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Boîtier E85 ou reprogrammation éthanol : faut-il prévenir l’assureur, et peut-il refuser de vous indemniser ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Boîtier E85 ou reprogrammation éthanol : faut-il prévenir l’assureur, et peut-il refuser de vous indemniser ?

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Le superéthanol E85 reste sous un euro le litre quand l’essence dépasse deux euros, et les garages croulent sous les demandes de conversion. Le 27 septembre 2026, BFM Business rapportait, avec l’AFP, un prix moyen de 0,89 euro pour l’E85 contre plus de 2,13 euros pour le SP95-E10, un garage du centre de Marseille qui reçoit quatre fois plus de demandes qu’un an plus tôt, des boîtiers proposés en promotion autour de 500 euros et la décision de la Région Sud de subventionner à hauteur de 250 euros les foyers les plus modestes. Beaucoup d’automobilistes font donc poser un boîtier, ou reprogrammer leur moteur, sans se poser une question qui peut coûter bien plus cher qu’un plein : faut-il prévenir son assureur, et que se passe-t-il si on ne l’a pas fait le jour d’un accident, d’un vol, d’un incendie ou d’une casse moteur ?

La réponse dépend moins du bioéthanol lui-même que de trois éléments : le type de conversion réalisée, la mise à jour de la carte grise et, surtout, les questions que l’assureur vous a réellement posées. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent des issues opposées : des assureurs condamnés à payer plusieurs dizaines de milliers d’euros faute d’avoir posé la bonne question ou d’avoir chiffré la différence de prime, d’autres autorisés à annuler le contrat ou à appliquer une exclusion. Quand le moteur casse, ce n’est d’ailleurs pas toujours l’assureur auto qu’il faut viser, mais l’installateur, le fabricant du boîtier et leur propre assureur.

Nous verrons d’abord ce que la conversion vous oblige à faire et à déclarer (I), puis ce que l’assureur peut vous opposer après un sinistre et vers qui se tourner quand le moteur est endommagé (II).

I. Conversion à l’E85 : ce que vous devez déclarer, à qui et dans quel délai

A. Boîtier homologué, reprogrammation ou kit non homologué : trois conversions que le droit ne traite pas de la même façon

Le cadre de référence est l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux dispositifs de conversion au superéthanol E85. Son article 2 définit le dispositif de conversion comme un boîtier électronique additionnel qui modifie les temps d’injection, et éventuellement l’avance à l’allumage, « à seule fin de permettre un fonctionnement avec un carburant superéthanol E85 », et cela « sans aucune modification et ni intervention sur le calculateur (ECU) du véhicule ». Cette définition trace une frontière que les juges reprennent et que plusieurs assureurs rappellent sur leurs sites : un boîtier qui se branche sur les injecteurs n’est pas une reprogrammation du calculateur, et une reprogrammation n’entre pas dans ce régime d’homologation.

L’article 3 du même arrêté pose les autres règles. L’installation ne peut être faite que par un installateur présent en France et habilité par le fabricant, et le texte est explicite : « Seuls les dispositifs homologués et montés par un installateur habilité par le fabricant peuvent être installés sur les véhicules circulant sur la voie publique. » Après la pose, l’installateur transmet une attestation d’installation au fabricant, qui délivre un certificat de conformité remis au titulaire de la carte grise afin qu’elle soit mise à jour. La rubrique P.3, qui indique le carburant, change alors : pour une voiture essence, « Le code ES devient FE ». Ce certificat de conformité, accompagné du procès-verbal d’agrément du boîtier, est la pièce à conserver : c’est elle qui permet de prouver, face à l’assureur ou à un acheteur, que la conversion est régulière.

La carte grise n’est pas une formalité facultative. Selon l’article R. 322-8 du code de la route, « Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé » qui peut modifier les caractéristiques inscrites sur le certificat impose sa modification, et « le propriétaire doit adresser au ministre de l’intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule ». L’oubli est une contravention de la quatrième classe, et l’article 131-13 du code pénal fixe le plafond à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Rouler avec un dispositif non homologué expose à une autre infraction : l’article R. 321-4 du code de la route punit « Le fait de faire usage d’un dispositif ou d’un équipement non conforme à un type homologué » lorsque l’agrément est imposé, d’une contravention de la troisième classe, soit « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe » selon le même article 131-13, et prévoit que « l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites ».

La reprogrammation du calculateur, elle, est traitée comme une transformation du moteur. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 23 mai 2025 (RG 24/00185), a retenu la responsabilité d’un installateur qui avait converti une Audi Q5 hybride en relevant que « la conversion du véhicule à l’éthanol a été réalisée moyennant modification du calculateur et non par l’installation d’un boîtier FLEX fuel ». Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Blois le 21 mai 2026 (RG 23/03635), une reprogrammation « stage 1 » destinée à faire rouler une Mazda à l’E85 avait augmenté la puissance du moteur, alors que la puissance administrative figurait dans les conditions personnelles du contrat : le tribunal y a vu une circonstance nouvelle à déclarer. Et la cour d’appel de Versailles, le 15 janvier 2026 (RG 23/07867), à propos d’une moto équipée d’un boîtier d’injection, a jugé qu’« un boitier additionnel ou une reprogrammation qui modifie la puissance ou les données d’injection et d’allumage affecte nécessairement les caractéristiques figurant sur la carte grise ». Cette dernière décision ne concernait pas un boîtier E85 homologué, qui dispose de sa propre procédure, mais elle montre comment une question d’assureur portant sur les transformations du véhicule peut être lue.

L’achat d’une voiture d’occasion déjà convertie concentre les risques. Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, le 22 mai 2026 (RG 24/00233), a jugé le cas d’une Chevrolet vendue par un professionnel comme roulant à l’E85, avec un kit non homologué et une carte grise toujours marquée ES. L’assureur de l’acheteur l’avait prévenu qu’à défaut d’homologation ou de carte grise portant la mention FE, il ne pourrait prétendre à aucune indemnisation en cas de sinistre. Le tribunal a estimé que « L’absence d’homologation d’un kit éthanol ne peut être décelée par un profane en ce qu’elle n’est pas apparente. », a prononcé la résolution de la vente et condamné le garage à restituer 8 797,76 euros. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 24 avril 2025 (RG 24/01234), a refusé toute indemnisation au propriétaire d’une Audi RS3 volée, achetée déjà reprogrammée « Stage 1 et Bioéthanol » selon l’annonce du vendeur : la clause de son contrat excluait la garantie du véhicule pour les dommages survenus après des modifications augmentant la puissance, peu important que la modification soit antérieure à la souscription. Avant d’acheter, exigez le certificat de conformité et vérifiez la rubrique P.3 de la carte grise.

B. Prévenir l’assureur : une obligation qui dépend des questions posées, avec quinze jours pour agir

L’article L. 113-2 du code des assurances organise deux obligations distinctes. À la souscription, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur. En cours de contrat, il doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et qui « rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». Cette déclaration se fait « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique », « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Pour une conversion, le point de départ est en pratique le jour de la pose.

La Cour de cassation lit ce texte à partir du questionnaire. Réunie en chambre mixte le 7 février 2014 (n° 12-85.107), elle a jugé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». La même logique vaut en cours de contrat. Le 22 novembre 2018 (n° 17-26.355), la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait privé d’effet l’assurance d’un bâtiment où l’assuré détenait environ 3,7 tonnes d’armes et de munitions de la Première Guerre mondiale, faute d’avoir constaté que ce silence « rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur ». Et le 17 septembre 2026 (n° 25-12.423), elle a censuré une réduction d’indemnité de 39 % appliquée après la transformation d’une maison de cinq en seize pièces, parce que les juges n’avaient pas vérifié que, « lors de la conclusion du contrat, l’assureur avait posé des questions précises relatives à l’ampleur des travaux déclarés ou le nombre de pièces en cours de construction ». Transposé à l’E85, le raisonnement est simple : relisez vos conditions particulières et le questionnaire de souscription, et cherchez si l’on vous a interrogé sur l’énergie, les modifications, les transformations ou la puissance du véhicule.

La précision de la question compte autant que son existence. L’article L. 112-3 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a posé des questions par écrit « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». La cour d’appel de Douai, le 10 septembre 2026 (RG 25/04735), l’a appliqué à une BMW M4 incendiée dont l’assurée avait répondu non à la question de savoir si le véhicule avait fait l’objet de « transformations moteur », alors que le calculateur avait été reprogrammé avant l’achat, puis remis à son logiciel d’origine le jour de la vente. Elle a jugé que « la question posée par l’assureur sur les transformations moteur n’apparaît pas suffisamment précise pour considérer les interventions susvisées comme telles », rappelé que la bonne foi du souscripteur est présumée et que l’assureur devait prouver l’inexactitude de la déclaration et l’intention de tromper, et confirmé sa condamnation à verser 73 970 euros, soit la valeur de remplacement majorée de 20 % prévue par l’option souscrite, franchise déduite.

Les déclarations préimprimées signées à la souscription jouent en sens inverse. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire d’Évry le 8 septembre 2025 (RG 23/00126), la police d’une Audi RS3 achetée par une carrosserie comportait deux réponses négatives, l’une sur une « transformation moteur », l’autre sur des transformations nécessitant une réception à titre isolé par la préfecture. Le gérant de la carrosserie l’avait fait convertir à l’éthanol par programmation du calculateur, et la voiture a été volée trois semaines plus tard. Il affirmait avoir prévenu l’assureur par lettre simple dès le lendemain ; le tribunal a répondu que « L’envoi de la nouvelle déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, constitue la prescription impérative à respecter », a constaté que l’assureur n’avait reçu la facture de reprogrammation qu’après le vol, et a rejeté la demande de 57 600 euros. Une déclaration dont vous ne pouvez pas prouver la date et la réception ne vous protège pas.

Deux autres règles achèvent le tableau. D’abord, vous ne pouvez pas vous abriter derrière l’absence de lien entre la conversion et le sinistre : le 18 septembre 2025 (n° 23-21.201), la Cour de cassation a jugé que « les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur ». Un vol ou une collision sans rapport avec le boîtier ne dispense donc pas de la déclaration. Ensuite, la déclaration faite vous protège durablement : selon l’article L. 113-4 du code des assurances, l’assureur informé peut résilier le contrat ou proposer une nouvelle prime, mais « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ».

En pratique, envoyez dans les quinze jours une lettre recommandée, ou un envoi recommandé électronique, qui décrit la conversion et joint le certificat de conformité, le procès-verbal d’agrément du boîtier, l’attestation d’installation, la facture et, dès que vous l’avez, la carte grise portant la mention FE. Conservez l’accusé de réception et demandez une réponse écrite. La déclaration n’entraîne pas forcément de surprime : sur son site consulté le 28 septembre 2026, la MAAF indique ainsi qu’il suffit de l’informer d’une conversion homologuée et de lui transmettre la carte grise modifiée, la conversion ne changeant rien au contrat. Si votre assureur répond différemment, sa réponse écrite vous permettra de comparer les offres avant qu’un sinistre ne survienne. Pour une vue d’ensemble des conséquences d’une déclaration inexacte, notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration et refuse d’indemniser détaille ce qu’il doit prouver.

II. Après un accident, un vol, un incendie ou une casse moteur : ce que l’assureur peut opposer et comment le contester

A. Nullité, réduction ou exclusion : trois refus qui n’obéissent pas aux mêmes conditions

La sanction la plus lourde est la nullité. L’article L. 113-8 du code des assurances annule le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », et l’assureur garde les primes payées. Encore faut-il que l’assureur prouve la mauvaise foi. Le tribunal judiciaire de Blois (21 mai 2026, RG 23/03635) l’a retenue contre le propriétaire de la Mazda reprogrammée pour l’E85, au terme d’un faisceau précis : les conditions générales stipulaient « Vous ne devez pas modifier les caractéristiques d’origine du véhicule assuré », le document de prestation signé chez le préparateur annonçait l’augmentation de puissance et la nécessité de la signaler à l’assureur comme sur la carte grise, et les conditions personnelles rappelaient la sanction en caractères gras. Le contrat a été annulé et toutes les demandes, dont 15 000 euros au titre de la valeur de remplacement, ont été rejetées. La cour d’appel de Versailles (15 janvier 2026, RG 23/07867) a de même annulé le contrat d’un motard qui avait répondu non à une question précise sur les transformations susceptibles de modifier la carte grise, en déduisant sa mauvaise foi de l’historique de la moto, passée par un épaviste, et des papiers qu’il savait inexacts.

Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’assureur ne peut que réduire l’indemnité. Selon l’article L. 113-9 du code des assurances, si l’omission est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si le risque avait été exactement déclaré. Cette réduction suppose d’abord que son principe soit établi. La cour d’appel de Colmar, le 9 janvier 2026 (RG 24/01801), a confirmé la condamnation de MMA à payer 24 007,97 euros à un négociant automobile pour une Audi RS3 équipée, avant son achat, d’un boîtier ajoutant 40 à 70 chevaux, parce que l’assureur « n’explique pas en quoi la modification de la puissance du véhicule crée une aggravation du risque » et ne produisait aucun élément sur la différence de prime. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 30 juin 2026 (RG 24/02132), a jugé dans le même sens pour une Nissan GT-R incendiée sur circuit six semaines après la pose d’un boîtier flex fuel non reporté sur la carte grise. Il a relevé que « Ces éléments révèlent une irrégularité administrative et une modification du véhicule peu de temps avant le sinistre. », mais aussi qu’Allianz ne produisait pas la police signée et qu’« Elle ne produit aucun questionnaire de risque permettant d’identifier les déclarations demandées lors de la souscription. » L’assureur a été condamné à payer 55 762,46 euros de réparations et 6 902 euros de frais de gardiennage.

Le calcul de la réduction divise les juges du fond. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 11 avril 2025 (RG 23/01332), a écarté la déchéance invoquée par l’assureur d’une Mercedes détruite par un incendie d’origine mécanique, faute d’intention prouvée, mais il a appliqué une réduction de 100 % pour la pose non déclarée d’un décatalyseur non homologué, au motif que « la prime doit être calculée à 0€ eu égard à l’impossibilité pour l’assureur de fixer cette dernière ». La demande de 34 990 euros a été rejetée. Cette solution doit être confrontée à l’arrêt de la troisième chambre civile du 10 juillet 2025 (n° 23-20.239) : lorsque la réduction est fondée en son principe, « il appartient au juge, saisi par l’assureur d’une demande de réduction proportionnelle d’indemnité, d’en déterminer le montant », au besoin après avoir invité les parties à s’expliquer sur le taux des primes qui auraient été dues. La réduction se calcule donc, elle ne se présume pas : si votre assureur assure les véhicules convertis au même tarif, apportez-en la preuve par un devis, ses conditions tarifaires ou sa réponse écrite, car le rapport entre deux primes identiques ne réduit rien. Notre article sur la règle proportionnelle appliquée en assurance habitation montre comment ce calcul se discute.

L’exclusion de garantie est la troisième arme. L’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Le 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » et a opéré un revirement : lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », de sorte qu’une exclusion imprécise n’emporte plus celles qui sont claires, sauf si elle affecte la compréhension de la clause. Dans l’affaire de l’Audi RS3 volée, le tribunal judiciaire de Strasbourg (24 avril 2025, RG 24/01234) a appliqué la clause visant « les dommages causés alors que le véhicule assuré a subi une ou plusieurs modifications en vue d’augmenter sa puissance, sa vitesse ou sa cylindrée », en relevant qu’elle laissait subsister la responsabilité civile et la protection juridique, et a rejeté la demande de 38 670 euros. Une clause de ce type vise les modifications faites pour gagner de la puissance ; face à un boîtier homologué, défini par l’arrêté comme un dispositif destiné au seul fonctionnement à l’E85, c’est à l’assureur de prouver que les conditions de l’exclusion sont réunies, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Saint-Étienne (20 janvier 2026, RG 24/04622), ce qui se discute sur pièces et, au besoin, par expertise.

Ces sanctions ne privent pas les victimes d’un accident de leur indemnisation, mais elles peuvent se retourner contre vous. L’article L. 211-7-1 du code des assurances prévoit que « La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes », et l’article R. 211-13 étend cette protection aux déchéances, à la réduction de l’article L. 113-9 et à certaines exclusions. L’assureur paie alors pour le compte du responsable, mais « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. » Après un accident responsable avec des blessés, une conversion non déclarée peut ainsi se transformer en dette personnelle très lourde.

Reste la preuve, qui décide souvent du litige. Le 13 mars 2025 (n° 23-18.204), la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait validé une déchéance de garantie sur le seul rapport de l’expert d’Allianz, en rappelant que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 20 janvier 2026 (RG 24/04622), en a tiré les conséquences pour une Ducati volée : l’assureur invoquait la déclaration signée selon laquelle la moto n’avait subi aucune modification et une facture de l’ancien propriétaire pour un kit d’échappement présenté comme augmentant la puissance, mais le tribunal a relevé que « cette expertise amiable a été réalisée sans que l’expert ait pu examiner le véhicule volé puisqu’il n’a pas été retrouvé » et que la pose n’était pas démontrée. Allianz a été condamnée à payer 12 850 euros, plus 3 000 euros pour résistance abusive. Face à un refus, demandez par écrit la clause exacte, le questionnaire signé et le rapport de l’expert, contestez-les point par point, et appuyez-vous sur nos conseils pour répondre à l’assureur qui vous accuse de fausse déclaration ou à l’enquête diligentée par l’assurance.

B. Moteur cassé ou voyant allumé après la conversion : l’installateur, le fabricant et leur assureur en première ligne

Une casse moteur survenue sans accident, sans vol et sans incendie ne relève de votre assurance auto que si votre contrat comporte une garantie qui la couvre, point que détaille notre article sur la casse moteur refusée par l’assurance tous risques. Pour un boîtier homologué, la réglementation désigne un autre débiteur. L’article 3 de l’arrêté du 30 novembre 2017 oblige le fabricant à garantir l’intégrité du moteur et des pièces en contact avec l’E85 : « Il assume la responsabilité d’une détérioration éventuelle des moteurs, réservoirs, circuits d’alimentation », lorsque cette détérioration est due à l’installation du dispositif, et « Le fabricant a l’obligation de mettre à disposition du client un document relatant les modalités de prise en charge ». Le même article impose au fabricant et à l’installateur une assurance de responsabilité civile professionnelle. Or l’article L. 124-3 du code des assurances vous ouvre une action directe : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

Face à l’installateur, la charge de la preuve vous est favorable. La première chambre civile a jugé le 11 mai 2022 (n° 20-19.732) que, si la responsabilité du garagiste suppose une faute, « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ». Le tribunal judiciaire de Valence, le 11 juin 2026 (RG 25/00153), l’a appliqué à une Audi A3 convertie à l’éthanol et dont la puissance avait été augmentée pour 600 euros : le turbo a cassé un mois plus tard, moins de 3 000 kilomètres après l’intervention, et l’expert judiciaire a rattaché la panne à la modification. La mention « pas de garantie mécanique » portée sur l’ordre d’intervention a été écartée sur le fondement de l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui interdit dans les contrats conclus avec un consommateur les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». L’installateur et son assureur ont été condamnés ensemble à payer 41 442,89 euros, dont 17 729 euros pour la voiture et 19 912,50 euros de préjudice de jouissance calculé à 17,70 euros par jour, l’assureur pouvant déduire sa franchise de 300 euros.

Cette présomption n’est pas irréfragable. La cour d’appel d’Amiens, le 15 septembre 2026 (RG 24/03259), a confirmé le rejet des demandes du propriétaire d’une BMW dont le moteur avait lâché pendant les travaux de conversion : l’expert judiciaire imputait l’avarie à un défaut de lubrification lié à un entretien antérieur insuffisant, et la cour a jugé que « la présomption de faute est totalement renversée par les constats techniques clairs de l’expert judiciaire ». Votre propre comportement compte aussi. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 30 juin 2026 (RG 23/01642), a prononcé la résolution de la vente et de la pose d’un boîtier flex fuel homologué sur une Fiat 500X neuve, le moteur ayant surchauffé, et condamné le garage à rembourser 1 155 euros ; le concessionnaire de la marque avait refusé d’intervenir sur la voiture modifiée. Mais le conducteur avait roulé cinq kilomètres avec le voyant moteur rouge, alors qu’« une immobilisation immédiate du véhicule dès l’apparition de ce voyant rouge n’aurait rendu nécessaire que le remplacement du joint de culasse », pour environ 2 000 euros : sa part des dommages a été fixée à la moitié, et il n’a obtenu que 6 601,67 euros sur 13 203,34 euros de réparations.

L’insolvabilité de l’installateur et le temps qui passe sont les derniers pièges. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (23 mai 2025, RG 24/00185) a retenu la responsabilité de l’installateur de l’Audi Q5 reprogrammée, mais celui-ci était en liquidation judiciaire : la créance du propriétaire a seulement été fixée à 10 362,34 euros au passif. Le même jugement a condamné le propriétaire à payer 9 320 euros de frais de gardiennage au concessionnaire, faute d’avoir repris sa voiture après le dépôt du rapport d’expertise, alors que le garage réclamait plus de 100 000 euros. Identifier tout de suite l’assureur de responsabilité civile de l’installateur permet, dans les limites de son contrat, de ne pas dépendre de sa seule solvabilité, et notre article sur les frais de gardiennage au garage explique comment limiter cette facture.

La méthode découle de ces affaires. Arrêtez-vous au premier voyant rouge et faites remorquer la voiture. Ne laissez personne démonter le moteur avant une expertise contradictoire : à Bordeaux, la lecture des codes défauts était devenue impossible après un démontage partiel. Réunissez l’ordre d’intervention, la facture, le certificat de conformité, l’attestation d’installation et le carnet d’entretien, puis demandez par écrit au fabricant le document de prise en charge prévu par l’arrêté. Si votre contrat comporte une protection juridique, déclarez le litige : à Valence, c’est l’assureur de protection juridique qui avait mandaté l’expert amiable. En cas de désaccord technique, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir en référé une expertise judiciaire « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Enfin, si c’est votre assureur qui refuse sa garantie, surveillez le délai de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Nos articles sur la prescription biennale et sur la saisine du médiateur de l’assurance expliquent comment interrompre ce délai et préparer un recours amiable.

Conclusion

Rouler à l’E85 avec un boîtier homologué est légal, et une conversion régulière et déclarée n’expose ni à la nullité ni à la réduction d’indemnité, qui sanctionnent une déclaration absente ou inexacte ; l’assureur informé peut au plus proposer une nouvelle prime ou résilier le contrat. Cette conversion régulière suppose un boîtier homologué posé par un installateur habilité, une carte grise portant la mention FE dans le mois et, lorsque votre contrat vous interroge sur l’énergie, les modifications ou la puissance du véhicule, une déclaration par lettre recommandée dans les quinze jours, avec les justificatifs de la conversion. Dans les décisions examinées, c’est la reprogrammation du calculateur, surtout lorsqu’elle augmente la puissance, qui conduit le plus souvent à la nullité ou à l’exclusion.

Après un refus, la discussion se mène sur des points précis : les questions réellement posées à la souscription, la preuve de la mauvaise foi, le calcul effectif de la réduction de prime, la rédaction de l’exclusion et la valeur du rapport de l’expert de l’assureur. Quand le moteur casse après la conversion, l’installateur, présumé fautif, le fabricant du boîtier, tenu par l’arrêté de 2017, et leur assureur de responsabilité civile deviennent les premiers interlocuteurs. Dans tous les cas, une expertise contradictoire engagée tôt et le respect du délai de deux ans vis-à-vis de votre propre assureur font souvent la différence.

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