À Aynac, dans le Lot, les électeurs devaient revoter au début du mois d’octobre. Le maire élu en mars 2026, puis des adjoints, puis tout le conseil municipal ont démissionné en l’espace de trois mois, et une délégation spéciale gère la commune depuis un arrêté préfectoral du 9 juillet. À la clôture du dépôt des candidatures, le 17 septembre à 18 heures, personne ne s’était présenté. La sous-préfecture de Figeac a donc reporté le scrutin : les listes pourront être déposées les 28 et 29 octobre, le premier tour aura lieu le dimanche 15 novembre et le second, s’il est nécessaire, le 22 novembre ; les habitants ont jusqu’au 9 octobre pour s’inscrire sur les listes électorales. « La délégation spéciale va continuer à fonctionner », a précisé la sous-préfète, citée par La Dépêche du Midi le 25 septembre 2026.
Le cas n’est pas isolé. Au premier tour des municipales, le 15 mars 2026, aucune liste n’a été déposée dans 68 communes, selon vie-publique.fr. Pour leurs habitants, pour les agents communaux et pour ceux qui songent à se présenter, les questions sont très concrètes. Qui signe les actes et célèbre les mariages quand il n’y a plus de maire ? Que peut décider une délégation nommée par le préfet ? Dans quel délai faut-il revoter, et avec combien de candidats ? Que se passe-t-il si personne ne se présente, une nouvelle fois ? Nous avons lu les textes en vigueur au 28 septembre 2026, la circulaire ministérielle du 16 décembre 2025 consacrée aux délégations spéciales et les décisions de justice qui les appliquent, dont plusieurs rendues en 2026.
I. Sans conseil municipal, qui dirige la commune et que peut-on encore y décider ?
A. Une délégation de trois membres, nommée par le préfet, prend la place du conseil et du maire
Le code général des collectivités territoriales prévoit quatre situations. Selon son article L. 2121-35, « En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. » (article L. 2121-35 du CGCT). La dernière hypothèse est celle des communes sans candidat. Elle couvre aussi, précise la FAQ municipales 2026 de vie-publique.fr, le cas où la seule liste présentée n’est pas recevable, parce qu’elle ne respecte pas la parité ou ne compte pas assez de noms. La démission collective, elle, doit être totale. La circulaire du 16 décembre 2025 relative aux délégations spéciales, adressée aux préfets par le ministère de l’Intérieur et celui de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, rappelle que si un seul conseiller reste en fonction, aucune délégation n’est nommée : ce conseiller assume alors la fonction de maire, qu’il ait été élu à ce poste ou qu’il l’exerce par intérim.
La délégation est nommée par une décision du préfet « dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections, de l’acceptation de la démission ou de la constatation de l’impossibilité de constituer le conseil municipal » (article L. 2121-36 du CGCT). Selon la circulaire, la méconnaissance de ce délai ne suffit pas à rendre l’arrêté irrégulier. Lorsque aucune liste n’a été déposée, les huit jours courent à partir de la date fixée pour le premier tour, qui marque la fin du mandat du conseil sortant. Entre-temps, la commune n’est pas sans pilote. L’article L. 2122-15 prévoit que « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs », sous réserve notamment de l’article L. 2121-36 (article L. 2122-15 du CGCT) ; la circulaire en déduit que le maire et les adjoints sortants restent en place jusqu’à l’institution de la délégation. En 2026, les préfets ont agi vite. À Saussemesnil (Manche), faute de liste enregistrée, les deux tours des 15 et 22 mars n’ont pu être organisés et la délégation a été nommée dès le 18 mars (TA Caen, 15 juillet 2026, n° 2602126). À Verfeil-sur-Seye (Tarn-et-Garonne), après des démissions en bloc sur les deux listes, les 20 et 31 mars, l’arrêté est intervenu le 8 avril (TA Toulouse, 12 mai 2026, n° 2602244).
Le nombre de membres est fixé par la loi : trois dans les communes dont la population ne dépasse pas 35 000 habitants, jusqu’à sept au-delà (article L. 2121-37 du CGCT). Leur profil ne l’est pas. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 18 juin 2026, le ministère de l’Intérieur souligne qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne règle la composition de la délégation, et recommande d’y nommer des personnalités locales ayant l’autorité ou les compétences nécessaires, considérées comme neutres politiquement. La circulaire ajoute qu’à défaut de telles personnalités, le préfet désigne des fonctionnaires, retraités ou en activité, que les membres n’ont pas à justifier d’un lien avec la commune et qu’il est préférable, sans que ce soit interdit, de ne pas les choisir parmi les membres du conseil dissous. Dans un entretien publié par le ministère de l’Intérieur, le préfet de la Creuse, où trois communes n’avaient aucune liste en mars, décrit des délégations formées de fonctionnaires venus de la préfecture, des finances publiques ou de la direction départementale des territoires. Elles se rendent sur place une demi-journée par semaine, ont rencontré l’ancienne équipe à leur première séance et ont reçu les clés de la mairie des mains de la secrétaire.
La délégation élit ensuite son président et, s’il y a lieu, un vice-président, au scrutin secret selon la circulaire. L’article L. 2121-36 fixe leur rôle en une phrase : « Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. » (article L. 2121-36 du CGCT). Le président devient donc officier d’état civil, puisque « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. » (article L. 2122-32 du CGCT), et il peut célébrer les mariages, comme le relève la fiche de vie-publique.fr sur la délégation spéciale. Selon la circulaire, il exerce aussi les pouvoirs de police du maire et ses fonctions d’agent de l’État, et il le remplace dans les organismes que le maire préside de droit, comme le centre communal d’action sociale. La fonction est indemnisée : l’article L. 2123-23 vise expressément « les présidents de délégations spéciales », qui perçoivent une indemnité calculée selon le même barème que celle des maires, soit 28,1 % de l’indice de référence dans une commune de moins de 500 habitants (article L. 2123-23 du CGCT).
Cette gestion est provisoire par nature. Les fonctions de la délégation « expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué » (article L. 2121-39 du CGCT), et les pouvoirs de son président prennent fin, selon l’article L. 2121-36, dès l’installation du nouveau conseil. Le CGCT ne fixe lui-même aucun délai pour revoter. Le ministère de l’Intérieur, dans sa réponse de juin 2026, le tire du code électoral : le préfet doit organiser de nouvelles élections dans les trois mois. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 258 prévoit des élections complémentaires « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres. » (article L. 258 du code électoral). L’article L. 270 prévoit, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le renouvellement du conseil dans le même délai (article L. 270), et l’article L. 251 impose de convoquer les électeurs dans un délai qui ne peut excéder trois mois lorsque l’annulation d’une élection est devenue définitive (article L. 251). La circulaire précise le point de départ : la dernière démission enregistrée en cas de démission collective, la date du premier tour des élections générales lorsque aucune candidature recevable n’a été déposée. Elle rappelle aussi qu’aucune élection ne peut être organisée dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général. En 2026, Saussemesnil a voté le 14 juin, après le dépôt d’une liste complète les 27 et 28 mai. Dans la Creuse, les élections des trois communes ont été fixées au 7 juin, et à Verfeil-sur-Seye, le préfet a convoqué les électeurs le 27 avril pour les 21 et 28 juin.
B. Ce que la délégation spéciale peut signer, et ce qui lui reste interdit
Ses pouvoirs sont définis en négatif par l’article L. 2121-38 : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. » (article L. 2121-38 du CGCT). La circulaire en donne l’esprit : les actes de la délégation ne doivent viser qu’à assurer la continuité des services publics et à préparer le scrutin municipal « de manière impartiale ». Le préfet de la Creuse en donne la version concrète : payer les salaires des agents communaux, gérer un logement communal, célébrer les mariages, faire face à une crise, par exemple un incendie qui oblige à reloger des habitants. La délégation ne peut pas, en revanche, adopter le budget de la commune, un acte « trop engageant » selon ses mots.
Entre ces deux pôles, le juge administratif apprécie au cas par cas, et l’urgence tient souvent à un délai qui expire. À Savigny-sur-Orge (Essonne), placée sous délégation spéciale après l’annulation définitive des municipales de 2020, la vice-présidente, qui avait reçu délégation en matière d’urbanisme, a signé le 5 novembre 2021 un permis de construire 34 logements locatifs sociaux. Le tribunal administratif de Versailles a relevé que le délai d’instruction de la demande était sur le point d’expirer et jugé que l’arrêté constituait un « acte de pure administration conservatoire et urgente » (TA Versailles, 16 décembre 2022, n° 2203080). La cour administrative d’appel de Marseille a raisonné de même à Saint-Rémy-de-Provence pour le retrait d’un refus de permis illégal : le délai de quatre mois pendant lequel ce retrait était possible arrivait à échéance, si bien que l’acte relevait des compétences du président de la délégation (CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 21MA02799). À Moidieu-Détourbe (Isère), le tribunal administratif de Grenoble a admis la compétence du vice-président pour refuser un permis, l’arrêté préfectoral le chargeant de suppléer le maire dans la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et les fonctions d’agent de l’État (TA Grenoble, 6 mai 2025, n° 2107463).
La gestion du personnel appelle la même lecture : l’interdiction de modifier le personnel n’empêche pas les actes nécessaires à la continuité du service. Le tribunal administratif de Montpellier l’a jugé à Saint-Sériès (Hérault), où la délégation instituée en février 2023 après la démission du conseil avait placé la secrétaire de mairie en disponibilité d’office pour raison de santé. Placer un agent qui a épuisé ses droits à congé de maladie « dans une position statutaire régulière » relevait de sa compétence, la procédure ayant d’ailleurs été engagée avant son installation (TA Montpellier, 23 octobre 2025, n° 2302548). Dans ces affaires, le juge a validé des actes précis : un permis ou un retrait qu’un délai sur le point d’expirer obligeait à signer, un refus de permis relevant des attributions du maire, un agent à placer dans une situation statutaire régulière. Ces solutions ne valent pas autorisation générale de gérer la commune comme le ferait un conseil élu.
Le budget obéit à un régime particulier, que la circulaire détaille. Si la commune avait déjà adopté son budget, la délégation l’exécute. Si elle ne l’avait pas fait, les règles générales prennent le relais. L’article L. 1612-1 permet à l’exécutif, jusqu’à l’adoption du budget, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement « dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente » (article L. 1612-1 du CGCT). Faute de budget adopté avant le 15 avril, ou avant le 30 avril l’année du renouvellement, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui formule des propositions dans le mois, puis « Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire. » (article L. 1612-2 du CGCT). La circulaire exclut que la délégation souscrive un emprunt. Elle admet en revanche que le président signe une convention déjà approuvée par l’ancien conseil, même si elle engage les finances au-delà de l’exercice, lorsqu’un retard remettrait en cause l’opération décidée.
La commune perd aussi, pour un temps, sa voix dans l’intercommunalité. Le code électoral pose que « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. » (article L. 273-5 du code électoral), et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau (article L. 273-11). Une commune dont le conseil n’a pas été constitué n’a donc plus de représentant, et la circulaire précise que la délégation spéciale ne peut ni désigner ni renouveler les conseillers communautaires. L’intercommunalité peut inviter ses membres à assister aux séances sans voix délibérative, mais elle élit son exécutif sans eux. Le même article L. 273-5 prévoit en revanche que le mandat des conseillers communautaires est prorogé jusqu’à l’élection suivante en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal, ou de renouvellement en application de l’article L. 270, qui concerne les communes de 1 000 habitants et plus.
Enfin, les décisions de la délégation spéciale et de son président sont des décisions de la commune, qui se contestent comme les autres. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Pour obtenir une suspension en urgence, il faut, en plus, saisir le juge du fond : à peine d’irrecevabilité, la demande de suspension doit être présentée « par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation » (article R. 522-1 du CJA), et le requérant doit justifier de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521-1 du CJA). Une mère de famille l’a appris à Chantesse (Isère), l’une des communes restées sans liste en mars selon la carte publiée par Le Parisien. Elle contestait le refus, opposé le 14 avril 2026 par le président de la délégation spéciale, d’une dérogation au lieu de scolarisation de ses enfants. Ses deux demandes de suspension ont été rejetées, faute de requête au fond ou de copie de celle-ci, et faute d’urgence établie (TA Grenoble, ord., 6 mai 2026, n° 2604816 ; ord., 11 mai 2026, n° 2604991). L’arrêté préfectoral qui institue la délégation peut lui-même être attaqué : à Wattwiller (Haut-Rhin), un requérant a demandé la suspension de celui du 2 juillet 2026, avant de se désister (TA Strasbourg, ord., 9 juillet 2026, n° 2606159).
II. Revoter : quand, avec quelle liste, et que faire si personne ne se présente ?
A. Le nouveau scrutin : un calendrier fixé par la loi et une liste qui peut compter deux noms de moins
La date est fixée par l’État. Pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du sous-préfet et « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection. » (article L. 247 du code électoral). Le reste du calendrier se déduit de règles fixes. Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent être déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin » (article L. 17) : pour un premier tour le 15 novembre, c’est le vendredi 9 octobre, la date retenue à Aynac. Les listes de candidats doivent être déposées, pour le premier tour, au plus tard « le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures », et pour le second, le mardi qui suit le premier tour à la même heure. Le même texte ajoute : « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. » (article L. 267). À Aynac, la dernière des deux journées de dépôt, le jeudi 29 octobre, correspond à ce troisième jeudi. Quant à la campagne, « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » (article L. 47 A), soit à partir du lundi 2 novembre pour un vote le 15.
Le dossier se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture, par le responsable de liste, avec le mandat signé de chaque candidat, la copie de sa pièce d’identité et les documents établissant son éligibilité. Chaque candidat signe la déclaration et appose une mention manuscrite de consentement, formalité dont le second tour dispense une liste restée inchangée. Un refus d’enregistrement se conteste sans attendre : tout candidat de la liste « dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif », qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours (article L. 265 du code électoral). Ces formalités ne sont pas anodines : une signature manquante ou un consentement vicié peut faire tomber une liste, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur les listes municipales irrégulières.
Reste à réunir assez de candidats, et c’est souvent là que tout bloque. Depuis le renouvellement de mars 2026, les communes de moins de 1 000 habitants votent elles aussi au scrutin de liste : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 » (article L. 252 du code électoral). L’article L. 260 exige des listes « comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires » (article L. 260). Pour les petites communes, l’article L. 252 ajoute toutefois une tolérance décisive : « la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu » par l’article L. 2121-2 du CGCT. Cet effectif est de 7 conseillers dans les communes de moins de 100 habitants, de 11 de 100 à 499 habitants et de 15 de 500 à 1 499 habitants (article L. 2121-2 du CGCT). Une liste peut donc être déposée avec 5 noms en dessous de 100 habitants, 9 de 100 à 499 habitants et 13 de 500 à 999 habitants. Elle doit en outre respecter la parité, puisque « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » (article L. 264). Si la seule liste déposée ne remplit pas ces conditions de nombre et de parité, rappelle vie-publique.fr, l’élection ne peut pas avoir lieu. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, cette tolérance ne joue pas : la liste doit compter au moins autant de noms que de sièges.
Peut se présenter toute personne qui remplit les conditions de l’article L. 228 : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. » Sont éligibles « tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection » (article L. 228 du code électoral). Le nombre d’élus qui ne résident pas dans la commune est plafonné : au quart du conseil dans les communes de plus de 500 habitants, à quatre sur sept ou cinq sur onze dans les communes de 500 habitants au plus. Il faut aussi vérifier les inéligibilités liées à la profession. Saussemesnil en a fait l’expérience. Le 14 juin 2026, la liste « Ensemble pour Saussemesnil », seule en présence, a fait élire quinze conseillers, qui ont élu leur maire le 20 juin. Saisi par le préfet de la Manche, le tribunal administratif de Caen a constaté que ce nouveau maire, fonctionnaire d’un corps actif de la police nationale affecté à un service de police aux frontières dont le ressort couvre la Manche, était inéligible en application de l’article L. 231 du code électoral. Il a annulé son élection comme conseiller municipal et comme maire, et proclamé élu le premier candidat non élu de la liste (TA Caen, 15 juillet 2026, n° 2602126). Nous avons détaillé cette inéligibilité, et la question prioritaire de constitutionnalité qui la vise, dans notre article sur le policier élu maire ou conseiller municipal.
Les membres de la délégation spéciale ne sont pas inéligibles du seul fait de leurs fonctions : la circulaire indique qu’ils peuvent se présenter, le préfet pouvant alors les remplacer s’ils n’ont pas démissionné d’eux-mêmes. Le soir du vote, c’est le président de la délégation qui proclame les résultats, puis convoque le nouveau conseil pour son installation. Le scrutin peut ensuite être contesté comme toute élection municipale : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » (article L. 248 du code électoral). La protestation doit être déposée au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection, le préfet disposant, lui, de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal (article R. 119). Les étapes d’une annulation, de l’appel au nouveau vote, sont décrites dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.
B. Personne ne se présente, ou le conseil démissionne en bloc : ce que la loi prévoit, et ce qu’elle ne dit pas
Si aucune liste recevable n’est déposée, le scrutin n’a pas lieu et la délégation reste en place. Le préfet de la Creuse le résumait ainsi : la préfecture constaterait une nouvelle fois l’absence de candidat et devrait renommer une délégation spéciale pour « repartir pour un nouveau cycle ». La fiche de vie-publique.fr parle d’une délégation « prolongée », et la circulaire précise qu’elle ne peut l’être que si le conseil municipal n’a pu être reconstitué. Les textes que nous avons consultés ne limitent pas le nombre de tentatives et ne prévoient pas la disparition de la commune au bout d’un certain temps. Le délai de trois mois encadre l’organisation de chaque nouveau scrutin, et ces textes n’attachent pas de conséquence particulière à son dépassement lorsque personne ne se présente. C’est ce qui se passe à Aynac, où la sous-préfecture a simplement fixé un nouveau calendrier.
Faut-il craindre une fusion imposée ? Une commune nouvelle peut être créée à la demande des conseils municipaux ou de l’intercommunalité, ou « à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département ». Dans ce dernier cas, la création suppose l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de leur population (article L. 2113-2 du CGCT). Faute de délibérations concordantes de toutes les communes, les électeurs sont consultés, et la création exige alors une participation supérieure à la moitié des inscrits et, dans chacune des communes, la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des inscrits (article L. 2113-3 du CGCT). Le même article L. 2113-2 dispose, pour chaque conseil municipal saisi : « A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » (article L. 2113-2). Comment cette règle s’applique-t-elle à une commune qui n’a pas de conseil, alors que la délégation spéciale est cantonnée aux actes de pure administration ? Le texte ne le dit pas, et nous n’avons trouvé aucune décision sur ce point. La fusion reste en tout cas une procédure distincte, qui ne découle jamais automatiquement de l’absence de candidats.
L’autre scénario est celui d’un conseil qui se vide de lui-même. La démission d’un conseiller s’adresse au maire, et « La démission est définitive dès sa réception par le maire » (article L. 2121-4 du CGCT) ; celle du maire ou d’un adjoint s’adresse au préfet et devient définitive à son acceptation, ou un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée (article L. 2122-15). La délégation n’est nommée que lorsque tous sont partis. Le juge ne prive pas ces démissions d’effet au seul motif qu’elles sont collectives. À Gentilly, le Conseil d’État a tenu compte des démissions en bloc d’une liste, faute de preuve qu’elles ne traduisaient pas « la réelle volonté de leurs auteurs » ou résultaient de pressions ; il a aussi rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de l’élection d’ordonner l’organisation de nouvelles élections (CE, 6 février 2025, n° 494627). À Saint-Leu-d’Esserent (Oise), il a jugé que, même si des démissions simultanées résultaient d’une manœuvre, il incombait au préfet de convoquer les électeurs dès lors que plus d’un tiers du conseil avait démissionné (CE, 28 décembre 2018, n° 424711).
La démission peut pourtant se retourner contre ses auteurs dans le contentieux électoral. À Verfeil-sur-Seye, la liste arrivée en tête le 15 mars, avec 160 voix contre 159, avait démissionné en bloc le 20 mars, deux jours après le déféré du préfet qui demandait de rectifier les résultats au motif que quatre bulletins avaient été déclarés nuls à tort. Le tribunal administratif de Toulouse a jugé que ces démissions concertées, destinées à faire obstacle à son jugement, avaient revêtu « le caractère d’une manœuvre ». Il a annulé les opérations électorales du 15 mars (TA Toulouse, 12 mai 2026, n° 2602244). Les règles de la démission et les seuils qui obligent à revoter sont détaillés dans notre article sur la démission des conseillers municipaux et des adjoints et, pour les conflits avec le maire, dans notre article sur la destitution d’un maire.
Pour les habitants d’une commune sans conseil, plusieurs gestes restent utiles. Le premier est de vérifier son inscription sur les listes électorales avant le sixième vendredi qui précède le scrutin. Il faut ensuite demander à la préfecture ou à la sous-préfecture le calendrier et les formulaires de dépôt dès la publication de l’arrêté de convocation. Celui qui veut se présenter doit réunir assez de candidats des deux sexes pour atteindre le minimum légal, en vérifiant l’éligibilité de chacun avant le dépôt, puisque aucun remplacement n’est admis ensuite. Enfin, chacun a intérêt à conserver la trace des décisions de la délégation qui le concernent, avec leur date de notification ou d’affichage, dont dépend le délai de recours. Le cas d’Aynac le montre : une élection reportée faute de candidat reste ouverte à toute liste déposée dans les délais du nouveau calendrier.
Conclusion
Une commune sans candidat n’est pas une commune sans administration. Dans les jours qui suivent le constat, le préfet nomme une délégation spéciale de trois membres, en principe choisis pour leur neutralité, dont le président remplit les fonctions de maire. Il célèbre les mariages, signe les actes urgents, fait payer les agents et prépare le scrutin. Ses pouvoirs s’arrêtent là où commencent les choix de la commune. La délégation ne vote pas le budget, qui s’exécute s’il avait été adopté et que le préfet règle dans le cas contraire, ne modifie pas le personnel et ne siège pas dans l’intercommunalité. Les juges admettent les actes que commande un délai sur le point d’expirer, et ses décisions se contestent comme celles d’un maire.
Cette parenthèse doit rester brève. De nouvelles élections doivent être organisées dans les trois mois, avec, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste qui peut compter deux noms de moins que l’effectif du conseil. Si personne ne se présente, la loi n’impose aucune solution radicale : le préfet recommence, comme à Aynac, où tout dépendra désormais des listes déposées au plus tard le jeudi 29 octobre à 18 heures. D’ici là, les habitants ont jusqu’au vendredi 9 octobre pour s’inscrire sur les listes électorales.