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Don familial de 100 000 euros pour un logement : l’exonération qui s’éteint le 31 décembre 2026, ce que dit le texte

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Don familial de 100 000 euros pour un logement : l’exonération qui s’éteint le 31 décembre 2026, ce que dit le texte

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Vos parents veulent vous aider à acheter un appartement neuf et vous avez lu qu’ils peuvent vous donner jusqu’à 300 000 euros sans payer un euro de droits. Vrai ou intox ? La réponse tient en un article encore peu connu du code général des impôts, une date couperet et des conditions que la plupart des articles de presse survolent : oui, un don familial peut être exonéré jusqu’à 100 000 euros par donateur, dans la limite de 300 000 euros par bénéficiaire, à condition que l’argent finance un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, que le don intervienne avant le 31 décembre 2026 et que le logement reste votre résidence principale pendant cinq ans. Passé le 31 décembre 2026, dans les textes actuels, le dispositif disparaît. Et si vous ratez une seule condition, l’exonération est remise en cause avec un complément de droits et des intérêts de retard.

Reste que trois réserves changent tout. D’abord, les 300 000 euros ne désignent pas une enveloppe par donateur mais un plafond global par bénéficiaire : trois donateurs au maximum peuvent s’y retrouver, à 100 000 euros chacun. Ensuite, l’argent n’est pas libre d’emploi : versé puis affecté dans les six mois, jamais via une SCI, jamais pour rembourser un prêt signé avant le 15 février 2025. Enfin, attendre 2027 en misant sur les annonces du gouvernement est un pari : au 16 septembre 2026, les mesures promises pour le budget 2027 ne sont encore que des propositions, tandis que l’exonération pour le logement, elle, s’éteint dans les textes en vigueur. Cet article distingue l’annonce, le texte et l’effet réel sur votre budget, références officielles à l’appui.

I. Ce que le texte dit vraiment : 100 000 euros, un logement, une date limite

Le dispositif est né de la loi de finances pour 2025 et codifié à l’article 790 A bis du code général des impôts. L’administration fiscale en a précisé le régime dans son bulletin officiel, le BOFiP, dans une version en vigueur depuis le 4 septembre 2025. C’est ce diptyque loi et doctrine administrative qu’il faut lire, pas les raccourcis des réseaux sociaux : la vidéo qui promet jusqu’à 300 000 euros sans droits dit vrai sur le plafond, mais elle tait les conditions qui font perdre l’exonération. Voici le texte, sans fard.

A. Qui peut donner, combien, et jusqu’à quand : le cadre chiffré

Le champ des personnes est strictement familial. L’administration réserve le dispositif aux dons de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce (BOFiP, exonération temporaire des dons familiaux). Seules les sommes d’argent transmises en pleine propriété y ouvrent droit. Ni démembrement, ni don de parts sociales, ni abandon de créance déguisé : de l’argent, en pleine propriété, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce.

Le cercle des neveux et nièces appelle une précision que l’administration formule sans détour : il faut entendre par là les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion des enfants du conjoint de ces derniers. Un don à l’enfant du nouveau conjoint de votre sœur n’entre pas dans le dispositif, même si la vie de famille l’y apparenterait. Quant à la forme du versement, elle est libre : chèque, virement, mandat ou remise d’espèces sont admis, dès lors que la date et le montant sont prouvables. Cette souplesse ne doit pas faire illusion : sans traçabilité bancaire, c’est la tolérance déclarative du 31 janvier 2027 qui vous sauve, et elle ne joue qu’une fois, pour les versements de fin d’année.

Le calendrier est une fenêtre fermée. Le versement doit être intervenu entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 : tout don versé avant le 15 février 2025 ou après le 31 décembre 2026 est hors champ, et c’est au donataire de prouver la date du versement effectif, pièces justificatives à l’appui. L’administration admet toutefois un filet de sécurité pour les dons de fin d’année : L’administration admet que la date portée sur la déclaration fasse foi pour les versements 2026 sans preuve de date, si elle est déposée avant le 31 janvier 2027. Concrètement, un virement du 28 décembre 2026 dont le relevé serait ambigu reste défendable si la déclaration est déposée avant le 31 janvier 2027. Pour les donations par acte authentique, la date retenue est celle de l’acte, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Reste le chiffre qui fait les gros titres. L’exonération joue dans une double limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, avec un plafond global de 300 000 euros par bénéficiaire. L’administration illustre elle-même le cumul : L’administration donne l’exemple d’un enfant recevant 100 000 euros de chaque parent et 100 000 euros d’un grand-parent, soit 300 000 euros en franchise de droits si chaque don respecte les conditions d’affectation. La promesse des 300 000 euros est donc exacte, mais elle suppose trois donateurs distincts et trois affectations conformes. Un seul parent ne peut exonérer que 100 000 euros par enfant au titre de ce dispositif. La page officielle du ministère de l’Économie le résume d’une formule : Le ministère de l’Économie présente le dispositif comme plafonné à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, avec conservation du bien pendant au moins cinq ans (ministère de l’Économie, comment faire une donation). Notez le dernier membre de phrase : la conservation quinquennale n’est pas une recommandation, c’est une condition, détaillée ci-après.

B. Les deux seuls usages autorisés et les cinq pièges qui coûtent l’exonération

L’argent donné doit être affecté par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l’un des deux usages suivants : l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou des travaux de rénovation énergétique dans son habitation principale. Le BOFiP insiste sur l’antériorité du don : le don doit précéder l’affectation, et l’administration exige la preuve que l’apport personnel mentionné dans l’acte d’acquisition couvre au moins le montant exonéré. Premier piège, donc : verser l’argent après la signature définitive ou sans traçabilité de l’apport, c’est fragiliser la preuve.

Deuxième usage, deuxième série de conditions : les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’, et le donataire ne doit pas cumuler. Le don de sommes d’argent affecté à ces dépenses et travaux sera exonéré, sous réserve qu’ils soient listés dans le champ de ceux éligibles au bénéfice de « MaPrimeRénov’ « , mais à condition que le donataire ne bénéficie pas de ladite prime pour ces mêmes dépenses et travaux, sans cumul possible sur les mêmes factures. Plus largement, l’exonération est écartée quand le donataire a déjà bénéficié, pour les mêmes dépenses, d’un crédit d’impôt, d’une déduction de charges ou de la prime. Vérifiez donc devis par devis : des travaux financés pour partie par MaPrimeRénov’ ne peuvent pas être adossés au don exonéré pour les mêmes dépenses. Deuxième piège : le cumul d’aides sur les mêmes factures.

Troisième piège, le plus méconnu : l’obligation de conservation. Pendant cinq ans après l’acquisition ou l’achèvement du logement, le donataire doit le consacrer, sans interruption, à sa résidence principale ou à la location à usage d’habitation principale. Revendre au bout de trois ans pour acheter plus grand, transformer le bien en local professionnel ou le laisser vacant : autant de ruptures de la condition de cinq ans. Seule la location à usage d’habitation principale est admise en alternative à l’occupation personnelle, et la notion d’habitation principale s’entend comme en matière d’impôt sur le revenu. Pour les travaux, la même durée de cinq ans court à compter de l’achèvement, et le logement doit être affecté à la résidence principale du donataire dès cet achèvement.

Quatrième piège : la SCI et le compte courant d’associé. Apporter la somme donnée à une société civile immobilière ou la lui prêter, y compris en compte courant, ne remplit pas la condition d’affectation. Faire transiter le don par la SCI familiale qui achète l’appartement, même si l’enfant est associé à 99 %, fait perdre l’exonération. De même, des travaux dans un logement appartenant à une société dont le donataire est associé ne sont pas éligibles, puisque le donataire n’en est pas propriétaire.

Cinquième piège : le remboursement d’un crédit déjà signé. Le don ne peut pas rembourser par anticipation un prêt finançant une acquisition éligible dont l’acte authentique est antérieur au 15 février 2025. Si vous avez acheté votre appartement neuf en 2024 avec un emprunt, le don parental de 2026 ne peut pas servir à solder ce prêt en franchise de droits. Le dispositif regarde vers l’avenir, pas vers le passé : il finance un projet nouveau, pas une dette ancienne. Les notaires, qui voient passer ces dossiers chaque semaine, rappellent d’ailleurs que le dispositif prend fin le 31 décembre 2026 et reste strictement encadré, avec un usage imposé dans les six mois pour du neuf ou de la rénovation énergétique éligible (décryptage notarial des précisions de l’administration fiscale, octobre 2025).

II. L’arbitrage de fin d’année : donner maintenant, attendre 2027, ou perdre les deux

À trois mois de l’échéance, la vraie question n’est plus seulement de comprendre le dispositif, mais de décider : verrouiller l’exonération logement de 2026 ou parier sur les promesses de 2027 ? Les deux stratégies ne sont pas interchangeables, et les confondre coûte cher. Voici l’arbitrage, chiffres et textes à l’appui.

A. Ce que le dispositif consomme, et ce qu’il laisse intact : le calcul complet

Commençons par le droit commun, celui qui s’applique à toute donation entre parents et enfants. Le code prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Chaque parent peut donc donner 100 000 euros à chaque enfant sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans : le ministère de l’Économie précise que Cet abattement n’est utilisable qu’une fois tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire. Au-delà de l’abattement, le surplus est alors taxé selon un barème progressif, avec notamment une tranche taxée à 20 % : le code dispose que la fraction « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 » (article 777 du code général des impôts). Faites le calcul sur 100 000 euros taxables après abattement : environ 18 194 euros de droits. C’est le prix d’une donation ordinaire de ce montant, et c’est l’économie que l’exonération logement fait gagner quand elle s’applique.

À côté de cet abattement général existe le don familial de sommes d’argent, un dispositif distinct et plus ancien : les dons en espèces aux enfants et petits-enfants « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » (article 790 G du code général des impôts), à condition notamment que « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » (article 790 G du code général des impôts) et que le donataire soit majeur ou émancipé. Ce don de 31 865 euros est libre d’emploi : aucun logement à acheter, aucun délai d’affectation. C’est précisément ce plafond que le gouvernement a annoncé vouloir porter à 50 000 euros en 2027, avec en outre un taux unique de 6 % sur la part taxable des donations familiales dans la limite de 100 000 euros. Notre analyse de l’annonce du 12 septembre et de l’arbitrage 2026-2027 détaille ces promesses et leurs conditions de vote : rien n’est acquis tant que le projet de loi de finances pour 2027 n’est ni déposé ni voté.

C’est ici que l’arithmétique des réseaux sociaux mérite un contrôle. Certains contenus additionnent 100 000 euros d’abattement classique, 100 000 euros d’exonération logement et 31 865 euros de don familial pour promettre 231 865 euros par enfant sans droits. Cette addition suppose que les trois enveloppes se cumulent parfaitement et que chaque condition soit remplie simultanément : donateur de moins de 80 ans et donataire majeur pour le don familial, affectation logement dans les six mois et conservation cinq ans pour l’exonération temporaire, abattements disponibles et non saturés par des donations antérieures de moins de quinze ans. Or le rappel des donations antérieures joue à plein : le code impose d’ajouter à la donation les biens donnés depuis moins de quinze ans, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Une donation de 2020 sature encore vos abattements en 2026. Quant à l’articulation exacte entre l’exonération temporaire et l’abattement personnel, la doctrine publiée ne comporte pas, dans sa section dédiée au dispositif, de paragraphe de cumul explicite équivalent à celui qui existe pour le don familial : c’est un point à faire valider acte par acte, avec les relevés de donations antérieures, avant de signer. L’addition des influenceurs n’est pas fausse en principe, mais elle n’est exacte que dossier par dossier.

L’enveloppe grand-parentale mérite le même examen ligne à ligne. Pour un petit-enfant, l’abattement de droit commun n’est que de 31 865 euros et celui de l’arrière-petit-enfant de 5 310 euros, contre 100 000 euros en ligne directe parent-enfant. C’est dire l’intérêt de l’exonération temporaire pour les grands-parents qui aident à l’achat du premier appartement : là où le droit commun ne les exonère qu’à hauteur de 31 865 euros, le dispositif logement leur ouvre 100 000 euros supplémentaires par grand-parent donateur, dans la limite globale de 300 000 euros par bénéficiaire. Deux grands-parents et deux parents mobilisés ensemble portent ainsi l’aide familiale exonérée à son plafond, à condition que chacun des quatre dons respecte séparément la fenêtre de versement et l’affectation dans les six mois.

L’autre calcul à poser est celui du pari 2027. Si les mesures annoncées étaient votées en l’état, attendre pourrait faire économiser plusieurs milliers d’euros aux familles dont les abattements sont saturés. Mais au 16 septembre 2026, un observateur du patrimoine résumait la situation d’une phrase : ces mesures ne sont encore que des pistes pour le projet de loi de finances pour 2027, susceptibles d’être modifiées ou abandonnées en cours de discussion budgétaire (Euodia, 16 septembre 2026). Le même article soulignait le revers du pari : un autre avantage très généreux, jusqu’à 100 000 euros par donateur pour financer des projets immobiliers, s’éteint dans les textes actuels le 31 décembre 2026. Attendre 2027, c’est donc potentiellement cumuler deux pertes : rater l’exonération logement qui expire, et découvrir une réforme 2027 moins généreuse qu’annoncée, voire reportée. Pour les familles dont le projet immobilier est mûr dès 2026, le droit connu vaut mieux que la promesse incertaine : donner en 2026 fige un avantage certain et fait courir le délai de quinze ans qui reconstitue les abattements.

B. Formalités, remise en cause et calendrier des 94 jours : la méthode sans faute

Même exonéré, un don se déclare. Sans acte notarié, le don manuel de somme d’argent doit être révélé à l’administration par le formulaire n° 2735-SD : le code impose que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale » (article 635 A du code général des impôts), dépôt au service des impôts du domicile du donataire ; avec un acte notarié ou sous seing privé, l’enregistrement suit ses propres délais d’un mois. C’est sur cette déclaration que le donataire revendique l’exonération et mentionne l’affectation. Conservez tout : preuve du versement et de sa date, acte d’acquisition mentionnant un apport personnel au moins égal au montant exonéré, factures de travaux éligibles, justificatifs de résidence principale, taxe d’habitation et avis d’imposition. En cas de contrôle, c’est ce dossier qui fait foi, pas votre bonne foi.

Car le couperet existe. Si les conditions ne sont pas respectées, le donataire ou ses ayants cause doivent le complément de droits, avec l’intérêt de retard (article 1840 G ter, I, du CGI). Revente avant cinq ans, changement d’usage, travaux inéligibles, transit par une SCI : l’exonération tombe et les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard qui court depuis le don : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727 du code général des impôts). Le ministère de l’Économie rappelle au passage une règle de paiement souvent ignorée : L’administration accepte que le donateur paie lui-même les droits restants dus, sans que ce paiement compte comme un don supplémentaire. Si des droits restent dus sur la partie non exonérée, les parents peuvent donc les prendre en charge sans alourdir encore la facture.

Une dernière précision, pour les situations douloureuses : les obligations de conservation sont personnelles. Le décès du donataire pendant la période de cinq ans ne remet pas en cause l’exonération, et ses héritiers ne sont pas tenus de respecter la suite de la condition. La loi a prévu ce cas, l’administration le confirme : la mort n’est pas une revente.

Reste le calendrier pratique. Nous sommes le 28 septembre 2026 : 94 jours avant l’extinction. Un don par acte authentique suppose un rendez-vous chez le notaire, la rédaction et l’enregistrement : comptez plusieurs semaines en fin d’année, période chargée des études. Un don manuel suivi d’une déclaration suppose un virement traçable puis un dépôt avant le 31 janvier 2027 pour bénéficier de la tolérance probatoire. Et l’affectation doit intervenir dans les six mois du versement : un don du 20 décembre 2026 doit financer le logement ou les travaux au plus tard le 30 juin 2027, avec un compromis ou des devis signés qui le prouvent. Chaque semaine compte, et la dernière ligne droite de décembre est chaque année la plus encombrée. Pour vérifier que votre projet entre dans le cadre, que vos abattements sont disponibles et que votre montage ne passe ni par une SCI ni par un prêt antérieur, l’expertise fiscaliste du cabinet à Paris permet de sécuriser le don avant l’échéance du 31 décembre 2026.

Conclusion

Le don familial pour le logement n’est ni une intox ni un chèque en blanc : 100 000 euros par donateur et jusqu’à 300 000 euros par bénéficiaire peuvent passer sans droits, mais seulement pour de l’argent en pleine propriété, versé entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, affecté dans les six mois à du neuf ou à de la rénovation énergétique éligible, avec un logement conservé cinq ans comme résidence principale. La SCI, le prêt signé avant février 2025, le cumul d’aides sur les mêmes travaux et la revente précoce font tout perdre, avec rappel de droits et intérêts de retard. Face aux promesses de 2027, encore au stade de propositions, le droit de 2026 a un mérite immense : il est écrit, chiffré et immédiatement utilisable. Rappel utile pour 2027 : l’abattement de droit commun de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du code général des impôts) se reconstitue tous les quinze ans et survivra à l’extinction du dispositif temporaire. Trois réflexes protègent votre budget : relevez vos donations des quinze dernières années avant tout calcul, faites écrire l’affectation dans l’acte ou conservez-en la preuve datée, et ne signez rien en décembre sans avoir vérifié que le notaire enregistrera à temps. Les 94 jours qui restent sont un délai, pas une éternité.

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