Votre mari, Français installé à Tunis depuis douze ans, vient d’y décéder. Il laisse un appartement aux Berges du Lac estimé à 320 000 euros, un compte courant dans une banque tunisienne que la banque vient de bloquer, et un testament rédigé à Tunis qui attribue à votre fils, resté sur place, une part plus large que la vôtre. Vous vivez à Paris. Le notaire tunisien vous demande une déclaration auprès de la recette des finances, le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession française, et la banque tunisienne refuse de libérer les fonds sans un acte qu’elle ne vous détaille qu’en arabe dialectal au guichet. Faut-il payer des droits dans les deux pays pour le même appartement ? Le testament tunisien peut-il vous priver de vos droits de veuve ? Comment débloquer le compte de Tunis depuis Paris, et que risquez-vous si ce compte n’a jamais été déclaré en France ? La succession franco-tunisienne concentre toutes les difficultés des successions hors d’Europe : la Tunisie n’applique pas le règlement européen, deux juges peuvent se déclarer compétents chacun pour une partie des biens, deux fiscs taxent la même assiette, et les délais ne coïncident pas. La convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 organise le partage de l’impôt entre les deux États, et le droit français permet d’imputer l’impôt tunisien sur l’impôt parisien. Encore faut-il agir dans le bon ordre : faire établir la dévolution par les bons actes, déposer chaque déclaration dans son délai propre, régulariser le compte tunisien et imputer les droits payés à Tunis sur les droits dus à Paris. Ce guide suit l’ordre des urgences réelles : d’abord le juge, la loi applicable et vos droits de conjointe survivante, ensuite le calcul des droits dans les deux pays avec un exemple chiffré, enfin le compte bloqué, la régularisation et les contestations possibles depuis Paris et l’Île-de-France.
I. Décès à Tunis, épouse à Paris : quelle loi s’applique et que reçoit le conjoint survivant ?
A. Quel juge et quelle loi règlent la succession entre Tunis et Paris ?
La première question n’est pas fiscale mais civile : quel juge tranche, et selon quelle loi. Du côté français, la réponse se trouve dans le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 pose la règle générale à son article 21 : la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au jour du décès s’applique à l’ensemble de la succession Votre mari résidait habituellement à Tunis : devant le juge français, c’est donc en principe la loi tunisienne qui règle l’ensemble de la succession. Ce règlement s’applique de façon universelle : toute loi qu’il désigne s’applique même quand elle n’est pas celle d’un État membre, comme le prévoit son article 20 Le fait que la Tunisie soit hors de l’Union européenne ne change rien à ce raisonnement côté français. Une seule porte de sortie existe, et elle dépend d’un écrit du défunt : l’article 22 du même règlement permet de choisir la loi de l’État dont on possède la nationalité Ce choix, appelé professio juris, doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort Relisez donc le testament de Tunis en premier : si votre mari, Français, y a soumis expressément sa succession à la loi française, le juge français appliquera la loi française à l’ensemble des biens ; sans cette clause, la loi tunisienne gouverne en principe.
Du côté tunisien, le juge de Tunis applique ses propres règles de conflit, pas le règlement européen, et l’appartement des Berges du Lac se partage devant lui : l’immeuble situé à Tunis relève des autorités tunisiennes, qui exigent la déclaration auprès de la recette des finances et délivrent les actes de dévolution reconnus par la banque. Les comptes bancaires suivent en principe la loi du dernier domicile, et les biens restés en France, comme un éventuel compte parisien, relèvent du juge français. Cette division commande toute la stratégie : menez les deux procédures en parallèle au lieu d’en choisir une seule. L’erreur fréquente consiste à saisir le tribunal judiciaire de Paris pour trancher la propriété de l’appartement tunisien, ou à l’inverse à tout abandonner au juge de Tunis y compris les avoirs français : ventilez les demandes, confiez le volet tunisien à un praticien de Tunis et le volet parisien à votre notaire d’Île-de-France, et faites circuler les actes entre les deux dossiers par traduction assermentée. Pour situer ce dossier dans notre pratique des successions avec le Maghreb, les mêmes articulations entre juge local et juge parisien sont exposées dans notre analyse de la succession franco-marocaine du conjoint survivant entre Casablanca et Paris.
B. Que reçoit le conjoint survivant face aux enfants et au testament rédigé à Tunis ?
En droit français, la veuve n’est jamais écartée au profit des enfants : elle dispose d’une option légale que le testament ne peut pas supprimer. L’article 757 du code civil dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Concrètement, avec un enfant issu du couple, vous choisissez entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété ; si votre mari laisse un enfant d’une première union, seule la propriété du quart vous est ouverte, sans option pour l’usufruit total. Ce choix se fait devant le notaire parisien dans les mois qui suivent le décès, et il conditionne tout le calcul des droits : ne signez aucun acte de partage à Tunis avant de l’avoir exercé, car un partage exécuté sans réserve peut être lu comme un choix implicite.
Le testament de Tunis ne s’ajoute pas à ces droits : il s’impute sur eux. L’article 758-6 du code civil prévoit : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. » La Cour de cassation applique cette règle sans indulgence pour les partages qui l’ignorent. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la première chambre civile vise expressément « les articles 757 et 758-6 du code civil », rappelle que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. », puis casse l’arrêt d’appel qui avait admis le cumul entre le quart en propriété et un usufruit testamentaire dépassant la quotité disponible spéciale, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-20.520). Si le testament tunisien avantage votre fils au-delà de la quotité disponible, l’action en réduction permet de ramener la libéralité excessive à la part permise : faites chiffrer la quotité disponible avant tout partage, et contestez par écrit toute interprétation tunisienne qui cumulerait vos droits légaux et un legs sans imputation.
Les enfants, eux, sont protégés par la réserve héréditaire, qui limite ce que le testament peut leur retirer. L’article 912 du code civil définit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Et l’article 913 chiffre la limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un seul enfant, le testament ne peut donc disposer librement que de la moitié des biens ; avec deux enfants, du tiers seulement. Vérifiez ces seuils sur la masse totale, y compris l’appartement de Tunis évalué à sa valeur vénale réelle, avant d’accepter la répartition proposée par le notaire tunisien. Bonne nouvelle fiscale pour la veuve, enfin : en France, « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Vous ne paierez donc aucun droit français sur votre part, quelle que soit l’option choisie, tandis que la part des enfants supporte l’impôt calculé selon le barème détaillé dans la seconde partie.
II. Appartement à Tunis et compte bloqué : quels droits payer et comment contester ?
A. Combien de droits payer en Tunisie et en France, et dans quel délai déclarer ?
Deux fiscs taxent, mais un seul encaisse deux fois : l’ordre de paiement et l’imputation font toute la différence. Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts retient trois cas. Le premier vise les biens mondiaux « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le troisième vous concerne directement, vous l’héritière parisienne : sont taxés les biens mondiaux « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Domiciliée à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, vous êtes donc imposable en France sur l’appartement de Tunis, alors même que votre mari n’y a jamais résidé. Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » : votre foyer parisien suffit à vous placer dans le champ de l’impôt français. La Cour de cassation donne à ce texte toute sa portée : dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale juge « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. », puis « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018 » par la cour d’appel de Versailles qui avait écarté la taxation (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Retenez la méthode : identifiez chaque mutation réelle de propriété, datez-la, et rattachez-la au bon cas de l’article 750 ter avant de chiffrer.
Côté tunisien, la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, dont le texte figure sur le site des impôts français, répartit le droit d’imposer entre les deux États, et le BOFiP lui consacre tout un chapitre, avec une section dédiée à l’impôt sur les successions et une procédure d’entente entre administrations en cas d’imposition non conforme (BOI-INT-CVB-TUN-20, Impôt sur les successions et procédure d’entente ; texte de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973). L’immeuble de Tunis est imposé en Tunisie, et la France taxe à son tour la part de l’héritier parisien : c’est l’imputation qui évite le double paiement. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». L’ordre compte : payez d’abord les droits tunisiens à la recette des finances, conservez la quittance et la preuve du règlement avec sa traduction, puis imputez euro pour euro sur la déclaration française, dans la limite de l’impôt français afférent au bien tunisien. Tout excédent tunisien au-delà de l’impôt français est perdu, sans restitution : ne payez jamais la France avant d’avoir la quittance tunisienne définitive.
Le calcul français suit un barème progressif après abattement. L’article 777 dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 % et 40 % au-delà. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Prenons votre exemple chiffré : votre fils reçoit une part de 160 000 euros en pleine propriété sur l’appartement. Abattement de 100 000 euros : reste 60 000 euros taxables. Application du barème : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 44 068 euros à 20 %, soit 8 813,60 euros. Total français avant imputation : environ 10 194 euros. Si les droits tunisiens régulièrement acquittés sur ce même bien atteignent par exemple 4 000 euros, le solde français tombe à environ 6 194 euros ; s’ils atteignent ou dépassent 10 194 euros, le solde français tombe à zéro. Faites évaluer l’appartement à sa valeur vénale réelle au jour du décès par une expertise admise des deux côtés de la Méditerranée, déduisez le passif justifié comme le solde d’un prêt immobilier tunisien, et appliquez les abattements de chaque pays sans les confondre.
Les délais ne pardonnent pas. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Tunis : vous disposez d’une année pour déposer la déclaration française, et l’administration confirme, pour le décès intervenu à l’étranger, le dépôt dans les 12 mois (déclaration de succession sur service-public.fr). Le délai tunisien court séparément devant la recette des finances : traitez-le en premier avec le praticien de Tunis, car la quittance tunisienne conditionne l’imputation française. Passé le délai français, intérêts de retard et pénalités s’ajoutent aux droits : notez les deux échéances dès l’ouverture du dossier, relancez chaque notaire un mois avant, et déposez même une déclaration complétée plus tard plutôt que de laisser passer l’échéance.
B. Compte bloqué à Tunis, compte jamais déclaré à Paris : débloquer, régulariser et contester ?
La banque tunisienne qui bloque le compte applique ses propres règles de sécurité : elle libère les fonds contre les actes qui prouvent la dévolution, pas contre des explications. Constituez depuis Paris un dossier complet avant tout déplacement : acte de décès avec traduction assermentée, acte de notoriété ou certificat d’hérédité établi par le notaire parisien, testament de Tunis avec sa traduction, pièce d’identité et livret de famille, et procuration au praticien de Tunis si vous ne pouvez pas vous rendre au guichet. Demandez par écrit la liste exacte des pièces exigées pour la succession, avec le nom du service successions de l’agence, et faites-vous confirmer par écrit chaque dépôt : les exigences varient d’une banque à l’autre, et un refus verbal ne se conteste pas. Si la banque persiste à bloquer malgré un dossier complet, le praticien de Tunis saisit le juge compétent d’une demande de mainlevée, tandis que le notaire parisien fait établir en France les actes correspondant aux avoirs français. Comptez plusieurs semaines entre le dépôt complet et le déblocage effectif, et n’acceptez aucun versement partiel sans quittance détaillant l’imputation sur chaque ayant droit. Pour la méthode de régularisation des avoirs étrangers, notre guide sur le compte à l’étranger non déclaré et sa régularisation depuis Paris détaille les réflexes utiles face au fisc français.
Le second risque est français et vous concerne personnellement : le compte tunisien jamais déclaré. L’article 1649 A du code général des impôts impose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Domiciliée à Paris, vous deviez donc déclarer chaque année ce compte, même co-détenu et même sans revenus. La sanction est automatique : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » Régularisez spontanément dès l’ouverture de la succession : déposez les déclarations rectificatives avec les relevés du compte tunisien, payez les rappels d’impôt sur les revenus du compte avec les intérêts, et joignez ces pièces au dossier successoral pour montrer votre bonne foi. Une régularisation spontanée et documentée avant tout contrôle place le dossier dans les meilleures conditions pour discuter les pénalités, alors qu’un compte découvert par l’administration au cours d’un contrôle des avoirs successoraux expose au cumul des rappels, des amendes par compte et par année, et d’un examen élargi de votre situation.
Depuis Paris et l’Île-de-France, organisez la contestation en trois temps. D’abord, payez Tunis et imputez sur Paris comme expliqué plus haut : la plupart des doubles impositions se règlent à ce stade, sans procédure. Ensuite, si l’administration française refuse l’imputation ou redresse la valeur de l’appartement, déposez une réclamation préalable : l’administration fiscale rappelle que toute contestation d’un impôt passe par une réclamation préalable, et le service public précise les réclamations et recours en justice en matière d’impôt, avec possibilité de sursis de paiement pendant l’instruction. Joignez à la réclamation la quittance tunisienne traduite, l’expertise de valeur de l’appartement, le décompte d’imputation article par article et la copie de la convention avec le passage du BOFiP sur les successions. Enfin, en cas de rejet, saisissez le tribunal compétent pour la partie française du litige et demandez au praticien de Tunis d’activer la procédure amiable prévue par la convention pour la partie tunisienne : les deux voies se mènent en parallèle, chacune avec ses délais propres, et chacune exige le dossier complet déjà constitué. Pour le volet parisien, le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux civil de la dévolution et de l’option du conjoint, tandis que le contentieux de l’impôt suit la voie fiscale après la réclamation préalable : qualifiez chaque demande avant de saisir, comme pour la ventilation entre Tunis et Paris, et ne mélangez jamais dans un même acte une demande de partage, une demande d’imputation et une demande de mainlevée bancaire.
Conclusion
Décès à Tunis et veuve à Paris : la loi de la résidence habituelle gouverne en principe, sauf professio juris expresse pour la loi française ; vos droits de conjointe survivante s’imposent au testament de Tunis, qui s’impute sur eux sans jamais les cumuler ; l’appartement tunisien est taxé à Tunis puis en France, avec imputation des droits tunisiens dans la limite de l’impôt français ; la déclaration française se dépose dans l’année du décès ; le compte bloqué se libère contre des actes complets ; le compte jamais déclaré se régularise spontanément avant tout contrôle ; et chaque refus se conteste par la réclamation préalable puis le juge pour la France, par la procédure amiable de la convention pour Tunis. Traitez le dossier dans cet ordre, conservez chaque quittance traduite, et faites chiffrer la quotité disponible avant de signer le moindre partage.