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Machines à sous au casino : taux de redistribution, jackpot, panne ou gain refusé, quels sont vos droits ?

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Maître Hassan KOHEN
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Machines à sous au casino : taux de redistribution, jackpot, panne ou gain refusé, quels sont vos droits ?

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Entre 2024 et janvier 2026, deux joueurs réguliers du Casino Impérial, dans le ressort du tribunal judiciaire d’Annecy, ont misé des sommes importantes sur des machines à sous, notamment des terminaux « Dragon Link ». Ils décrivent des parties interrompues par un message « Call Attendant », des réinitialisations sans intervention visible, des bonus déclenchés juste après leurs réclamations, et un écart qu’ils jugent inexplicable entre le taux de retour annoncé de 93 % et leurs pertes. Réclamation à la direction, saisine de l’Autorité nationale des jeux et du service central des courses et jeux, mise en demeure : faute de réponse, ils ont demandé au juge des référés une expertise des machines. Le 6 juillet 2026, le président du tribunal judiciaire d’Annecy a déclaré leurs demandes irrecevables et les a condamnés à payer 1 000 euros de frais à la société qu’ils avaient assignée.

Cette affaire pose les questions que se posent beaucoup de joueurs devant un rouleau qui tourne : une machine à sous doit-elle rendre une part minimale des mises ? Que vaut un jackpot affiché si la machine tombe en panne ou si le casino parle d’erreur ? Que faire d’un ticket oublié, d’un jackpot progressif qui disparaît, d’une machine que l’on soupçonne d’avoir été réglée à la baisse ?

Le droit français répond d’abord par des garanties précises, souvent méconnues : un taux de retour d’au moins 85 % des enjeux, des modèles agréés, des compteurs impossibles à remettre à zéro à la main, un contrôle confié à la police des jeux (I). Ces garanties ne protègent toutefois le joueur que s’il sait réunir la preuve à temps, s’adresser au bon service et viser la bonne société, puis discuter les arguments du casino sur le terrain du contrat (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 27 septembre 2026.

I. Que garantit la loi au joueur de machines à sous ?

Les machines à sous sont le jeu le plus encadré des casinos français. Le code de la sécurité intérieure en fixe les principes, et l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos consacre plus de trente articles à leur fonctionnement, de leur agrément à la façon dont un jackpot est payé en caisse.

A. Un taux de retour d’au moins 85 %, un tirage aléatoire contrôlé et des règles affichées

La définition légale se trouve à l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les machines à sous y sont décrites comme des appareils automatiques de jeux d’argent et de hasard qui affichent une combinaison aléatoire permettant d’établir les gains éventuels, et « dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à un taux fixé par décret ». Le même article pose la règle qui décide du gain : « La combinaison aléatoire est gagnante quand elle correspond à une combinaison préétablie par les règles du jeu. » Il réserve enfin ces appareils aux casinos, puisque « L’exploitation des machines à sous est autorisée exclusivement dans les salles de jeux des casinos » visés par la loi.

Le taux minimal a été fixé par l’article R. 321-17 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Pour les machines à sous, ce texte prévoit que « les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux », et la valeur des mises unitaires sont fixés par l’exploitant et portés à la connaissance du ministre de l’intérieur quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil. Toute modification doit être déclarée à la même autorité quinze jours avant sa mise en œuvre. Le casino choisit donc son taux, mais il ne peut pas descendre sous ce plancher, et l’administration connaît le réglage de chaque machine.

L’article 68-15 de l’arrêté du 14 mai 2007 confirme que le réglage se fait machine par machine : « Les casinos ont la possibilité d’appliquer des taux de redistribution des mises propres à chaque machine. » Le casino ne touche pas lui-même à ce paramètre. Toute modification des taux est effectuée par un technicien agréé d’une société de fourniture et de maintenance, qui la certifie sur le registre de contrôle technique qu’il signe. Deux machines voisines, de même apparence, peuvent donc rendre des parts différentes des mises, sans que l’une ou l’autre soit irrégulière dès lors que chacune respecte le minimum.

Le texte ne précise pas la période sur laquelle ce taux se calcule, mais il vise les enjeux, c’est-à-dire la masse des mises jouées sur l’appareil ; il ne garantit rien à l’échelle de la séance d’un joueur. Un joueur peut perdre bien plus de 15 % de ce qu’il a misé en une soirée sur une machine parfaitement réglée, comme un autre peut repartir avec un jackpot. C’est la limite de l’argument statistique avancé à Annecy : une perte personnelle, même lourde, ne démontre pas à elle seule qu’une machine rend moins que le minimum. Il faut accéder aux données de l’appareil, que le joueur ne détient pas.

Aucun des textes que nous avons examinés n’impose non plus d’afficher ce taux. L’article 68-11 de l’arrêté exige que les règles du jeu en français, la valeur unitaire des mises, les combinaisons gagnantes et le montant des paiements correspondants soient affichés ou mis à la disposition de la clientèle ; le taux de redistribution ne figure pas dans cette liste. Le même article impose en revanche des compteurs internes qui enregistrent les crédits joués, les crédits gagnés, les recettes et les jackpots payés manuellement, et précise : « Les compteurs susvisés ne peuvent être remis à zéro ou voir modifier leur affichage par intervention manuelle. » Ces compteurs sont la mémoire comptable de la machine, et donc la première source de preuve en cas de litige.

Le hasard lui-même est encadré en amont. Selon l’article 68-2 de l’arrêté, chaque modèle de machine à sous, les fabricants, les sociétés de fourniture et de maintenance et leurs techniciens doivent être agréés par le ministre de l’intérieur, ainsi que les sociétés qui gèrent les jackpots reliés entre plusieurs casinos. Le dossier d’agrément d’un modèle comporte, d’après l’article 68-5, une attestation du demandeur établissant « la régularité, l’intégrité et l’inaltérabilité du système de génération de nombres aléatoires » dont le modèle est pourvu, ainsi que la traçabilité des données qu’il traite.

Le contrôle se poursuit pendant toute la vie de la machine. L’article 68-30 de l’arrêté impose une visite de révision au moins tous les cent vingt jours d’exploitation, fait tenir un bon d’intervention technique et le registre de contrôle technique à chaque dépannage, y compris lorsque c’est le personnel du casino qui intervient, et prévoit que « Les dirigeants des SFM seuls détiennent un double du programme de paiement des appareils. » Ces sociétés ont en outre « une obligation générale d’informer le service de police compétent de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des machines à sous » et des systèmes informatiques agréés. Quant aux policiers du service central des courses et jeux, l’article 68-31 leur permet de faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation, d’accéder librement à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique et vidéo, et de requérir, aux frais de la société contrôlée, l’assistance de bureaux de vérification indépendants.

Rien de tout cela n’existe sur internet. Les machines à sous étant réservées aux salles de jeux des casinos par l’article L. 321-5-1, aucun site ne peut en proposer légalement en France. La loi du 12 mai 2010, qui a ouvert à la concurrence certains jeux en ligne, n’y a pas fait entrer les machines à sous : pour les jeux qui opposent les joueurs entre eux, son article 14 dispose que « seuls peuvent être proposés en ligne les jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire », ce qui vise le poker. Son article 56 prévoit que celui qui propose au public une offre en ligne de jeux d’argent sans agrément ni droit exclusif « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende ». Le joueur d’une machine à sous en ligne ne bénéficie donc ni du plancher de 85 %, ni des modèles agréés, ni du contrôle policier. Les risques et les recours propres à ces sites sont détaillés dans notre article sur le casino en ligne illégal.

B. Jackpot, jackpot progressif, ticket, crédits oubliés : quand le gain est-il dû ?

Le principe est posé par l’article 68-1 de l’arrêté du 14 mai 2007 : « La combinaison est gagnante dans tous les cas où elle est conforme à une combinaison préétablie à cette fin. » Le texte réserve une exception, le jackpot progressif dit mystère, qui peut tomber sans combinaison préétablie. Il décrit aussi le paiement. Les gains ordinaires sortent de la machine, en pièces, en jetons, par un ticket ou par un crédit sur une carte ; les gros lots dits jackpots et les gains cumulés qui dépassent la limite de paiement automatique de l’appareil sont payés en caisse.

Le jackpot payé en caisse suit une procédure qui laisse des traces. L’article 68-11 de l’arrêté impose sur chaque machine un signal lumineux qui se déclenche quand un joueur gagne un jackpot non payé par l’appareil, et « un système électronique qui empêche un joueur d’actionner la machine après délivrance d’un jackpot nécessitant un paiement manuel », qui oblige un préposé à intervenir pour la remettre en service. Un blocage suivi d’un appel au personnel n’a donc rien d’anormal en soi après un gros gain. Le paiement lui-même est encadré par l’article 68-20 : un membre du comité de direction est obligatoirement informé et contrôle le paiement, le caissier remplit un bon de paiement et inscrit au registre des jackpots le numéro de la machine, la date, l’heure et le montant, puis le registre et le bon sont signés par les deux. Les retenues sociales appliquées à ces gains, la limite de paiement des machines et les justificatifs à conserver pour la banque sont expliqués dans notre article sur le gros gain au casino.

Le jackpot progressif obéit à une règle qui surprend souvent les joueurs. Selon l’article 68-20-1 de l’arrêté, il est constitué d’une valeur de départ paramétrée sur la ou les machines et des sommes prélevées sur les crédits joués. Le texte ajoute : « Un arrêt volontaire du jackpot progressif peut intervenir à tout moment. » Le casino affecte alors la somme accumulée à la création ou à la revalorisation d’autres jackpots progressifs, ou la verse aux « orphelins », avec la faculté de la récupérer jusqu’au 31 octobre de l’exercice pour l’affecter à d’autres jackpots, et il en informe le ministre de l’intérieur. Le montant affiché n’est donc dû à personne tant qu’il n’est pas tombé : un joueur qui s’était installé devant une machine en espérant le décrocher ne peut rien réclamer si le casino arrête ce jackpot, pourvu que la somme reçoive l’affectation prévue par le texte.

Les jackpots progressifs reliés entre plusieurs casinos, dits multisites, relèvent d’un régime voisin. L’article 68-20-3 prévoit que le casino qui verse le gain établit le bon de paiement au nom de la machine qui a déclenché le jackpot et que, dans tous les établissements adhérents, « dès que le JPM est gagné, l’ensemble des machines connectées cessent de fonctionner ». Si la machine d’un joueur s’arrête au moment où un jackpot multisites tombe ailleurs, il ne s’agit pas d’une panne : c’est le mécanisme réglementaire, qui fige les compteurs de chaque appareil connecté.

Le ticket est le point le plus sensible pour le joueur ordinaire. L’article 68-22-1 de l’arrêté prévoit que les tickets délivrés en caisse ou émis par les machines qui « ne sont pas remboursés dans les vingt-et-un jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés ». Ils tombent alors dans la catégorie des orphelins, et l’article 41 est sans appel : « les montants des tickets dont la durée de validité est expirée ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une restitution ». Un ticket de plusieurs centaines d’euros retrouvé un mois plus tard dans une poche ne vaut plus rien, quelle que soit la bonne foi de son porteur. Pendant les vingt et un jours, en revanche, le même article 41 ouvre une porte au joueur qui a oublié son ticket ou ses crédits : lorsque le propriétaire légitime d’une somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s’oppose à ce qu’elle lui soit restituée.

Le même texte règle le sort des crédits abandonnés sur une machine. Les sommes laissées en cours de partie sans que l’on sache à qui elles appartiennent sont des orphelins, dont le montant comprend la mise oubliée et les gains accumulés jusqu’au moment où le personnel constate l’abandon. Elles ne deviennent pas la propriété du joueur qui s’assoit ensuite devant l’écran : le casino les verse dans sa caisse et les inscrit sur un carnet spécial, et l’article 41 autorise leur restitution au joueur qui établit son droit sans contestation possible. Le numéro de la machine, l’heure approximative et le montant permettent de retrouver l’écriture.

II. Panne, gain refusé, machine soupçonnée : comment faire valoir vos droits ?

Les garanties décrites plus haut sont surveillées par l’État, mais elles ne se transforment pas d’elles-mêmes en paiement. Le joueur qui conteste doit prouver, saisir les bons interlocuteurs et raisonner sur le terrain du contrat qui le lie au casino. L’affaire d’Annecy montre ce que coûte une erreur de cible.

A. Réunir les preuves avant qu’elles disparaissent et saisir les bons interlocuteurs

La charge de la preuve est répartie par l’article 1353 du code civil. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver : le joueur doit établir la combinaison gagnante ou le crédit dont il demande le paiement. Réciproquement, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » : le casino qui refuse de payer en invoquant une panne doit démontrer cette panne et son effet sur le résultat affiché. Chacun a donc besoin des mêmes pièces, et c’est le casino qui les détient.

Le temps joue contre le joueur. L’article 21 de l’arrêté du 14 mai 2007 impose une vidéoprotection qui couvre notamment les machines à sous, mais fixe ainsi la durée de conservation : « Les enregistrements sont conservés une semaine au minimum et vingt-huit jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée. » Les images d’une machine à sous ne bénéficient donc que du délai minimal d’une semaine, alors que celles de la caisse où se paie un jackpot sont gardées vingt-huit jours. Une demande écrite de conservation, datée, précisant la machine, le jour et l’heure, doit partir dans les jours qui suivent l’incident, avant même toute discussion sur le fond.

Sur place, quelques informations suffisent à rendre la réclamation exploitable : le numéro d’emplacement de la machine, que l’article 68-10 de l’arrêté impose de graver ou d’imprimer sur l’appareil en caractères d’au moins quatre centimètres, en plus de la plaque portant son numéro de série, la date, l’heure, le montant affiché, le nom ou la fonction des employés intervenus, et la réponse donnée. Si le règlement de l’établissement autorise les photographies, un cliché de l’écran vaut mieux qu’un souvenir. Le joueur doit aussi relever le nom de la société qui exploite le casino, tel qu’il figure sur les tickets, les bons de paiement, le règlement intérieur ou les mentions légales du site de l’établissement.

Les pièces décisives sont entre les mains du casino, que la réglementation oblige à les tenir. L’article 68-28 de l’arrêté place sous la responsabilité du directeur responsable et du comité de direction « les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance ». L’article 68-29 impose un registre des jackpots tenu au jour le jour, un registre de contrôle technique qui retrace les mouvements d’appareils, les incidents techniques, les dépannages et la maintenance, et une fiche d’inventaire par machine retraçant toutes les opérations qui l’ont affectée depuis sa mise en service. L’article 68-19 ajoute que tout retrait d’une machine pour réparation est mentionné au registre avec le motif, la date et l’heure. Une panne invoquée par le casino devrait donc laisser une trace écrite contemporaine ; son absence est un argument, tout comme la présence d’une intervention que le joueur n’a pas vue.

Encore faut-il s’adresser à la bonne autorité. La réclamation va d’abord à la direction du casino, par écrit. Pour la suite, l’Autorité nationale des jeux n’est pas, sur ce terrain, l’interlocuteur naturel. L’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure fixe parmi les objectifs de la politique des jeux celui d’« Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ». Or l’article 34 de la loi du 12 mai 2010, dans sa version issue de la loi du 3 août 2026, charge l’ANJ de veiller à ces objectifs pour les jeux sous droits exclusifs et les jeux en ligne agréés, mais seulement « à l’exception des objectifs mentionnés aux 2° et 3° du même article, pour les jeux des casinos et des clubs de jeu ». L’intégrité d’une machine à sous et la prévention de la fraude dans un casino relèvent donc des services du ministère de l’intérieur. Le signalement s’adresse au service de police judiciaire territorialement compétent pour le casino ou au service central des courses et jeux, qui dispose des pouvoirs décrits à l’article 68-31 : ouvrir la machine, consulter ses systèmes de contrôle et ses enregistrements, faire appel à un bureau de vérification indépendant.

Cette voie administrative a une portée réelle mais limitée. Si un manquement est établi, l’article R. 321-30 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l’intérieur de révoquer, partiellement ou totalement, l’autorisation de jeux du casino, ou de la suspendre pour quatre mois au plus. Aucun de ces textes ne fait pour autant payer le joueur. Pour obtenir une indemnisation, il faut saisir le juge civil.

Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise ou une autre mesure d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut l’ordonner sur requête ou en référé. C’est la voie qu’avaient choisie les joueurs d’Annecy, qui demandaient aussi, sous astreinte, la conservation des journaux informatiques, des données du générateur de nombres aléatoires et des enregistrements vidéo de toute la période.

L’ordonnance du tribunal judiciaire d’Annecy du 6 juillet 2026 (RG n° 26/00193) montre où se situent les écueils. Le juge rappelle que la demande d’expertise judiciaire « doit être justifiée par l’existence d’un procès potentiel et doit, de ce fait, être dirigée à l’encontre d’une partie susceptible de voir engagée sa responsabilité au fond ». Or les joueurs avaient assigné la société PVG, actionnaire de la société qui exploite le casino, et non l’exploitante elle-même. Le juge retient que le groupe n’a pas la personnalité juridique, que chaque société qui le compose est une entité distincte et que la qualité d’actionnaire ne suffit pas à engager la responsabilité de la holding pour des machines qu’elle n’exploite pas. Les demandes sont déclarées irrecevables pour ce seul motif.

Le juge ajoute, au surplus, un second motif qui compte autant pour l’avenir. À la demande du service central des courses et jeux, la société SFC2A, agréée par le ministre de l’intérieur au titre du 3° de l’article 68-2, c’est-à-dire comme société de fourniture et de maintenance, avait rendu le 11 février 2026 un rapport d’analyse des deux machines litigieuses, qui « a conclu à la conformité des machines avec la réglementation en vigueur ». Le juge en déduit que l’expertise judiciaire et la conservation des données ne sont pas justifiées, selon l’ordonnance du 6 juillet 2026. La leçon est double. Un rapport établi dans le cadre du contrôle administratif pèse lourd devant le juge des référés, et le joueur a intérêt à connaître son existence et son contenu avant d’agir. S’il doute de ce contrôle, il peut demander au service central de recourir aux bureaux de vérification indépendants prévus par l’article 68-31, sans pouvoir l’y contraindre.

L’échec a un prix. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en pratique surtout les honoraires d’avocat, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Les joueurs d’Annecy ont été condamnés in solidum à 1 000 euros à ce titre et aux dépens. Le juge a en revanche refusé la provision de 25 000 euros demandée par la société pour procédure abusive, faute d’intention de nuire démontrée.

B. Contester un refus de payer ou une demande de remboursement du casino

Le gain d’une machine à sous est une obligation contractuelle du casino. Le joueur qui introduit sa mise accepte des règles affichées ; le casino s’engage à payer la combinaison gagnante prévue par ces règles. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le casino qui ne paie pas un gain dû peut donc être assigné en paiement devant le juge civil.

L’exception de jeu ne devrait pas servir d’échappatoire. L’article 1965 du code civil dispose que la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou le paiement d’un pari. Mais dans un arrêt publié du 2 septembre 2026, la première chambre civile a jugé, à propos de cet article et de l’article 1967, que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », et en a déduit que l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281). L’affaire opposait un opérateur de paris en ligne à un joueur, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ce raisonnement à la demande d’un joueur contre un casino. Il est difficile de voir pourquoi un casino autorisé pourrait se retrancher derrière un texte que la Cour cantonne aux jeux privés, tout en réclamant lui-même le bénéfice du cadre réglementé.

Le vrai débat porte sur la panne. Le chapitre de l’arrêté consacré aux machines à sous, articles 68-1 à 68-31, ne contient aucune disposition qui annulerait les gains en cas de dysfonctionnement ; il ne mentionne la panne que pour autoriser le déplacement d’une machine avant l’information de la police. Si le casino invoque une clause de son règlement ou un avis apposé sur l’appareil selon lequel toute panne annule parties et paiements, le droit des clauses abusives entre en jeu. Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, le code de la consommation répute abusives les clauses qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif, et son article R. 212-1 interdit de manière irréfragable, notamment, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat » ou d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat ». Une clause qui laisserait le casino seul juge de l’existence d’une panne, sans contrôle ni trace, se heurte directement à ces deux interdictions.

Le code civil offre des appuis voisins. L’article 1171 répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses rédigées de façon claire et compréhensible, interprétées en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Ces règles ne donnent pas raison au joueur par principe. Une panne réelle, prouvée par les compteurs, le registre de contrôle technique et un rapport d’intervention, peut justifier que le résultat affiché ne corresponde à aucune combinaison prévue par les règles du jeu. Mais c’est au casino d’en apporter la démonstration, et la seule affirmation d’un technicien maison ne devrait pas suffire.

La situation inverse se présente aussi : le casino a payé, puis réclame le remboursement en expliquant que le gain résultait d’une erreur. L’article 1302-1 du code civil pose la règle : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » L’article 1302-3 tempère aussitôt : « Elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute. » L’arrêt du 2 septembre 2026 en a précisé la portée à propos d’un gain de 117 382,51 euros versé par erreur par un opérateur en ligne. Saisi d’une action en répétition de l’indu, qui reste ouverte même en cas de faute lourde de celui qui a payé, « le juge peut réduire le montant des restitutions au regard de la gravité de la faute commise par celui qui a payé et de l’importance du préjudice subi par celui qui a reçu » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281). En l’espèce, la cour d’appel avait réduit la restitution de 5 000 euros, ce que la Cour de cassation a approuvé. La même décision rappelle, sur les intérêts, que « celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande ». Le joueur qui a encaissé de bonne foi un jackpot ensuite contesté peut donc discuter la réalité de l’erreur, la faute de l’exploitant, son propre préjudice et le point de départ des intérêts.

Avant le tribunal, une étape amiable est ouverte. L’article L. 612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour le litige qui l’oppose à un professionnel, et impose au professionnel de garantir l’accès effectif à un tel dispositif. Selon l’article L. 616-1, le professionnel doit communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, et renouveler cette information lorsqu’une réclamation préalable n’a pas permis de régler le litige. Le casino qui rejette une réclamation doit donc indiquer au joueur à quel médiateur s’adresser. La médiation ne suspend pas l’effacement des images : la demande de conservation doit partir avant.

Reste le versant pénal, qui peut viser l’un ou l’autre camp. Le joueur qui fausse une machine, par un dispositif ou une manipulation, s’expose aux poursuites pour escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit notamment par « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » destinées à obtenir la remise de fonds, et punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les affaires récentes de triche au casino et la frontière entre habileté et fraude sont analysées dans notre article sur la triche au casino et le comptage des cartes. À l’inverse, le joueur qui dispose d’éléments sérieux laissant penser qu’un appareil a été modifié hors des règles, par exemple un réglage sous le plancher de 85 % ou une intervention non inscrite au registre, peut signaler les faits aux services de police des jeux ou porter plainte. Une telle démarche suppose des éléments précis ; une série de pertes, même spectaculaire, n’en est pas un. Pour une plainte ou une défense dans une affaire de fraude, notre page consacrée à l’avocat en escroquerie à Paris présente l’intervention du cabinet.

Enfin, lorsque les pertes accumulées sur les machines traduisent une perte de contrôle plus qu’un litige technique, d’autres outils existent : l’interdiction volontaire de jeux, décrite dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux et sa levée, et les recours contre l’exploitant ou la banque, examinés dans notre article sur l’addiction au jeu et le remboursement des pertes.

Conclusion

Une machine à sous de casino n’est pas une boîte noire sans règles. La loi lui impose un taux de redistribution d’au moins 85 % des enjeux, qui ne garantit rien à l’échelle d’une séance, chaque modèle et son générateur aléatoire sont agréés, ses compteurs ne peuvent pas être remis à zéro à la main, chaque réglage passe par un technicien agréé et une déclaration au ministère, et les policiers du service central des courses et jeux peuvent l’ouvrir à tout moment. Un gain est dû dès que la combinaison affichée correspond à une combinaison prévue par les règles ; les gros lots se paient en caisse selon une procédure écrite et signée. Deux règles doivent en revanche être connues : le casino peut arrêter à tout moment un jackpot progressif, à condition d’en réaffecter le montant, et un ticket non encaissé dans les vingt et un jours est perdu sans recours.

Face à un gain refusé ou à une machine suspecte, la réussite dépend de la vitesse et de la méthode. Les images d’une machine à sous ne sont conservées qu’une semaine au minimum : la demande de conservation doit partir tout de suite. Le signalement va à la police des jeux, pas à l’Autorité nationale des jeux, dont la mission exclut l’intégrité des jeux de casino. L’action vise la société qui exploite le casino, pas son actionnaire, faute de quoi elle est irrecevable et coûte des frais. Sur le fond, le casino qui invoque une panne doit la prouver, une clause qui le laisserait seul juge de cette panne encourt l’interdiction des clauses abusives, et un gain payé puis réclamé peut voir sa restitution réduite en raison de la faute de l’exploitant.

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