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Rupture conventionnelle, licenciement : l’assurance perte d’emploi de votre prêt paiera-t-elle vos mensualités ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle, licenciement : l’assurance perte d’emploi de votre prêt paiera-t-elle vos mensualités ?

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Vous avez signé une rupture conventionnelle, ou vous venez d’être licencié, et vous comptez sur l’option perte d’emploi de votre assurance de prêt pour payer une partie de vos mensualités. La réponse de l’assureur tombe : vous n’avez pas été licencié, le licenciement est intervenu pendant le délai de carence, vous ne percevez pas l’allocation chômage, ou votre dossier est incomplet. Le contenu de cette garantie dépend de la notice que vous avez signée, et tout se joue sur ses mots. Mais l’assureur ne peut vous opposer que les conditions qu’il prouve vous avoir fait connaître, et la banque qui vous a proposé le contrat devait vous éclairer sur son adéquation à votre situation.

Deux arrêts rendus le même jour par la cour d’appel de Paris montrent les deux faces du problème. Le 16 septembre 2026, dans la première affaire, la mutuelle n’a pas prouvé avoir remis la notice de l’option perte d’emploi et reste condamnée à payer 10 800 euros. Dans la seconde, l’emprunteur avait reçu la notice, et la cour a appliqué le délai d’attente de 365 jours et la prise en charge limitée à 50 % des échéances. S’y ajoute une question d’actualité : depuis le 13 juin 2026, le code du travail permet de moduler la durée de l’allocation chômage lorsque le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle, ce qui compte si votre garantie ne paie que pendant les jours indemnisés par France Travail.

Nous verrons d’abord ce que couvre la garantie perte d’emploi et pourquoi la rupture conventionnelle en est souvent exclue (I), puis comment obtenir le paiement de vos mensualités ou, à défaut, une indemnisation par la banque ou le courtier (II).

I. La garantie perte d’emploi couvre-t-elle une rupture conventionnelle ? Tout part de votre notice

A. Licenciement, allocation chômage, carence, franchise : les conditions qui déclenchent la garantie

Dans les affaires jugées citées ici, la garantie perte d’emploi était une option, distincte des garanties décès, invalidité et incapacité de travail. Pour un prêt immobilier, l’article L. 313-29 du code de la consommation prévoit : « Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ». Pour un crédit à la consommation, l’article L. 312-29 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu’au 20 novembre 2026, impose une notice qui indique notamment « les risques couverts et ceux qui sont exclus ». C’est ce document, et non le discours tenu au guichet, qui fixe vos droits. Les mêmes principes gouvernent les autres garanties de l’assurance de prêt, comme le montre l’analyse du cabinet sur le refus de prise en charge des mensualités en cas d’invalidité.

Les notices examinées par les juges se ressemblent. Dans le contrat Cardif d’un crédit à la consommation jugé par la cour d’appel de Paris le 14 septembre 2023, l’assureur réglait les mensualités « A l’expiration d’une période de franchise de 90 jours consécutifs de chômage total et continu indemnisé par le Pôle Emploi à la suite d’un licenciement », à condition que le licenciement ait été notifié plus de 180 jours après la prise d’effet de l’assurance, et pour douze mensualités au plus. Dans le contrat CNP examiné par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 1er juillet 2025, « est considéré au chômage au titre du présent contrat, l’assuré qui perçoit à la suite d’un licenciement survenu au delà du délai d’attente, l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ou équivalent ». La prestation y couvrait 50 % des échéances après une franchise de 120 jours indemnisés, dans la limite de 1 200 euros par mois, de 600 jours pour un même licenciement et de 1 200 jours sur toute la durée du prêt.

Trois mécanismes se cumulent donc souvent. Le délai de carence, que certaines notices appellent délai d’attente, court à partir de l’adhésion : un licenciement qui survient pendant ce délai n’est pas couvert. La franchise court, dans les contrats examinés, à partir du premier jour indemnisé par France Travail : pendant cette période, rien n’est versé. La durée maximale, enfin, plafonne le nombre de mensualités prises en charge, par sinistre et parfois sur toute la vie du prêt. Dans le second arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 septembre 2026, la notice CNP prévoyait un délai d’attente de 365 jours et une prestation égale à 50 % de l’échéance figurant au tableau d’amortissement ; l’emprunteur, qui reconnaissait l’avoir reçue, n’a obtenu aucun complément.

La plupart de ces contrats posent une double condition : un licenciement, et le versement de l’allocation chômage. La Cour de cassation l’applique strictement. Dans un arrêt du 26 octobre 2006, un emprunteur licencié avait retrouvé un emploi pendant son préavis, puis perdu ce second emploi lorsque le nouvel employeur avait mis fin à sa période d’essai ; l’ASSEDIC ne l’avait indemnisé qu’au titre de cette seconde rupture. La Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu qu’il « ne remplissait pas la double condition cumulative » : l’événement qui avait ouvert ses droits à l’allocation n’était pas le licenciement, mais la fin de l’essai.

L’allocation chômage, elle, n’est pas réservée aux salariés licenciés. Selon l’article L. 5422-1 du code du travail, y ont droit notamment les travailleurs dont « le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ». Le même texte distingue ce cas de celui où « la privation d’emploi est involontaire », distinction qui pèsera dans la lecture de certaines notices. Depuis le 13 juin 2026, l’article L. 5422-2 prévoit que les durées d’indemnisation « peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d’une formation par les intéressés ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1 », c’est-à-dire d’une rupture conventionnelle. Si votre contrat ne paie qu’au prorata des jours indemnisés, comme celui jugé à Mulhouse, la durée que vous notifie France Travail borne aussi celle de votre garantie. Le versant chômage de cette réforme est traité dans l’analyse du cabinet sur la rupture conventionnelle et la durée d’indemnisation par l’assurance chômage.

L’allocation peut aussi manquer pour une autre raison. Un salarié expatrié, employé en République démocratique du Congo par une société de droit étranger, avait souscrit par l’intermédiaire de sa banque une garantie de salaire subordonnée à la perception de l’un des revenus de remplacement prévus par le code du travail. Faute de cotisations au régime français, il n’a perçu que le RSA après son inscription comme demandeur d’emploi : la garantie ne pouvait pas jouer, a constaté la cour d’appel de Poitiers le 27 janvier 2026, qui a en revanche retenu la responsabilité de la banque, pour les raisons exposées plus loin.

Chaque condition de la garantie doit être prouvée par celui qui la réclame. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ; appliquant ce principe à une assurance perte d’emploi, le tribunal judiciaire de Versailles a relevé le 25 novembre 2025 que cette assurance est soumise à un certain nombre de conditions et qu’« il appartient à l’emprunteur de justifier qu’elles sont réunies ».

L’assureur, de son côté, doit prouver qu’il vous a fait connaître les limitations et les exclusions qu’il invoque, comme on le verra. Ses exclusions doivent en outre respecter deux exigences. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Selon l’article L. 112-4, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Ces règles protègent l’emprunteur quelle que soit la garantie en cause, comme l’illustre l’article du cabinet sur les exclusions du burn-out, de la dépression et du mal de dos en assurance de prêt.

B. Rupture conventionnelle, période d’essai, faute grave : pourquoi l’assureur refuse et quand ce refus se conteste

Le refus le plus fréquent est aussi le plus simple : la notice ne couvre que le licenciement, et la rupture conventionnelle n’en est pas un. L’article L. 1237-11 du code du travail le dit en toutes lettres : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Elle ouvre droit à l’allocation chômage, mais elle ne remplit pas la condition de licenciement.

Les recherches menées pour cet article n’ont fait apparaître aucun arrêt de la Cour de cassation tranchant le sort de la rupture conventionnelle dans une garantie perte d’emploi. La solution qu’elle a donnée pour la rupture pendant la période d’essai montre toutefois comment ces clauses sont lues. Le 26 octobre 2006, elle a cassé un arrêt qui avait fait jouer une police garantissant « le chômage total consécutif à un licenciement » au profit d’un salarié dont l’essai avait été rompu. La cour d’appel avait raisonné en termes d’exclusion, laquelle doit être formelle et limitée, et relevé que le contrat ne précisait pas que le licenciement devait s’entendre au sens du code du travail. La Cour de cassation a répondu que « la rupture d’un contrat de travail au cours de la période d’essai ne constitue pas un licenciement ». Le mot licenciement se lit donc au sens du droit du travail, et la rupture qui n’en est pas un reste hors du champ de la garantie : ce n’est pas une exclusion que l’assureur devrait justifier, c’est une condition qui manque.

Le code du travail écarte d’ailleurs les règles du licenciement pendant l’essai : selon l’article L. 1231-1, « Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai ». La première chambre civile avait jugé dans le même sens le 4 janvier 1995, en retenant que « la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps de congé annuel » : l’emprunteur, qui soutenait avoir été congédié dix jours après la fin de son essai, y était encore soumis, et l’assureur ne devait pas sa garantie. Transposé à la rupture conventionnelle, ce raisonnement conduit au même résultat lorsque la notice exige un licenciement. Il s’agit d’une transposition, que le juge appréciera au regard des termes exacts de votre contrat.

La réponse peut changer lorsque la notice est rédigée autrement. Si elle couvre le chômage indemnisé par France Travail sans exiger de licenciement, la rupture conventionnelle, qui ouvre droit à l’allocation, peut entrer dans ses termes, et l’assureur ne peut alors l’écarter qu’au moyen d’une exclusion formelle, limitée et très apparente. Si elle vise une perte d’emploi involontaire, l’assureur invoquera la distinction faite par l’article L. 5422-1 entre la privation involontaire d’emploi et la rupture conventionnelle, et le débat portera sur les mots employés. En cas d’ambiguïté, l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que ces clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Lisez donc la définition du risque garanti, la liste des exclusions et les définitions de la notice avant de conclure que vous n’êtes pas couvert.

Encore faut-il que ces conditions vous soient opposables. Le 14 mars 2024, la deuxième chambre civile a rappelé, à propos d’une garantie perte d’emploi, que « les conditions particulières de la garantie ne sont opposables à l’assuré que si elles ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion au contrat d’assurance ou, en tout état de cause, antérieurement à la réalisation du sinistre ». Elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le prêteur établissait avoir fait connaître à l’emprunteur, avant sa perte d’emploi, les conditions relatives à « la durée du délai de carence et à la nature de l’événement qui ne devait pas intervenir pendant ce délai pour ouvrir droit à garantie ».

Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Versailles a relevé le 6 janvier 2026 que les documents annonçaient un délai de carence « dont la durée ne figure cependant sur aucun document », et elle a écarté ce délai. Elle a aussi jugé que « la perte d’emploi ne peut s’entendre que de la date à compter de laquelle il est mis fin à un contrat de travail », et non de la date de la convocation à l’entretien préalable, que le prêteur retenait parce qu’elle tombait dans les 180 jours de carence. Douze mensualités, soit 4 942,08 euros, ont été déduites de la somme que le prêteur réclamait.

La même exigence a profité, le 16 septembre 2026, à une emprunteuse licenciée pour insuffisance professionnelle. Sa mutuelle soutenait que l’option ne couvrait qu’une liste limitée de cas, dont ce licenciement ne faisait pas partie. La cour d’appel de Paris a constaté que la demande d’adhésion ne visait pas la notice détaillée de l’option et que le certificat d’adhésion renvoyait à la note d’information du contrat principal « hors Perte d’emploi » : la mutuelle « ne justifie pas avoir porté à la connaissance » de l’assurée cette notice détaillée. Seul le certificat d’adhésion, qui prévoyait un forfait de 900 euros par mois pendant la durée des prêts, s’appliquait, et la condamnation à 10 800 euros prononcée en première instance a été confirmée.

Les autres refus tiennent à la cause de la rupture. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 26 octobre 2006 sous le n° 05-13.637, la police prévoyait comme exclusions « la démission, le licenciement pendant le délai d’attente prévu à la police, les fins de contrat de travail à durée déterminée, le chômage partiel », ainsi que les licenciements ne donnant pas droit au revenu de remplacement. Le licenciement pour faute grave figure lui aussi dans certaines listes. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, un emprunteur licencié pour faute grave, qui contestait ce motif devant le conseil de prud’hommes, demandait qu’il soit sursis à statuer sur la demande de la banque jusqu’à la décision prud’homale. Le 31 août 2026, le juge a refusé : cette décision, si elle lui est favorable, lui permettra de solliciter son assureur, mais son attente ne suspend pas le remboursement du prêt. Dans une telle situation, déclarez malgré tout la perte d’emploi à l’assureur et préservez le délai pour agir contre lui.

Une garantie souscrite trop tard ne couvre rien. Le contrat d’assurance repose sur un aléa : le 6 mai 2021, la Cour de cassation a jugé, pour un arrêt de travail déjà en cours lors de l’adhésion, qu’« en l’absence d’aléa, au jour de l’adhésion, concernant l’un des risques couverts par le contrat d’assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue ». Souscrire l’option alors qu’une rupture conventionnelle est déjà négociée ou qu’un licenciement est engagé expose au même refus, et à un reproche de fausse déclaration si le questionnaire vous interrogeait sur votre situation professionnelle. La notice examinée par la cour d’appel de Versailles le prévoyait d’ailleurs : « pour adhérer à la garantie perte d’emploi, l’adhérent ne doit notamment pas être en préavis de démission ou de licenciement ». Sur les conséquences d’une déclaration inexacte, voyez l’article du cabinet sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration.

Méfiez-vous enfin des documents établis après coup. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers le 27 janvier 2026, le salarié avait signé avec son employeur une convention de séparation à l’amiable, puis obtenu de lui, le lendemain, une lettre de licenciement pour motif socio-économique. La banque y voyait une rupture amiable habillée en licenciement. Pour apprécier la responsabilité de la banque, la cour a retenu cette lettre, document « qui n’est pas argué de faux ni suspect », en précisant que les premiers juges n’avaient procédé à aucune requalification. Cette solution tient aux pièces de ce dossier : une lettre de complaisance, établie pour déclencher la garantie, exposerait l’assuré à un refus et à la remise en cause de sa bonne foi.

II. L’assureur refuse de payer vos mensualités : comment obtenir le paiement ou une indemnisation

A. Déclarer à temps, prouver, contester : les délais et les pièces qui décident du paiement

Déclarez la perte d’emploi à l’assureur, par écrit, dès que vous disposez des premiers documents, sans attendre la fin de la franchise. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à aviser l’assureur de tout sinistre dans le délai fixé par le contrat et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Les notices fixent souvent un délai plus long et une autre conséquence. Dans le contrat de La Banque Postale examiné par le tribunal judiciaire de Versailles, siégeant à Rambouillet, le 25 novembre 2025, la demande devait être adressée « dans les 180 jours suivant la survenance du sinistre, qui correspond pour l’assurance perte d’emploi (APE) au 1er jour de versement des allocations Pôles emploi ou assimilées » ; passé ce délai, l’assureur ne versait les sommes dues qu’à compter de la réception du dossier complet.

Dans cette affaire, l’emprunteur expliquait que son conseiller bancaire avait refusé d’actionner l’assurance et l’avait renvoyé vers l’assureur. Il ne justifiait d’aucune déclaration ni d’aucune démarche auprès de l’assurance : il a été condamné à payer 14 438,44 euros et s’est vu refuser tout délai de paiement. Ne vous contentez donc pas d’un échange oral avec la banque. Écrivez à l’assureur, à l’adresse indiquée dans la notice, par un envoi dont vous garderez la preuve.

Joignez la lettre de licenciement ou la convention de rupture, l’attestation que l’employeur a remise à France Travail, la notification d’admission et les avis de paiement de l’allocation, puis continuez à transmettre ces avis au rythme prévu par la notice. Le contrat CNP jugé à Mulhouse exigeait leur envoi tous les trois mois au minimum. Faute d’avis pour la période postérieure au 30 mai 2023, l’emprunteur n’a obtenu que 1 270,96 euros sur les 14 545,54 euros qu’il réclamait. Prévenez aussi l’assureur dès que vous retrouvez un emploi, faute de quoi il pourrait vous réclamer les sommes versées à tort, selon les règles exposées dans l’article du cabinet sur le remboursement d’une indemnité déjà versée.

L’assureur, de son côté, doit instruire le dossier avec diligence. Dans l’affaire Cardif jugée par la cour d’appel de Paris le 14 septembre 2023, l’assureur avait réclamé pendant des mois une lettre de licenciement que l’emprunteuse ne possédait pas, alors qu’« aucun document contractuel ne subordonne la prise en charge à la production d’une lettre de licenciement ». Pendant ce temps, la banque avait prononcé la déchéance du terme. La cour a jugé que, si l’assureur avait réagi dans des délais raisonnables, le crédit aurait été à jour. L’assureur a été condamné à garantir les emprunteurs de toute la condamnation prononcée au profit de la banque, soit 34 994,23 euros avec intérêts, et la banque à leur verser 3 600 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir agi de bonne foi.

Si l’assurance ne couvre pas toutes vos échéances, vous pouvez demander au juge de les suspendre. L’article L. 314-20 du code de la consommation prévoit que « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement », suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection, et que « L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ». Deux décisions récentes appellent à la prudence. Dans le second arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 septembre 2026, la notice stipulait que « le prêteur est bénéficiaire acceptant des prestations garanties à concurrence des sommes qui lui sont dues » : pendant les deux années de suspension obtenues par l’emprunteur, rien n’était dû au prêteur, et l’assureur n’avait rien à payer.

Le juge des contentieux de la protection de Paris a par ailleurs refusé, le 31 août 2026, la suspension demandée par un emprunteur dont il prononçait la résiliation du prêt : « le contrat ayant été résilié aux torts de l’emprunteur sur demande du prêteur, il ne peut plus donner prise à une suspension de ses obligations ». Demandez donc la suspension tant que le prêt est en cours, et réservez-la aux échéances que l’assurance ne prendra pas en charge.

Si l’assureur refuse, demandez-lui une réponse écrite et motivée, avec la clause qu’il invoque et la copie de la notice qu’il affirme vous avoir remise. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur : l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et oblige le professionnel à lui garantir le recours effectif à un dispositif de médiation. La marche à suivre et ses effets sur les délais sont détaillés dans l’article du cabinet consacré au médiateur de l’assurance.

Surveillez enfin le délai pour agir. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». En assurance de prêt, cet événement n’est pas le licenciement. Dans un litige portant sur une garantie chômage, la Cour de cassation a jugé le 27 mars 2001 que la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur « ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit ». Le refus peut vous être transmis par la banque : le 12 juillet 2007, la Cour a admis que le délai coure à compter de la lettre par laquelle la banque avait informé l’emprunteur du refus de l’assureur, « aucune disposition légale n’imposant que cette notification soit effectuée par l’assureur lui-même ».

Le délai s’interrompt notamment par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception : l’article L. 114-2 du code des assurances vise l’envoi adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Encore faut-il que la police vous ait informé de ce délai. L’article R. 112-1 impose aux polices qu’il vise de rappeler les dispositions du code concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». C’est sur ce fondement que la Cour de cassation a cassé, le 14 mars 2024, l’arrêt qui avait jugé l’emprunteur forclos sans vérifier les documents remis, et que la cour d’appel de Versailles, le 6 janvier 2026, rattachant la garantie perte d’emploi à la branche crédit visée par ce texte, a déclaré la prescription biennale inopposable, faute de toute information sur son existence, son point de départ et ses causes d’interruption. Le calcul pas à pas figure dans l’article du cabinet sur la prescription biennale en assurance.

B. Garantie inadaptée ou absente : quand la banque ou le courtier doit vous indemniser

Lorsque la notice ne couvre pas votre situation, la question devient : vous a-t-on proposé une assurance adaptée ? Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 2 mars 2007, le banquier qui propose à son client d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». La chambre commerciale a précisé le 2 mai 2024 qu’il incombe à la banque de prouver qu’elle a exécuté ce devoir, « la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». Elle a ajouté que la banque qui propose une assurance de groupe doit aussi éclairer l’emprunteur qui n’y adhère pas « sur les risques d’un défaut d’assurance au regard de sa situation personnelle ».

Le préjudice réparable est la perte d’une chance de contracter une assurance adaptée. La deuxième chambre civile a jugé le 15 septembre 2022 que « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé ». Vous n’avez donc pas à prouver que, mieux conseillé, vous auriez de manière certaine souscrit une assurance couvrant votre perte d’emploi.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers le 27 janvier 2026 en donne une illustration. La Société Générale, intervenue comme courtier, avait fait souscrire au salarié expatrié une garantie de salaire de 1 500 euros par mois pendant douze mois, subordonnée à un revenu de remplacement auquel il ne pouvait pas prétendre. La cour a jugé que la connaissance par le client des stipulations du contrat « ne peut dispenser le courtier ou l’intermédiaire par l’entremise duquel se fait la souscription de l’éclairer sur l’adéquation à sa situation personnelle des risques couverts ». La faute avait privé l’assuré, de façon certaine, des douze mois d’indemnité : la banque a été condamnée à lui verser 18 000 euros, plus 2 000 euros pour les embarras financiers subis à son retour en France.

La responsabilité de la banque n’est pas automatique pour autant. Une emprunteuse de 27 ans, qui reprochait à LCL de ne pas l’avoir alertée sur l’absence de garantie perte d’emploi dans l’assurance de groupe, a été déboutée par la cour d’appel de Versailles le 11 juin 2024 : « encore faut-il que le manquement de la banque à son devoir de conseil ait engendré un préjudice pour l’assuré », et elle ne démontrait aucun préjudice lié à la survenance du risque non garanti. L’action suppose donc que la perte d’emploi soit survenue et qu’elle soit restée sans prise en charge.

Le prêteur ne peut pas davantage se retrancher derrière l’assureur lorsqu’il a lui-même proposé le contrat. Devant la cour d’appel de Versailles, le 6 janvier 2026, BNP Paribas Personal Finance soutenait n’être qu’un intermédiaire et opposait un défaut de qualité ; la cour a jugé que, souscripteur du contrat de groupe, elle était soumise aux obligations de l’assureur découlant du code des assurances, et elle a examiné la garantie.

L’action en responsabilité contre la banque obéit à un autre délai que l’action contre l’assureur. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La chambre commerciale a fixé le point de départ de ce délai le 20 novembre 2024 : « Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur ». Conservez donc la lettre de refus : elle fait courir deux ans pour agir contre l’assureur, si la police vous en a informé, et cinq ans pour agir contre la banque.

Conclusion

La garantie perte d’emploi d’une assurance de prêt n’est pas une assurance chômage : elle ne paie que dans les cas et les limites de sa notice. Lorsque celle-ci exige un licenciement, la rupture conventionnelle, que le code du travail distingue du licenciement, reste en principe hors de la garantie, comme la rupture pendant l’essai. Le refus de l’assureur se vérifie pourtant point par point : il doit prouver vous avoir fait connaître les conditions qu’il invoque, délai de carence compris ; ses exclusions doivent être formelles, limitées et très apparentes ; les clauses ambiguës se lisent en faveur de l’emprunteur ; et la prescription de deux ans ne court qu’à compter de son refus ou de la demande de la banque, à condition que la police l’ait rappelée.

Si vous préparez une rupture conventionnelle, lisez la notice avant de signer : définition du risque garanti, exclusions, carence, franchise, part de l’échéance couverte, durée maximale, âge limite. Demandez par écrit à l’assureur si votre situation serait couverte, et tenez compte de sa réponse dans la négociation de vos conditions de départ. Si votre consentement a été forcé, les voies de contestation relèvent du droit du travail, exposées dans l’article du cabinet sur la rupture conventionnelle signée sous pression. Si vous êtes déjà sans emploi, déclarez la perte d’emploi à l’assureur, transmettez les avis de France Travail, gardez la preuve de vos envois et évitez que des impayés conduisent la banque à prononcer la déchéance du terme. Si la garantie ne joue pas parce qu’elle était inadaptée à votre situation, la responsabilité de la banque ou du courtier peut prendre le relais, dans les cinq ans qui suivent le refus de l’assureur.

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