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Arrêt maladie dans la métallurgie : salaire maintenu à 100 % dès le premier jour, durées, prévoyance et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie dans la métallurgie : salaire maintenu à 100 % dès le premier jour, durées, prévoyance et licenciement (2026)

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Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises de la métallurgie appliquent une seule convention collective nationale, celle du 7 février 2022 (IDCC 3248), qui a pris le relais des conventions territoriales et de la convention des ingénieurs et cadres. La cour d’appel de Nîmes l’a résumé d’une phrase dans un arrêt du 9 février 2026 (n° 25/00213) : « Depuis le 1er janvier 2024, s’applique désormais la seule convention collective nationale de la métallurgie ». Pour le salarié en arrêt maladie, la différence avec le code du travail est nette. Là où la loi prévoit sept jours de carence puis 90 % du salaire pendant trente jours, la convention impose à l’employeur de maintenir 100 % du salaire brut dès le premier jour entièrement non travaillé, pendant 90 à 180 jours selon l’ancienneté, avec une période supplémentaire à 50 % pour les cadres.

Ces règles restent mal appliquées. Les premiers litiges tranchés en appel en 2026 portent sur des questions très concrètes : un crédit de 90 jours mal décompté, un complément calculé sur le salaire net, des indemnités journalières encaissées par l’employeur et jamais reversées, une prime d’ancienneté supprimée pendant l’absence, un arrêt déclaré trop tard à l’organisme de prévoyance. Cet article s’adresse au salarié d’une entreprise de la métallurgie arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles propres, qui ne sont pas traitées ici. Le droit cité est celui en vigueur au 27 septembre 2026.

Nous verrons d’abord ce que l’employeur doit vous verser pendant l’arrêt et comment vérifier votre bulletin de paie (I), puis ce qui se passe lorsque l’arrêt se prolonge, fait l’objet d’une contre-visite ou débouche sur un licenciement (II).

I. Pendant l’arrêt : ce que votre employeur de la métallurgie doit vous verser

La convention collective ne remplace pas les indemnités journalières de la sécurité sociale : elle oblige l’employeur à les compléter jusqu’à un niveau de salaire donné, pendant une durée donnée. Encore faut-il remplir les conditions d’ouverture du droit (A), puis vérifier que la somme versée correspond au calcul conventionnel (B).

A. Un an d’ancienneté, un certificat sous 48 heures, et aucun jour de carence

Le point de départ reste la loi. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde au salarié qui compte une année d’ancienneté une indemnité complémentaire aux indemnités journalières lorsque son absence est justifiée par une incapacité « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». Il faut avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Depuis le 27 juin 2026, le même article précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Ce minimum légal est modeste. Selon l’article D. 1226-3 du code du travail, pour une maladie ordinaire, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-1 fixe ensuite le complément à 90 %, puis aux deux tiers, « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », pendant deux périodes de trente jours que l’article D. 1226-2 allonge de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune.

La convention de la métallurgie reprend ces conditions en les assouplissant. Son article 91.1.1, appliqué par la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 25/02209), réserve l’indemnisation complémentaire au salarié qui compte une année d’ancienneté dans l’entreprise et qui justifie de son incapacité sous 48 heures par un certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite. Il exige aussi d’être indemnisé par la sécurité sociale et soigné en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Il précise toutefois que « cette condition ne fait pas obstacle à l’indemnisation des arrêts de travail dont la durée est inférieure au délai mentionné aux articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ». Autrement dit, un arrêt trop court pour ouvrir droit aux indemnités journalières reste indemnisé par l’employeur. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe en effet le point de départ de l’indemnité journalière au quatrième jour de l’incapacité de travail.

Le point décisif tient au premier jour indemnisé. Pour les salariés des groupes d’emplois A à E, l’article 91.1.2.1, reproduit dans le même arrêt de la cour d’appel de Rouen, dispose : « À compter du 1er jour entièrement non-travaillé, l’indemnisation du salarié est versée à hauteur de » 100 % pendant une durée qui dépend de l’ancienneté. L’article 91.1.2.2 retient le même point de départ pour les cadres des groupes F à I. La convention ne prévoit donc aucun délai de carence. Un salarié arrêté trois jours ne reçoit rien de la caisse, qui ne verse ses indemnités qu’à partir du quatrième jour, mais son employeur lui doit ces trois jours au taux plein. La journée entamée au travail avant un départ pour maladie n’entre pas dans ce décompte, puisque le texte vise le premier jour entièrement non travaillé.

L’ancienneté se calcule largement. L’article 3 de la convention la fait partir de la date d’embauche au titre du contrat en cours, mais y ajoute la durée des contrats antérieurs conclus avec la même entreprise, contrats à durée déterminée compris, celle des missions d’intérim accomplies dans l’entreprise avant le recrutement et les périodes de suspension du contrat. Elle s’apprécie au premier jour de l’absence, comme le prévoit aussi, pour le régime légal, l’article D. 1226-8 du code du travail : « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence ». La convention ajoute deux correctifs favorables. Le salarié qui atteint l’année d’ancienneté pendant son arrêt est indemnisé à partir de ce moment, sans déduction de la période qui n’ouvrait pas droit à indemnisation. Celui qui change de tranche d’ancienneté en cours d’arrêt bénéficie aussitôt du crédit supérieur.

L’enjeu devient important lorsque l’employeur a multiplié les contrats courts. Dans un arrêt du 26 juin 2026 (n° 24/01996), la cour d’appel de Douai a requalifié des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022, ce qui ouvrait au salarié le maintien de salaire conventionnel réservé aux salariés ayant un an d’ancienneté. Elle lui a alloué 6 739,98 euros de rappel pour les 90 premiers jours de son arrêt maladie, en relevant que l’employeur l’avait privé « du bénéfice de son ancienneté réelle dans l’entreprise, laquelle était déterminante pour l’ouverture de certains droits conventionnels ou légaux ».

Trois vérifications complètent l’examen. Un accord d’entreprise peut d’abord régler autrement le maintien de salaire : en dehors des matières réservées à la branche, l’article L. 2253-3 du code du travail fait prévaloir la convention d’entreprise sur la convention de branche ayant le même objet, et le Code du travail numérique rappelle que cet accord doit rester au moins aussi favorable que le code du travail. Votre contrat de travail peut ensuite prévoir mieux, puisque selon l’article L. 2254-1, lorsqu’un employeur est lié par une convention, « ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ». Enfin, en Alsace et en Moselle, l’article 91.1.4 de la convention réserve l’application des règles locales de maintien du salaire, présentées dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.

B. 100 % pendant 90 à 180 jours : le calcul, le crédit annuel et les erreurs de paie

Les durées d’indemnisation dépendent du groupe d’emplois et de l’ancienneté au premier jour de l’absence. Le Code du travail numérique les présente ainsi, à partir des articles 91.1.2.1 et 91.1.2.2 de la convention :

Ancienneté Groupes A à E (non-cadres) Groupes F à I (cadres)
De 1 à 5 ans 100 % pendant 90 jours 100 % pendant 90 jours, puis 50 % pendant 90 jours
De 5 à 10 ans 100 % pendant 120 jours 100 % pendant 120 jours, puis 50 % pendant 120 jours
De 10 à 15 ans 100 % pendant 150 jours 100 % pendant 150 jours, puis 50 % pendant 150 jours
Plus de 15 ans 100 % pendant 180 jours 100 % pendant 180 jours, puis 50 % pendant 180 jours

Le salarié qui relevait de l’ancienne convention des ingénieurs et cadres et que la nouvelle classification a placé dans un groupe non-cadre conserve, tant qu’il occupe le même emploi dans la même entreprise, le bénéfice de l’article 91.1. L’article 68 de la convention le prévoit, et le Code du travail numérique en déduit qu’il bénéficie de la durée et des montants d’indemnisation prévus pour les cadres.

Le pourcentage s’applique au salaire brut. L’article 91.1.3, que la cour d’appel de Rouen cite dans son arrêt du 29 janvier 2026, précise que « l’indemnisation versée s’entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ». On retient l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant l’absence, sans tenir compte d’une hausse d’horaire provoquée par cette absence, et les primes versées selon une périodicité supérieure au mois ne comptent qu’à due proportion. La cour en a tiré une conséquence nette : « le maintien de salaire ne se calcule pas en fonction du salaire net effectivement perçu ». La Cour de cassation raisonne de la même façon pour le complément légal. Par un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), elle a jugé que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ».

Ce salaire brut ne s’ajoute pas aux indemnités journalières. L’employeur déduit les indemnités de la sécurité sociale, retenues pour leur montant avant prélèvement de la CSG et de la CRDS, ainsi que la part des prestations de prévoyance financée par ses propres versements, comme le prévoit aussi l’article D. 1226-5 du code du travail pour le régime légal. La convention fixe enfin un plafond : toutes garanties confondues, le salarié ne peut pas recevoir davantage que la rémunération nette qu’il aurait perçue en travaillant. Un maintien à 100 % correctement calculé laisse donc votre salaire net au niveau habituel, sans le dépasser. Un net sensiblement inférieur pendant la période de maintien justifie de demander le détail du calcul. Pour les primes, la part variable et les heures supplémentaires, reportez-vous à notre article sur le calcul du complément de salaire.

Deux clauses jouent contre le salarié. Si la caisse réduit vos indemnités journalières, notamment à la suite d’une sanction, l’article 91.1.3 les répute servies intégralement pour le calcul du complément : l’employeur déduit alors le montant théorique et la perte reste à votre charge. Or l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités au respect des prescriptions du médecin, des heures de sortie et de l’obligation « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Si la caisse réclame ensuite un indu, la convention permet à l’employeur de demander le remboursement du complément versé, selon les règles légales. Une retenue sur salaire doit toutefois reposer sur une dette établie. Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 24-10.983), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé une retenue de 34 642,40 euros opérée pour régulariser des indemnités journalières, en statuant « par des motifs insuffisants à justifier l’existence d’une dette du salarié envers l’employeur ».

Le crédit d’indemnisation ne se renouvelle pas à chaque arrêt. L’article 91.1.3 impose de tenir compte des indemnités déjà perçues au cours de l’année civile, de sorte que plusieurs absences séparées par une reprise effective du travail ne peuvent pas dépasser, ensemble, la durée conventionnelle. La version de cet article applicable depuis le 27 juin 2024 a ajouté des règles pour l’arrêt à cheval sur deux années civiles. Si le salarié n’avait pas été arrêté auparavant dans l’année, le changement d’année ne rallonge pas l’indemnisation de ce même arrêt. S’il l’avait été, le crédit est réévalué au 1er janvier, déduction faite de ce qui a déjà été versé au titre de cet arrêt. La loi retient un mécanisme voisin mais glissant : pour le complément légal, l’article D. 1226-4 du code du travail prévoit qu’« il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs ». Notre article sur le nouvel arrêt après une reprise du travail détaille cette situation.

La cour d’appel de Rouen a appliqué ce décompte avec rigueur. Le salarié, classé dans le groupe B avec moins de cinq ans d’ancienneté, avait été arrêté trois jours fin janvier 2024, puis du 18 mars au 5 mai. L’employeur avait maintenu son salaire pendant l’arrêt de janvier, que le salarié avait omis de mentionner. La cour a jugé : « Il s’en déduit que le point de départ des 90 jours de maintien de salaire à 100 % doit être fixé au 29 janvier 2024 » (CA Rouen, 29 janvier 2026, n° 25/02209). Les trois jours de janvier ont donc été imputés sur le crédit de l’année, ce qui a réduit d’autant les droits disponibles au printemps. Conservez la trace de chaque arrêt de l’année, même bref, pour reconstituer ce compteur.

La rédaction de l’article laisse pourtant une marge de discussion, puisqu’elle vise à la fois l’année civile et « ces douze mois ». En cas de désaccord, le juge interprète la convention selon une méthode que la Cour de cassation a fixée à propos de l’ancienne convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805).

L’arrêt ne fait pas disparaître la prime d’ancienneté. Dans la métallurgie, elle est due aux salariés des groupes A à E après trois ans d’ancienneté, en application de l’article 142 de la convention. L’employeur soutenait qu’elle supposait une présence effective ; le salarié jugé à Rouen a pourtant obtenu 680,64 euros de rappel pour la période de mars 2024 à juin 2025. La cour a retenu : « Il ne résulte pas des dispositions conventionnelles ci-dessus que la prime considérée est conditionnée à la présence effective du salarié de sorte qu’elle est due en cas d’absence » (CA Rouen, 29 janvier 2026, n° 25/02209).

Vérifiez aussi le circuit des indemnités journalières. Selon l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré » dans ses droits aux indemnités journalières : la caisse les verse alors à l’employeur, qui vous paie votre salaire. L’employeur ne peut pas conserver davantage que ce qu’il a lui-même avancé. Dans l’affaire jugée à Rouen, il avait perçu 8 047,12 euros d’indemnités journalières pour une période d’arrêt courant de septembre à décembre 2024 et n’en avait reversé que 5 546,70 euros : la cour l’a condamné à payer la différence, soit 2 500,42 euros. Les attestations de paiement d’indemnités journalières délivrées par la caisse, rapprochées de vos bulletins, permettent de faire ce calcul. Les recours ouverts lorsque l’employeur ne reverse pas les indemnités sont détaillés dans notre article sur la subrogation des indemnités journalières.

Un exemple chiffré permet de mesurer l’écart avec le régime légal. Prenons un technicien du groupe C, trois ans d’ancienneté, payé 2 400 euros bruts par mois et arrêté trente jours pour la première fois de l’année. Selon l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, son indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur, calculé par l’article R. 323-4 sur les trois derniers salaires, dans la limite de 1,4 fois le Smic : 7 200 euros divisés par 91,25 puis par deux, soit 39,45 euros par jour à partir du quatrième jour, donc 1 065,15 euros pour vingt-sept jours. Avec la convention, l’employeur complète jusqu’à 100 % dès le premier jour, et le salarié perçoit l’équivalent de 2 400 euros bruts, indemnités journalières comprises. Sous le seul régime légal, en retenant pour simplifier un salaire journalier de 80 euros, il n’aurait rien reçu de l’employeur pendant sept jours, puis 90 % de son salaire du huitième au trentième jour : 157,80 euros d’indemnités journalières pour les jours quatre à sept et 1 656 euros pour les vingt-trois jours suivants, soit 1 813,80 euros. L’écart atteint 586,20 euros bruts sur un seul arrêt. Pour un arrêt de trois jours, il est de 240 euros, que la convention met entièrement à la charge de l’employeur.

II. Quand l’arrêt dure, est contrôlé ou débouche sur un licenciement

Passé les premières semaines, trois événements peuvent changer la situation : la contre-visite demandée par l’employeur et l’épuisement du crédit conventionnel, qui fait intervenir la prévoyance (A), puis la décision de l’employeur de rompre le contrat d’un salarié dont l’absence se prolonge (B).

A. Contre-visite et prévoyance : ce qui peut suspendre ou prolonger vos revenus

La contrepartie du maintien de salaire est la contre-visite. Le salarié communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt et à chaque changement, « son lieu de repos s’il est différent de son domicile » et, si son arrêt porte la mention sortie libre, les horaires auxquels le contrôle peut avoir lieu (article R. 1226-10 du code du travail). Le médecin mandaté par l’employeur se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt et sur sa durée. Il peut se présenter au domicile en dehors des heures de sortie autorisées, « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé », ou convoquer le salarié à son cabinet (article R. 1226-11). Il informe ensuite l’employeur de son avis ou de l’impossibilité de procéder au contrôle, et « L’employeur transmet sans délai cette information au salarié » (article R. 1226-12). Lorsque ce médecin conclut à l’absence de justification ou n’a pas pu examiner le salarié, l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures ». Ce service peut alors demander la suspension des indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen.

Pour le complément de salaire, les cours d’appel appliquent une règle d’équilibre. D’un côté, « L’obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l’employeur constitue la condition de l’engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire » (CA Paris, 20 février 2025, n° 22/01482). Dans cette affaire, la salariée était absente lors de deux contre-visites en août 2018 ; elle avait obtenu de la caisse l’autorisation de quitter son département, mais n’en avait informé l’employeur qu’après la fin de son arrêt. La cour a jugé que « l’employeur pouvait priver la salariée des indemnités complémentaires de salaires normalement dues pour la période postérieure à la seconde contre-visite médicale non honorée ». De l’autre côté, la preuve pèse sur l’employeur : « Il appartient à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié » (CA Amiens, 15 octobre 2025, n° 24/02660). Au vu des attestations concordantes d’un compagnon et d’un voisin, la cour d’Amiens a estimé que « l’unique passage du médecin-contrôleur est insuffisant à démontrer que l’arrêt de travail de la salariée n’était pas justifié ».

Trois réflexes en découlent. Déclarez par écrit toute adresse de repos différente de votre domicile et transmettez à l’employeur, et pas seulement à la caisse, les autorisations de séjour hors de votre département. En cas de passage manqué, contestez aussitôt par écrit et réunissez des témoignages datés. Si la caisse suspend ensuite vos indemnités journalières, la condition d’indemnisation par la sécurité sociale posée par l’article 91.1.1 n’est plus remplie pour la période concernée : il faut alors contester la suspension devant la caisse. Les démarches sont exposées dans notre article sur la contre-visite et la suspension du complément.

Lorsque le crédit conventionnel est épuisé, la prévoyance de branche prend le relais. Le titre XI et l’annexe 9 de la convention, applicables depuis le 1er janvier 2023, imposent à toutes les entreprises un socle minimal de garanties en cas d’incapacité de travail, sans condition d’ancienneté pour l’adhésion. Les indemnités journalières complémentaires atteignent, pour les cadres, 100 % du salaire de référence jusqu’au 180e jour d’arrêt, puis 75 %. Pour les non-cadres, elles sont fixées à 75 % du salaire de référence, lequel correspond au salaire brut des douze mois civils précédant l’arrêt. La garantie joue en complément du maintien de salaire tant que l’employeur indemnise, puis en relais à l’expiration de ses obligations, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et dans la limite du salaire net. Le salarié qui a moins de douze mois d’ancienneté, et qui n’a donc pas droit au maintien conventionnel, bénéficie du relais après une franchise de 90 jours d’arrêt continu. Ces prestations cessent en même temps que les indemnités journalières de la sécurité sociale. Pendant toute la période indemnisée, vos garanties de frais de santé et de prévoyance sont maintenues, et le contrat souscrit par l’entreprise peut prévoir mieux que ce socle.

Pour le technicien de l’exemple, le passage au relais interviendrait au 91e jour : ses revenus passeraient d’environ 2 400 euros bruts par mois à environ 1 800 euros, soit 75 % de son salaire de référence, indemnités journalières comprises, sous réserve des modalités de calcul prévues par le contrat d’assurance. Encore faut-il que l’employeur déclare l’arrêt à l’organisme assureur. Dans l’affaire jugée à Rouen, le salarié n’avait rien perçu de la prévoyance du 12 juillet au 14 novembre 2024 en raison d’une déclaration tardive. La cour a relevé que « Par son omission fautive, la société a causé un préjudice au salarié qui a subi une perte de revenus sur la période ci-dessus indiquée » et lui a alloué 500 euros (CA Rouen, 29 janvier 2026, n° 25/02209). Lorsque l’employeur n’a pas affilié son personnel, la Cour de cassation juge que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240), soit le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Notre article sur la prévoyance non versée pendant l’arrêt détaille les démarches auprès de l’assureur.

Les indemnités journalières elles-mêmes ne sont pas illimitées. Pour une affection qui n’est pas une affection de longue durée, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite leur nombre à 360 sur une période quelconque de trois ans. Pour une affection de longue durée, la durée maximale est de trois ans, ramenée à un an lorsque la participation de l’assuré n’est ni limitée ni supprimée. La fin des indemnités journalières entraîne celle des prestations de la prévoyance de branche. Notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an expose ce que la prévoyance et l’employeur doivent encore payer dans cette hypothèse.

B. Licenciement pendant l’arrêt : l’indemnité majorée de 50 % et les recours

L’arrêt maladie ne protège pas absolument contre le licenciement, mais il interdit de licencier à cause de la maladie. L’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire », notamment en raison de son état de santé. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que si ce texte interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, « il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », lorsque cette situation impose son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Elle en a tiré une conséquence importante : faute pour l’employeur de prouver la désorganisation et un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », sauf si d’autres éléments laissent supposer une discrimination.

La convention de la métallurgie reprend ce cadre et le renforce. Son article 91.2 exige que les perturbations et les raisons du remplacement définitif soient réelles et sérieuses, et précise que la durée ou la répétition des absences justifiées ne constituent pas, en elles-mêmes, un motif de licenciement. Surtout, il majore de 50 % l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque l’employeur décide de licencier avant que l’absence ait atteint deux mois calendaires pour un salarié ayant un an d’ancienneté, quatre mois pour cinq ans d’ancienneté et six mois pour dix ans. Les absences continues ou discontinues se cumulent pour atteindre ces durées, et l’ancienneté s’apprécie à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté de licencier. Le glossaire de l’annexe 4 de la convention fixe cette date, pour une lettre recommandée, au jour de son envoi. Enfin, si le salarié licencié le demande dans les trois mois suivant la rupture, l’employeur doit l’informer pendant six mois de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification dans la même région. Le Code du travail numérique présente ces règles sous l’intitulé de la garantie d’emploi.

Le calcul de l’indemnité mérite d’être refait. Pour les groupes A à E, l’article 75.3.1.1 de la convention accorde un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà, soit la même formule que l’indemnité légale de l’article R. 1234-2 du code du travail. Les cadres des groupes F à I relèvent d’un barème propre, plafonné à dix-huit mois de salaire. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable des douze ou des trois derniers mois, et l’article 75.3.2 prévoit que, pour les périodes de suspension du contrat comprises dans ces mois, on retient la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé : l’arrêt maladie ne doit donc pas faire baisser la base de calcul. En revanche, pour les groupes A à E, l’article 73 exclut, sous réserve des dispositions légales, l’ancienneté correspondant aux périodes de suspension d’une durée continue supérieure à un an, ce que la convention ne prévoit pas pour les cadres. Pour un salarié du groupe C comptant douze ans d’ancienneté et 2 400 euros de salaire de référence, l’indemnité s’élève à 7 600 euros ; licencié avant six mois d’absence, il peut prétendre à 11 400 euros. Notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie approfondit la question du salaire de référence.

Si le licenciement est injustifié, le salarié malade n’est pas privé de son préavis. La Cour de cassation juge que, lorsque le licenciement prononcé pour absence prolongée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si l’intéressé était en arrêt pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Il obtient en outre des dommages-intérêts dans les limites du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail. Si la discrimination liée à l’état de santé est établie, le licenciement est nul, et l’article L. 1235-3-1 prévoit alors, à défaut de réintégration, une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Notre article sur le licenciement pour désorganisation après l’arrêt du 9 septembre 2026 et la page du cabinet consacrée à la discrimination au travail développent ces deux voies.

Pour agir, commencez par reconstituer vos droits : bulletins de paie depuis le début de l’année civile, avis d’arrêt et preuves de leur envoi sous 48 heures, attestations de paiement des indemnités journalières, notice de prévoyance, groupe d’emplois et ancienneté mentionnés sur le bulletin. Adressez ensuite à l’employeur une demande écrite et chiffrée, en visant les articles de la convention. À défaut de régularisation, le conseil de prud’hommes est compétent, et la page du cabinet consacrée au contentieux prud’homal décrit cette procédure. Les délais varient selon la demande. « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail), et la cour d’appel de Paris a rappelé que « la demande afférente aux compléments de salaire est soumise à la prescription triennale » (CA Paris, 2 juillet 2026, n° 23/06393). La contestation du licenciement obéit à un délai plus bref : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1). L’action fondée sur une discrimination obéit à un délai propre : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » (article L. 1134-5).

Une dernière précaution concerne les périodes anciennes. Pour une absence antérieure au 1er janvier 2024, il faut se reporter aux textes alors applicables dans l’entreprise, convention territoriale ou convention des ingénieurs et cadres, et non à la convention de 2022.

Conclusion

Dans la métallurgie, le salarié qui compte un an d’ancienneté doit conserver 100 % de son salaire brut dès le premier jour entièrement non travaillé, pendant 90 à 180 jours par année civile selon son ancienneté, avec une période supplémentaire à 50 % s’il est cadre. Ce droit se vérifie sur pièces. Contrôlez d’abord votre groupe d’emplois et votre ancienneté, contrats antérieurs et missions d’intérim compris. Reconstituez ensuite le compteur de l’année, y compris les arrêts de quelques jours. Vérifiez que le complément est calculé sur le brut, que les indemnités journalières encaissées par l’employeur vous ont été reversées, que la prime d’ancienneté a été maintenue et que l’arrêt a été déclaré à la prévoyance, qui doit prendre le relais à l’expiration du maintien.

Pendant l’arrêt, respectez les heures de sortie, signalez toute adresse de repos et répondez à la contre-visite : c’est la condition du complément. Si l’employeur engage un licenciement, examinez la réalité de la désorganisation et du remplacement définitif, la majoration de 50 % en cas de décision précoce et le salaire de référence retenu. Les délais courent : trois ans pour les sommes de nature salariale, douze mois pour contester la rupture, cinq ans en cas de discrimination.

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