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Retrait de délégation d’un adjoint au maire : vote du conseil municipal, indemnités et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Retrait de délégation d’un adjoint au maire : vote du conseil municipal, indemnités et recours

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Six mois après les élections municipales, les premières fractures des majorités passent souvent par un arrêté du maire. À Harnes, le retrait de la délégation du huitième adjoint, chargé des fêtes et cérémonies, foires et marchés, a été officialisé par arrêté le mardi 22 septembre ; l’élu continuera de siéger au conseil municipal, selon La Voix du Nord. À Villers-Sir-Simon, le nouveau maire a retiré la sienne au premier adjoint, au motif que la collaboration et le fonctionnement de la délégation n’étaient « plus satisfaisants ». À Saint-Jacut-les-Pins, dans le Morbihan, un arrêté du 2 septembre a privé le troisième adjoint de ses délégations et de ses indemnités, avant que le conseil municipal ne se prononce, le 24 septembre, sur la suppression d’un poste d’adjoint. À Bouguenais, en Loire-Atlantique, le groupe majoritaire a exclu un adjoint après la révélation de publications d’extrême droite relayées sur sa page Facebook, et l’opposition demande à la maire de lui retirer sa délégation.

Ces épisodes posent les mêmes questions à l’adjoint écarté, au maire et aux conseillers appelés à voter. Le maire peut-il reprendre une délégation sans s’expliquer ? Le conseil municipal doit-il voter, et selon quelles règles ? L’indemnité s’arrête-t-elle aussitôt ? Quel recours, et dans quel délai ? Le code général des collectivités territoriales (CGCT) y répond en quelques lignes, que la jurisprudence administrative a précisées. Les décisions citées ici, lues dans leur texte intégral, dessinent un pouvoir large du maire, un vote encadré et des recours qui aboutissent rarement, sans être voués à l’échec.

I. Le maire peut-il retirer ses délégations à un adjoint, et que doit faire le conseil municipal ?

A. Un retrait possible à tout moment, mais jamais pour un motif étranger à la bonne marche de la commune

La délégation est une décision du maire seul. Selon l’article L. 2122-18 du CGCT, « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. » L’élection comme adjoint ne donne donc pas, à elle seule, la charge d’un secteur de l’action municipale : c’est l’arrêté de délégation qui confie à l’élu les finances, l’urbanisme ou les affaires scolaires. L’article L. 2122-20 précise que ces délégations « subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées » : ce qu’un arrêté a donné, un autre arrêté peut le reprendre.

Ce pouvoir n’échappe pas pour autant au juge. Le Conseil d’État juge depuis longtemps que le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu’il a consenties, à la condition que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale. Il a ainsi confirmé en 1994 l’annulation des arrêtés par lesquels le maire de Tomblaine, en Meurthe-et-Moselle, avait retiré leurs délégations à trois adjoints de sa propre formation politique, pour donner suite au souhait de la section locale du parti majoritaire d’une nouvelle répartition des responsabilités, « plus représentative des courants en présence » (CE, 20 mai 1994, n° 126958). Le Conseil d’État a jugé que ces considérations ne pouvaient, à elles seules, justifier le retrait : la logique d’appareil ne suffit pas.

La cour administrative d’appel de Paris a raisonné de la même manière en 2022 à propos de Rangiroa, en Polynésie française. Le maire avait retiré toutes ses délégations au premier adjoint, qui conduisait une liste concurrente de la sienne aux élections municipales de 2020. La commune invoquait une distribution de travaux aux élèves pendant le confinement, contraire aux consignes du maire. La cour a jugé que ce seul désaccord ne pouvait sérieusement justifier la décision et que rien n’établissait qu’elle n’avait pas été prise pour un motif politique, étranger à la bonne marche de l’administration communale ; elle a confirmé l’annulation de l’arrêté et de la délibération qui avait suivi (CAA Paris, 5 avril 2022, n° 21PA00952).

Ces annulations restent minoritaires. Dans la plupart des arrêts récents lus pour cet article, le retrait est validé dès que la commune établit une dissension réelle, de nature à peser sur le fonctionnement de la mairie. Le motif le plus fréquent est la rupture de la confiance entre le maire et son adjoint. À Beaumont, dans le Puy-de-Dôme, une adjointe avait laissé entendre, lors d’une réunion de travail du conseil municipal, que le maire se comportait de façon contraire à la morale ou à la probité : pour la cour de Lyon, ces propos révélaient « une détérioration grave et notoire des relations » entre les deux élus et pouvaient fonder le retrait (CAA Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY01923). À Villeneuve-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine, le deuxième adjoint s’était porté candidat aux élections législatives sans en informer le maire, qui l’avait appris par la presse, avait voté au conseil territorial contre les autres représentants de la commune sur un dossier de logement social et avait annoncé sur Facebook « redevenir un conseiller municipal libre ». La cour de Versailles a relevé un différend politique durable et un défaut d’information qui « caractérise une déloyauté » (CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 24VE01904).

Les engagements électoraux de l’adjoint pèsent aussi. À Allassac, en Corrèze, une adjointe élue sur une liste sans étiquette avait été présentée dans la presse locale comme candidate de la gauche aux élections départementales de 2021 : pour la cour de Bordeaux, cette annonce était de nature à « rompre le lien de confiance nécessaire » entre le maire et l’intéressée (CAA Bordeaux, 5 juin 2025, n° 23BX02118). À Mennecy, dans l’Essonne, la première adjointe, élue conseillère départementale avec le soutien du maire, avait refusé de quitter son poste d’adjointe comme s’y engageait un tract de campagne. Le maire y voyait « un manquement à un engagement moral », et la cour de Versailles a jugé le retrait légal eu égard aux répercussions de ce différend, exprimé publiquement, sur la gestion de la commune (CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE02744). À notre sens, ces décisions ne consacrent pas un droit de sanctionner une candidature : ce que le juge examine, c’est l’effet de la situation sur le fonctionnement de la commune, comme le montre, en sens inverse, l’affaire de Rangiroa.

D’autres motifs tiennent à l’exercice même de la délégation. À Sérifontaine, dans l’Oise, un adjoint était parti plusieurs mois à l’étranger quelques semaines seulement après l’entrée en fonction de la nouvelle équipe, ce qui rendait impossible l’exercice effectif de ses fonctions ; la cour de Douai a annulé le jugement qui avait donné tort au maire (CAA Douai, 12 juillet 2018, n° 17DA00502). La question de l’élu qui s’éloigne de sa commune est détaillée dans notre article sur le maire ou le conseiller municipal qui déménage. À Saint-Loup-sur-Semouse, l’adjointe chargée du développement social et solidaire avait été salariée d’une association partenaire de la commune : même si elle se déportait lors des votes qui concernaient cette association, le risque d’interférence avec sa délégation était « de nature à perturber la bonne marche » de l’administration communale (CAA Nancy, 5 novembre 2024, n° 24NC00522). Les règles du déport sont exposées dans notre article sur le conflit d’intérêts de l’élu local. À Fey, en Moselle, c’est un litige foncier privé opposant un adjoint à la commune, dans la matière même de sa délégation, l’urbanisme, qui a justifié le retrait (CAA Nancy, 25 novembre 2021, n° 19NC01364). À Seebach, une adjointe n’avait pas repris ses fonctions à l’issue d’un arrêt de travail, dans un climat de défiance avec le maire ; la cour de Nancy a jugé que la décision n’était pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration (CAA Nancy, 23 juillet 2024, n° 24NC00395).

Sur la forme, les exigences sont minces. Le retrait est une décision à caractère réglementaire, qui a pour objet la répartition des compétences entre les autorités municipales. Il n’entre pas dans le champ du code des relations entre le public et l’administration : il n’a pas à être motivé et n’a pas à être précédé d’une procédure contradictoire, même s’il peut être regardé comme pris en considération de la personne de l’élu (CAA Nancy, 5 novembre 2024, n° 24NC00522 ; CAA Paris, 18 juillet 2025, n° 24PA02735). La cour de Nancy ajoute que le maire, dispensé de motiver son arrêté, doit néanmoins justifier devant le juge, en cas de contestation, du motif qui le fonde. Un entretien préalable, comme celui que le maire de Villers-Sir-Simon dit avoir eu avec ses adjoints, relève donc de la prudence plutôt que de l’obligation.

L’arrêté de retrait doit en revanche devenir exécutoire. L’article L. 2131-1 du CGCT dispose que « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés », sous réserve, pour les actes qu’énumère l’article L. 2131-2, de leur transmission au préfet ; ce dernier texte vise notamment « Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ». Le défaut de transmission n’affecte pas la légalité de l’arrêté, mais l’empêche de devenir exécutoire (CAA Nancy, 23 juillet 2024, n° 24NC00395). La précaution compte pour la suite : lorsque le conseil municipal vote sur le maintien de l’adjoint avant que l’arrêté soit exécutoire, la délibération s’expose au grief d’absence de base légale. Les cours de Bordeaux en 2021, à propos de Bandrélé, à Mayotte (CAA Bordeaux, 29 mars 2021, n° 19BX03542), et de Versailles en 2025 ont examiné ce grief avant de l’écarter, au vu des mentions de transmission, d’affichage et de certification du caractère exécutoire.

Ces critères ne permettent pas de préjuger des retraits décidés ce mois-ci : tout dépendra des faits que chaque commune pourra établir. L’affaire de Bouguenais rappelle en revanche une distinction simple. L’exclusion d’un élu de son groupe, décidée le 24 septembre par un vote à bulletin secret des élus de la majorité selon Ouest-France, est une décision politique sans effet juridique sur ses fonctions : c’est au maire seul qu’il revient de retirer une délégation, puis au conseil municipal de se prononcer sur le maintien de l’adjoint, et le mandat de conseiller municipal, qui procède de l’élection, n’est pas en jeu. À l’inverse, un retrait qui ne ferait qu’exécuter la décision d’un groupe ou d’un parti, sans lien établi avec le fonctionnement de la commune, pourrait s’exposer à la censure prononcée à Tomblaine.

B. Le vote du conseil municipal sur le maintien de l’adjoint : quand, comment, avec quelles conséquences

Le retrait des délégations d’un adjoint ne s’arrête pas à l’arrêté. Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 impose un second temps : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Les cours administratives d’appel en déduisent que le maire est tenu de convoquer le conseil sans délai. Un retard ne rend toutefois illégal ni l’arrêté de retrait (CAA Nancy, 23 juillet 2024, n° 24NC00395), ni la délibération finalement adoptée (CAA Paris, 18 juillet 2025, n° 24PA02735). Et si le conseil n’est jamais appelé à voter, l’élu reste adjoint, sans délégation : à Aniche, où le conseil ne s’était pas prononcé, la cour de Douai a vu dans cette omission une faute de la commune, sans lui reconnaître en l’espèce de préjudice propre (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 24DA02449).

Le texte vise le retrait « des délégations ». Dans les affaires lues, le vote du conseil est intervenu après un retrait complet, et les arrêts ne font état d’aucun vote après les réductions antérieures du périmètre d’une délégation, à Santeny en mai 2021 ou à Villeneuve-la-Garenne en novembre 2020. La question d’un retrait seulement partiel n’est pas tranchée par ces décisions.

Reste la manière de voter. On lit encore, jusque dans une fiche pratique destinée aux communes, que le conseil devrait se prononcer à bulletin secret : c’est inexact, le vote sur le maintien ne se fait pas, par principe, au scrutin secret. L’article L. 2121-21 du CGCT pose que « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. » Il ne prévoit le scrutin secret que dans deux cas : lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences en 2018 à propos de Mantes-la-Jolie : la délibération sur le maintien d’un adjoint se vote « dans les conditions de droit commun », alors même que l’élection d’un adjoint se fait toujours au scrutin secret. Le vote secret organisé sans qu’un tiers des membres l’ait demandé constitue « une irrégularité substantielle », qui entraîne à elle seule l’illégalité de la délibération (CE, 5 juillet 2018, n° 412721).

La délibération est acquise à la majorité ordinaire. Selon l’article L. 2121-20, « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. » Le même article ajoute : « Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. » Hors scrutin secret, un partage égal des voix se dénoue donc par la voix du président de séance, ce qui n’est plus possible lorsqu’un tiers des présents a obtenu le vote secret. Les conseillers empêchés peuvent donner pouvoir écrit à un collègue de voter en leur nom, dans les limites fixées par le même article : chaque conseiller ne peut porter qu’un seul pouvoir, valable en principe pour trois séances consécutives au plus.

La convocation doit annoncer la question. L’article L. 2121-10 prévoit que la convocation « indique les questions portées à l’ordre du jour ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 2121-12 exige « une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération » et un délai de convocation de cinq jours francs ; ce délai est de trois jours francs dans les communes plus petites, selon l’article L. 2121-11. Plus largement, l’article L. 2121-13 garantit que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » À Bandrélé, la cour de Bordeaux a jugé ces exigences respectées par un ordre du jour qui mentionnait expressément le maintien de l’adjoint dans ses fonctions et par l’envoi d’une note de synthèse ; faute de quorum à la première séance, le conseil avait été reconvoqué dans le délai réduit de trois jours que prévoit l’article L. 2121-17 (CAA Bordeaux, 29 mars 2021, n° 19BX03542). Les droits des conseillers pendant la séance, y compris ceux de la minorité, sont rappelés dans notre article sur le maire qui refuse les questions de l’opposition.

La délibération n’a pas à être motivée (CAA Paris, 18 juillet 2025, n° 24PA02735). Parce qu’elle a trait à l’organisation de l’administration communale et « n’a pas le caractère d’une sanction », elle n’a pas non plus à être précédée d’une procédure contradictoire (CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 24VE01904). Sur le fond, le conseil est soumis à la même limite que le maire : selon le Conseil d’État, la délibération qui met fin aux fonctions d’un adjoint est justifiée si elle n’est pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale (CE, 5 juillet 2018, n° 412721).

Deux issues sont possibles. Si le conseil maintient l’adjoint, celui-ci conserve son titre, mais pas ses délégations, que le vote ne fait pas renaître : à Fey, le conseil avait maintenu l’adjoint le jour même du retrait, et la cour de Nancy n’en a pas moins validé l’arrêté du maire (CAA Nancy, 25 novembre 2021, n° 19NC01364). Si le conseil refuse de le maintenir, l’élu redevient simple conseiller municipal et conserve son siège, qu’il tient des électeurs. C’est ce qui s’est produit à Sablé-sur-Sarthe, où la première adjointe, déchue de ses fonctions lors du conseil du 21 septembre, a rejoint l’opposition, selon Ouest-France. Un premier vote favorable ne clôt pas toujours le débat : à Selens, dans l’Aisne, le conseil avait d’abord maintenu le premier adjoint, avant de retirer cette délibération trois semaines plus tard et de se prononcer contre son maintien. La cour de Douai a validé la seconde délibération, en relevant que le retrait de la première n’avait pas été contesté et que les pressions alléguées sur les élus n’étaient pas établies, la majorité d’entre eux ayant produit des attestations précises pour justifier leur vote (CAA Douai, 9 avril 2025, n° 24DA00438).

II. Indemnités, remplacement, recours : ce que le retrait change pour l’adjoint écarté

A. Indemnité, rang et successeur : les effets concrets du retrait et du vote

L’effet le plus immédiat est financier. L’article L. 2123-24 du CGCT vise « Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire » : sans délégation, pas d’exercice effectif, donc pas d’indemnité. La cour de Lyon l’a rappelé en 2023 en confirmant l’annulation, à Viviers, en Ardèche, d’une délibération qui attribuait des indemnités à des adjoints et à des conseillers avant même que le maire leur ait délégué des fonctions ; elle précise qu’une délégation régulière doit porter sur des attributions effectives, identifiées avec assez de précision pour en apprécier la consistance (CAA Lyon, 1er juin 2023, n° 21LY02841). La cour de Douai en a tiré les conséquences pour l’adjoint écarté : hors le cas où il supplée le maire, l’adjoint dont la délégation a pris fin ne peut prétendre à l’indemnité, même s’il continue de célébrer des mariages, de siéger au conseil et de tenir des bureaux de vote (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 24DA02449).

Le code prévoit une seule atténuation, réservée aux communes les plus peuplées. Selon le V de l’article L. 2123-24, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsque l’adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire ses délégations, « la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d’activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l’indemnité de fonction qu’il percevait avant le retrait de la délégation ». Cette garantie figure dans le texte au moins depuis sa version applicable en 2016. Elle n’a pas d’équivalent pour le conseiller municipal délégué dans l’article L. 2123-24-1, dont le III rattache l’indemnité à la délégation reçue du maire.

L’adjoint maintenu sans délégation n’est pas pour autant réduit au rang de simple conseiller. L’article L. 2122-32 énonce que « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. » Il garde aussi sa place dans l’ordre de suppléance : en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, selon l’article L. 2122-17, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Pendant une suppléance, le III de l’article L. 2123-24 permet au conseil, par délibération, de lui verser l’indemnité fixée pour le maire.

Le retrait oblige souvent à revoir la répartition des indemnités, comme l’a fait le conseil municipal de Saint-Jacut-les-Pins le 24 septembre. Le cadre a changé à la fin de l’année 2025. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, le II de l’article L. 2123-24 prévoit que le montant total des indemnités maximales du maire et des adjoints « est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ». Sous l’empire de la rédaction antérieure, la cour de Versailles retenait au contraire le nombre des adjoints effectivement titulaires d’une délégation (CAA Versailles, 4 mars 2021, n° 18VE04315, à propos de Wissous). Toute nouvelle répartition passe par une délibération, accompagnée du tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités qu’exige le III de l’article L. 2123-20-1.

Si le conseil ne maintient pas l’adjoint, son poste devient vacant. Le conseil peut alors élire un successeur ou réduire le nombre des adjoints, puisque, selon l’article L. 2122-2, « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire », dans la limite de 30 % de son effectif légal. À Saint-Jacut-les-Pins, l’ordre du jour du 24 septembre associait la suppression d’un poste d’adjoint et de nouvelles délégations, confiées notamment à des conseillers délégués. L’élection d’un seul adjoint suit les règles de l’élection du maire, par renvoi de l’article L. 2122-7-2 à l’article L. 2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Après deux tours sans majorité absolue, un troisième tour se tient à la majorité relative, et le plus âgé l’emporte en cas d’égalité.

Deux règles encadrent ce choix. La parité d’abord. Selon l’article L. 2122-7-2, dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2026, « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. » Le Conseil d’État applique cette règle sans exception : à Buchelay, dans les Yvelines, il a confirmé l’annulation de l’élection d’un homme au poste d’une adjointe démissionnaire, alors même que le conseil l’avait élu à l’unanimité, et il a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre ce texte (CE, 11 octobre 2022, n° 465799). Le même article, applicable à toutes les communes depuis le 15 mars 2026, écarte toutefois cette contrainte dans les communes de moins de 1 000 habitants, où, en cas de vacance, les adjoints sont désignés « sans tenir compte du sexe de ces derniers ». Le rang ensuite. Selon l’article L. 2121-1, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection : le nouvel élu se place donc en principe après ses collègues, sauf si le conseil décide, comme le permet l’article L. 2122-7-2, « qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

Ces règles de remplacement valent quelle que soit la cause de la vacance ; elles sont détaillées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire. Le conseiller municipal délégué, lui, n’est pas concerné par le vote du conseil : le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 ne vise que l’adjoint, et le maire met fin à sa délégation par un simple arrêté, sous la même réserve des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration. La cour de Bordeaux l’a jugé à propos d’un conseiller délégué à la jeunesse et à l’animation de Rivières, en Charente, dont le retrait reposait sur l’installation d’un chapiteau sans autorisation, des attaques nominatives contre la maire et la revendication publique d’un engagement de campagne (CAA Bordeaux, 28 octobre 2025, n° 24BX01333).

Les mêmes mécanismes jouent dans les intercommunalités. L’article L. 5211-2 rend applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale les dispositions du code relatives au maire et aux adjoints, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux règles propres à ces établissements. La cour de Marseille en a fait application en 2018 à un vice-président de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, privé de sa délégation après deux éditoriaux hostiles à la politique de mutualisation de l’intercommunalité : non maintenu par le conseil communautaire, il est redevenu simple conseiller et a perdu sa place au bureau (CAA Marseille, 25 juin 2018, n° 17MA01755).

Les élections sénatoriales de ce dimanche 27 septembre ajoutent un cas particulier. Selon l’article L. 2122-18, les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen « ne peuvent recevoir ou conserver de délégation », sauf pour les attributions exercées au nom de l’État. Un adjoint élu sénateur ne pourra donc plus conserver ses délégations municipales dès qu’il exercera son mandat parlementaire, sans que cette perte procède d’un choix du maire. Les autres conséquences de l’élection sur les mandats locaux sont exposées dans notre article sur le cumul des mandats après les sénatoriales.

B. Contester le retrait ou la délibération : quel juge, quel délai, quelles chances

Le retrait et la délibération se contestent devant le tribunal administratif, par un recours pour excès de pouvoir. Le délai est de deux mois : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le Conseil d’État a précisé en 2010, à propos d’Orgeval, dans les Yvelines, que la délibération sur le maintien de l’adjoint n’est pas une opération électorale : aucun texte ne lui a rendu applicables les règles du contentieux électoral, et le recours a la nature « d’un recours pour excès de pouvoir », soumis au délai de deux mois (CE, 10 septembre 2010, n° 338707). Un recours gracieux formé dans ce délai auprès de l’auteur de la décision l’interrompt, en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Le calendrier est tout autre pour l’élection du successeur. L’article L. 2122-13 du CGCT dispose que « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » Or l’article R. 119 du code électoral impose de déposer la réclamation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. L’adjoint écarté qui entend contester à la fois la délibération qui l’écarte et l’élection de son successeur doit donc tenir deux délais distincts : deux mois pour la première, cinq jours pour la seconde.

Le contrôle du juge est restreint. Il vérifie l’exactitude matérielle des faits invoqués, l’absence de motif étranger à la bonne marche de l’administration communale et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ; la cour de Douai parle d’un « contrôle restreint » du juge de l’excès de pouvoir (CAA Douai, 9 avril 2025, n° 24DA00438). Le juge peut aussi neutraliser un grief mal fondé. À Santeny, la cour de Paris a écarté plusieurs reproches faits à l’adjointe, faute de précision ou de preuve, mais elle a validé le retrait sur le motif restant, une dissension sur l’exercice de la délégation « de nature à gêner la bonne marche » de l’administration, en relevant que le maire aurait pris la même décision sur ce seul motif (CAA Paris, 18 juillet 2025, n° 24PA02735). Le détournement de pouvoir, enfin, doit être prouvé : à Selens, les attestations circonstanciées de la majorité des élus ont suffi à écarter les pressions alléguées.

L’urgence peut justifier un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », à condition qu’une requête en annulation ait été introduite. Aucune des décisions lues pour cet article ne se prononce sur l’urgence en matière de retrait de délégation : son appréciation dépendra de la situation concrète de l’élu, notamment de la perte d’une indemnité dont la cour de Douai a refusé le rattrapage après annulation.

Les demandes d’argent obéissent à des règles propres. Le même article R. 421-1 prévoit que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » À Villeneuve-la-Garenne, les conclusions indemnitaires présentées pour la première fois en appel, sans demande préalable à la commune, ont été rejetées. Les montants obtenus restent modestes : à Aniche, l’adjointe dont le retrait avait été annulé par le tribunal administratif de Lille en 2021 n’a obtenu que 500 euros au titre de son préjudice moral, sans rattrapage des indemnités de fonction (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 24DA02449). À Mantes-la-Jolie, le Conseil d’État a refusé toute indemnité à un adjoint dont la délibération de non-maintien avait pourtant été annulée pour vote secret irrégulier, au motif que la même décision aurait pu être légalement prise : ses dissensions avec le maire, de notoriété publique, étaient de nature à perturber la bonne marche de l’administration communale, et rien n’indiquait qu’un vote public aurait donné un autre résultat (CE, 5 juillet 2018, n° 412721).

Une annulation fait disparaître l’acte, mais ses effets pratiques ont des limites. La cour de Paris a jugé, à propos de Rangiroa, que l’arrêté de délégation et la délibération sur le maintien d’un adjoint ne valent pas au-delà du mandat au cours duquel ils ont été pris : après le renouvellement du conseil, le juge ne peut plus ordonner de rendre à l’élu des délégations ou des fonctions d’adjoint de la mandature précédente (CAA Paris, 5 avril 2022, n° 21PA00952). Le Conseil d’État avait toutefois admis en 2010 que le recours contre la délibération ne perd pas son objet du seul fait de ce renouvellement. Pour les retraits décidés en 2026, au début d’un mandat, un jugement d’annulation conserve donc un intérêt concret ; rien n’empêcherait en principe le maire de retirer ensuite à nouveau ses délégations pour un motif tenant, cette fois, à la bonne marche de l’administration communale, puisque la loi lui reconnaît ce pouvoir à tout moment.

Les recours restent possibles, mais difficiles, et leur issue dépend surtout des pièces. L’ancienne première adjointe de Lorette, dont le maire avait retiré les délégations le 2 juin 2025 après un différend sur une crèche associative, a été déboutée de sa contestation, rapportait Le Progrès le 24 septembre. Pour l’adjoint qui envisage d’agir, l’essentiel se joue dans les premières semaines : obtenir l’arrêté de retrait avec ses mentions de publication et de transmission à la préfecture, la convocation et la note de synthèse de la séance, le procès-verbal, qui doit mentionner les demandes de scrutin particulier selon l’article L. 2121-15, et les échanges écrits avec le maire, qui éclairent le motif réel. Pour le maire, la prudence commande de pouvoir documenter les faits qui fondent le retrait, de rendre l’arrêté exécutoire avant la séance et de faire voter le conseil selon le droit commun, le scrutin secret supposant la demande d’un tiers des membres présents.

Conclusion

Le retrait d’une délégation est l’un des rares leviers dont dispose un maire face à un adjoint avec lequel il ne parvient plus à travailler. La loi le lui laisse, à tout moment et sans motivation formelle, mais le juge en contrôle le motif : la rupture de confiance, la déloyauté, l’indisponibilité ou le risque de conflit d’intérêts justifient le retrait, la volonté d’un parti ou la seule rivalité électorale ne le justifient pas.

Le conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le maintien de l’adjoint, par un vote de droit commun qui ne se tient à bulletin secret qu’à la demande d’un tiers des membres présents. S’il ne le maintient pas, l’élu redevient conseiller municipal et garde son siège ; son successeur est élu au scrutin secret, dans le respect de la parité dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Pour l’élu écarté, la perte de l’indemnité est immédiate, sauf la garantie de trois mois réservée aux communes de 20 000 habitants et plus. Les recours, ouverts pendant deux mois contre l’arrêté et la délibération, pendant cinq jours contre l’élection du successeur, aboutissent rarement à une réparation substantielle, mais un vice de procédure ou un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale peut encore faire tomber la décision. Les semaines qui viennent diront si les retraits décidés à Harnes, à Villers-Sir-Simon ou à Saint-Jacut-les-Pins sont portés devant le juge ; les délais, eux, courent déjà.

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