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Allocation décès SNCF : qui la touche au décès d’un cheminot ou d’un retraité, combien et comment la réclamer

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Allocation décès SNCF : qui la touche au décès d’un cheminot ou d’un retraité, combien et comment la réclamer

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Quand un cheminot au statut ou un retraité de la SNCF décède, sa famille ne demande pas le capital décès à la CPAM. Elle relève d’un régime spécial de sécurité sociale, géré par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (la CPR), qui verse une allocation au décès selon des règles propres, fixées par le règlement de prévoyance annexé au décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010. Ces règles surprennent souvent les proches. La somme peut atteindre une année de rémunération brute, et le triple si la mort résulte d’un accident du travail. Pour un retraité, elle représente le quart de sa pension annuelle, sans pouvoir descendre sous un minimum qui varie selon la commune des obsèques. Mais l’ordre des bénéficiaires est strict : le conjoint non séparé de corps passe en premier, le concubin n’y figure pas, et la personne qui a payé les obsèques est remboursée avant tout partage. Le délai pour agir, enfin, ne court pas du décès mais du premier jour du trimestre civil qui le suit.

Cet article s’adresse au conjoint, au partenaire de Pacs, aux enfants ou aux parents d’un agent ou d’un retraité, ainsi qu’au proche qui a avancé les frais funéraires. Il précise d’abord qui peut prétendre à l’allocation et dans quel ordre (I), puis ce que la caisse doit verser et comment obtenir le paiement ou contester un refus (II). Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 28 septembre 2026. Le règlement de prévoyance a été modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-746 du 1er août 2025, entré en vigueur le 3 août 2025.

I. Qui peut toucher l’allocation décès de la caisse des cheminots, et dans quel ordre

A. Le défunt devait relever du régime spécial de prévoyance

La caisse n’est pas un service de l’entreprise. L’article 1er du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 la définit comme « un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale », chargé de servir les pensions du régime spécial et ses prestations de prévoyance, parmi lesquelles l’assurance décès. Ce régime existe parce que la SNCF figure, au 6°, parmi les entreprises que l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale maintient dans une organisation spéciale de sécurité sociale. La Cour de cassation le résume ainsi : « le personnel de la SNCF bénéficie d’un régime spécial de sécurité sociale qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable » (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 09-71.133, publié au Bulletin). Pour une famille, la conséquence pratique est simple : les règles de la CPAM ne se transposent pas à la caisse ferroviaire, qui applique son propre règlement, avec ses bénéficiaires, ses montants et ses délais.

Encore faut-il que le défunt ait été affilié à ce régime. L’article 2 du même décret énumère les affiliés : les agents admis au cadre permanent, c’est-à-dire au statut, « et recrutés avant le 1er janvier 2020 », les fonctionnaires en position hors cadres en poste dans le groupe, les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation recrutés avant la même date, enfin les titulaires de pensions servies par le régime spécial de retraite. Un agent embauché depuis le 1er janvier 2020 n’est donc pas affilié au régime spécial, même s’il occupe le même poste qu’un collègue statutaire. Il en va de même des cheminots statutaires dont le contrat a été transféré à un autre employeur : l’article L. 2102-22 du code des transports prévoit qu’ils « continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite », et le décret de 2007 ne les rattache à la caisse que pour la retraite. La caisse le confirme sur sa page consacrée aux prestations décès : le salarié au statut qui a rejoint une autre entreprise ferroviaire n’est pas couvert par le régime spécial de prévoyance, ni pour lui-même ni pour ses ayants droit.

Pour ces salariés contractuels ou transférés, le décès relève du régime général. L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale garantit alors aux ayants droit un capital « égal à un montant forfaitaire déterminé par décret », que l’article D. 361-1 fixe à 3 400 euros revalorisés chaque année, soit 4 009 euros selon la fiche de Service-public sur le capital décès, vérifiée le 1er avril 2026. D’après sa page d’information, la caisse ferroviaire sert elle-même ce capital du régime général aux contractuels de la SNCF et aux salariés d’autres entreprises ferroviaires qui relèvent de ce régime, ce que prévoit l’article 3 du décret de 2007, qui permet de lui confier ce service par convention avec la Caisse nationale de l’assurance maladie. L’ordre des bénéficiaires n’est pas le même que dans le régime spécial : l’article L. 361-4 donne la priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, puis attribue le capital « au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait », au partenaire de Pacs, aux descendants et, en dernier lieu, aux ascendants. Ce capital est détaillé dans l’article du cabinet sur le capital décès versé par la CPAM, son montant et ses bénéficiaires. La suite de cet article ne vise que le régime spécial.

Le règlement de prévoyance ne couvre pas seulement la mort de l’agent ou du retraité. Il prévoit aussi une allocation versée à l’affilié lorsqu’il perd son conjoint non séparé de corps ou son partenaire de Pacs (article 4-3), égale au quart de sa rémunération annuelle brute s’il est en activité, ou de sa pension annuelle brute s’il est retraité, entre un minimum et un maximum forfaitaires. Il en prévoit une autre au décès d’un enfant ayant droit (article 4-4), y compris l’enfant mort-né qui a fait l’objet d’une déclaration à l’état civil et, précise le texte, l’enfant du conjoint. Il en prévoit une troisième au décès de la veuve ou du veuf titulaire d’une pension de réversion (article 4-5), versée à ses descendants ou ascendants à charge, et, à défaut, sous forme de forfait. Pour les agents en activité, la version issue du décret du 1er août 2025 subordonne expressément l’allocation due au décès d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un enfant à l’absence de droit servi « à ce titre » par le régime dont relevait la personne décédée (article 4-9, I, c).

B. Conjoint, partenaire, enfants, parents : un ordre qui ne se discute pas

Selon l’article 4-2, II, du règlement, l’allocation versée au décès d’un agent ou d’un retraité revient d’abord « au conjoint non séparé de corps ». En cas de séparation de fait, ou si le défunt laisse des descendants d’un premier lit encore à sa charge, elle est partagée entre le conjoint et les descendants « à raison de deux parts au conjoint et d’une part à chacun des descendants ». À défaut de conjoint, elle revient au partenaire de Pacs, partagée de la même manière avec les descendants qui étaient encore à la charge du défunt. À défaut de l’un et de l’autre, elle va aux descendants à charge, puis aux ascendants à charge. Prenons un agent en activité dont la rémunération annuelle brute retenue s’élève à 36 000 euros, et qui laisse une épouse ainsi que deux enfants à charge nés d’une première union : l’allocation se divise en quatre parts, soit 18 000 euros pour l’épouse et 9 000 euros pour chaque enfant. Le texte ne prévoit ce partage, pour le conjoint, qu’en cas de séparation de fait ou de descendants d’un premier lit ; pour le partenaire de Pacs, il vise tous les descendants encore à charge. La page d’information de la caisse présente la règle plus largement, comme si tout descendant à charge ouvrait le partage avec le conjoint : en cas de désaccord, c’est la lettre du règlement qu’il faut opposer.

Reste à savoir qui est « à charge » au jour du décès. L’article 4-1 du règlement renvoie, pour les enfants, à la définition des ayants droit de son article 1er-2, qui vise les enfants mentionnés au 5° de l’article D. 160-14 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire « jusqu’au mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 24 ans », ainsi que certains étudiants qui avaient déjà dépassé cet âge au 1er septembre 2018, jusqu’à 28 ans. Un enfant n’est toutefois regardé comme à charge que si sa rémunération ne dépasse pas le plafond de l’article R. 512-2, égal pour un mois à 55 % du SMIC horaire multiplié par 169. Pour les ascendants, le règlement exige qu’ils aient au moins 60 ans, ou qu’une maladie chronique ou une infirmité les empêche d’exercer une activité professionnelle, et que leurs revenus ne dépassent pas le plafond retenu pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un fils étudiant de 22 ans qui gagne quelques centaines d’euros par mois peut ainsi être à charge ; un parent de 58 ans en bonne santé ne l’est pas, quelle que soit l’aide que lui apportait le défunt.

La notion de conjoint « non séparé de corps » est juridique, pas factuelle. La séparation de corps est prononcée ou constatée « dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce » (article 296 du code civil), et « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation » (article 299 du code civil). Des époux qui vivent chacun de leur côté depuis des années, sans jugement de séparation de corps, restent donc des conjoints non séparés de corps : l’épouse partie du domicile conserve son rang, et la séparation de fait ouvre seulement le partage avec les descendants. Le régime général retient une autre solution, puisque l’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale écarte le conjoint séparé de droit ou de fait lorsqu’aucune priorité n’est invoquée.

Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse du 24 juillet 2025 (n° 24/00675) illustre la règle. Un pensionné du régime ferroviaire, marié depuis 1957, était mort en novembre 2022 ; les frais d’obsèques avaient été prélevés sur son compte. Sa fille avait demandé les prestations décès, la caisse avait refusé, puis la commission de recours amiable avait rejeté sa contestation. Devant le tribunal, la caisse soutenait que l’épouse, non séparée de corps, était prioritaire, et que la fille confondait séparation de fait et séparation de corps. Le tribunal a relevé que la demanderesse ne prouvait aucune séparation de corps et que l’épouse « reste ainsi prioritaire pour bénéficier de l’allocation décès du chef de son conjoint ». La fille, ni présente ni représentée à l’audience, n’a pu soutenir sa demande : le tribunal rappelle que la partie qui ne comparaît pas « ne peut faire valoir aucune demande, ni aucun moyen de défense », puis statue au fond sur les seules explications de la caisse. Ce second enseignement compte autant que le premier, car la procédure devant le pôle social est orale.

Le concubin ne figure nulle part dans cette liste. L’article 515-8 du code civil définit pourtant le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité », mais le règlement de prévoyance ne vise que le conjoint et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, contrat que l’article 515-1 réserve à deux personnes majeures qui organisent leur vie commune. Un compagnon de trente ans n’a donc aucun droit propre à l’allocation, alors que le régime général lui permettrait de passer en priorité s’il était à la charge effective, totale et permanente du défunt. Il n’est pas pour autant sans recours s’il a payé les obsèques : l’indemnité pour frais d’obsèques, décrite plus loin, est versée à la personne qui les a assumées, sans condition de lien avec le défunt. L’ex-conjoint divorcé n’est pas davantage un conjoint au sens du texte ; ses droits éventuels relèvent de la pension de réversion, qui se demande séparément.

Reste le cas où le défunt ne laisse ni conjoint, ni partenaire, ni descendant ou ascendant à charge, situation fréquente pour un retraité veuf dont les enfants sont adultes et autonomes. L’article 4-2, III, du règlement prévoit alors une allocation réduite : un sixième de la rémunération annuelle brute au décès d’un agent en activité, sans pouvoir être inférieure au minimum forfaitaire, et le seul forfait minimum au décès d’un retraité. Elle est versée aux descendants ou, à défaut, aux ascendants, « sans considération de charge ou d’âge ». Pour un décès survenu depuis le 1er juin 2026, ce forfait s’élève, selon le barème publié par la caisse, à 7 148 euros si les obsèques ont lieu en zone 1, à 7 010 euros en zone 2 et à 6 870 euros en zone 3. Le formulaire que la caisse utilise pour le décès d’un pensionné propose au descendant qui présente la demande de se porter fort pour les autres et de répartir la somme ; il indique aussi que l’allocation au décès n’entre pas dans l’actif successoral, à la différence des arrérages de pension restant dus.

II. Combien la caisse verse et comment obtenir le paiement

A. Une année de salaire, le quart d’une pension, des forfaits par zone et le remboursement des obsèques

Au décès d’un agent en activité, l’article 4-2, I, du règlement dispose que l’allocation est « égale à la rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour du décès », augmentée le cas échéant des prestations familiales, sans pouvoir être inférieure à un minimum forfaitaire. Les éléments pris en compte sont ceux que l’article 5-2 retient pour l’allocation de fin de carrière : les éléments fixes mensuels imposables, la prime de fin d’année, les primes de travail ou de gestion, comptées pour douze fois leur valeur moyenne théorique, la gratification de vacances, la gratification d’exploitation, la prime de logement du personnel à service discontinu, les prestations familiales et, pour certains personnels, les parts variables. Si l’agent travaillait à temps partiel ou était placé en activité partielle, le calcul se fait sur la base des éléments fixes d’un travail à temps complet. L’agent en disponibilité n’est couvert que s’il a continué à verser ses cotisations de prévoyance.

Le montant change d’échelle lorsque le décès de l’agent en activité est consécutif à un accident du travail, à un accident de trajet reconnu ou à une maladie professionnelle. Le IV du même article 4-2 prévoit alors que « le montant de l’allocation au décès est triplé », sauf lorsque seule l’allocation réduite au sixième est due faute d’ayant droit prioritaire. Pour l’agent de l’exemple précédent, l’allocation passerait de 36 000 à 108 000 euros. La reconnaissance du caractère professionnel du décès commande donc directement la somme versée à la famille, et elle mérite d’être examinée avant toute demande.

Au décès d’un retraité, l’allocation représente le quart de sa pension totale annuelle brute, majoration pour enfants comprise, sans pouvoir être inférieure au minimum forfaitaire. Si le défunt percevait à la fois une pension directe et une pension de réversion du régime ferroviaire, le calcul se fait sur la plus élevée, et l’époux ou le partenaire survivant ne reçoit que l’allocation la plus favorable lorsque le droit lui est ouvert à plusieurs titres. Le minimum joue souvent : pour une pension annuelle brute de 24 000 euros, le quart représente 6 000 euros, montant inférieur au minimum de 7 148 euros applicable en zone 1 pour les décès survenus depuis le 1er juin 2026 ; c’est ce minimum qui sera versé. Pour une pension de 40 000 euros, l’allocation atteint 10 000 euros.

Les minima et forfaits ne sont pas uniformes. Selon l’article 4-6 du règlement, ils « dépendent de la zone de la commune où se déroulent les obsèques et sont fixés par arrêté ministériel », et « Ils sont revalorisés en fonction de l’évolution du SMIC horaire. » L’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2010 renvoie, pour la liste des zones, à une annexe du document interne SNCF RH091 et précise : « Les communes qui ne figurent pas dans cette annexe sont situées en zone 3. » D’après la liste publiée par la caisse, la zone 1 couvre Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise à l’exception de Bruyères-sur-Oise, ainsi que des communes désignées de l’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne. La zone 2 regroupe des communes désignées des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, dont Marseille, de la Loire-Atlantique et du Var, ainsi que Monaco. Toutes les autres communes relèvent de la zone 3, comme les pays étrangers, sauf exceptions. Un point mérite attention : les documents de la caisse présentent ces montants par « zone de majoration résidentielle », et sa page d’information évoque une zone de résidence, alors que le règlement et l’arrêté rattachent le forfait à la commune des obsèques, que le formulaire de demande fait d’ailleurs préciser. Pour un défunt domicilié en zone 3 dont les obsèques ont lieu à Paris, la demande gagne à viser expressément l’article 4-6 du règlement et l’article 2 de l’arrêté.

Pour les décès survenus à compter du 1er juin 2026, le barème publié par la caisse retient les montants suivants.

Situation Zone 1 Zone 2 Zone 3
Décès d’un agent en activité : allocation minimale 11 912 € 11 681 € 11 447 €
Décès d’un agent en activité : plafond de l’indemnité pour frais d’obsèques 7 148 € 7 010 € 6 870 €
Décès du conjoint d’un agent : allocation minimale et maximale 11 912 € et 23 823 € 11 681 € et 23 362 € 11 447 € et 22 893 €
Décès d’un retraité : allocation minimale, forfait sans ayant droit prioritaire, plafond des frais d’obsèques 7 148 € 7 010 € 6 870 €
Décès du conjoint d’un retraité : allocation minimale et maximale 7 148 € et 14 296 € 7 010 € et 14 020 € 6 870 € et 13 739 €
Décès de la veuve ou du veuf titulaire d’une réversion, ou d’un enfant : forfait et plafond des frais d’obsèques 4 764 € 4 672 € 4 581 €

Ces chiffres ne se lisent pas dans l’arrêté lui-même, dont l’annexe affiche encore les montants de 2010, par exemple 8 535 euros pour le minimum dû au décès d’un agent en zone 1. Un proche qui consulte Légifrance doit donc tenir compte de la revalorisation intervenue depuis, et demander à la caisse le barème applicable à la date du décès.

L’indemnité pour frais d’obsèques est la règle la plus utile aux proches, et la plus méconnue. Selon l’article 4-7 du règlement, une somme plafonnée par l’arrêté, « et limitée en tout état de cause au montant des frais d’obsèques, est prélevée par priorité sur le montant de l’allocation au décès pour être versée par la caisse à la personne ou à la collectivité qui a assumé les frais d’obsèques ». Celui qui a payé les pompes funèbres, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un concubin, d’un ami ou de la commune, est donc remboursé avant le bénéficiaire de l’allocation, dans la limite de la dépense réelle et du plafond. Au décès d’un retraité dont les obsèques ont lieu en zone 1, si un neveu a réglé une facture de 4 800 euros et que l’allocation due à la veuve s’élève à 7 148 euros, le neveu reçoit 4 800 euros et la veuve 2 348 euros. Lorsque le défunt ne laisse aucun ayant droit à l’allocation, le même article prévoit que l’indemnité est versée à celui qui a assumé la charge des obsèques « à concurrence de l’excédent de ces frais sur le montant éventuel de la succession ». La caisse demande alors, selon sa page d’information, une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, la facture originale nominative et acquittée, un relevé d’identité bancaire et une attestation du montant net de la succession ou de l’absence d’actif. Si les obsèques doivent être payées avant ce remboursement, la banque du défunt peut régler la facture sur son compte, dans une certaine limite, selon le mécanisme décrit dans l’article sur les frais d’obsèques prélevés sur le compte du défunt ou avancés par un héritier.

Reste la situation où un tiers est responsable de la mort, accident de la route en tête. Dès les années 1990, la Cour de cassation a jugé que l’allocation décès versée au titre du régime ferroviaire ouvre un recours contre le responsable : « la SNCF gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, toutes les prestations versées par elle ouvrent droit à recours » (Cass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.431, publié au Bulletin), solution confirmée l’année suivante pour des prestations qui, « lorsqu’elles ont un lien direct avec le fait dommageable, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur » (Cass. 2e civ., 29 avril 1997, n° 94-20.313, publié au Bulletin). Dans les deux affaires, la SNCF réclamait au responsable le remboursement d’une allocation décès versée après la mort d’un agent.

Hors accident du travail, ce recours obéit aujourd’hui à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les recours des caisses s’exercent « poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Le préjudice d’affection des proches leur reste donc acquis, sauf dans l’hypothèse, prévue par le même texte, où la caisse établit avoir indemnisé de manière incontestable un tel préjudice. En revanche, une prestation de ce type vient en déduction de l’indemnité qui répare la perte de revenus : à propos d’un capital décès servi par une caisse de mutualité sociale agricole, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait indemnisé le préjudice économique de la veuve « sans imputer sur cette somme le montant du capital décès servi par la caisse » (Cass. 2e civ., 4 octobre 2018, n° 17-23.226). Le raisonnement vaut, en principe, pour la caisse ferroviaire, qui gère elle aussi un régime obligatoire de sécurité sociale. Le même article L. 376-1 impose enfin aux victimes et à leurs ayants droit de mettre les caisses dans la cause : « Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement », faute de quoi la nullité du jugement peut être demandée.

L’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 20 mai 2026 (n° 25/03208) montre ces règles à l’œuvre. Un agent de SNCF Voyageurs, qui circulait en deux-roues, était mort en 2024 des suites d’un accident de la circulation survenu le 6 novembre 2024 et impliquant une trottinette électrique assurée. Sa veuve, ses deux enfants, âgés de cinq ans et d’un an, ses parents et son frère demandaient des provisions à l’assureur. La caisse ferroviaire était intervenue volontairement et chiffrait sa propre créance à 131 929,17 euros, dont 125 894,58 euros de capital décès et le reste en pensions de réversion déjà servies ; l’ordonnance ne détaille pas le calcul de ce capital. Le juge a alloué des provisions de 15 000 euros à la veuve et à chacun des enfants, de 10 000 euros à chacun des parents et au frère, ainsi que 4 064,06 euros à la veuve pour les frais d’obsèques, au vu d’une facture établie à son nom et portant la mention « facture acquittée ». Il a en revanche refusé toute provision à la caisse et à l’employeur, leur recours étant « subordonné à la détermination des différents postes de préjudice et à l’évaluation de leur indemnisation, qui relèvent de la compétence exclusive du juge du fond », et s’est borné à réserver leurs droits. Pour la famille, la leçon est double : la caisse sera partie au règlement définitif, et la facture nominative acquittée reste la meilleure preuve du paiement des obsèques. Les postes indemnisables des proches sont détaillés dans l’article sur l’indemnisation des proches après un accident de la route mortel.

B. La demande, le délai de deux ans et les recours en cas de refus

La caisse n’attend pas toujours la famille pour connaître le décès : selon sa page consacrée aux démarches, elle est désormais informée automatiquement des décès enregistrés en France par les échanges de données d’état civil, ce qui lui permet d’interrompre le paiement des pensions. Cette information ne vaut pas demande. L’allocation au décès se réclame en ligne, depuis l’espace personnel, ou au moyen des formulaires de demande de prestation au décès d’un salarié ou d’un retraité que la caisse met à disposition. La pension de réversion fait l’objet d’une demande distincte, par le service en ligne commun aux régimes de retraite. Le formulaire relatif au décès d’un pensionné fait préciser le lieu des obsèques, l’existence d’un accident causé par un tiers, la personne qui a réglé les frais funéraires et les descendants issus d’une autre union. Il exige, dans tous les cas, un relevé d’identité bancaire, et, selon la situation, la facture originale nominative et acquittée des obsèques avec le relevé d’identité bancaire de la personne à rembourser, la copie intégrale de l’acte de naissance du partenaire de Pacs établie après le décès, un document prouvant le lien de parenté pour les descendants et les ascendants, ou le jugement de protection lorsque le demandeur représente un majeur protégé.

Le délai est court et son point de départ particulier. L’article 4-1 du règlement dispose que l’action pour le paiement des allocations et indemnités versées au décès « se prescrit par deux années à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date du décès ». Pour un décès survenu le 15 octobre 2026, le délai ne commence à courir que le 1er janvier 2027. Selon l’article 2229 du code civil, la prescription « est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli », et il serait imprudent d’attendre la fin de l’année 2028 pour agir, d’autant que le formulaire de la caisse précise que la demande doit lui être parvenue dans ce délai. Ce délai ne se confond pas avec celui du régime général, où, selon la fiche de Service-public, le bénéficiaire prioritaire doit se manifester dans le mois du décès et les autres dans les deux ans qui le suivent. Une demande déposée tôt, dont la date de réception peut être prouvée, limite les discussions.

En cas de refus, le juge ne peut pas être saisi directement. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable, et l’article R. 142-1 confie l’examen des réclamations à une commission de recours amiable, qui « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Ce délai ne peut être opposé si la notification ne le mentionnait pas : selon l’article R. 142-1-A, les délais de recours « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Si la commission ne se prononce pas dans les deux mois de la réception de la réclamation, l’article R. 142-6 permet à l’intéressé de considérer sa demande comme rejetée et de porter le litige devant le tribunal. Dans l’affaire de Toulouse, la réclamation formée le 24 mai 2023 n’avait été rejetée que le 16 janvier 2024, par une décision notifiée le 14 mars 2024 : le silence de la commission ouvrait déjà la voie du tribunal bien avant cette date.

Le litige relève ensuite du pôle social du tribunal judiciaire, puisque l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire confie à des tribunaux judiciaires spécialement désignés le contentieux de la sécurité sociale. Le délai pour le saisir est, sauf disposition contraire, de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, sous la même réserve d’information. Selon l’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception », qui contient un exposé sommaire des motifs et est accompagnée des pièces invoquées ainsi que d’une copie de la décision contestée. La procédure est orale : l’article R. 142-10-4 permet à une partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; à défaut, il faut se présenter ou se faire représenter, comme le montre le jugement de Toulouse. Enfin, l’article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire prévoit que, dans les matières de sa compétence exclusive et sauf disposition contraire, le tribunal statue en dernier ressort lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros : un litige portant sur un forfait de 4 764 euros ne pourrait alors faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.

Les contestations se ramènent le plus souvent à quelques questions : l’affiliation du défunt au régime spécial, selon son statut, sa date de recrutement ou un transfert à un autre employeur ; le rang du demandeur, entre conjoint non séparé de corps, partenaire de Pacs, enfant ou parent à charge ; la preuve de la charge, qui dépend de l’âge, des études et des ressources ; la zone retenue pour le forfait ; les éléments de rémunération intégrés dans le calcul ; le caractère professionnel du décès, qui triple l’allocation ; le point de départ du délai de deux ans ; enfin la coordination avec un autre régime lorsque la personne décédée y était affiliée. Chacun de ces points se prouve par pièces. Avant de contester, il faut donc obtenir par écrit le motif exact que la caisse oppose, puis répondre point par point en joignant les justificatifs qui manquaient.

Conclusion : cinq vérifications avant d’écrire à la caisse

La première porte sur le défunt : agent au statut recruté avant le 1er janvier 2020, apprenti ou fonctionnaire en position hors cadres recruté dans les mêmes conditions, ou retraité du régime spécial ; à défaut, c’est le capital décès du régime général qu’il faut demander. La deuxième porte sur le rang : conjoint non séparé de corps, puis partenaire de Pacs, puis descendants et ascendants à charge, et, faute de tels ayants droit, allocation réduite ou forfaitaire versée aux descendants ou aux ascendants. La troisième porte sur le montant : une année de rémunération brute pour l’agent, triplée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le quart de la pension pour le retraité, et jamais moins que le minimum de la zone où se déroulent les obsèques. La quatrième porte sur les obsèques : la personne qui les a payées est remboursée en priorité, sur facture acquittée, dans la limite du plafond. La cinquième porte sur le délai : deux ans à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le décès, puis, en cas de refus, deux mois pour saisir la commission de recours amiable et, après elle, le pôle social du tribunal judiciaire.

Lorsque le décès est dû à un tiers, l’allocation n’éteint pas les droits des proches contre le responsable : elle s’impute sur la perte de revenus, pas sur le préjudice d’affection, et la caisse doit être appelée à la procédure. Pour un partenaire survivant, l’article du cabinet sur le capital décès en cas de Pacs complète ces règles du côté du régime général, et l’allocation versée par France Travail au décès d’un demandeur d’emploi, qui obéit à un régime distinct, fait l’objet d’un article consacré à l’allocation décès de France Travail. Les proches qui contestent une décision de la caisse trouveront enfin sur la page des avocats du cabinet en protection sociale et retraite à Paris la présentation des recours suivis devant les organismes sociaux et les juridictions.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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