Vous êtes préparateur de commandes, magasinier, chauffeur-livreur, technico-commercial, comptable, chef de dépôt ou directeur des ventes chez un grossiste, et votre bulletin de paie vise la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, identifiée par le code IDCC 573. C’est la convention des distributeurs de matériel électrique, de fournitures industrielles, de pièces automobiles, de papeterie, de produits d’hygiène, de fruits et légumes ou de surgelés. Votre médecin vous arrête pour une maladie sans lien avec le travail, et les questions arrivent vite : l’employeur complète-t-il les indemnités journalières, à partir de quel jour, pendant combien de temps, et peut-il vous remplacer si l’arrêt se prolonge ?
La réponse dépend beaucoup de votre catégorie. Pour les employés et les ouvriers, la convention reprend pour l’essentiel le minimum prévu par le Code du travail. Pour les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres, elle garantit en revanche, passé une certaine ancienneté, 100 % du salaire pendant deux à cinq mois. Elle protège aussi l’emploi pendant trois ou six mois et subordonne tout licenciement pour absence prolongée à une mise en demeure préalable, exigence que la Cour de cassation a rappelée en 2020 puis en 2025. Enfin, depuis le 1er juillet 2026, les cadres de la branche doivent être couverts par un contrat de prévoyance qui inclut l’incapacité de travail.
Cet article traite de l’arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, selon le droit en vigueur au 28 septembre 2026. Nous verrons ce que l’entreprise vous doit pendant l’arrêt (I), puis ce qui se passe quand il se prolonge (II).
I. Pendant l’arrêt : ce que votre employeur vous doit, à partir de quel jour et pendant combien de temps
Le revenu du salarié arrêté repose sur deux étages. La sécurité sociale verse des indemnités journalières, et l’employeur ajoute un complément qui maintient tout ou partie du salaire. Ce complément suppose des conditions précises et commence après un délai de carence (A), puis sa durée et son taux varient selon votre catégorie et votre ancienneté (B).
A. La bonne convention, un justificatif sous deux jours et une carence de sept jours : les conditions du complément
Commencez par vérifier que la convention 573 vous concerne. Elle s’applique aux entreprises dont l’activité exclusive ou principale est le commerce de gros dans les secteurs qu’elle énumère : matériel électrique et électronique, équipements et fournitures pour l’industrie, pièces détachées automobiles, papeterie, parfumerie et hygiène, sanitaire et chauffage, céramique et verrerie de table, droguerie, fruits et légumes, beurre, œufs et fromages, produits surgelés et, depuis les fusions de branches, négoce de confiserie, de tissus et de fournitures dentaires. Le code APE ne donne qu’une indication : seule compte l’activité réelle et principale de l’entreprise. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une centrale d’achats qui vendait de l’électroménager à ses adhérents. Elle a jugé que la rubrique du matériel électrique est relative aux fils, interrupteurs, moteurs et transformateurs à usage professionnel, « et non au commerce de gros d’appareils électroménagers », si bien que le salarié ne pouvait pas revendiquer la convention (Cass. soc., 12 avril 2023, n° 21-22.153).
Le bulletin de paie doit mentionner l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié : c’est votre premier indice. Ne confondez pas cette convention avec celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), dont les règles de maladie diffèrent et que nous avons présentées dans un article consacré à l’arrêt maladie dans la grande distribution. Demandez aussi si votre entreprise a signé un accord sur le maintien de salaire : la fiche du Code du travail numérique consacrée à la convention 573 rappelle qu’un tel accord s’applique alors, qu’il soit plus ou moins favorable que la branche, à condition de respecter le minimum légal. Un cas particulier mérite d’être signalé : si vous êtes VRP statutaire, l’avenant relatif aux représentants limite l’application de la convention à ses articles 6 à 32. Les articles 48 et 53, qui organisent la maladie, ne vous concernent donc pas, et c’est le régime légal qui constitue votre socle.
Viennent ensuite les formalités. L’article 48 de la convention impose de justifier l’absence dans les deux jours, sauf force majeure, et de renouveler ce justificatif dans les mêmes délais à chaque prolongation. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’avis doit aussi parvenir à la caisse primaire dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail. Le complément légal de l’employeur suppose de son côté, selon l’article L. 1226-1 du Code du travail, « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, ce même article écarte le complément légal « en cas de fraude avérée du salarié » dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L’article 53 de la convention subordonne enfin l’indemnité à un arrêt justifié par certificat médical, « et contre-visite s’il y a lieu » : l’employeur peut donc faire vérifier l’arrêt par un médecin de son choix, dans les conditions que nous détaillons dans notre article sur la contre-visite et la suspension du complément. Un envoi tardif à la caisse a ses propres conséquences, exposées dans notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt.
Reste la carence, qui se joue à deux niveaux. Les indemnités journalières de la sécurité sociale ne sont dues qu’à partir du quatrième jour de l’incapacité de travail. Leur montant est égal à la moitié d’un salaire journalier de base calculé, pour un salarié payé au mois, sur 1/91,25 du montant des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le SMIC. Selon l’Assurance maladie, ce plafond est de 2 613,83 euros bruts pour les arrêts qui débutent à compter du 1er juillet 2026, ce qui porte l’indemnité maximale à 42,97 euros bruts par jour. Pour un salaire de 2 200 euros bruts par mois, l’indemnité journalière est de 36,16 euros.
Le complément de l’employeur commence plus tard. L’article 53 de la convention le fait courir à compter du huitième jour d’absence, comme le Code du travail, selon lequel le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. La convention prévoit toutefois une exception que la loi ignore : l’indemnisation part du premier jour en cas d’hospitalisation. Le texte, reproduit par la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 7 mai 2026, vise précisément un départ « à compter du 1er jour d’hospitalisation réelle ou à domicile ». En pratique, pour une maladie ordinaire sans hospitalisation, les trois premiers jours ne sont pas payés, les jours quatre à sept sont couverts par les seules indemnités journalières, et le complément de l’employeur n’intervient qu’à partir du huitième jour. En cas d’hospitalisation, y compris à domicile, l’employeur doit au contraire compléter dès le premier jour. Signalez-la donc sans attendre, bulletin d’hospitalisation à l’appui.
B. 90 % puis deux tiers, ou 100 % du salaire : les durées de maintien selon votre catégorie
La convention 573 distingue trois régimes, et il faut les comparer au minimum légal, car un salarié ne peut jamais recevoir moins que ce que prévoit le Code du travail.
Pour les employés et les ouvriers, l’article 53 exige un an d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’absence. Il garantit ensuite, pendant trente jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants, selon les termes que reproduit l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 7 mai 2026. Chaque période augmente de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours. Ces durées sont celles du Code du travail, qui prévoit 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant trente jours, puis les deux tiers, et les allonge de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté. Pour une maladie ordinaire, la convention n’ajoute donc rien à la loi, en dehors de la règle de l’hospitalisation vue plus haut.
Trois règles de calcul complètent ce régime. D’abord, les jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents s’imputent sur vos droits, de sorte que plusieurs arrêts successifs ne rechargent pas le compteur ; le Code du travail prévoit le même décompte durant les douze mois antérieurs. Ensuite, l’employeur déduit les indemnités journalières et la part des prestations de prévoyance financée par lui, conformément à l’article D. 1226-5 du Code du travail ; si la caisse a réduit vos indemnités par une sanction, la convention les répute servies intégralement, et c’est vous qui supportez la réduction. Enfin, vous ne pouvez pas recevoir davantage que le salaire que vous auriez perçu en travaillant. Le calcul se fait sur le brut : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé la « garantie au net » appliquée par un employeur, en jugeant que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Les primes et la part variable entrent aussi dans cette rémunération, comme nous l’expliquons dans notre article sur le calcul du complément de salaire.
Prenons un préparateur de commandes qui compte trois ans d’ancienneté et gagne 2 200 euros bruts par mois, soit environ 72,33 euros par jour calendaire, et qui est arrêté quarante-cinq jours sans hospitalisation. Les trois premiers jours ne lui rapportent rien. Du quatrième au septième jour, il perçoit 144,64 euros d’indemnités journalières. Du huitième au trente-septième jour, l’employeur lui garantit 90 % de son salaire, soit environ 1 952,88 euros, dont il déduit 1 084,80 euros d’indemnités journalières : le complément est d’environ 868,08 euros. Du trente-huitième au quarante-cinquième jour, la garantie tombe aux deux tiers et le complément à environ 96,47 euros. Au total, il reçoit environ 2 483 euros bruts pour une période qui lui aurait rapporté environ 3 255 euros en travaillant. S’il avait été hospitalisé dès le premier jour, les sept premiers jours auraient été couverts à 90 %.
Les juges font ce calcul jour par jour. Dans l’affaire jugée à Poitiers, un attaché commercial comptait un peu plus de sept ans d’ancienneté et avait donc droit à quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers. La cour a retenu un salaire moyen de 2 564,13 euros. La première période ouvrait droit à 3 076,92 euros, dont elle a retranché 1 422 euros d’indemnités journalières et les 710,19 euros déjà versés, et la seconde à 2 279,20 euros, sous déduction de 1 422 euros. L’employeur a été condamné à verser un rappel de 1 801,93 euros, augmenté de 180,20 euros de congés payés. Dans la même décision, ce défaut de complément a compté parmi les faits retenus au titre d’un harcèlement moral, qui a conduit la cour à annuler le licenciement pour inaptitude prononcé ensuite.
Pour les agents de maîtrise et les techniciens, l’article 6 de l’avenant qui leur est consacré, identique dans les secteurs alimentaire et non alimentaire, renvoie à l’article 53 pendant les trois premières années de présence. Au-delà, il porte les ressources totales du salarié à 100 % du plein tarif de ses appointements mensuels, calculés sur la moyenne des trois derniers mois, à partir du huitième jour d’arrêt. La durée est de deux mois de trois à quatre ans inclus de présence, de deux mois et demi de cinq à neuf ans, de trois mois de dix à dix-neuf ans et de quatre mois à partir de vingt ans. L’avenant précise que le délai de carence de sept jours ne joue pas en cas d’hospitalisation, quelle qu’en soit la durée. L’écart avec la loi est réel. Un technicien de six ans d’ancienneté payé 2 800 euros bruts, arrêté soixante jours, perçoit des indemnités journalières plafonnées à 42,97 euros. L’avenant lui garantit 100 % de son salaire du huitième au soixantième jour, soit un complément d’environ 2 601,49 euros. Le régime légal, limité à quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers, ne lui aurait apporté qu’environ 1 834,37 euros, soit environ 767 euros de moins.
Pour les cadres, l’article 6 de l’avenant cadres applique l’article 53 jusqu’à trois ans de présence dans l’entreprise ou deux ans en qualité de cadre. Au-delà, il assure « le maintien total de ses appointements mensuels », selon la formule reprise par la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 20 mai 2026, calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Ce maintien dure trois mois jusqu’à quatre ans inclus de présence, quatre mois de cinq à neuf ans et cinq mois à partir de dix ans. La condition étant formulée de manière alternative, un cadre recruté comme tel peut soutenir qu’il la remplit au bout de deux ans. Un autre point mérite votre attention. À la différence de l’avenant des agents de maîtrise, qui fixe expressément le départ au huitième jour, l’article 6 de l’avenant cadres ne prévoit aucun délai de carence, et la fiche du Code du travail numérique n’en mentionne pas davantage. Des guides de paie publics présentent pourtant une carence de sept jours commune à toutes les catégories. Nous n’avons trouvé aucune décision qui tranche ce point pour la convention 573, mais la lettre du texte vous permet de réclamer le maintien dès le premier jour. L’enjeu n’est pas négligeable : pour un cadre de sept ans d’ancienneté payé 4 500 euros bruts, sept jours de carence représentent une perte d’environ 864 euros, indemnités journalières déduites.
L’arrêt de Montpellier illustre un autre piège. Un directeur des ventes arrêté du 6 juin au 21 juillet 2019 n’avait reçu aucun complément, l’employeur lui reprochant de ne pas avoir transmis ses décomptes d’indemnités journalières. Le salarié ayant produit son attestation de paiement de la sécurité sociale, la cour a fixé sa créance à 4 249,83 euros bruts de complément, outre 424,98 euros de congés payés, au passif de l’entreprise entre-temps placée en liquidation, alors même qu’elle validait par ailleurs son licenciement pour faute grave. Conservez donc les relevés d’indemnités journalières que la caisse vous adresse et que vous pouvez consulter sur votre compte ameli : ils sont la preuve de votre calcul. Si l’employeur perçoit les indemnités à votre place, les règles de la subrogation s’appliquent, et un bulletin de salaire négatif après l’arrêt doit être justifié ligne par ligne.
Dans tous les cas, souvenez-vous qu’une convention peut seulement comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Si, dans votre situation, le Code du travail vous donne davantage que la convention, c’est lui qui s’applique.
II. Quand l’arrêt se prolonge : prévoyance, garantie d’emploi et licenciement
Au bout de quelques semaines ou de quelques mois, le maintien de salaire s’épuise. Deux questions se posent alors : qui prend le relais financièrement (A), et l’employeur peut-il rompre votre contrat pour pourvoir votre poste (B) ?
A. Après le maintien de salaire : la prévoyance de branche des non-cadres et, depuis juillet 2026, celle des cadres
Pour les salariés non cadres, un accord de branche du 23 octobre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024 et en vigueur depuis le 1er juillet 2024, impose aux entreprises de souscrire un contrat collectif de prévoyance auprès de l’organisme de leur choix. Il bénéficie à tous les non-cadres, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature de leur contrat de travail, CDD compris. En cas d’arrêt de travail, l’organisme verse à l’employeur des indemnités journalières qui portent votre revenu à 60 % du salaire brut de référence, sous déduction des prestations de la sécurité sociale. Ce salaire de référence correspond à la rémunération brute des douze derniers mois civils, limitée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Si vous avez au moins un an d’ancienneté, la prévoyance intervient en relais du maintien de salaire conventionnel. Si vous avez moins d’un an, elle joue après une franchise fixe et continue de soixante jours.
Concrètement, le préparateur de commandes de notre exemple, qui gagne 2 200 euros, cesse de recevoir le complément de l’employeur après son soixante-septième jour d’arrêt. La prévoyance porte alors son revenu à 60 % de 2 200 euros, soit 1 320 euros bruts par mois, ce qui représente environ 220 euros par mois de plus que les seules indemnités journalières. Un salarié embauché depuis huit mois ne reçoit aucun complément de l’employeur, puisque la loi comme la convention exigent un an d’ancienneté. En revanche, à partir du soixante et unième jour d’un arrêt continu, la prévoyance lui apporte, pour un salaire de 2 000 euros, environ 200 euros par mois au-dessus de ses indemnités journalières. L’accord maintient les garanties pendant toute la période de suspension indemnisée du contrat, y compris lorsque les indemnités sont versées par l’assureur.
Pour les cadres des niveaux VII à X, un accord du 17 septembre 2025, étendu par arrêté du 11 décembre 2025, est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Il oblige chaque entreprise à couvrir ses cadres, dans le cadre de la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % de la tranche 1 prévue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, pour le décès, pour l’invalidité et, surtout, pour l’incapacité temporaire de travail. Jusque-là, rappellent ses signataires, de nombreuses petites entreprises de la branche ne couvraient que le décès. L’accord ne fixe ni taux ni niveau minimal de prestations : il appartient à chaque entreprise de les négocier avec l’assureur de son choix. Demandez donc la notice de votre contrat. Si votre arrêt se prolonge au-delà de vos trois à cinq mois de maintien total, c’est elle qui vous dira ce que vous percevrez ensuite. Cadres et non-cadres conservent en outre leurs garanties après la rupture du contrat, lorsqu’elle ouvre droit à l’assurance chômage, pendant la durée de leur indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de celle du dernier contrat et sans pouvoir excéder douze mois.
Que se passe-t-il si l’employeur n’a souscrit aucun contrat ? Il répond personnellement des prestations perdues. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 juillet 2026, un préparateur de commandes d’une entreprise relevant de la convention n’avait jamais été affilié. Son arrêt faisait suite à un accident du travail, mais la garantie d’incapacité de la branche ne distingue pas selon l’origine de l’arrêt. La cour a jugé qu’en manquant à son obligation conventionnelle, « l’employeur engage sa responsabilité et doit indemniser le salarié du préjudice en résultant ». Faute d’un an d’ancienneté, le salarié aurait dû être indemnisé par la prévoyance à partir du soixante et unième jour d’arrêt continu, et la cour lui a alloué 12 863 euros nets. Une telle action obéit à la prescription de cinq ans : la Cour de cassation a jugé que l’action fondée sur le défaut d’affiliation à un régime de prévoyance « est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240), celle qui court à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, selon l’article 2224 du Code civil. Nous détaillons les démarches à engager contre l’employeur et contre l’assureur dans notre article sur la prévoyance non versée, et la question de la fin des indemnités de la sécurité sociale au bout d’un an dans notre article sur les indemnités journalières coupées.
Un dernier effet financier concerne vos congés. La convention renvoie à la loi, et celle-ci accorde désormais, pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, deux jours ouvrables par mois de congés payés, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Vérifiez vos compteurs à la reprise, comme nous l’expliquons dans notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
B. Trois ou six mois de garantie, puis une mise en demeure de dix jours francs : les conditions d’un licenciement pour absence prolongée
La maladie n’est jamais, en elle-même, un motif de licenciement : l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La Cour de cassation admet toutefois le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié perturbent son fonctionnement et imposent son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Si l’employeur ne prouve pas cette désorganisation et ce remplacement dans un délai raisonnable, le licenciement est privé de cause : dans un arrêt publié du 9 septembre 2026, la Cour a précisé qu’il « n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356), sauf éléments laissant supposer une discrimination. Nous avons consacré un article à cet arrêt et à la preuve de la désorganisation.
La convention 573 ajoute à ce socle deux protections. La première est une période pendant laquelle l’absence ne peut pas rompre le contrat. Selon l’article 48, reproduit par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 14 mars 2025, « les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d’une durée de » trois mois pour le personnel qui a entre un et trois ans d’ancienneté, et de six mois au-delà de trois ans. Plusieurs absences au cours d’une même période de douze mois s’additionnent dans cette limite. La garantie vaut sous réserve qu’aucune incapacité ne vous empêche de reprendre votre poste à votre retour, ce qui renvoie à la procédure d’inaptitude. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, un magasinier-livreur d’un grossiste en pneus et pièces automobiles, arrêté le 20 décembre 2017, avait été licencié le 23 mars 2018, en pleine garantie de six mois. L’employeur soutenait qu’il ne s’agissait que d’une irrégularité de procédure, indemnisable par un mois de salaire au plus. La cour a répondu que « La garantie instituée présente le caractère d’une protection de fond en ce qu’elle prohibe le licenciement du salarié absent pour cause de maladie pendant la période de garantie d’emploi » et que, « Du seul chef de l’inobservation du délai de protection, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. » La Cour de cassation raisonne de la même façon pour une autre convention : pendant la durée de la garantie, l’employeur ne peut pas se prévaloir des conséquences de l’absence, et elle a jugé qu’il « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an », durée de la garantie en cause (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Avant un an d’ancienneté, la convention ne prévoit pas de garantie, et seules les règles générales s’appliquent. Pendant la période d’essai, l’article 33 de la convention précise que la durée de l’essai s’entend d’une présence effective et qu’elle est prolongée du temps de l’absence pour maladie.
La seconde protection est une mise en demeure préalable. Si l’absence se prolonge au-delà du quatre-vingtième ou du cent soixante-dixième jour selon votre ancienneté, l’employeur peut vous mettre en demeure, par lettre recommandée, de reprendre votre travail dans les dix jours francs qui suivent l’envoi. Si vous n’avez pas repris dans ce délai et si les absences qui dépassent la garantie « entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise et imposent le remplacement effectif définitif de l’intéressé », selon les termes de l’article 48 que cite la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2025, il peut alors vous licencier en vous versant l’indemnité de licenciement. Le verbe « peut » a conduit des employeurs, et parfois des juges du fond, à tenir la lettre pour facultative. La Cour de cassation a écarté cette lecture. Dans cet arrêt du 11 juin 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait jugé que l’envoi d’une mise en demeure n’était pas une obligation, en retenant que le licenciement du salarié dont l’absence perturbe l’entreprise « ne peut intervenir que s’il n’a pas repris son travail dans les dix jours francs suivant l’envoi par l’employeur d’une lettre de mise en demeure ». Elle avait déjà statué en ce sens contre une cour qui estimait que cette exigence avait disparu avec la réécriture de l’article 48 en 2012 (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 19-16.104). Sous l’ancienne rédaction, elle avait qualifié cette formalité de garantie de fond : elle « constitue pour celui-ci une garantie de fond », et le licenciement prononcé sans elle est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-24.051). Dans cette affaire, une simple lettre annonçant un nouveau planning applicable au retour de la salariée ne valait pas mise en demeure.
Les juges examinent de près le contenu de la lettre. Après la cassation de 2025, la cour d’appel d’Agen, statuant sur renvoi le 5 mai 2026, a rappelé que l’article 48 « subordonne le licenciement à la mise en demeure préalable du salarié de se prononcer sur la reprise de son travail dans les 10 jours francs suivant l’envoi de cette lettre ». Le directeur achats de l’entreprise avait seulement reçu une lettre recommandée qui lui demandait s’il était en mesure de reprendre ses fonctions. Cette lettre ne parlait pas de mise en demeure, ne visait ni l’article 48 ni la convention et ne fixait aucun délai de dix jours : le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur condamné à 16 823,10 euros bruts. La cour d’appel de Colmar, le 9 septembre 2025, a tranché de même pour un responsable de l’administration des ventes qui comptait dix-huit ans d’ancienneté. Elle a écarté une lettre qui lui demandait une date prévisionnelle de reprise : « Ce courrier ne constitue pas une mise en demeure de reprendre le travail à une date précise, tel qu’exigé par l’article 48 de la convention collective. » Elle a écarté aussi une mise en demeure conditionnée à un avis d’aptitude qui n’avait jamais été rendu. L’employeur avait fini par adresser deux véritables mises en demeure, la seconde fixant une reprise au 10 mars 2021, mais il avait engagé la procédure et notifié le licenciement le 4 mars, avant cette échéance. La cour a jugé le licenciement sans cause et porté l’indemnité de 9 000 à 35 000 euros bruts.
Retenez donc qu’une lettre qui vous demande de vos nouvelles ou une date de retour n’est pas une mise en demeure. Seule en tient lieu une lettre recommandée qui vous somme de reprendre votre poste dans le délai de dix jours francs. Ne confondez pas non plus cette mise en demeure avec une mise en demeure pour abandon de poste adressée à la fin de l’arrêt : lorsque la visite de reprise est obligatoire, la cour d’appel de Poitiers a jugé, dans son arrêt du 7 mai 2026, que « l’employeur ne pouvait valablement mettre en demeure le salarié, sous peine de sanction, de reprendre son poste de travail avant la visite médicale de reprise ». Même régulière, la mise en demeure ne suffit pas : l’employeur doit encore prouver la perturbation de l’entreprise et le remplacement effectif et définitif, ce qui se vérifie notamment par les embauches réalisées et le registre du personnel.
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est encadrée par un barème qui dépend de votre ancienneté et de l’effectif de l’entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail). Même lorsque le licenciement est justifié, vérifiez l’indemnité versée. L’article 48 renvoie à l’indemnité de la convention, qui est pour les employés d’un cinquième de mois par année d’ancienneté avant dix ans. Or l’indemnité légale ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, puis à un tiers au-delà : c’est donc elle qui s’applique aux employés, alors que les cadres de plus de cinq ans de présence bénéficient d’un barème conventionnel plus élevé, de trois à cinq dixièmes de mois par année selon les tranches, dans la limite de douze mois. Le préavis est d’un mois pour les employés et les ouvriers, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté en cas de licenciement, de deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres. Enfin, si une incapacité médicalement constatée vous a empêché de reprendre dans le délai de garantie, l’article 49 vous donne, pendant six mois à compter de la fin de votre indisponibilité, un droit de préférence pour un autre emploi de l’établissement adapté à vos capacités si un poste se libère. Vous devez notifier à l’entreprise votre intention de vous en prévaloir dans les quinze jours qui suivent la fin de votre indisponibilité.
Reste la reprise. L’article 48 vous demande d’informer la direction en temps utile de votre intention de reprendre, et le retour passe par la visite médicale de reprise, obligatoire après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. S’il ne le fait pas, les conséquences sont exposées dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement, selon les règles que nous présentons dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et sur notre page dédiée au licenciement pour inaptitude.
Pour agir, rassemblez vos bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et de toute sa durée, vos avis d’arrêt et les preuves de leur envoi, vos relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance, les courriers de l’employeur et, le cas échéant, la lettre de mise en demeure et la lettre de licenciement. Les délais sont stricts. Le rappel de complément de salaire se prescrit par trois ans. La contestation du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Lorsque le complément dû n’est pas discutable, le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », la formation de référé peut accorder une provision, selon l’article R. 1455-7 du Code du travail. Pour une contestation au fond, notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes décrit les étapes, et notre page sur la discrimination au travail les situations où l’état de santé a pesé sur la décision.
Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre
Vérifiez d’abord que votre bulletin vise bien la convention des commerces de gros, IDCC 573, et non celle de la grande distribution, et demandez si un accord d’entreprise règle le maintien de salaire. Situez ensuite votre catégorie. Employé ou ouvrier, vous relevez de l’article 53, soit le régime légal à partir du huitième jour, mais dès le premier jour en cas d’hospitalisation. Agent de maîtrise ou technicien de plus de trois ans de présence, vous avez droit à 100 % du salaire pendant deux à quatre mois. Cadre de plus de trois ans de présence ou de deux ans comme cadre, vous avez droit à 100 % pendant trois à cinq mois, sans carence prévue par le texte. Faites le compte des jours déjà indemnisés sur douze mois et contrôlez que le calcul part du brut. Demandez la notice de prévoyance, qui prend le relais à 60 % pour les non-cadres et que l’employeur doit, depuis le 1er juillet 2026, souscrire aussi pour ses cadres. Enfin, si l’arrêt se prolonge, souvenez-vous qu’aucun licenciement pour absence ne peut intervenir pendant la garantie de trois ou six mois, ni sans une mise en demeure recommandée vous laissant dix jours francs pour reprendre, ni sans la preuve d’une désorganisation et d’un remplacement définitif. Les autres conventions obéissent à d’autres règles : l’arrêt maladie dans la métallurgie ou en convention Syntec ne se calcule pas de la même manière, et un nouvel arrêt après une reprise soulève ses propres questions de carence.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit du travail.