Ce dimanche 27 septembre 2026, le mot « chasse » faisait partie des recherches en plus forte progression sur Google en France, avec plus de 20 000 recherches selon Google Trends. La saison bat son plein. La chasse à courre est ouverte depuis le 15 septembre, comme le prévoit l’article R424-4 du code de l’environnement, et la chasse à tir a rouvert dans les départements. En Savoie, où elle est ouverte depuis le 13 septembre, une chasseuse de 53 ans a été blessée par balle au mollet ce dimanche matin, lors d’une partie de chasse dans les Bauges, ont rapporté ici et France 3 Régions.
Pour beaucoup de propriétaires, la question du week-end est plus ordinaire. Des chasseurs traversent le pré derrière la maison, un chien de meute surgit dans le jardin, des coups de feu claquent à quelques dizaines de mètres des fenêtres. Ont-ils le droit d’être là ? Peut-on les en empêcher, et comment, sans se retrouver soi-même poursuivi ?
La réponse tient en un principe et quelques exceptions qui changent tout. Le principe est simple : personne ne chasse chez vous sans votre accord. Mais dans les communes où existe une association communale de chasse agréée, l’ACCA, vos parcelles peuvent faire partie de son territoire sans que l’on vous ait demandé votre avis, sauf si elles se trouvent à moins de 150 mètres d’une habitation ou si vous avez formé opposition dans les formes. Il faut donc d’abord situer votre terrain au regard de ces règles (I), avant de voir comment faire respecter votre refus sans commettre vous-même une infraction (II).
I. Un chasseur peut-il chasser sur votre terrain sans votre accord ?
A. Le principe : pas de chasse chez vous sans votre consentement, sauf si votre commune a une ACCA
La règle de départ est écrite à l’article L422-1 du code de l’environnement : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » Sa violation est une contravention. L’article R428-1 punit de l’amende de la 5e classe le fait de chasser sur « le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse », soit 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Si vous avez loué votre droit de chasse à une société ou à un particulier, c’est en principe l’accord de ce locataire, détenteur du droit, qui compte.
Encore faut-il qu’il y ait un acte de chasse. L’article L420-3 le définit comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier » ayant pour but ou pour résultat sa capture ou sa mort. Le même article écarte plusieurs situations, dont celle-ci, fréquente en fin de journée : « N’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. » À l’inverse, le chasseur n’a pas besoin de franchir votre clôture pour chasser chez vous. La Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un homme surpris au bord d’une route qui traversait une propriété, fusil de chasse en main, placé en position de tir vers le terrain riverain sur lequel il n’avait aucun droit de chasse (Cass. crim., 26 février 1974, n° 73-91.446).
L’accord, lorsqu’il existe, ne vaut que pour ce qui a été permis. Un chasseur avait abattu un chevreuil sur le territoire d’une société de chasse dont il était membre, en dehors d’une battue, alors que, selon les juges du fond, cet animal ne pouvait y être chassé qu’en battue. Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle a maintenu sa condamnation pour chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, en relevant que l’infraction était caractérisée à l’encontre du prévenu, « fût-il membre de la société de chasse » sur le territoire de laquelle il avait tiré (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-81.885). La leçon vaut pour les invités comme pour les sociétaires : une autorisation a des limites, et en sortir peut suffire à caractériser l’infraction.
La loi ne subordonne pas cette protection à la pose de panneaux : c’est au chasseur de disposer d’un accord, pas au propriétaire de signaler son refus. Dans les faits, un refus écrit, adressé par lettre recommandée au président de la société de chasse locale, et quelques panneaux visibles aux entrées du terrain évitent qu’un chasseur invoque ensuite une tolérance ou une erreur sur les limites des parcelles. Ces documents serviront aussi de preuves si l’affaire va plus loin, en particulier lorsque le terrain est morcelé ou mal délimité sur le terrain.
Tout change dans les communes où existe une ACCA. Lorsque l’association est constituée, les droits de chasse des terrains de la commune lui sont apportés de plein droit, pour des périodes renouvelables de cinq ans, sauf opposition formée dans les délais par les propriétaires qui en ont la faculté (article L422-9). Ses membres peuvent alors chasser sur vos parcelles sans vous demander une autorisation individuelle. Ils ne peuvent pas tout se permettre pour autant : l’article L422-2 rappelle que « Leur activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes ». Dans sa décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a souligné que les propriétaires tenus de faire cet apport ne sont pas privés de leur droit de chasse, mais seulement de son exercice exclusif sur leurs terrains, et qu’ils peuvent s’opposer à l’apport au nom de leurs convictions personnelles.
Pour savoir si votre commune dispose d’une ACCA et si vos parcelles figurent dans son territoire, la mairie et la fédération départementale des chasseurs sont les premiers interlocuteurs. Demandez la liste des terrains soumis à l’association, avec vos références cadastrales en main : c’est elle qui dira si les chasseurs que vous voyez passer exercent un droit ou commettent une infraction. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la situation est différente : les articles consacrés aux ACCA, comme l’article L428-1 relatif à la chasse dans les terrains clos attenant à une maison, n’y sont pas applicables, et des dispositions particulières organisent la chasse (article L429-1).
B. Les 150 mètres autour des maisons et l’opposition de conscience : comment soustraire votre terrain à la chasse
L’article L422-10 dresse la liste des terrains sur lesquels l’ACCA n’est pas constituée. Le premier cas concerne directement les propriétaires de maison : les terrains situés « dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ». Suivent notamment les terrains entourés d’une clôture répondant à une définition légale stricte, ceux des propriétaires qui disposent d’une surface suffisante d’un seul tenant et ont fait opposition, certains terrains publics, et les terrains retirés pour motif de conscience.
Le 24 mars 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a donné toute sa portée à cette zone de 150 mètres. Le président d’une ACCA était poursuivi pour chasse sans plan de chasse individuel, après le tir d’un chevreuil, pendant une battue placée sous sa responsabilité, par un chasseur posté sur un terrain que l’association avait pris à bail, à moins de 150 mètres de la maison d’un riverain. La cour d’appel de Rennes l’avait relaxé, en jugeant que le bail consenti par le propriétaire écartait l’interdiction. La chambre criminelle casse cet arrêt. Elle juge que ces terrains sont exclus du territoire des ACCA et qu’en raison de « cette exclusion d’ordre public, qui vise à assurer la sécurité des personnes », ils ne peuvent pas être intégrés au territoire couvert par le plan de chasse de l’association, même lorsque leur propriétaire lui a apporté son droit de chasse (Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-87.154). Même avec l’accord écrit du propriétaire du champ voisin, l’ACCA ne peut donc pas faire entrer les abords immédiats de votre maison dans son territoire de chasse.
La protection suit l’urbanisation. Si une maison est construite après la création de l’association, les terrains situés dans les 150 mètres qui l’entourent cessent de faire partie du territoire de l’ACCA dès l’achèvement des travaux, sans indemnité à verser (article R422-54). Si vous venez de faire construire, signalez-le à la fédération départementale et à l’association, pour que la carte des territoires soit mise à jour avant les prochaines battues.
La règle des 150 mètres est pourtant souvent mal comprise. Elle délimite le territoire de l’ACCA ; elle n’interdit pas, par elle-même, toute chasse près des maisons. Le propriétaire d’un terrain voisin qui chasse chez lui, ou le chasseur qu’il autorise à le faire hors de toute ACCA, n’est pas visé par ce texte. La sécurité des tiers relève d’autres règles. L’article L424-15 impose le port du gilet fluorescent lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier, la pose de panneaux de signalisation temporaire sur les voies publiques ou à proximité immédiate, et une remise à niveau décennale des chasseurs sur les règles élémentaires de sécurité. Il ajoute que les schémas départementaux de gestion cynégétique peuvent compléter ces règles générales, et l’article L425-2 exige que ces schémas comportent des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. C’est donc dans le schéma de votre département, et dans les éventuels arrêtés de police applicables, qu’il faut chercher les distances de tir et les interdictions de tirer en direction des habitations. Leur méconnaissance est une contravention de 4e classe (article R428-17-1), punie de 750 euros au plus.
Une affaire jugée en 1999 montre que ces règles locales ne restent pas théoriques. Un chasseur avait tiré sur un sanglier à moins de 150 mètres de maisons, en violation d’un arrêté de police qui interdisait la chasse à proximité des habitations, et une jument poulinière qui se trouvait dans un champ mitoyen d’une habitation avait été mortellement blessée par un tir à la chevrotine. Condamné pour cette violation, pour la mort involontaire de l’animal et pour l’emploi d’un moyen de chasse prohibé, et privé de son permis de chasser pendant deux ans, il a vu son pourvoi rejeté (Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.784). Lorsqu’un tir atteint une maison ou met des personnes en danger, les suites pénales et l’indemnisation relèvent des règles exposées dans nos articles sur la balle perdue de chasse dans une maison, sur le promeneur blessé par un tir de chasse et sur le tir en bord de route et la mise en danger d’autrui.
Les propriétaires de grandes surfaces d’un seul tenant peuvent faire opposition pour garder leur propre chasse, au titre du 3° de l’article L422-10. Depuis la loi du 24 juillet 2019, le dernier alinéa de l’article L422-18 réserve toutefois ce droit d’opposition aux propriétaires et aux associations de propriétaires « ayant une existence reconnue lors de la création de l’association ». Le Conseil constitutionnel a déclaré ces mots conformes à la Constitution, en relevant qu’une association de propriétaires créée après l’ACCA n’est pas dans la même situation qu’une association plus ancienne ou qu’un propriétaire qui détient seul la surface requise. Le Conseil d’État en déduit qu’un groupement qui ne disposait d’aucune faculté d’opposition lors de la création de l’association ne peut pas obtenir plus tard le retrait de ses parcelles (CE, 13 juin 2025, n° 494217).
Pour un particulier, la voie la plus accessible est l’opposition de conscience prévue au 5° de l’article L422-10. Elle est ouverte, sans condition de surface, aux propriétaires qui, « au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse », interdisent la chasse sur leurs biens, y compris pour eux-mêmes. En cas d’indivision, l’unanimité des copropriétaires est exigée. Cette opposition doit porter sur l’ensemble des terrains qui vous appartiennent, et elle « vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains » (article L422-14). Autrement dit, vous ne pouvez pas retirer votre jardin tout en gardant un bois où vous chasseriez vous-même.
Cette opposition a des contreparties. Selon l’article L422-15, « La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser », et elle doit procéder ou faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, ainsi qu’à la régulation des espèces qui en causent sur son fonds. Le 5° de l’article L422-10 précise en outre que votre responsabilité reste engagée, notamment pour les dégâts que causerait le gibier venu de vos terrains. Retirer ses terres de la chasse n’est donc pas un geste symbolique : c’est un choix qui engage le propriétaire vis-à-vis de ses voisins, en particulier des agriculteurs.
La démarche se fait par lettre recommandée avec avis de réception, ou par envoi recommandé électronique, adressé au président de la fédération départementale des chasseurs, avec les justificatifs exigés par le code. Le président de la fédération consulte celui de l’ACCA, qui dispose de deux mois pour donner son avis, puis statue dans un délai de quatre mois (article R422-52). Le calendrier est décisif : l’opposition « prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d’avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période », faute de quoi elle ne joue qu’à l’expiration de la période suivante (article L422-18). Si la période en cours dans votre commune s’achève à l’été 2027, par exemple, une lettre reçue quelques semaines avant cette échéance ne produira effet que cinq ans plus tard. Avant d’écrire, demandez donc à la fédération la date exacte de fin de la période en cours. Un refus du président de la fédération se conteste devant le juge administratif, qui était saisi dans les affaires tranchées par le Conseil d’État le 13 juin 2025.
Une fois l’opposition devenue effective, chasser sur votre terrain relève de l’article R428-1, qui vise expressément la chasse sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition pour motif de conscience. Si vous achetez un terrain déjà retiré de l’ACCA pour ce motif, vous devez maintenir l’opposition « dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire », faute de quoi le terrain est réintégré dans le territoire de l’association (article L422-19). Ce délai court vite après une vente : il vaut mieux l’avoir en tête dès la signature de l’acte.
II. Des chasseurs chez vous malgré votre refus : que faire, et que ne pas faire ?
A. Faire constater, porter plainte et obtenir réparation
Face à des chasseurs sur votre terrain, la priorité est la preuve, pas l’affrontement. Notez l’heure, le lieu exact, le nombre de personnes et les immatriculations des véhicules. Photographiez les véhicules stationnés, les douilles, les postes de tir improvisés et les dégâts éventuels. Relevez l’identité des témoins, voisins ou promeneurs. Appelez ensuite la gendarmerie ou la police, qui peuvent constater l’infraction, et conservez une copie de votre refus écrit et des documents qui établissent votre propriété, comme l’acte d’achat ou un relevé cadastral.
Déposer plainte reste utile, même si ce n’est plus une condition des poursuites. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 novembre 2024 : depuis l’abrogation, en 2012, de l’ancien article L428-33 du code de l’environnement, « la poursuite de cette infraction n’est plus soumise à la condition préalable d’une plainte de la partie intéressée ». Dans la même affaire, elle a jugé recevable la constitution de partie civile de la fédération départementale des chasseurs et rejeté le pourvoi d’un chasseur, poursuivi aussi pour blessures involontaires, que la cour d’appel avait condamné à 500 euros d’amende pour chasse sur le terrain d’autrui (Cass. crim., 5 novembre 2024, n° 23-84.742). Votre plainte vous permet d’être informé des suites et de demander réparation : l’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Clôture arrachée, culture piétinée, animal blessé : chaque préjudice se chiffre et se justifie par des factures, des devis ou des photographies. Si l’on vous oriente vers une simple déclaration, notre article sur la main courante au lieu d’une plainte explique comment insister.
La chasse sans autorisation sur le terrain d’autrui est, dans la plupart des cas, une contravention de 5e classe. Elle ne figure pas dans la liste des contraventions de cette classe que l’on peut éteindre en payant une amende forfaitaire (article R48-1 du code de procédure pénale) : l’affaire est jugée par le tribunal de police ou réglée par ordonnance pénale. Le juge peut prononcer jusqu’à 1 500 euros d’amende et, s’agissant d’une infraction à la police de la chasse, priver l’auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser pour cinq ans au plus (article L428-14). Dans l’affaire jugée le 6 janvier 2026, la cour d’appel avait prononcé quatre amendes de 500 euros et trois ans de retrait du permis de chasser ; la Cour de cassation n’a annulé que la condamnation pour dépassement du plan de chasse, l’amende correspondante, le retrait du permis et les intérêts civils, en maintenant les autres déclarations de culpabilité. Le déroulement de ces procédures est détaillé dans nos articles sur l’ordonnance pénale en matière de contravention et sur le jugement des contraventions par le tribunal de police.
La loi devient plus sévère dans les situations les plus graves. Chasser sans consentement sur un terrain attenant à une maison habitée et entouré d’une clôture continue est un délit, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et de deux ans d’emprisonnement si les faits sont commis la nuit (article L428-1). Le même fait commis en étant déguisé ou masqué, sous une fausse identité, avec des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ou une incapacité inférieure à huit jours, ou en utilisant un véhicule pour venir ou repartir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, l’action publique pouvant aussi être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros (article L428-5). Ces délits relèvent du tribunal correctionnel. Pour les faits de braconnage de nuit ou à l’aide d’engins prohibés, notre article sur les sanctions du braconnage détaille les peines encourues.
Le permis de chasser peut aussi être suspendu par l’autorité judiciaire, notamment en cas de chasse dans un enclos sans le consentement du propriétaire, ou de « menaces ou violences contre des personnes commises à l’occasion de la constatation d’une infraction de chasse » (article L428-15). Le chasseur qui menace ou brutalise ceux qui constatent une infraction s’expose donc, en plus des poursuites, à perdre temporairement le droit de chasser.
Le temps compte. L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise (article 9 du code de procédure pénale). Une plainte déposée plusieurs mois après une simple chasse sans autorisation laisse peu de temps aux enquêteurs pour identifier les chasseurs et au parquet pour agir : mieux vaut signaler les faits dans les jours qui suivent.
Les chiens posent une question à part. Selon le II de l’article R428-1, « Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître », l’action civile restant possible en cas de dommages. Sur un terrain retiré de l’ACCA, ce passage n’est pas non plus une chasse sur autrui, « sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire », précise l’article L422-15. Cette tolérance a des limites. Sous l’empire d’un texte plus ancien, rédigé en termes voisins, la Cour de cassation a refusé d’en faire bénéficier le maître de chiens courants « qui n’a ni essayé de rompre les chiens partis à la quête de gibier sur le territoire d’autrui ni prouvé qu’il lui aurait été impossible de le faire » (Cass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.336) : il avait laissé deux de ses chiens chasser pendant cinquante minutes dans une forêt domaniale sans les rappeler.
Le code rural ne tient pas non plus pour divagant le chien qui s’éloigne de son maître au cours d’une action de chasse. Un chien abandonné est en revanche en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse (article L211-23 du code rural et de la pêche maritime). Un chien qui traverse votre jardin à la poursuite d’un chevreuil n’est donc pas, à lui seul, la preuve d’une infraction. Un chasseur qui laisse sa meute quêter chez vous sans tenter de la rappeler, ou qui la pousse sur votre terrain, s’expose en revanche à des poursuites.
Avec la chasse à courre, la situation redoutée est celle de l’animal traqué qui se réfugie près d’une maison. Depuis 2019, l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie prévoit que l’animal aux abois ou au ferme qui se trouve à proximité d’habitations ou de jardins privés attenants est gracié. Le maître d’équipage doit veiller à ce qu’il ne soit pas approché, retirer les chiens au plus vite et faciliter l’éloignement de l’animal ; « Il s’assure de la sécurité des personnes et des biens. » Si ce résultat n’est pas atteint, il avise la gendarmerie, la police, le maire ou le service chargé de la police de la chasse, et l’autorité publique décide d’une anesthésie de l’animal par un vétérinaire, aux frais de l’équipage, ou à défaut de sa mise à mort. En validant ce texte, le Conseil d’État a précisé qu’il ne dispense pas l’équipage de l’interdiction de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire : en cas d’opposition de celui-ci, il revient au maître d’équipage de faire appel aux autorités (CE, 17 décembre 2020, n° 430314).
Reste le simple passage. Un chasseur qui traverse votre terrain sans y chasser ne commet pas l’infraction de l’article R428-1, mais il n’a pas pour autant de droit de passage. Une ACCA qui voulait desservir ses propres parcelles enclavées afin que ses membres puissent y chasser a dû obtenir en justice une servitude de passage à travers des propriétés privées. Par un arrêt du 15 septembre 2026, la cour d’appel de Grenoble a porté à 15 000, 15 000 et 25 000 euros les indemnités dues aux propriétaires traversés, en tenant compte de l’entretien des chemins et de la perte de valeur d’un domaine, tout en relevant que « le droit de passage n’ouvre pas le chemin à l’ensemble du public » (CA Grenoble, 15 septembre 2026, n° 25/01639). Le passage se négocie ou se juge ; il ne se prend pas.
B. Ce que vous risquez si vous vous interposez
Le propriétaire excédé a lui aussi des limites. L’article R428-12-1 punit de l’amende de la 5e classe le fait, « par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse ». C’est ce que l’on appelle souvent le délit d’entrave à la chasse, alors qu’il s’agit d’une contravention, qui suppose une action concertée destinée à empêcher la chasse. Demander seul et calmement à des chasseurs de quitter votre terrain, où ils n’ont pas le droit de chasser, ne correspond pas à ces conditions. En revanche, s’organiser à plusieurs pour bloquer une battue régulièrement menée sur les parcelles voisines ou sur le territoire de l’ACCA peut y entrer. La même prudence vaut pour les blocages de routes pendant une chasse, qui peuvent relever d’un autre texte, examiné dans notre article sur le délit d’entrave à la circulation.
Les mots et les gestes comptent aussi. Menacer de mort un chasseur, ou n’importe qui, par un écrit ou de façon réitérée, expose à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-17 du code pénal). La règle vaut dans les deux sens : le propriétaire menacé par un chasseur peut porter plainte à son tour, comme l’explique notre article sur la menace de mort. Une bousculade, même sans blessure, est une contravention de violences de 4e classe, hors les cas aggravés qui en font un délit (article R624-1 du code pénal) ; parmi les peines complémentaires prévues figure le retrait du permis de chasser, ce qui rappelle aux chasseurs que la réciproque est vraie.
Casser un mirador, arracher des panneaux posés par l’association, crever un pneu ou abîmer du matériel reste une atteinte au bien d’autrui, même lorsque l’objet se trouve sur votre terrain. Lorsque le dommage est léger, c’est une contravention de 5e classe (article R635-1 du code pénal), qui peut elle aussi entraîner des peines complémentaires. Si une installation a été posée chez vous sans votre autorisation, faites-la constater, photographiez-la et demandez son retrait par écrit plutôt que de la détruire vous-même.
Un chien de chasse égaré dans votre cour ne vous appartient pas davantage. Prévenez son propriétaire, dont les coordonnées peuvent figurer sur le collier, ou la mairie. Le garder pour soi revient à s’approprier le bien d’autrui, et notre article sur l’animal trouvé détaille les démarches à suivre.
Enfin, depuis février 2023, l’article 226-4-3 du code pénal punit d’une contravention de 4e classe le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement », sauf les cas où la loi le permet. Sur un terrain qui n’est pas soumis à l’ACCA, clôturer ou matérialiser physiquement les limites de la propriété renforce donc votre protection, face aux chasseurs comme face à tous ceux qui s’aventurent hors des chemins ouverts au public.
Conclusion
Un chasseur ne peut pas chasser sur votre terrain sans votre accord, sauf si ce terrain fait partie du territoire d’une ACCA. Même dans ce cas, les parcelles situées à moins de 150 mètres d’une habitation en sont exclues, et la Cour de cassation a rappelé en mars 2026 que cette exclusion est d’ordre public, y compris lorsque l’association a obtenu un bail. Si vous refusez la chasse par conviction, l’opposition de conscience permet de retirer vos terrains, à condition de respecter le calendrier de cinq ans et le préavis de six mois, de signaler l’interdiction et d’assumer la régulation des animaux qui causent des dégâts.
Face à des chasseurs sans droit, constituez des preuves, appelez les autorités et déposez plainte rapidement : la contravention est punie de 1 500 euros d’amende au plus, sans amende forfaitaire, et peut coûter au chasseur son permis. Gardez votre calme : l’obstruction concertée, les menaces, les violences et les dégradations se retourneraient contre vous. Avant la prochaine battue, un courrier à la mairie ou à la fédération départementale pour connaître le statut exact de vos parcelles reste la démarche la plus utile.