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Arrêt maladie en pharmacie d’officine : carence, prévoyance à 82 %, salaire du préparateur et du pharmacien adjoint, garantie d’emploi (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie en pharmacie d’officine : carence, prévoyance à 82 %, salaire du préparateur et du pharmacien adjoint, garantie d’emploi (2026)

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Vous êtes préparateur, rayonniste, employé ou pharmacien adjoint, et votre bulletin de paie vise la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996). Votre médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Vous voulez savoir qui va vous payer, à partir de quel jour, combien, et si le titulaire peut vous remplacer pendant votre absence.

Dans cette branche, la réponse dépend moins de l’ancienneté que du coefficient. Sous le coefficient 330, l’officine ne maintient pas elle-même le salaire : la prévoyance de branche verse, dès le quatrième jour et quelle que soit l’ancienneté, une indemnité qui porte votre revenu à 82 % du brut, indemnités de la Sécurité sociale comprises. Au-dessus de ce seuil, après un an de présence, c’est l’employeur qui paie : du quatrième au trentième jour pour les assimilés cadres, dès le premier jour et pendant au moins six mois, en net, pour les cadres. L’emploi est protégé quatre ou six mois selon l’ancienneté, six mois pour tout cadre. Enfin, le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, qui limite à un an les indemnités journalières dans certaines affections de longue durée, touche directement la prévoyance des non-cadres, qui cesse en même temps qu’elles.

Cet article vise le salarié d’une officine arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle, selon le droit en vigueur au 28 septembre 2026. L’arrêt du pharmacien titulaire, qui relève d’autres règles, et l’accident du travail ne sont pas traités ici. Nous verrons qui vous paie et combien (I), puis ce que l’officine peut faire de votre emploi et comment récupérer ce qui manque (II).

I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, à partir de quel jour et combien

La convention de la pharmacie d’officine ne fixe pas, comme beaucoup d’autres, un maintien de salaire unique à la charge de l’employeur et modulé selon l’ancienneté ; elle répartit la charge entre la prévoyance et l’officine selon votre coefficient, c’est-à-dire votre place dans la grille de classification. Les salariés dont le coefficient est inférieur à 330, soit la plupart des employés, rayonnistes et préparateurs, relèvent d’un premier régime, où l’assureur de branche paie (A). Les assimilés cadres, entre les coefficients 330 et 400, parmi lesquels les préparateurs les plus expérimentés, et les cadres, à partir du coefficient 400, parmi lesquels tous les pharmaciens adjoints, relèvent d’un second régime, où l’officine paie d’abord et la prévoyance ensuite (B).

A. Sous le coefficient 330 : la prévoyance de branche vous paie dès le quatrième jour, sans condition d’ancienneté

Tout commence par l’envoi de l’arrêt. La convention vous demande de prévenir l’officine sans délai et de lui communiquer l’avis d’arrêt de travail dans les trois jours à compter du premier jour d’absence ; à défaut, et sauf force majeure, vous commettez une faute qui peut être sanctionnée. Ce délai conventionnel ne dispense pas des délais légaux, plus courts. Pour le complément de salaire prévu par la loi, l’article L. 1226-1 du code du travail exige une justification dans les quarante-huit heures, et l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose d’adresser l’avis à la caisse dans les deux jours suivant l’interruption, sauf arrêt prescrit de manière dématérialisée. Le plus sûr est donc de tout envoyer dans les quarante-huit heures et d’en garder la preuve. Les conséquences d’un envoi tardif à la caisse sont détaillées dans notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail.

Les trois premiers jours ne sont en principe pas payés. La caisse primaire verse l’indemnité journalière à partir du quatrième jour d’incapacité, en application de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, et la prévoyance de branche applique une franchise de trois jours, décomptée à chaque nouvel arrêt, même lorsque la reprise entre deux arrêts a duré moins de deux mois. Le texte prévoit deux exceptions, où l’indemnité de branche est due dès le premier jour : l’arrêt qui suit, dans les treize semaines, le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans, et l’arrêt consécutif à une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou à une interruption médicale de grossesse.

À partir du quatrième jour, deux versements se superposent. Le premier vient de la caisse. Selon l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », ce revenu étant calculé, pour un salaire mensuel, à partir des trois dernières paies divisées par 91,25 et plafonné à 1,4 fois le SMIC par l’article R. 323-4 du même code. L’article L. 323-1 précise qu’elle « est due pour chaque jour ouvrable ou non », dimanches compris.

Le second versement vient de la prévoyance de branche. L’article 16 de la convention renvoie, pour les salariés non cadres, à l’annexe IV.1, qui leur alloue une indemnité journalière égale à 82 % du traitement brut journalier, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale. Le traitement retenu correspond à la rémunération brute des douze derniers mois civils précédant l’arrêt, éléments variables compris, gratifications et mois double inclus, divisée par 365. Cette indemnité est versée par l’intermédiaire de l’employeur, ou directement au salarié si le contrat est rompu, et le total perçu ne peut dépasser le salaire net des douze derniers mois ramené à la durée de l’arrêt. La cour d’appel de Paris, le 28 mai 2026, a rappelé que ce droit est ouvert aux non-cadres « quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l’entreprise ». Elle en a aussi fixé les limites. Pour une employée arrêtée du 15 décembre 2016 jusqu’à la rupture de son contrat en mai 2019, elle a jugé que « le complément ne peut être accordé que si le salarié est indemnisé par la sécurité sociale », ce qui n’était établi que jusqu’au 6 novembre 2018, et que « l’employeur n’est tenu au versement d’un complément que sur la base de 82 % du salaire ». L’officine ayant prouvé, bulletins de paie et attestation de son cabinet comptable à l’appui, qu’elle avait reversé 8 079,63 euros reçus de l’assureur, la cour a ramené le rappel de 4 452,79 à 659,21 euros.

La règle vaut donc dès l’embauche, ce qui distingue nettement cette branche. Un préparateur recruté depuis cinq mois n’a pas droit au complément légal, qui suppose un an d’ancienneté ; il perçoit pourtant l’indemnité de prévoyance dès le quatrième jour de son premier arrêt. Pour votre dossier, le premier réflexe consiste à vérifier sur vos bulletins la ligne correspondant à cette indemnité : si l’officine ne l’a jamais déclarée à l’assureur, ou si elle l’a encaissée sans la reverser, vous pouvez réclamer ces sommes.

Lorsque vous avez un an d’ancienneté, la loi s’ajoute à la convention, qui précise que son régime s’applique sans préjudice de l’article L. 1226-1 du code du travail. L’article D. 1226-1 garantit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours, durées que l’article D. 1226-2 allonge de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. En cas de maladie, l’article D. 1226-3 prévoit que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Pendant la période à 90 %, l’indemnité de branche, calée sur 82 %, ne suffit donc pas : l’officine doit l’écart. Cet écart est d’au moins huit points de salaire brut, et il peut être supérieur, car l’article D. 1226-5 ne permet de déduire les prestations de prévoyance du complément légal qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur », alors que les non-cadres financent eux-mêmes une partie de la garantie arrêt de travail, l’annexe IV.1 répartissant la cotisation entre 1,22 % à la charge de l’employeur et 0,65 % à celle du salarié. Le complément légal se calcule enfin sur le brut : pour la Cour de cassation, le 14 mai 2025, « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». La prise en compte des primes et du variable est traitée dans notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.

Prenons une préparatrice classée sous le coefficient 330, payée 2 200 euros bruts par mois sans variable, présente depuis trois ans et arrêtée trente jours. Les trois premiers jours, environ 217 euros de salaire brut, ne sont pas indemnisés. Du quatrième au trentième jour, la caisse lui verse environ 36,16 euros par jour, soit 976,44 euros, et la prévoyance environ 23,15 euros par jour, soit 624,92 euros : ensemble, 82 % de son brut journalier. Du huitième au trentième jour, la loi lui garantit 90 %, soit environ 65,10 euros par jour au lieu de 59,31 : l’officine lui doit au moins 5,79 euros par jour pendant vingt-trois jours, environ 133 euros. Ces montants, calculés en jours calendaires, varient avec la méthode de paie et le plafond des indemnités ; ils donnent l’ordre de grandeur à vérifier sur le bulletin.

Reste la durée. L’annexe IV.1 sert l’indemnité de branche tant que la Sécurité sociale verse ses propres indemnités, et elle cesse au plus tard à la reprise totale du travail, à l’attribution d’une pension d’invalidité ou d’une pension de retraite. Or la durée des indemnités de la caisse vient de changer. Depuis le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, l’article R. 323-1 limite à un an leur versement pour les affections de longue durée qui n’ouvrent pas droit à l’exonération du ticket modérateur, au lieu de trois ans. Selon l’article 3 du décret, ces règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », avec des dispositions transitoires pour les arrêts en cours et le maintien de l’ancien régime pour les assurés déjà reconnus en affection de longue durée à cette date. Pour un non-cadre concerné, la fin des indemnités de la caisse entraîne celle de l’indemnité de branche. Si la caisse le classe ensuite en invalidité, l’annexe IV.1 prend le relais par une rente égale à 90 % du traitement de base, sous déduction de la pension, réduite d’un quart en première catégorie. Les conséquences de cette réforme sont exposées dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et dans celui consacré à l’arrêt de longue durée en affection non exonérante.

B. À partir du coefficient 330 : l’officine maintient votre salaire, puis la prévoyance des cadres prend le relais

Les dispositions particulières de la convention rangent parmi les cadres les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 400, ce qui couvre tous les pharmaciens adjoints, classés à partir du coefficient 470 par l’annexe I, ainsi que le préparateur auquel le statut cadre est attribué au coefficient 400. Elles rangent parmi les assimilés cadres les salariés dont le coefficient est compris entre 330 inclus et 400 exclu, dont les préparateurs classés aux coefficients 330, 340 et 350. Les assimilés cadres ne bénéficient, dans ces dispositions particulières, que des règles de prévoyance, à l’exclusion des autres avantages des cadres. L’officine peut aussi rattacher à la prévoyance des cadres les salariés classés entre les coefficients 200 et 330, par l’un des actes de mise en place prévus à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : votre bulletin et la notice d’information disent dans quelle catégorie vous êtes affilié.

Le cadre qui compte un an dans les effectifs bénéficie du régime le plus protecteur de la branche. Son salaire net est maintenu intégralement dès le premier jour d’absence et pendant les six premiers mois, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance. Le texte ajoute un mois de maintien par tranche de trois années de présence au-delà des trois premières, dans la limite de six mois supplémentaires, soit douze mois au plus. Surtout, il précise que ce maintien s’entend du versement de l’intégralité du salaire net à l’échéance habituelle de la paie, que les prestations de la Sécurité sociale et de la prévoyance aient été versées ou non. L’officine ne peut donc pas attendre le relevé de la caisse pour vous payer : elle avance le salaire, puis récupère les indemnités, par la subrogation ou par régularisation. Deux limites s’appliquent. En cas d’arrêts multiples, le maintien ne peut excéder, sur une même année civile, la durée à laquelle vous avez droit, et un même arrêt, même étalé sur plusieurs années civiles, ne peut donner lieu à une période de maintien plus longue. Et si votre première année de présence s’achève pendant l’arrêt, celui-ci n’ouvre pas droit au maintien.

L’assimilé cadre présent depuis un an reçoit un avantage plus court : son salaire brut est maintenu du quatrième au trentième jour d’absence inclus, là encore que les prestations aient été versées ou non. Les trois premiers jours restent sans rémunération, comme pour les non-cadres.

La prévoyance des cadres et assimilés, prévue par l’annexe IV.2, prend ensuite le relais. Elle verse des indemnités complémentaires égales à 52 % de la tranche A et à 90 % de la tranche B du salaire de référence, lui-même calculé sur les douze derniers mois civils, variable compris, le total perçu, salaire et indemnités de la Sécurité sociale compris, ne pouvant dépasser 100 % de ce salaire de référence net. Son point de départ dépend de votre ancienneté et du niveau de garanties choisi par l’officine. Avec moins d’un an de présence, cadre ou assimilé, elle intervient à partir du quatrième jour. Avec un an de présence, l’assimilé cadre la perçoit à partir du trente et unième jour, ou du quatrième dans le régime à franchise réduite. Le cadre la perçoit à partir du soixante et unième jour dans le régime de base, du cinquante et unième dans le régime supplémentaire et du quatrième dans le régime supplémentaire à franchise réduite. Demandez à l’officine lequel de ces trois régimes elle a souscrit : la réponse fixe le calendrier de vos droits. Ces indemnités continuent d’être versées après la rupture du contrat tant que dure l’arrêt indemnisé par la caisse.

Pour un pharmacien adjoint au coefficient 500, présent depuis quatre ans et arrêté trois mois, la conséquence est simple : il doit recevoir chaque mois son salaire net habituel, à la date habituelle, l’officine déduisant ensuite les indemnités de la caisse, puis celles de la prévoyance à partir du soixante et unième jour si elle a souscrit le régime de base. Un bulletin qui affiche un net amputé de la carence, ou un salaire suspendu dans l’attente des relevés de la caisse, ne respecte pas la convention. Le mécanisme de subrogation, qui explique les lignes d’indemnités sur le bulletin, est détaillé dans notre article sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières, et le contrôle de l’arrêt par l’employeur, qui peut conduire à suspendre le complément légal, fait l’objet d’un article distinct.

II. Votre emploi et vos recours : ce que l’officine peut faire, et comment récupérer ce qui manque

Le salaire n’est pas la seule inquiétude. Dans une officine de quelques salariés, l’absence d’un préparateur ou d’un pharmacien adjoint pèse sur les plannings, et le titulaire est parfois tenté de rompre le contrat. La convention encadre ce réflexe par une garantie d’emploi qui interdit tout licenciement pour absence pendant quatre ou six mois (A). Et lorsque des sommes manquent, les recours obéissent à des délais différents selon ce que vous réclamez (B).

A. La garantie d’emploi de quatre ou six mois : aucun licenciement pour absence avant son terme

L’article 16 de la convention accorde à tout salarié arrêté pour maladie ou accident une période de garantie d’emploi de quatre mois s’il a moins de deux ans d’ancienneté, de six mois à partir de deux ans, pendant laquelle l’employeur ne peut le licencier en raison de son absence. Cette période s’apprécie sur les douze mois consécutifs qui précèdent la date du licenciement, ce qui invite à tenir compte de l’ensemble des arrêts de l’année écoulée, et pas seulement du dernier. Elle ne fait pas obstacle à un licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail, pour motif économique ou pour motif disciplinaire, ce dernier étant limité à la faute grave lorsque l’arrêt a une origine professionnelle. Pour les cadres, les dispositions particulières portent la garantie à six mois, quelle que soit leur ancienneté, et leur accordent une priorité de réembauche d’un an s’ils sont licenciés pour remplacement définitif après son expiration, à condition de la demander dans ce délai.

La jurisprudence récente en fait une application stricte. Une pharmacienne salariée depuis 2006, arrêtée le 13 octobre 2020, avait été licenciée le 10 février 2021 pour absence prolongée, son employeur invoquant la crise sanitaire et l’obligation réglementaire d’employer trois pharmaciens au regard de son chiffre d’affaires. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 18 septembre 2025, a rappelé la clause des cadres, qui institue une période de six mois « pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement », puis jugé qu’« Une telle interdiction s’applique quand bien même l’absence du salarié perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessite son remplacement. » Elle en a déduit que « L’employeur ne peut notifier le licenciement avant l’expiration de la période conventionnelle de garantie d’emploi. » Le licenciement, prononcé avant six mois, a été jugé sans cause réelle et sérieuse, et la salariée a obtenu 32 364 euros de dommages et intérêts ; la force majeure invoquée par l’officine a été écartée faute d’obstacle insurmontable.

Cette solution rejoint celle de la Cour de cassation pour d’autres conventions. Dans un cabinet médical dont la convention interdisait la rupture pendant un an d’absence, la chambre sociale, le 18 décembre 2019, a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Le raisonnement vaut pour les quatre ou six mois de la pharmacie : avant leur terme, la désorganisation de l’officine ne peut pas justifier un licenciement pour absence.

Une fois la garantie expirée, le licenciement devient possible, mais il reste encadré. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ; la convention n’autorise que le licenciement motivé par la situation objective de l’officine, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées au point de rendre nécessaire un remplacement définitif. Deux arrêts d’appel récents montrent ce que l’employeur doit prouver. Pour une préparatrice absente depuis plus de six mois dans une officine de neuf salariés, dont sept à temps partiel, la cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, a validé le licenciement. Elle a relevé que ses missions avaient été reportées sur trois collègues, que « l’employeur ne pouvait exiger des salariés à temps partiel qu’ils travaillent davantage pour pallier l’absence », et, au vu d’offres de contrat à durée déterminée restées sans réponse, que « Ces éléments suffisent à caractériser que l’employeur a pris les mesures nécessaires visant à pourvoir au remplacement temporaire de la salariée, sans toutefois y parvenir. » Une ancienne apprentie avait été embauchée en contrat à durée indéterminée comme préparatrice le jour même du licenciement.

La cour d’appel de Montpellier, le 9 avril 2025, a statué dans le même sens pour une pharmacienne adjointe arrêtée le 11 août 2021 et licenciée le 2 avril 2022, remplacée par un contrat à durée indéterminée signé le 3 mars 2022 : « il importe peu que le licenciement soit intervenu après que le remplacement ait déjà eu lieu, dès lors qu’il s’inscrit dans une séquence brève ». Elle a en revanche accordé 7 847,58 euros de solde d’indemnité de préavis, en rappelant que « le délai-congé étant un délai préfix, l’arrêt de travail du salarié n’a pas eu pour effet de reporter son point de départ ni d’entraîner son interruption ou sa suspension ».

Si l’officine ne prouve pas à la fois la perturbation et un remplacement dans un délai raisonnable, le licenciement est injustifié, sans être nécessairement nul. La Cour de cassation, le 9 septembre 2026, l’a précisé : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». L’indemnité suit alors le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, avec des minimums réduits dans les officines de moins de onze salariés. La nullité suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination, que notre page consacrée à la discrimination au travail aide à identifier ; la portée de l’arrêt du 9 septembre est analysée dans notre article sur le licenciement pendant l’arrêt maladie pour désorganisation.

Même justifié, ce licenciement ouvre des droits propres à la branche. La convention prévoit que le salarié licencié pour remplacement définitif est automatiquement dispensé d’exécuter son préavis et perçoit l’indemnité compensatrice correspondante. Ce préavis est d’un mois avec moins de deux ans d’ancienneté, de deux mois à partir de deux ans, doublé dans la limite de trois mois pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et de trois mois pour les cadres. L’indemnité conventionnelle de licenciement, due à partir de huit mois d’ancienneté, s’élève à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis à 3,34 dixièmes de mois à partir de la onzième année, sur la base la plus favorable entre le douzième des douze derniers mois et le tiers des trois derniers ; elle ne peut être inférieure au minimum de l’article R. 1234-2 du code du travail. Pour apprécier l’ancienneté, la convention compte les arrêts pour maladie non professionnelle comme du temps de présence, dans la limite de six mois par année civile.

B. Récupérer les sommes dues : prévoyance, complément, congés payés et délais

Avant toute réclamation, rassemblez vos bulletins des douze mois qui précèdent l’arrêt et de toute sa durée, les relevés d’indemnités journalières de la caisse, les échanges avec l’officine et la notice d’information de la prévoyance. Cette notice est essentielle : elle indique l’organisme assureur, le niveau de garanties souscrit et les formalités à accomplir. Lorsque l’organisme est une institution de prévoyance, l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale oblige l’employeur, adhérent au contrat, à vous la remettre, et précise que « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent. »

Les régimes de l’annexe IV sont obligatoires pour toutes les officines. Si l’employeur ne vous a pas affilié, n’a pas payé les cotisations ou a souscrit un contrat moins protecteur que la convention, il répond de la différence. La Cour de cassation l’a jugé, à propos d’un capital décès inférieur aux stipulations d’une autre convention, en approuvant les juges d’avoir retenu qu’« une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective » et que l’employeur devait indemniser le préjudice (Cass. soc., 17 avril 2019). L’action dispose alors de cinq ans, car pour la chambre sociale, le 26 juin 2024, « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun », celle de l’article 2224 du code civil. Notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie détaille le partage des rôles entre employeur et assureur, et notre page protection sociale présente l’accompagnement du cabinet sur ces garanties.

Les autres délais dépendent de la nature de la demande. Le complément de salaire, le maintien conventionnel et l’indemnité de prévoyance encaissée sans être reversée relèvent de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », et après la rupture la demande peut porter sur les trois années qui la précèdent. C’est la règle que la cour d’appel de Paris a appliquée, le 28 mai 2026, au rappel de maintien de salaire de l’employée d’officine, tout en déclarant prescrits, faute d’action dans les deux ans, les dommages et intérêts réclamés pour exécution déloyale. L’article L. 1471-1 du code du travail fixe en effet à deux ans les actions sur l’exécution du contrat et à douze mois, à compter de sa notification, la contestation d’un licenciement. Contre l’institution de prévoyance elle-même, le délai de principe est de deux ans, mais l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale ajoute que « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail. »

Pour agir, commencez par une réclamation écrite à l’officine, qui chiffre les sommes attendues à partir des règles exposées plus haut. À défaut de réponse, le conseil de prud’hommes peut être saisi au fond ou en référé. Lorsque le droit est clair, par exemple un salaire net de cadre non maintenu ou une indemnité de prévoyance reçue par l’officine et non reversée, l’article R. 1455-7 du code du travail permet d’obtenir une provision : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». Les étapes de la procédure sont présentées sur notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes.

L’arrêt produit aussi des congés payés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 en fixe l’effet à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Cette réforme a suivi l’arrêt du 13 septembre 2023, par lequel la Cour de cassation avait jugé que « le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période ». La convention assimile de son côté à du travail effectif, au taux plein de deux jours et demi par mois, les arrêts pour maladie non professionnelle dans la limite de deux mois par période de référence, et de six mois pour les cadres. Elle ne peut pas vous priver du minimum légal : l’article L. 2251-1 du code du travail rappelle qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » Pour un non-cadre arrêté six mois, la loi garantit ainsi au moins douze jours ouvrables, là où la seule clause conventionnelle en donnerait cinq. Le calcul, le report et l’indemnité due à la rupture sont détaillés dans notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.

Le retour, enfin, obéit à ses propres règles. L’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé au plus tard dans les huit jours de la reprise ; les conséquences d’un examen qui n’est pas organisé, rappel de salaire et licenciement contestable, sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Si le médecin vous déclare inapte, la garantie d’emploi ne fait plus obstacle au licenciement, mais l’officine doit rechercher un reclassement selon l’article L. 1226-2 du code du travail et, faute de reclassement ou de licenciement dans le mois, l’article L. 1226-4 l’oblige à reprendre le paiement : « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Dans une petite officine, les postes disponibles sont souvent peu nombreux : vérifiez que l’employeur a réellement examiné les postes existants, y compris par un aménagement du temps de travail, que le texte cite parmi les mesures possibles ; voyez notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et notre page sur le licenciement pour inaptitude. En cas de départ, la prévoyance est maintenue au titre de la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, pendant la durée d’indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, sans supplément de cotisation selon la convention.

Conclusion

En pharmacie d’officine, votre coefficient commande presque tout. Sous 330, la prévoyance de branche vous verse, dès le quatrième jour et sans condition d’ancienneté, de quoi atteindre 82 % de votre brut, tant que la caisse vous indemnise ; avec un an d’ancienneté, l’officine doit compléter jusqu’aux 90 % de la loi pendant le premier mois d’indemnisation légale. Entre 330 et 400, votre salaire brut est maintenu du quatrième au trentième jour après un an de présence. À partir de 400, votre salaire net est maintenu dès le premier jour pendant six à douze mois, à la date habituelle de la paie. Pour tous, le licenciement pour absence est interdit pendant quatre ou six mois, six pour les cadres.

Vérifiez d’abord votre coefficient sur le bulletin, puis votre ancienneté, qui s’apprécie selon l’article D. 1226-8 du code du travail au jour du début de l’arrêt : « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. » Demandez ensuite la notice de prévoyance et le régime souscrit, et comparez les lignes du bulletin aux règles exposées ici. Les documents du Code du travail numérique pour la pharmacie d’officine, dont la fiche sur le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, donnent une première vue d’ensemble, sans remplacer la lecture des annexes de prévoyance. Les délais courent : trois ans pour les compléments de salaire, cinq ans pour un défaut d’affiliation, douze mois pour contester un licenciement. Si vous relevez d’une autre branche, les règles changent : voyez nos articles sur l’arrêt maladie en convention Syntec ou dans les hôtels, cafés et restaurants.

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