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Mon père est décédé à New York et j’hérite à Paris : estate tax américaine, convention de 1978, droits français et comment contester le double impôt ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à New York et j’hérite à Paris : estate tax américaine, convention de 1978, droits français et comment contester le double impôt ?

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Votre père est décédé à New York, où il vivait depuis des années, et vous vivez à Paris. Le notaire français vous réclame une déclaration de succession, l’exécuteur testamentaire américain vous parle d’estate tax et de Surrogate’s Court, et votre banque parisienne bloque le virement des fonds reçus des États-Unis dans l’attente d’un quitus fiscal. Vous craignez de payer deux fois : une fois à l’Internal Revenue Service, une fois au Trésor français. Cette crainte est légitime, mais le droit fiscal franco-américain a prévu presque tous les cas de figure : la France taxe largement les successions internationales dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, les États-Unis prélèvent leur propre impôt fédéral et new-yorkais, et une convention signée en 1978 organise l’imputation de l’un sur l’autre. Encore faut-il déclarer dans les délais, réunir les bonnes preuves de paiement et savoir contester quand l’administration refuse l’imputation ou redresse la succession. Ce guide explique, pas à pas, ce que paie l’héritier parisien d’un défunt mort à New York, comment déclarer sans erreur et comment contester un double impôt ou un redressement. Si votre dossier porte spécifiquement sur la maison familiale new-yorkaise, lisez aussi notre guide dédié à la succession France — États-Unis pour une maison à New York héritée depuis Paris : le présent article traite du décès new-yorkais dans son ensemble — estate tax fédérale et new-yorkaise, convention de 1978, trusts, résidence habituelle et contestation.

I. Que paie l’héritier parisien quand le défunt est mort à New York ?

A. En France : des droits de succession sur les biens du monde entier — à quelles conditions et avec quel délai pour déclarer ?

La première question est celle de la territorialité de l’impôt français. L’article 750 ter du code général des impôts retient trois cas d’imposition. Premier cas : lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, tous ses biens meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent dans le monde, sont soumis aux droits de mutation : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » sont taxés « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Un père qui gardait son foyer à Paris tout en séjournant à New York reste donc taxable en France sur l’intégralité de son patrimoine, appartement de Manhattan compris. Deuxième cas : lorsque le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, les biens français restent taxés en France. Troisième cas, souvent décisif pour les familles franco-américaines : « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », les biens du monde entier sont imposables en France, « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, un enfant installé à Paris depuis plus de six ans qui hérite d’un parent décédé à New York est imposable en France sur tout ce qu’il reçoit, y compris les comptes et l’immobilier américains.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le foyer s’entend du lieu où la personne habite normalement avec sa famille, et le séjour principal du lieu des séjours les plus longs sur l’année. Pour le défunt qui partageait sa vie entre New York et Paris, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation (arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383) où le père « partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris », chaque indice compte : adresse déclarée, lieu de scolarisation des enfants, centre des intérêts familiaux et patrimoniaux, lieu de dépôt des déclarations de revenus. Pour l’héritier parisien, le domicile fiscal français résulte en général simplement de son foyer à Paris. La charge de la preuve du domicile pèse en pratique sur celui qui conteste la taxation, d’où l’importance de conserver relevés, baux, avis d’imposition et attestations.

Une fois l’imposition française établie, le montant se calcule selon le lien de parenté. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel avant barème : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Au-delà, le barème progressif s’applique par tranches sur la part nette de chacun. Les legs au conjoint survivant sont exonérés de droits en ligne directe collatérale du conjoint, tandis que les transmissions entre frères et sœurs, neveux ou tiers supportent des tarifs nettement plus lourds. Le notaire parisien chargé du règlement applique ces règles sur l’actif mondial déclaré, sous déduction des dettes justifiées et des impôts américains imputables, point examiné plus loin.

Le délai de déclaration est impératif. L’article 641 du code général des impôts fixe : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à New York, l’héritier parisien dispose donc d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ce délai court même si la procédure américaine de probate n’est pas achevée et même si les fonds américains ne sont pas encore rapatriés. Le retard déclenche des intérêts de retard et des majorations qui s’ajoutent aux droits. Quand la succession américaine est complexe — trust à inventorier, estate tax contestée, bien de Manhattan en cours d’expertise — l’héritier peut déposer une déclaration estimative dans le délai puis la rectifier, plutôt que de laisser passer l’échéance. La déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile de l’héritier parisien, avec l’acte de décès américain apostillé et traduit, l’inventaire des biens et les justificatifs des dettes et des impôts payés aux États-Unis.

Les comptes détenus à New York par le défunt appellent une vigilance particulière. Si l’héritier omet un compte américain dans la déclaration, l’administration peut recourir à la présomption de l’article 755 du code général des impôts : « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger » dont « l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées » « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit », taxé « au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». L’échange automatique d’informations entre la France et les États-Unis rend l’omission d’un compte de Bank of America ou de Charles Schwab facilement détectable. L’héritier doit donc recenser chaque compte, chaque contrat de capitalisation et chaque portefeuille de titres du défunt à New York, en justifier l’origine par les relevés et les déclarations passées du défunt, et les intégrer à l’actif successoral. La présomption de l’article 755 se renverse par la preuve, mais seulement si les pièces sont produites à temps et de façon complète.

B. Aux États-Unis : l’estate tax fédérale et new-yorkaise, puis l’imputation qui évite la double peine — comment l’obtenir ?

Du côté américain, le décès d’un résident de New York déclenche potentiellement deux impôts : l’estate tax fédérale prélevée par l’Internal Revenue Service sur l’actif mondial du défunt domicilié aux États-Unis, et l’estate tax de l’État de New York, qui applique son propre seuil d’exonération, nettement plus bas que le seuil fédéral, avec un mécanisme de sortie brutale au-delà d’un certain dépassement. Concrètement, une succession qui échappe à l’impôt fédéral grâce à l’abattement fédéral élevé peut rester taxable à Albany. L’exécuteur testamentaire, désigné par le testament ou nommé par la Surrogate’s Court du comté new-yorkais du domicile du défunt, doit déposer la déclaration fédérale de succession dans les neuf mois du décès, recenser l’actif mondial, et payer l’impôt américain. Pour l’héritier parisien, ces démarches conditionnent directement le calendrier français : tant que l’estate tax n’est ni calculée ni payée, l’imputation française reste en suspens, alors que le délai français d’un an continue de courir.

La double imposition est traitée par deux dispositifs complémentaires. D’abord, la convention fiscale franco-américaine en matière de successions et de donations : Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions et sur les donations a été signée à Washington le 24 novembre 1978 entre la France et les États-Unis, ratifiée par la loi du 25 juin 1980 puis aménagée par un avenant signé en 2004, comme le rappelle le commentaire officiel BOFiP de la convention France — États-Unis en matière de successions et de donations. Cette convention répartit les droits d’imposer entre les deux États selon la nature des biens et le domicile du défunt, et organise l’élimination des doubles impositions par crédit d’impôt. Ensuite, le droit interne français prévoit l’imputation de plein droit : l’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter » « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’héritier parisien qui a payé l’estate tax fédérale et l’estate tax new-yorkaise sur l’appartement de Manhattan et les comptes américains peut donc déduire ces montants de ses droits français, dans la limite des droits français afférents aux mêmes biens étrangers.

Trois limites pratiques encadrent cette imputation. Premièrement, elle ne joue que pour l’impôt acquitté sur des biens situés hors de France : l’estate tax payée sur un bien français, par exemple une résidence secondaire en France détenue par le défunt new-yorkais, n’est pas imputable. Deuxièmement, l’imputation est plafonnée à l’impôt français correspondant aux biens étrangers : si les droits français sur les biens américains s’élèvent à 80 000 euros et que l’estate tax payée atteint 120 000 dollars, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté. Troisièmement, l’impôt étranger doit être définitivement acquitté et justifié : une simple provision, une estimation de l’exécuteur ou un avis de mise en recouvrement contesté ne suffisent pas. L’administration française exige la preuve du paiement effectif à l’Internal Revenue Service et à l’État de New York, relevés bancaires et quittances à l’appui. Quand le calendrier américain déborde le délai français d’un an, la stratégie consiste à payer les droits français sans imputation dans le délai, puis à réclamer la restitution de l’imputation une fois l’estate tax définitivement payée et justifiée, plutôt que de déposer une déclaration incomplète.

Le testament américain et la procédure de probate méritent une attention propre. Aux États-Unis, la succession s’ouvre devant la Surrogate’s Court, qui valide le testament, nomme l’exécuteur et autorise le transfert des actifs. En France, le notaire parisien règle la succession selon la loi applicable et liquide l’impôt. Les deux procédures avancent en parallèle et se nourrissent mutuellement : le notaire français a besoin de l’inventaire et des décisions du probate new-yorkais, dûment apostillés et traduits, tandis que l’exécuteur américain réclame souvent l’acte de notoriété français pour identifier les héritiers. Quand le défunt a rédigé un testament new-yorkais qui exhéréde un enfant, comme dans l’affaire jugée en 2019 où le père décédé à New York laissait « trois enfants » « en l’état d’un testament exhérédant sa fille », le conflit entre la liberté testamentaire américaine et la réserve héréditaire française peut surgir pour les biens français. L’enfant parisien évincé du testament américain conserve ses droits réservataires sur les biens situés en France et peut agir en réduction devant le juge français, ce qui modifie l’assiette des droits de chacun.

II. Comment déclarer sans erreur, prouver le paiement américain et contester ?

A. Déclarer dans l’année, établir la résidence du défunt et recenser trusts et comptes : quelles pièces réunir ?

La déclaration française concentre tous les risques : omission d’un bien américain, mauvaise qualification du domicile du défunt, trust non recensé, estate tax non justifiée. La première pièce à établir est la situation du défunt au regard de la résidence habituelle, car elle commande à la fois la loi applicable et la juridiction compétente pour le règlement civil de la succession. La Cour de cassation a fixé la méthode dans son arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, rendu précisément à propos d’un père décédé à New York qui « partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris » : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Pour l’héritier parisien, cela signifie constituer un dossier de vie du défunt : passeport et tampons d’entrée, billets d’avion, baux et factures d’énergie des deux côtés de l’Atlantique, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes, attestations de l’entourage, déclarations de revenus américaines et françaises. Si le défunt vivait de façon alternée entre New York et Paris, sa nationalité et le lieu de ses principaux biens départagent l’appréciation, et le moindre document manquant affaiblit la position défendue.

Le raisonnement vaut aussi quand le défunt résidait hors d’Europe. Dans son arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 23-20.436, la première chambre civile a jugé que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». Un père français décédé à New York en laissant un appartement à Paris ouvre donc la compétence du juge français pour l’ensemble de la succession, y compris le partage des biens américains, sans que le testament américain puisse y faire obstacle par sa seule existence. L’héritier parisien qui se heurte à un cohéritier installé aux États-Unis et à un exécuteur qui refuse de transmettre peut saisir le tribunal judiciaire de Paris d’une action en partage et en liquidation, puis faire reconnaître la décision américaine ou française de l’autre côté de l’Atlantique. La localisation des biens s’apprécie au jour du décès et de façon matérielle : un compte new-yorkais reste un bien situé aux États-Unis même si les fonds sont ensuite rapatriés à Paris.

Le deuxième chantier documentaire concerne les trusts. Les patrimoines franco-américains en comportent souvent : living trust révocable new-yorkais, trust irrévocable de planification, trust d’assurance-vie. Le droit français les vise expressément : l’article 792-0 bis du code général des impôts définit que « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». La Cour de cassation a précisé le fait générateur dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, à propos d’actifs placés dans un trust après un décès aux États-Unis : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». L’héritier parisien doit donc produire l’acte de trust complet, ses avenants, la lettre de volonté du constituant et le relevé des distributions : si le trust new-yorkais ne se clôture qu’au second décès ou à une date différée, la taxation française peut intervenir après le décès du père, au jour de la distribution, et toute anticipation ou omission expose à un redressement. Les déclarations spécifiques des trusts, souscrites par l’administrateur, ne dispensent pas l’héritier de mentionner les distributions dans sa propre déclaration de succession.

Le troisième chantier est la preuve du paiement de l’estate tax. L’imputation de l’article 784 A suppose un impôt étranger définitivement acquitté sur des biens situés hors de France. L’héritier réunit la déclaration fédérale et la déclaration new-yorkaise, les avis d’imposition américains, les preuves de virement à l’Internal Revenue Service et au fisc de l’État de New York, et l’attestation de l’exécuteur ou du comptable américain certifiant l’absence de remboursement ultérieur. Quand l’estate tax fait l’objet d’un contrôle américain ou d’un paiement échelonné, l’administration française peut refuser l’imputation provisoire : il faut alors payer les droits français sans imputation dans le délai d’un an, conserver toutes les quittances américaines et former ensuite une réclamation en restitution avec les justificatifs définitifs. Les fluctuations du dollar compliquent le calcul : l’imputation se raisonne en euros au cours du paiement, et l’écart de change entre la date du décès et la date du paiement peut créer un reliquat français même après une estate tax lourde. Un tableau de concordance entre chaque bien américain, l’impôt américain payé et l’impôt français correspondant, établi par le notaire avec l’aide d’un fiscaliste, évite les refus d’imputation pour défaut de traçabilité.

B. Réclamer, imputer et saisir le juge : comment contester un redressement ou un refus d’imputation ?

Quand l’administration refuse l’imputation de l’estate tax ou redresse la déclaration, la contestation suit un chemin balisé. Tout commence par la réclamation préalable adressée au service des impôts : l’héritier expose le désaccord, chiffre par chiffre, et joint les pièces manquantes — quittances de l’Internal Revenue Service, déclaration fédérale, acte de trust, relevés des comptes new-yorkais, justificatif de la résidence du défunt. Les refus d’imputation les plus fréquents tiennent à quatre motifs : l’impôt américain n’est pas établi comme définitivement payé, il porte sur un bien considéré comme français par l’administration, la traçabilité entre le bien américain et l’impôt payé fait défaut, ou la convention de 1978 est invoquée à tort sur un point qu’elle ne couvre pas. Chaque motif se combat par la preuve : relevé bancaire du virement au fisc américain, acte d’acquisition du bien de Manhattan, tableau de concordance bien par bien, lecture combinée de la convention et de l’article 784 A. Une réclamation précise, documentée et chiffrée obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’une contestation générale.

Si la réclamation est rejetée, le tribunal administratif juge l’impôt. Le juge vérifie la territorialité retenue, l’application du 1°, du 2° ou du 3° de l’article 750 ter, le respect du délai d’un an, le calcul de l’imputation bien par bien et la régularité de la procédure de redressement. L’héritier parisien plaide avec les mêmes armes qu’au stade de la réclamation, augmentées de la jurisprudence : l’arrêt du 29 mai 2019 sur l’évaluation d’ensemble de la résidence habituelle quand le défunt partageait sa vie entre New York et Paris, l’arrêt du 18 novembre 2020 sur le fait générateur différé des trusts à la distribution, l’arrêt du 20 mai 2026 sur la compétence du juge français pour l’ensemble de la succession d’un Français mort hors d’Europe. Le contentieux civil du partage et le contentieux fiscal de l’impôt avancent en parallèle sans se confondre : le tribunal judiciaire de Paris liquide les droits de chacun et tranche la réduction des libéralités excessives, tandis que le tribunal administratif juge les droits réclamés par le Trésor. Coordonner les deux procédures évite les décisions contradictoires, par exemple un partage civil qui attribue le bien de Manhattan à l’héritier parisien alors que la déclaration fiscale l’attribuait à un autre.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent le parcours. La déclaration de succession de l’héritier domicilié à Paris se dépose auprès du service des impôts de son domicile, avec l’acte de décès new-yorkais revêtu de l’apostille et traduit par un traducteur assermenté. Le notaire parisien centralise l’inventaire, interroge le fichier des testaments pour vérifier l’existence d’un testament français, et coordonne l’exécuteur new-yorkais pour les fonds bloqués outre-Atlantique. Les banques parisiennes débloquent les fonds du défunt sur présentation du certificat fiscal et de l’acte de notoriété, puis les banques américaines débloquent à leur tour sur décision de la Surrogate’s Court : anticiper ces deux guichets évite des mois d’immobilisation. Quand un cohéritier vit aux États-Unis et refuse le partage amiable, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris reste possible dès lors que le défunt français laisse des biens en France, en application de la compétence rappelée par l’arrêt du 20 mai 2026. Chaque étape gagne à être datée et conservée : le contentieux fiscal se joue autant sur les délais que sur le fond.

Conclusion

Hériter à Paris d’un père décédé à New York oblige à payer l’impôt des deux côtés de l’Atlantique avant d’en obtenir l’imputation : droits français sur les biens mondiaux dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, estate tax fédérale et new-yorkaise sur l’actif américain, puis imputation de l’impôt américain sur les droits français dans la limite des biens situés hors de France. La convention de 1978 et l’article 784 A empêchent la double peine à condition de prouver un paiement définitif, bien par bien. La déclaration française doit partir dans l’année du décès, même si le probate new-yorkais n’est pas terminé : une déclaration estimative rectifiée ensuite vaut mieux qu’une échéance manquée. Les trusts se taxent à la distribution, les comptes américains non justifiés tombent sous la présomption de l’article 755, et la résidence alternée du défunt entre New York et Paris se prouve par un dossier de vie complet, selon la méthode de l’arrêt du 29 mai 2019. En cas de refus d’imputation ou de redressement, la réclamation documentée puis le tribunal administratif offrent un recours effectif, pendant que le tribunal judiciaire de Paris peut statuer sur l’ensemble du partage. Face à une succession franco-américaine, l’ordre des opérations compte autant que le fond : inventorier, déclarer dans l’année, payer sans imputation si l’estate tax n’est pas encore définitive, puis réclamer la restitution avec les quittances américaines.

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