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Capital décès CARMF 2026 : ce que touchent le conjoint et les enfants d’un médecin libéral décédé, et comment le réclamer

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Maître Hassan KOHEN
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Capital décès CARMF 2026 : ce que touchent le conjoint et les enfants d’un médecin libéral décédé, et comment le réclamer

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Lorsqu’un médecin libéral meurt, son conjoint et ses enfants se tournent d’abord vers l’assurance maladie et vers les contrats de prévoyance signés par le défunt. Ils ignorent souvent que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) gère aussi un régime obligatoire d’invalidité-décès, distinct de la retraite, que l’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale décrit comme un régime « comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins ». Ce régime vient d’être réécrit. Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026, a réécrit plusieurs articles du décret du 18 octobre 1955 qui l’organise. Un arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, a approuvé le nouveau règlement des prestations, déjà retouché par un arrêté du 21 septembre 2026 paru au Journal officiel du 24 septembre.

Pour un décès survenu en 2026, la caisse annonce une indemnité de 71 500 euros, une rente annuelle pour le conjoint comprise entre 8 557,20 et 17 114,40 euros et une rente de 10 078,48 euros par an et par enfant. Ces sommes ne tombent pas automatiquement. Elles dépendent de l’âge et de la situation du médecin au jour du décès, de la durée du mariage, de l’absence de dette de cotisations et d’une demande présentée à temps. Voici qui peut les obtenir, ce qui peut s’y ajouter du côté de l’assurance maladie, et ce que la famille peut faire lorsque la caisse refuse ou tarde.

I. Au décès d’un médecin libéral, que doit la CARMF au conjoint et aux enfants ?

Le cadre est réglementaire et ne se négocie pas. Le décret du 18 octobre 1955 institue une cotisation destinée à financer un régime d’invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, qui comporte des avantages pour le médecin invalide « et en faveur des conjoints et de leurs enfants à charge », selon son article 1er. Son article 4, dans sa rédaction issue du décret de 2026, renvoie le détail des prestations à un règlement de la section professionnelle des médecins, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. C’est ce règlement, annexé à l’arrêté du 10 juillet 2026 dans sa version en vigueur depuis le 25 septembre 2026, qui fixe les bénéficiaires, les montants de principe et les conditions.

La Cour de cassation l’a rappelé en termes nets : la caisse des médecins « gère un régime légal obligatoire de sécurité sociale fonctionnant sur la répartition et non sur la capitalisation » (Cass. soc., 22 juin 2000, n° 98-22.495, publié au Bulletin). Il ne s’agit donc pas d’un contrat d’assurance. Le médecin ne pouvait pas choisir ses bénéficiaires, et la caisse précise dans son guide 2026 des droits au décès qu’il est impossible d’en désigner d’autres que ceux que prévoient ses textes. Les contrats de prévoyance facultatifs souscrits par ailleurs obéissent à leurs propres clauses et se réclament séparément, auprès de l’organisme qui les a émis.

A. L’indemnité décès de 71 500 euros : qui la reçoit, et quand n’est-elle pas due ?

L’article 5 ter du règlement prévoit, au décès d’un médecin cotisant âgé de moins de 75 ans ou d’un médecin titulaire de l’allocation d’invalidité, une indemnité « dont le montant est fixé par le conseil d’administration ». Selon la caisse, elle s’élève en 2026 à 71 500 euros, versés en une seule fois. Le montant évolue d’une année à l’autre : dans le litige tranché par la cour d’appel de Paris en 2024, la veuve d’un médecin mort en décembre 2017 avait reçu 60 000 euros (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 6 septembre 2024, n° 21/02529).

Lorsque c’est le conjoint collaborateur du médecin qui meurt, le régime joue aussi, mais à proportion de ce que ce conjoint cotisait. L’article 2-1 du décret de 1955 pose la règle : « Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. » La caisse chiffre ainsi l’indemnité à 17 875 euros ou à 35 750 euros selon l’option retenue.

L’ordre des bénéficiaires est fixé par le règlement. L’indemnité « est attribuée au conjoint survivant qui justifie de deux années de mariage au moment du décès du médecin ou du conjoint collaborateur », à condition qu’une séparation de corps n’ait pas été prononcée contre lui par une décision judiciaire définitive. À défaut de conjoint remplissant ces conditions, elle revient par parts égales « aux enfants du médecin ou du conjoint collaborateur âgés de moins de 21 ans ainsi qu’à ses enfants majeurs infirmes, s’ils étaient totalement à la charge du défunt ». Les enfants de vingt-cinq ans au plus qui remplissent les conditions de la rente d’orphelin participent alors au partage. À défaut encore, l’indemnité va au père et à la mère du médecin qui étaient à sa charge. Le concubin et le partenaire de pacs ne figurent pas dans cette liste.

Les deux années de mariage ne sont pas exigées dans tous les cas. Le règlement renvoie aux dérogations de son article 3 : la condition tombe s’il existe au moins un enfant né ou à naître, et le conseil d’administration peut l’écarter lorsque le décès a pour cause un fait subit et imprévisible. Cette seconde dérogation dépend de son appréciation, et elle a déjà profité à une épouse mariée depuis cinq mois. Un médecin s’était remarié le 8 juillet 2017 et il est mort le 18 décembre suivant ; le conseil a retenu le caractère subit et imprévisible du décès et accordé l’indemnité et la rente à sa veuve, alors que les deux filles du médecin soutenaient que l’indemnité leur revenait (CA Paris, 6 septembre 2024, n° 21/02529). À l’inverse, la conjointe survivante d’une psychiatre, mariée depuis moins de quatre mois, s’est vu refuser cette dérogation, sans pouvoir ensuite la discuter en justice, comme on le verra au II.

L’indemnité n’est pas due si le médecin était retraité. Selon l’article 5 ter du règlement, ses dispositions « ne sont pas applicables en cas de décès d’un médecin ou conjoint collaborateur bénéficiaire d’une retraite servie par la caisse ou par un régime obligatoire de sécurité sociale de base ou complémentaire exerçant une activité médicale », sauf pour les titulaires d’une pension militaire. Le médecin en cumul emploi-retraite, qui continuait de soigner après avoir liquidé une pension, n’ouvre donc pas droit à ce capital, et l’article 2-3 du décret de 1955 précise que la garantie du régime ne lui est pas ouverte. La caisse indique de même que les ayants droit d’un médecin retraité ne sont pas concernés par l’indemnité. L’âge compte aussi : la cotisation cesse d’être due au premier jour du semestre civil qui suit le soixante-quinzième anniversaire, selon l’article 2-2 du même décret, et l’indemnité n’est prévue que pour un cotisant de moins de 75 ans.

Une aide existe pour une situation que l’indemnité ne couvre pas. Le fonds d’action sociale de la caisse peut accorder une aide financière au conjoint survivant d’un médecin retraité qui avait cessé toute activité libérale, s’il justifie de deux années de mariage au moment du décès, « lorsque le médecin est décédé dans les douze mois suivant la date d’effet de sa pension et qu’il subsiste des charges liées à l’arrêt de son activité libérale ». Cette aide ne peut dépasser 25 % du montant de l’indemnité décès, soit au plus 17 875 euros sur la base annoncée pour 2026. Le même fonds peut aider, après le décès, les personnes qui étaient à la charge effective du médecin et ses ex-conjoints qui ne peuvent prétendre à aucun droit au titre du règlement. Ces aides ne sont pas des droits : le règlement les confie à une décision individuelle du conseil d’administration ou d’une commission qu’il habilite, et précise : « Cette décision, de nature gracieuse, est sans appel ; elle est toujours révocable. »

Un second capital peut s’ajouter, versé cette fois par l’assurance maladie. Le médecin qui exerçait dans le cadre de la convention relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés défini à l’article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, sauf si, pratiquant des honoraires différents, il avait demandé à ne pas y être affilié comme le permet l’article L. 646-2. À son décès, ses ayants droit bénéficient d’un capital « correspondant à une fraction, fixée par décret, du montant du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation », servi par la caisse primaire, selon l’article L. 646-4. L’article D. 646-5 fixe ce capital au quart de ce revenu, sans qu’il puisse être inférieur à 1 % ni supérieur au quart du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond étant de 48 060 euros en 2026, le capital se situe, pour un décès survenu cette année, entre 480,60 et 12 015 euros.

Ce capital de l’assurance maladie suit un autre ordre que celui de la CARMF. Il est versé par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt, puis, selon l’article L. 361-4, « au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité », à défaut aux descendants et, en dernier lieu, aux ascendants. Le partenaire de pacs, que le règlement de la CARMF écarte, peut donc recevoir ce capital-là. Les deux versements ne s’excluent pas : ils relèvent de régimes différents, obéissent à des conditions différentes et se demandent auprès de deux organismes différents.

B. Les rentes du conjoint et des enfants : combien, jusqu’à quand, et que change un remariage ?

Le conjoint survivant a droit, selon l’article 3 du règlement, à une allocation temporaire annuelle jusqu’au premier jour du mois qui suit son soixante-deuxième anniversaire ; la caisse l’appelle rente temporaire. Elle est due au conjoint d’un médecin mort en activité, mais aussi à celui d’un médecin qui percevait déjà une pension du régime complémentaire de vieillesse ou du régime d’invalidité-décès. Son montant se calcule en points : une part forfaitaire de 40 points et une part proportionnelle égale à 60 % des points acquis, à raison de 4 points par année de cotisation, les années qui séparent le décès d’un médecin en activité ou invalide de son soixante-deuxième anniversaire étant assimilées à des années cotisées. La part proportionnelle n’est versée au conjoint que dans la limite de 25 % jusqu’à 44 ans, puis elle est augmentée de 5 % par an à partir de 45 ans ; la caisse précise que le montant de la rente varie ainsi avec l’âge du conjoint survivant. « Le nombre total des points ne peut être inférieur à 45 ni excéder 90. » Ce plafond est réduit, le cas échéant, à proportion de la pension de réversion du régime de base à laquelle a droit le conjoint.

La caisse chiffre cette rente, pour 2026, entre 8 557,20 et 17 114,40 euros par an. Le règlement la majore de 10 % au profit des conjoints survivants ayant eu au moins trois enfants avec le médecin, les enfants élevés pendant au moins neuf ans avant leurs seize ans étant pris en compte. La rente est payée chaque mois, à terme échu, et la caisse indique qu’elle se cumule avec un revenu d’activité ou une retraite, qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, alors que l’indemnité décès, selon son guide 2026, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La durée du mariage joue ici aussi. Selon le règlement, le conjoint ne peut bénéficier de la rente « que s’il a été marié pendant au moins 2 ans avant le décès du médecin », mais « la clause de délai de mariage ne joue pas s’il y a au moins un enfant né ou à naître », et le conseil d’administration peut encore l’écarter en cas de décès subit et imprévisible. Le pacs et le concubinage n’ouvrent aucun droit à cette rente : le texte ne vise que le conjoint marié, et la caisse précise dans son guide qu’aucun droit n’est reconnu à la personne qui vivait maritalement avec le médecin ou qui avait conclu un pacs avec lui. Les enfants, eux, ne dépendent pas du statut du couple que formaient leurs parents.

Le divorce et le remariage font perdre la rente. « Le divorce ou le remariage fait perdre les droits à l’allocation visée par le présent article. » Le règlement prévoit toutefois un correctif : lorsque le conjoint remarié ne peut bénéficier d’aucun droit du chef de son dernier conjoint, « il recouvre ses droits antérieurs nés du mariage avec le médecin ou le conjoint collaborateur ». Le silence sur un remariage peut coûter cher. Le veuf d’une femme médecin, remarié en Angleterre en 1986 sans le déclarer, a été condamné à rembourser plus de 154 000 euros de rente temporaire puis de pension de réversion complémentaire perçus depuis son remariage. La cour d’appel de Paris a jugé que « le droit à toutes les autres pensions : rente temporaire et pension de réversion complémentaire est exclu en cas de remariage », seule la réversion du régime de base pouvant subsister sous condition de ressources (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 26 novembre 2015, n° 13/11823).

Dans cette affaire, la fraude a changé le délai. La cour a retenu que l’intéressé avait volontairement tu son second mariage alors que les documents de la caisse mentionnaient la perte de la rente en cas de remariage. Elle a donc écarté la prescription de deux ans que l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale oppose aux demandes de remboursement de trop-perçus de prestations de vieillesse et d’invalidité, puisque ce texte réserve le cas de la fraude : la prescription y est de deux ans « sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». La prescription de droit commun a été appliquée à compter de la découverte de la fraude. Un conjoint qui se remarie doit donc le déclarer sans attendre, même si le mariage a été célébré à l’étranger.

Chaque enfant du médecin a droit à une rente, selon l’article 4 du règlement : « chacun de ses enfants a droit jusqu’à l’âge de 21 ans accomplis » à une allocation annuelle, que le médecin soit mort en activité, retraité ou invalide. Le conseil d’administration peut en prolonger le paiement jusqu’au dernier jour du mois du vingt-cinquième anniversaire, « dans le cas où l’enfant justifie poursuivre ses études », à charge pour l’enfant de présenter sa demande au début de l’année scolaire pour laquelle il souhaite être indemnisé. La caisse indique contrôler la poursuite des études chaque année, en septembre. Pour l’enfant atteint d’une infirmité permanente qui l’empêche de se livrer à tout travail rémunérateur, le paiement peut être prolongé sans limite de durée, l’infirmité étant appréciée par le conseil d’administration après avis de la commission prévue à l’article 9 du règlement, renvoi que l’arrêté du 21 septembre 2026 a précisément corrigé.

La caisse annonce pour 2026 une rente de 10 078,48 euros par an et par enfant, portée à 17 114,40 euros pour l’orphelin de père et de mère, le règlement permettant au conseil de retenir « un montant supérieur au profit des orphelins de père et de mère ». Au décès d’un conjoint collaborateur, la rente de l’enfant est réduite au quart ou à la moitié, selon l’option de cotisation. Tant que l’enfant est mineur, « L’allocation est versée à la personne qui a la charge légale des enfants mineurs », qui la perçoivent directement à leur majorité (règlement, art. 4). Après une séparation, cette personne peut être l’autre parent de l’enfant et non la dernière épouse du médecin.

Au-delà de 62 ans, la rente temporaire laisse place à la réversion. La caisse indique que les droits à réversion sont alors établis dans ses régimes complémentaire et d’allocations supplémentaires de vieillesse, et que la réversion du régime de base peut être servie dès 55 ans sous condition de ressources, dans les conditions de droit commun auxquelles renvoie l’article L. 643-7 du code de la sécurité sociale. Elle précise aussi qu’une seule demande en ligne, sur le service commun des régimes de retraite, vaut pour l’ensemble des régimes auxquels le médecin a cotisé. Le conjoint divorcé peut prétendre à la réversion de base : la cour d’appel de Pau a reconnu ce droit à l’ex-épouse d’un médecin mort en 2019, que la caisse lui refusait, en jugeant que des primes non soumises à cotisations sociales n’entraient pas dans ses ressources, et lui a alloué 9 649,06 euros d’arriérés (CA Pau, ch. sociale, 23 novembre 2023, n° 21/01881).

II. Obtenir le paiement : cotisations impayées, délais et recours contre un refus

A. Cotisations impayées, demande tardive, capital de la CPAM : ce qui retarde ou bloque le versement

Le premier obstacle est la dette de cotisations. Selon l’article 1er du règlement, le non-paiement des cotisations aux régimes obligatoires « entraîne la suspension de la garantie », et l’article 5 bis subordonne toutes les prestations décès à la condition qu’au jour du décès le médecin « ne soit pas redevable de cotisations aux régimes obligatoires ainsi que de majorations de retard éventuelles ». Le même article laisse une porte ouverte : « les ayants droit ont un délai d’un an après la date de reconnaissance de l’invalidité ou du décès pour s’acquitter des cotisations restant dues », ainsi que des éventuelles majorations de retard. Une fois la dette réglée, « l’entrée en jouissance des allocations est fixée au premier jour du trimestre civil suivant l’extinction de la dette ».

Cette règle a deux conséquences pratiques. D’abord, le paiement tardif n’efface pas seulement le refus, il fixe le point de départ des rentes : les mois qui séparent le décès du trimestre suivant le paiement ne sont pas servis. Ensuite, le délai d’un an court à compter du décès, pas à compter du jour où la famille découvre la dette. Il faut donc demander à la caisse, dès les premières semaines, un relevé de la situation du compte du médecin. Qui supporte finalement la dette réglée par un conjoint ou un enfant entre les héritiers relève du règlement de la succession, avec le notaire ; le règlement de la caisse ne s’attache qu’au paiement effectif dans l’année.

La Cour de cassation a déjà fait prévaloir une telle faculté de régularisation sur la position d’une caisse. À propos d’une clause comparable du régime des auxiliaires médicaux, elle a approuvé une cour d’appel qui avait condamné la caisse à verser le capital décès et la rente d’éducation aux enfants d’un masseur-kinésithérapeute : ceux-ci avaient réglé la dette de leur père dans l’année du décès, de sorte que « la caisse ne pouvait leur opposer la radiation rétroactive de leur père » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2009, n° 08-10.769, publié au Bulletin). La solution a été rendue pour une autre caisse et sous d’autres statuts ; elle montre qu’un délai de régularisation prévu par le texte doit être respecté par la caisse elle-même. Ce régime voisin est présenté dans notre article sur le décès d’un infirmier ou d’un kinésithérapeute libéral et les prestations de la Carpimko.

La date de la demande compte aussi. L’article 6 du règlement fixe la date d’effet des allocations de décès au lendemain du décès d’un médecin cotisant « si la demande est présentée dans le délai d’un an suivant la date de décès ou dans le cas contraire, à partir du premier jour suivant la demande ». Pour un médecin retraité ou invalide, les rentes partent du premier jour du mois qui suit le décès, sous la même condition d’une demande dans l’année. Le règlement ne prévoit pas de forclusion pour ces demandes, mais une demande tardive fait perdre les arriérés. Rien n’est versé d’office : la caisse demande d’être avisée au plus vite du décès, par l’envoi d’une copie intégrale de l’acte de décès, et rappelle que les organismes n’accordent les pensions et prestations qu’à ceux qui en font la demande.

Le capital de l’assurance maladie a ses propres exigences, plus strictes sur les cotisations. L’article L. 646-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les prestations en espèces ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l’assuré avant l’ouverture du risque. » Ce texte ne prévoit pas de régularisation par les héritiers après le décès. Le droit suppose aussi que le médecin exerçait encore sous convention : l’article R. 646-1 met fin aux prestations à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation d’effet de la convention ou la cessation de l’exercice non salarié. La demande se fait auprès de la caisse primaire dont dépendait le médecin, comme le rappelle la CARMF ; la procédure et les recours propres au capital décès de l’assurance maladie sont détaillés dans notre article sur le capital décès versé par la CPAM et les recours contre un refus.

Lorsque le décès est dû à un tiers, les prestations de la caisse ne s’ajoutent pas purement et simplement à l’indemnisation. Après l’agression mortelle d’un médecin, la Cour de cassation a jugé que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions devait imputer sur les indemnités « toutes les prestations sans distinction versées en conséquence du fait dommageable par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, comme c’est le cas de la CARMF » (Cass. 2e civ., 12 février 2009, n° 08-11.080). Les rentes servies au conjoint et aux enfants viennent alors en déduction de la réparation de leur préjudice économique. Le règlement ne prévoit, par ailleurs, aucune prise en charge spécifique des frais d’obsèques ; leur paiement suit les règles exposées dans notre article sur les frais d’obsèques payés sur le compte du défunt ou avancés par un héritier.

B. Contester une décision de la CARMF : quel recours, devant qui, et quelles décisions échappent au juge ?

La voie ordinaire est celle du contentieux de la sécurité sociale. Un refus de prestation, un calcul de rente contesté ou une demande de remboursement se discute d’abord devant la commission de recours amiable, puisque l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable avant toute action en justice. Selon l’article R. 142-1, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai n’est opposable que si la notification l’indiquait : l’article R. 142-1-A précise que les délais de recours « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Sans réponse dans les deux mois de la réclamation, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, en vertu de l’article R. 142-6.

Le juge compétent est le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. Il est saisi par une requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, qui expose sommairement les motifs de la demande et joint les pièces ainsi que la décision contestée, selon l’article R. 142-10-1, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 142-1-A. C’est devant les juridictions de sécurité sociale qu’une ex-épouse a obtenu la réversion de base à Pau et qu’un veuf remarié a été condamné à rembourser à Paris. Ce contentieux couvre le refus d’une prestation pour dette de cotisations, le calcul des points, le rattachement d’un enfant ou la répétition d’un indu.

Une catégorie de décisions échappe pourtant au juge. Le règlement de 2026 confie au conseil d’administration la faculté d’écarter la condition de deux ans de mariage lorsque le décès a pour cause un fait subit et imprévisible, « sous réserve de l’appréciation du conseil d’administration, qui statue en dernier ressort ». Les statuts de 2014, que les juridictions ont appliqués, contenaient la même formule. Dans l’affaire de la conjointe d’une psychiatre, mariée le 20 septembre 2014 et veuve le 15 janvier 2015, la cour d’appel avait relevé que ces dérogations sont « accordées par le conseil d’administration de la caisse, statuant sans recours », et que les décisions des conseils d’administration sont soumises au contrôle de légalité de l’autorité de tutelle. La Cour de cassation a jugé que, par ces seuls motifs, la cour d’appel avait exactement décidé que « la décision du conseil d’administration de la CARMF considérant que le décès de l’assurée n’était ni subit ni imprévisible ne pouvait faire l’objet d’un recours » (Cass. 2e civ., 6 janvier 2022, n° 20-21.412).

La même règle joue dans l’autre sens. Lorsque le conseil accorde la dérogation au conjoint, les enfants qui s’estiment évincés ne peuvent pas la remettre en cause devant le juge. Saisie par les deux filles d’un médecin, qui réclamaient l’indemnité de 60 000 euros versée à la seconde épouse de leur père, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui avait déclaré leur recours recevable et l’a déclaré irrecevable, en s’appuyant sur l’arrêt de 2022 (CA Paris, 6 septembre 2024, n° 21/02529). Le contrôle qui subsiste est celui de l’État. L’article L. 152-1 du code de la sécurité sociale soumet les décisions des conseils d’administration des caisses de professions libérales au contrôle de l’autorité compétente, qui peut les annuler « lorsqu’elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l’équilibre financier de la caisse ». L’article R. 152-1 enferme ce contrôle dans des délais brefs, qui courent à compter de la communication de la décision à l’administration ; les textes ne l’organisent pas comme un recours ouvert aux familles.

Il faut donc distinguer, dès la notification, ce qui relève de l’appréciation du conseil et ce qui relève des conditions du règlement. Le refus fondé sur l’âge du médecin, sa qualité de retraité, une dette de cotisations, la durée du mariage calculée sur les actes d’état civil, une séparation de corps, la situation d’un enfant ou le calcul des points se conteste par la voie ordinaire, pièces à l’appui : acte de décès, actes de mariage et de naissance, livret de famille, certificats de scolarité, justificatifs de paiement des cotisations. La demande de dérogation pour décès subit et imprévisible, qui ne sera pas rediscutée devant un juge, doit être documentée dès le départ, notamment par les pièces médicales : dans l’affaire jugée à Paris en 2024, la caisse avait indiqué que son conseil s’était fondé sur ces pièces, en particulier sur le certificat du médecin qui avait constaté le décès. Il en va de même des demandes d’aide au fonds d’action sociale, que le règlement déclare sans appel. Lorsque plusieurs régimes, plusieurs conjoints successifs ou des enfants de lits différents sont en cause, les enjeux de preuve et de délai rejoignent ceux que nous présentons sur notre page consacrée aux recours en protection sociale et en retraite.

Conclusion : quatre vérifications dans les semaines qui suivent le décès

Au décès d’un médecin libéral, les droits de la famille dépendent de quatre faits, qu’il faut établir tôt. Le premier est la situation du médecin au jour du décès : cotisant de moins de 75 ans, retraité, en cumul emploi-retraite ou invalide, ce qui décide de l’indemnité de 71 500 euros annoncée pour 2026. Le deuxième est l’état de ses cotisations, puisque les ayants droit disposent d’un an pour régler une dette et que la date du paiement fixe le point de départ des rentes. Le troisième est la situation familiale : deux ans de mariage, ou un enfant né ou à naître, pour le conjoint ; moins de 21 ans, ou moins de 25 ans avec des études et une demande à chaque rentrée, pour les enfants. Le partenaire de pacs et le concubin n’ont aucun droit aux prestations du régime invalidité-décès de la CARMF. Si le médecin était conventionné, le partenaire de pacs peut recevoir le capital de l’assurance maladie, et le concubin seulement s’il était à la charge effective, totale et permanente du défunt ; les autres droits du partenaire sont présentés dans notre article sur le partenaire de pacs survivant et le capital décès. Le quatrième est procédural : une demande dans l’année du décès, puis, en cas de refus, un recours amiable dans les deux mois de la notification et une saisine du pôle social dans les deux mois suivants.

Deux limites doivent rester présentes à l’esprit. Les montants cités sont ceux que la caisse publie pour 2026 ; ils sont fixés chaque année par son conseil d’administration et les rentes sont revalorisées au 1er janvier. Surtout, les dérogations que le conseil accorde ou refuse pour un décès subit et imprévisible, comme les aides de son fonds d’action sociale, ne se discutent pas devant le juge. La limite d’âge de la rente du conjoint, fixée à 60 ans dans les statuts de 2014 que ces décisions ont appliqués, est aujourd’hui de 62 ans, et le règlement de 2026 reprend mot pour mot la dérogation que les juridictions ont déjà interprétée. Pour tout ce qui relève de l’appréciation du conseil, l’essentiel se joue donc au moment de la première demande.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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