comportent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et, en son 4°, aux affections graves hors liste ou aux polypathologies invalidantes reconnues par le service du contrôle médical, si elles exigent elles aussi un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Une affection qui justifie un long arrêt sans exiger un traitement particulièrement coûteux relève donc, en principe, de l’affection non exonérante et de la règle d’un an ; une affection inscrite sur la liste garde les trois ans. Seule la décision de la caisse, prise après avis du service du contrôle médical, fixe votre situation. Le Code du travail numérique, dans son actualité du 18 septembre 2026, et Service-Public, dans son actualité du 24 septembre 2026, présentent la réforme dans les mêmes termes.

Reste le calendrier. L’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 applique la règle nouvelle « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Il réserve le cas de l’assuré qui, à cette date, s’est déjà vu reconnaître le bénéfice de la procédure de l’article L. 324-1 pour une affection non exonérante : pour lui, les dispositions antérieures « continuent de s’appliquer jusqu’au terme de la durée maximale de trois ans ». Concrètement, un arrêt commencé le 1er juin 2026 atteint six mois le 1er décembre 2026, après le 15 octobre : sauf reconnaissance antérieure de la procédure de l’article L. 324-1, il relève de la règle d’un an. Un arrêt commencé en janvier 2026 et déjà placé dans cette procédure avant le 15 octobre conserve les trois ans.

La date exacte de fin de vos droits se calcule affection par affection, et c’est là que les erreurs se glissent. Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-18.538), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies ». La caisse avait fait partir le délai d’un premier arrêt, consécutif à un accident de la circulation, et y avait rattaché deux arrêts ultérieurs ; la cour d’appel avait admis ce décompte sans vérifier que ces arrêts concernaient la même affection, et son arrêt a été cassé. Demandez donc à votre caisse, par écrit, la date de départ retenue, la qualification de votre affection et la date prévue de fin des indemnités, puis vérifiez que des arrêts courts sans rapport n’ont pas été comptés. Si vous contestez la qualification ou le décompte, la procédure et les arguments sont détaillés dans notre article sur la fin de droit des indemnités journalières en affection non exonérante.

Une porte reste ouverte avant la coupure : la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. L’article R. 323-3, modifié par le même décret, prévoit que la durée pendant laquelle l’indemnité journalière peut être maintenue en cas de reprise « ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 ». Pour une affection non exonérante, le temps partiel thérapeutique peut ainsi prolonger l’indemnisation d’une année au plus, si ses conditions sont réunies. Les conditions pratiques sont exposées dans notre article sur la reprise à mi-temps thérapeutique.

Mesurez enfin ce que la coupure représente. Selon l’article R. 323-4, le revenu retenu est égal à 1/91,25 des trois dernières paies mensuelles, dans la limite de 1,4 fois le Smic. La page de l’Assurance maladie sur les indemnités journalières du salarié précise que l’indemnité est égale à 50 % de ce salaire journalier de base, dans la limite de 2 613,83 euros bruts par mois pour les arrêts débutant depuis le 1er juillet 2026, soit 42,97 euros bruts par jour au plus. Pour un salaire brut de 2 400 euros, les trois derniers mois représentent 7 200 euros, le salaire journalier de base 78,90 euros et l’indemnité 39,45 euros bruts par jour. Une année d’indemnités correspond à 14 399,25 euros. Les deux années que la caisse ne paiera plus, par rapport à l’ancien plafond de trois ans, représentent jusqu’à 28 798,50 euros d’indemnités.

B. Complément de l’employeur et prévoyance : pourquoi la fin des indemnités peut tout emporter

Commençons par l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde au salarié qui compte un an d’ancienneté une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale. Trois conditions s’y attachent : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être soigné en France ou dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen, et, en son 2°, « D’être pris en charge par la sécurité sociale ». Le complément est d’abord limité dans le temps. L’article D. 1226-1 le fixe à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours, et l’article D. 1226-2 allonge chaque période de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans qu’aucune dépasse quatre-vingt-dix jours. Au mieux, à partir de trente et un ans d’ancienneté, le complément légal couvre donc cent quatre-vingts jours, bien moins qu’une année.

La Cour de cassation veille à son calcul. Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), elle a rappelé que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette », et cassé l’arrêt qui avait raisonné sur la rémunération nette pour écarter la demande de la salariée. L’article D. 1226-5 déduit de ce complément les indemnités journalières et, pour la seule part financée par l’employeur, les prestations de prévoyance. Au bout d’un an d’un même arrêt, les durées de ce complément légal sont en principe consommées, et la réforme n’y change rien : le décret ne modifie aucune disposition du code du travail.

Les conventions collectives sont souvent plus généreuses, mais elles aussi sont limitées dans le temps, et c’est ensuite la prévoyance qui prend le relais. L’exemple de la convention Syntec, décrit par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4 décembre 2025 (n° 25/03744), rendu en référé, est parlant : la salariée avait bénéficié d’un maintien de salaire conventionnel pendant quatre-vingt-dix jours, puis l’accord de prévoyance de la branche devait compléter les indemnités journalières jusqu’à 80 % de son salaire brut. Dans un schéma de ce type, c’est la garantie « incapacité temporaire de travail » de la prévoyance qui fait l’essentiel de votre revenu au bout d’un an d’arrêt, avec les indemnités de la caisse.

Ces garanties obéissent à leurs propres textes. L’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les garanties collectives accordées aux salariés en complément de la sécurité sociale sont déterminées par convention ou accord collectif, par référendum, ou par une décision unilatérale du chef d’entreprise « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». L’article L. 911-2 range parmi leurs objets la couverture des risques d’incapacité de travail et d’invalidité. C’est cet acte fondateur, puis le contrat souscrit par l’employeur, qui disent si la prévoyance continue quand la caisse s’arrête. La loi ne l’impose pas : la deuxième chambre civile a jugé, le 22 janvier 2009 (n° 07-21.093), que « les dispositions de l’article 7 susvisé n’interdisent pas aux parties de définir les conditions d’acquisition de la garantie », à propos de l’article 7 de la loi Évin du 31 décembre 1989.

Or plusieurs textes examinés par les juges lient la garantie aux indemnités de la caisse. Celui des hôtels, cafés et restaurants, reproduit par la cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 7 mars 2025 (n° 23/01452), accorde 70 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations de la sécurité sociale après une franchise de quatre-vingt-dix jours, et prévoit que le versement cesse « dès la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale », et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt. La convention des entreprises de prévention et de sécurité, citée par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23/00998), verse une indemnité « sous réserve qu’il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale » et en arrête le service « à la date de cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ». Pour une affection non exonérante, une garantie rédigée ainsi prendra en principe fin avec la première année d’indemnités, et la limite des 1 095 jours, soit trois ans, ne jouera plus.

L’effet est brutal. Reprenons le salaire de 2 400 euros bruts et une garantie de 80 % du salaire brut, indemnités de la caisse comprises, comme dans l’accord Syntec cité par la cour d’appel de Paris : sur trente jours, la caisse verse 1 183,50 euros et la prévoyance 736,50 euros, soit 1 920 euros. Si la garantie cesse avec les indemnités journalières, c’est tout ce revenu de remplacement qui disparaît le même jour, alors que votre arrêt de travail continue et que votre contrat reste suspendu, sans salaire.

Tous les textes ne sont pas rédigés de la même façon, et la lecture exacte de votre notice compte. Le texte des hôtels, cafés et restaurants lui-même, tel que le cite l’arrêt de Besançon du 7 mars 2025, prévoit, pour le salarié à temps partiel qui ne remplit pas les conditions d’ouverture des indemnités journalières, une indemnité calculée « sous déduction d’une indemnité journalière théorique de la sécurité sociale ». Ce mécanisme, prévu pour une autre situation que la fin de la durée d’indemnisation, montre que la dépendance aux indemnités réellement versées est un choix de rédaction et non une règle. Certains contrats définissent l’incapacité par référence à l’appréciation de leur propre médecin, d’autres par la seule perception des indemnités de la caisse, d’autres encore fixent une durée propre. La réforme s’applique à partir du 15 octobre 2026 : aucune juridiction n’a encore pu juger comment ces clauses se combinent avec la nouvelle limite, et chaque contrat doit être lu pour lui-même.

Le relais normal est l’invalidité. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l’état d’invalidité est apprécié, notamment, « à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ». La pension suppose, selon l’article R. 341-2, une invalidité qui réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain. Les accords et contrats examinés par les juges prévoient une rente complémentaire en cas d’invalidité reconnue par la caisse ; notre article sur la pension d’invalidité et la prévoyance d’entreprise en détaille le fonctionnement. Mais rien ne bascule automatiquement. Si la caisse refuse la pension, vous pouvez vous retrouver sans indemnités, sans pension et sans prévoyance, tout en restant en arrêt.

C’est exactement la situation jugée par la cour d’appel de Rouen le 26 mars 2026 (n° 25/02125). Un ingénieur, arrêté depuis le 13 décembre 2009 pour des soins continus de plus de six mois, avait cessé de percevoir les indemnités journalières le 12 décembre 2012, trois ans après le début de son arrêt. Sa demande de pension d’invalidité avait été refusée en avril 2017 ; en juin 2022, il avait appris qu’il n’était plus couvert par la mutuelle de l’entreprise. La couverture collective elle-même peut en effet dépendre d’une suspension indemnisée. L’accord de prévoyance des organismes de formation, cité par la cour d’appel de Versailles le 2 septembre 2026 (n° 23/02826), maintient l’adhésion en cas de suspension du contrat de travail « dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel ». Quand les indemnités et la prévoyance s’arrêtent ensemble, vérifiez aussi ce que devient votre affiliation.

II. Obtenir ce qui reste dû : les documents, la responsabilité de l’employeur et les recours

Face à une coupure annoncée, vous disposez de deux leviers. Le premier consiste à vérifier que chacun applique le bon texte : la caisse pour la durée de vos indemnités, l’organisme de prévoyance pour la durée de sa garantie. Le second consiste à mettre en cause l’employeur, lorsque le contrat qu’il a souscrit est moins favorable que ce qu’il devait garantir, ou lorsqu’il ne vous a pas informé de vos droits à un moment où vous pouviez encore les exercer.

A. Réunir les trois textes qui décident de votre revenu et repérer la faute de l’employeur

Trois documents décident de votre situation, et vous avez le droit de les obtenir. Le premier est l’acte fondateur : la convention collective et son accord de prévoyance, un accord d’entreprise, ou la décision unilatérale de l’employeur. Le deuxième est la notice de l’organisme. Pour une institution de prévoyance, l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale impose une notice qui définit les garanties, les formalités en cas de sinistre, les exclusions et les délais de prescription, et précise : « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. » L’adhérent, c’est l’employeur. Le texte ajoute : « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent. » Toute modification de vos droits doit vous être notifiée trois mois au moins avant son entrée en vigueur. L’article L. 141-4 du code des assurances pose les mêmes obligations lorsque le contrat est souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, et l’article L. 221-6 du code de la mutualité lorsqu’il l’est auprès d’une mutuelle. Le troisième document est la notification de la caisse qui fixe la fin de vos indemnités et la qualification de votre affection.

Comparez ensuite l’acte fondateur et le contrat. Lorsque le contrat garantit moins que la convention collective, l’employeur paie la différence. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 17 avril 2019 (n° 17-27.096), publié au Bulletin : le contrat souscrit prévoyait un capital décès plafonné, alors que la convention des mareyeurs-expéditeurs imposait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois. Une faute avait été commise dans la souscription, et « l’employeur devait indemniser le préjudice en résultant » : la cour d’appel avait alloué 264 025 euros à la veuve, et le pourvoi de l’employeur a été rejeté. Le principe vaut pour l’incapacité de travail. Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22-17.392), la même chambre a approuvé une cour d’appel qui avait ordonné en référé à une clinique de verser elle-même les indemnités complémentaires qu’un organisme avait cessé de payer. Le contrat lui permettait de suspendre les prestations en dehors du cadre prévu par la convention de l’hospitalisation privée, et la faute de l’employeur « constituait un manquement à ses obligations contractuelles et conventionnelles ». La Cour a ajouté que « la formation de référé de la juridiction prud’homale peut statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif ».

La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle le 4 décembre 2025 (n° 25/03744). L’organisme avait suspendu les prestations d’une salariée qui refusait de remplir un questionnaire médical détaillé, alors que l’accord de prévoyance Syntec ne soumettait le versement à aucun accord de son médecin-conseil. Pour la cour, « c’est à l’employeur qu’il incombe d’indemniser les salariés » lorsque le contrat ne prévoit pas les mêmes garanties que l’accord collectif. L’urgence tenait à la chute des revenus : réduite aux indemnités de la caisse, alors plafonnées à 52,27 euros par jour, la salariée voyait son revenu mensuel divisé par huit. L’employeur a été condamné, à titre provisionnel, à lui verser 24 417,90 euros d’indemnités de prévoyance.

Appliquez ce raisonnement à la réforme avec prudence. Si l’acte fondateur lui-même fait cesser la garantie avec les indemnités journalières, comme les textes des hôtels et restaurants et de la prévention et de la sécurité cités plus haut, la perte ne vient pas d’un contrat moins favorable que cet acte, et l’action fondée sur un tel écart n’a pas de prise : elle résulte de la combinaison du texte conventionnel avec le décret. Si au contraire l’acte fondateur garantit une durée propre, par exemple jusqu’au 1 095e jour d’arrêt sans condition de versement effectif des indemnités de la caisse, alors qu’un contrat plus restrictif arrête les prestations avec elles, l’écart est à la charge de l’employeur qui a souscrit ce contrat. Les deux situations se distinguent sur pièces, jamais sur la seule notice.

La faute peut aussi tenir à l’information. Dans l’affaire jugée à Rouen le 26 mars 2026 (n° 25/02125), l’employeur ne prouvait pas avoir remis la notice, ni informé son ingénieur de ses droits pendant les quinze années de son arrêt, alors que celui-ci ne percevait plus rien depuis 2012. La cour rappelle que l’employeur qui a mis en place un régime de prévoyance « est responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant conduit l’assuré à l’ignorance de l’étendue de ses droits à un moment utile ». Le préjudice se répare en perte de chance, et non par le montant de la garantie perdue : la cour a alloué 80 000 euros de dommages-intérêts, en tenant compte de la chance perdue de faire valoir des droits à invalidité et de leur effet sur la retraite. À Versailles, le 2 septembre 2026 (n° 23/02826), un salarié atteint d’un cancer, dont l’employeur n’avait souscrit la prévoyance obligatoire que près de six ans après l’embauche et ne lui avait jamais remis la notice, a obtenu 4 000 euros pour le défaut d’information et 5 000 euros pour le défaut de souscription. La cour précise que la réparation de cette perte de chance « ne peut être équivalente au montant de la garantie invalidité prévue par le contrat d’assurance de groupe ».

Vos propres obligations comptent autant. La prévoyance ne paie que sur justificatifs, et le salarié qui ne les transmet pas ne peut s’en prendre qu’à lui. Dans l’affaire jugée à Besançon le 7 mars 2025 (n° 23/01452), une plongeuse n’avait plus transmis ses attestations d’indemnités après novembre 2020 : aucune faute de l’employeur n’a été retenue pour la suite, « l’absence de versement ne résultant que de sa propre carence ». La même cour a pourtant condamné l’employeur à lui payer 1 532,78 euros, parce qu’il ne prouvait pas lui avoir reversé la somme que l’organisme lui avait adressée pour la période antérieure. À Versailles, le 27 mars 2025 (n° 23/00998), un agent de sécurité incendie qui ne prouvait pas avoir remis ses relevés d’indemnités journalières à son employeur a été débouté de sa demande contre lui et renvoyé vers l’organisme de prévoyance. Envoyez donc chaque attestation de la caisse et chaque prolongation par un moyen qui laisse une preuve, et demandez à l’employeur la confirmation de leur transmission. Notre article sur la prévoyance non versée détaille ces démarches.

B. Les recours et leurs délais : caisse, organisme de prévoyance, employeur

Contre la caisse, tout part de la décision qui fixe la fin de vos indemnités ou qui refuse l’exonération. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose de saisir d’abord la commission de recours amiable, et précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Deux terrains sont utiles. Le premier est la qualification : si votre affection relève de la liste ou d’une affection grave hors liste, votre médecin traitant peut établir le protocole de soins prévu à l’article L. 324-1 et demander l’exonération au titre du 3° ou du 4° de l’article L. 160-14, qui vous rendrait les trois ans. Le second est le décompte, contrôlé à la lumière de l’arrêt du 29 janvier 2026. Pour ces démarches devant la caisse puis le pôle social, voyez la page du cabinet sur le contentieux avec la CPAM et le pôle social.

Contre l’organisme de prévoyance, l’action se porte en principe devant le tribunal judiciaire. Dans l’affaire jugée à Versailles le 2 septembre 2026 (n° 23/02826), le conseil de prud’hommes s’était déclaré incompétent pour les demandes dirigées contre l’organisme, au profit du tribunal judiciaire de Paris, et ce chef de jugement n’avait pas été frappé d’appel ; le tribunal a ensuite condamné l’organisme à payer la garantie complémentaire d’invalidité. Les délais dépendent de la nature de l’organisme, qui figure sur votre notice. Pour une institution de prévoyance, l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale fixe un délai de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, puis précise : « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail. » Pour une mutuelle, l’article L. 221-11 du code de la mutualité retient les mêmes deux ans, portés à cinq ans pour l’incapacité de travail dans les opérations collectives. Pour une entreprise d’assurance, l’article L. 114-1 du code des assurances ne prévoit pas cette exception : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »

Contre l’employeur, le conseil de prud’hommes est compétent, y compris en référé. L’article R. 1455-7 du code du travail permet d’obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable : dans ce cas, « la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». C’est la voie suivie dans les affaires jugées par la Cour de cassation le 27 novembre 2024 et par la cour d’appel de Paris le 4 décembre 2025. Pour le délai, la cour d’appel de Rouen a jugé, le 26 mars 2026 (n° 25/02125), que l’action en responsabilité contre l’employeur pour un manquement en matière de prévoyance ne tend pas à l’exécution directe du contrat de travail, de sorte que « le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil s’applique », à compter de la réalisation du dommage ou de sa révélation au salarié. Le conseil de prud’hommes avait au contraire appliqué le délai de deux ans de l’article L. 1471-1 du code du travail et déclaré la demande prescrite. D’autres juridictions peuvent raisonner autrement : ne laissez courir aucun délai, et agissez dans les deux ans de la coupure. Une demande de rappel de salaire relève, elle, de l’article L. 3245-1 et de son délai de trois ans.

La fin des indemnités ne met fin ni à l’arrêt, ni au contrat de travail, et c’est souvent du côté de l’emploi que se trouve l’issue. L’article L. 1226-1-3 du code du travail permet d’organiser, à votre initiative ou à celle de l’employeur, un rendez-vous de liaison associant le service de prévention et de santé au travail, qui vous informe des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise et des aménagements possibles ; son déroulement est détaillé dans notre article sur le rendez-vous de liaison pendant l’arrêt. Si votre état ne permet pas de reprendre votre poste, la visite de reprise peut conduire à un avis d’inaptitude. L’article L. 1226-4 impose alors à l’employeur, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, de reprendre le paiement du salaire : il « lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 1er mars 2023 (n° 21-19.956), publié au Bulletin, qu’« en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme » ainsi due. Le reclassement et la rupture sont exposés dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et sur la page du cabinet consacrée au licenciement pour inaptitude. Pour agir contre l’employeur, la page du cabinet sur le contentieux prud’homal décrit la saisine et l’audience.

Conclusion

Le décret du 16 septembre 2026 limite à un an les indemnités journalières d’une affection de longue durée non exonérante, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et pour les arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date. Il ne modifie ni le complément de l’employeur, en principe consommé à ce stade, ni les contrats de prévoyance. Mais la prévoyance suit ses propres textes, et plusieurs la font cesser avec les indemnités de la caisse : pour une affection non exonérante, votre revenu de remplacement peut s’arrêter en entier au bout d’un an.

Agissez avant la date. Obtenez de la caisse, par écrit, la qualification de votre affection et la date de fin de vos indemnités, et faites demander l’exonération par votre médecin traitant si votre affection y ouvre droit. Réunissez l’acte fondateur de votre prévoyance, la notice et le contrat, et déclarez votre situation à l’organisme sans attendre la coupure. Préparez en parallèle le dossier d’invalidité ou, si votre état le permet, une reprise à temps partiel thérapeutique, qui peut prolonger l’indemnisation d’un an au plus.

Si le contrat souscrit garantit moins que la convention collective, ou si l’employeur ne vous a jamais remis la notice, sa responsabilité est engagée, et le référé prud’homal permet d’obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Surveillez les délais : deux mois devant la commission de recours amiable ; deux ans contre l’organisme, portés à cinq ans pour l’incapacité de travail lorsqu’il s’agit d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle en contrat collectif ; et, contre l’employeur, un délai que les juridictions n’apprécient pas toutes de la même façon.

📄 Circulaire officielle