Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mis à la retraite d’office à la limite d’âge : prolongation d’activité, maintien jusqu’à 70 ans et recours du fonctionnaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis à la retraite d’office à la limite d’âge : prolongation d’activité, maintien jusqu’à 70 ans et recours du fonctionnaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’arrêté tombe comme un couperet : à quelques mois de vos 67 ans, votre administration vous informe que vous serez radié des cadres et admis à faire valoir vos droits à la retraite. Pour un professeur agrégé de Caen, un inspecteur général des finances ou une inspectrice de l’éducation nationale, la surprise est parfois rude, surtout quand la demande de rester en fonctions a été rejetée quelques semaines plus tôt. Faut-il accepter cette fin de carrière imposée, ou existe-t-il un moyen de poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge ? La réponse tient en deux temps : vérifier d’abord que la limite d’âge retenue par l’administration est bien la vôtre, puis activer, dans les délais, les leviers que le code général de la fonction publique ouvre pour rester en fonctions. Recul pour enfants à charge, prolongation pour carrière incomplète, maintien sur autorisation jusqu’à 70 ans : chaque mécanisme obéit à ses propres conditions, et le refus de l’administration n’est pas toujours définitif. Quatre arrêts récents des cours administratives d’appel de Nantes, Paris et Versailles, rendus entre janvier 2025 et mai 2026, montrent comment le juge contrôle ces décisions et ce qu’un agent peut réellement en attendre.

I. La mise à la retraite d’office pour limite d’âge : êtes-vous vraiment concerné ?

A. Calculer votre limite d’âge exacte avant d’accepter la radiation

Le principe est posé par le code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. » Pour un emploi qui ne relève pas de la catégorie active, cette limite est fixée à 67 ans. Selon la fiche officielle du site Service-Public, vérifiée le 1er janvier 2026, la radiation des cadres est alors prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire (fiche F12395).

Ce chiffre de 67 ans n’est pourtant pas universel. Pour les emplois classés en catégorie active, qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, la limite est fixée à un âge inférieur, déterminé par la nomenclature propre à chaque corps : policiers nationaux, personnels de surveillance pénitentiaire, sapeurs-pompiers professionnels ou agents des réseaux souterrains des égouts partent ainsi plus tôt. Le fonctionnaire qui appartient à un corps dont la limite est inférieure à 67 ans peut toutefois demander, sous réserve de son aptitude physique, une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans en application de l’article L. 556-7. Des régimes spéciaux subsistent en outre pour certains corps, comme les fonctionnaires actifs de la police nationale, dont les limites s’échelonnent de 57 à 62 ans selon le corps.

Les agents contractuels sont soumis à la même borne : l’article L. 556-11 dispose que « la limite d’âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans », sous réserve des exceptions prévues par des dispositions spéciales. Enfin, la limite applicable à votre génération mérite une vérification attentive : pour les fonctionnaires nés avant le milieu des années 1950, des paliers transitoires issus de la réforme des retraites de 2010 ont fixé des limites individualisées inférieures à 67 ans. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé qu’un professeur né en 1954, qui avait atteint 60 ans en 2014, relevait d’une limite fixée à 66 ans et 7 mois, et que sa radiation des cadres à compter du mois correspondant ne constituait dès lors aucune faute (CAA Versailles, 21 janvier 2025, n° 23VE01301). Avant tout recours, faites donc reconstituer par votre gestionnaire l’âge exact qui vous est applicable, en fonction de votre année de naissance, de votre corps et de votre catégorie.

B. L’arrêté qui vous radie des cadres : autorité compétente, effets et premiers vices

La mise à la retraite d’office se matérialise par un arrêté de radiation des cadres et d’admission à la retraite. Cet acte met fin à votre qualité de fonctionnaire et ouvre la liquidation de votre pension dans les conditions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est pris par l’autorité de gestion dont vous relevez, et la délégation de pouvoirs dont dispose son signataire doit être régulière. Un professeur agrégé de l’académie de Normandie a ainsi soutenu que seule la ministre de l’éducation nationale pouvait statuer sur sa prolongation d’activité et sa radiation ; la cour administrative d’appel de Nantes a écarté le moyen en rappelant que les recteurs reçoivent par arrêté du 9 août 2004 une délégation permanente pour les décisions relatives au recul de limite d’âge, au maintien en activité, à la prolongation d’activité et à la radiation des cadres prononcée en vue de l’admission à la retraite, tant à la demande des fonctionnaires que d’office en raison de leur âge (CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT01756). Vérifiez donc l’auteur réel de l’acte et la délégation publiée au recueil des actes administratifs : un signataire sans délégation entache l’arrêté d’incompétence.

Le second point de contrôle tient à la motivation. Le refus de vous maintenir en fonctions n’est pas une simple lettre d’information : l’article L. 556-1 impose que « Le refus d’autorisation est motivé », et le code des relations entre le public et l’administration range parmi les décisions qui doivent être motivées celles qui « Refusent une autorisation ». La cour administrative d’appel de Versailles a annulé une décision de rectrice qui se bornait à rejeter une demande de prolongation sans préciser les éléments de fait justifiant ce rejet, ainsi que l’arrêté de mise à la retraite pris sur son fondement (CAA Versailles, 21 janvier 2025, n° 23VE01301). Conservez donc soigneusement la décision de refus et l’arrêté : l’absence de motifs de fait constitue un moyen d’annulation sérieux. En revanche, l’administration peut motiver son refus en s’appropriant l’avis défavorable de votre supérieur hiérarchique, dès lors qu’elle ne se considère pas comme liée par cet avis et exerce son propre pouvoir d’appréciation : la cour de Nantes a validé une décision de rectrice qui reprenait à son compte l’avis du chef d’établissement sur la manière de servir de l’enseignant (CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT01756).

L’arrêté de mise à la retraite d’office produit un effet radical : il vous radie des cadres, c’est-à-dire qu’il met fin à votre qualité de fonctionnaire, et il arrête le versement de votre traitement pour lui substituer votre pension. La liquidation de celle-ci intervient alors dans les conditions du code des pensions civiles et militaires de retraite, en fonction de votre âge, de vos services et de vos trimestres. L’administration peut toutefois assortir l’arrêté d’un maintien transitoire en activité de quelques mois pour organiser la transition : l’inspectrice générale des finances a ainsi été admise à faire valoir ses droits à compter du 3 novembre 2023 tout en étant maintenue en activité quatre mois supplémentaires par le même arrêté (CAA Paris, 25 mars 2026, n° 25PA00792). Ce maintien provisoire ne préjuge pas du fond : il ne vaut ni autorisation de poursuite durable ni reconnaissance d’un droit, et il ne dispense pas de contester l’arrêté dans le délai de deux mois si vous entendez le faire annuler.

Distinguez bien, enfin, la mise à la retraite d’office subie pour limite d’âge de l’admission à la retraite prononcée à votre demande. Dans le second cas, c’est vous qui sollicitez votre radiation pour profiter de vos droits ; dans le premier, l’administration vous impose votre départ alors même que vous souhaitiez poursuivre. Seule la mise à la retraite d’office ouvre le contentieux du refus de maintien et de prolongation décrit dans cet article, avec ses moyens propres : motivation du refus, contrôle de l’intérêt du service, régularité de la procédure. Si votre arrêté mentionne une radiation « sur votre demande » alors que vous aviez sollicité un maintien, contestez cette qualification par écrit sans attendre : elle conditionne toute la suite du litige.

II. Rester en fonctions après la limite d’âge et contester le refus

A. Les quatre leviers pour poursuivre votre activité : reculs, prolongation et maintien jusqu’à 70 ans

Le premier levier, souvent méconnu, tient aux enfants. L’article L. 556-2 prévoit que « La limite d’âge est reculée d’une année par enfant à la charge de l’agent public, sans que la prolongation d’activité puisse être supérieure à trois ans », les enfants pris en compte étant ceux qui ouvrent droit aux prestations familiales ou à l’allocation aux adultes handicapés. L’article L. 556-3 ajoute un recul d’une année pour le fonctionnaire qui, à ses 50 ans, était parent d’au moins trois enfants vivants, à condition d’être apte à exercer ses fonctions. L’article L. 556-4 accorde le même avantage d’une année par enfant mort pour la France, y compris à celui qui a élevé et entretenu cet enfant. Selon la fiche officielle Service-Public, l’administration ne peut pas refuser le recul demandé pour l’un de ces motifs familiaux dès lors que les conditions sont remplies et que l’agent est physiquement apte, et ces reculs se cumulent avec les autres mécanismes dans la limite de 70 ans (fiche F12395). Les contractuels bénéficient des mêmes reculs, en application de l’article L. 556-12.

Le deuxième levier concerne les carrières incomplètes. Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle qui ouvre droit à la pension au taux maximum peut demander une prolongation d’activité lorsqu’il atteint sa limite d’âge. Cette prolongation est accordée « sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique », sans pouvoir excéder la durée nécessaire pour atteindre le nombre de trimestres requis ni « une durée de dix trimestres », et elle intervient après application des reculs pour enfants (article L. 556-5). Concrètement, un agent né à partir de 1966 doit réunir 172 trimestres, soit 43 ans, pour obtenir le taux maximum de 75 % de son dernier traitement indiciaire brut ; s’il lui manque des trimestres à 67 ans, il peut travailler jusqu’à deux ans et demi de plus, et ces périodes comptent pour la constitution et la liquidation de sa pension. Si vous préparez votre retraite progressive pour adoucir cette fin de carrière, les règles du temps partiel et de la pension partielle sont détaillées dans notre analyse de la retraite progressive du fonctionnaire.

Le troisième levier est le maintien en fonctions sur autorisation jusqu’à 70 ans. Le fonctionnaire occupant un emploi non classé en catégorie active peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable jusqu’à 70 ans, le refus devant être motivé et le cumul de l’ensemble des mécanismes ne pouvant dépasser 70 ans (article L. 556-1). Les contractuels disposent du même droit : ils peuvent être maintenus jusqu’à 70 ans sur autorisation, et le refus est également motivé (article L. 556-11). Sur le plan pratique, la fiche officielle Service-Public indique que la demande écrite et motivée, accompagnée des justificatifs, doit parvenir à l’administration au moins six mois avant le 67e anniversaire, et que l’administration doit répondre au moins trois mois avant cette date (fiche F12395). Anticipez donc largement : une demande tardive fragilise votre position, même si elle ne prive pas le juge de son contrôle.

Le quatrième levier, propre aux emplois à limite basse, a été évoqué plus haut : le fonctionnaire d’un corps dont la limite est inférieure à 67 ans obtient à sa demande, s’il est apte, une prolongation jusqu’à 67 ans (article L. 556-7), périodes qui comptent pour la pension et peuvent ouvrir droit à la surcote. Certains corps à statut particulier relèvent en outre de lois spéciales, comme les membres de l’inspection générale des finances et les magistrats de la Cour des comptes, maintenus en activité en surnombre sur leur demande jusqu’à 70 ans en considération de l’intérêt du service et de leur aptitude, en application de la loi du 23 décembre 1986. Lorsque la limite d’âge s’articule avec une inaptitude médicalement constatée, c’est un autre régime qui s’applique, exposé dans notre dossier sur la mise à la retraite pour invalidité.

Face au large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration, votre demande doit être construite comme un dossier contentieux avant l’heure. Joignez à votre courrier adressé six mois avant l’échéance chaque justificatif du levier invoqué : livret de famille et attestations de prestations familiales pour le recul pour enfants, relevé de services et décompte de trimestres pour la carrière incomplète, certificat médical d’aptitude physique pour tous les mécanismes qui l’exigent. Décrivez précisément les missions en cours et l’intérêt du service à vous conserver : encadrement d’équipe, dossiers dont vous seul détenez l’historique, fonctions de formation ou d’audit planifiées au-delà de votre limite d’âge. L’inspectrice de l’éducation dont le maintien a été refusé avait achevé son programme de missions de l’année en cours, ce que la cour a relevé pour valider le refus ; à l’inverse, des engagements déjà pris pour l’année suivante et une expertise rare renforcent votre position (CAA Paris, 13 février 2026, n° 24PA01616).

Sollicitez en outre, avant de déposer votre demande, un entretien avec votre supérieur hiérarchique : son avis sera presque systématiquement demandé par l’autorité décisionnaire, et un avis défavorable repris à son compte par l’administration suffit à motiver le refus dès lors qu’elle l’a fait sien après un examen propre (CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT01756). Si vous pressentez un avis hostile, préparez des éléments objectifs de réponse : derniers comptes rendus d’entretien professionnel, attestations de missions accomplies, chiffres d’activité. Enfin, envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception, relancez par écrit en cas de silence, et exigez une décision écrite et motivée en fait : sans ce document, votre recours gracieux puis votre recours contentieux manqueront de prise, et le juge ne pourra que constater l’existence d’un refus dont les motifs resteront à établir.

B. Faire annuler le refus et l’arrêté : les moyens qui portent et les recours à exercer

Un refus de maintien ou de prolongation ne se conteste pas dans le vide : le juge administratif reconnaît à l’autorité compétente « un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt, pour le service, d’autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à être maintenu en activité » (CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT01756). Ce contrôle restreint à l’erreur manifeste a des conséquences directes. Dans deux arrêts rendus en 2026 à propos d’une inspectrice générale des finances et d’une inspectrice générale de l’éducation, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’administration pouvait légalement fonder son refus sur la nécessité de renouveler la composition du service en recrutant des agents plus jeunes aux profils diversifiés, et qu’elle pouvait « se fonder sur l’objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d’âge » (CAA Paris, 25 mars 2026, n° 25PA00792 ; CAA Paris, 13 février 2026, n° 24PA01616). La prise en compte de votre âge dans ce cadre ne constitue pas en soi une discrimination : encore faut-il démontrer une différence de traitement injustifiée ou un motif discriminatoire prohibé, ce que les requérantes n’ont pas établi.

L’argument tiré de la comparaison avec des collègues mieux traités est lui aussi encadré. L’administration peut accorder le maintien à certains agents et le refuser à d’autres dès lors que les bénéficiaires présentent des compétences spécifiques liées à des missions précises : dans l’affaire de l’inspectrice de l’éducation, les deux collègues maintenus justifiaient de responsabilités particulières, l’un au comité de direction et aux ressources humaines en pleine réorganisation, l’autre dans l’organisation d’audits départementaux, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité a été écarté (CAA Paris, 13 février 2026, n° 24PA01616). De même, une inscription récente au tableau d’avancement ou de bons états de service ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l’illégalité du refus : le professeur de Versailles, promu à la hors classe en 2019, a vu ce moyen écarté (CAA Versailles, 21 janvier 2025, n° 23VE01301).

Autre piège à éviter : le silence de l’administration ne vaut jamais acceptation en la matière. La requérante qui invoquait une décision implicite née du silence gardé plus de trois mois sur sa demande s’est vu répondre que le décret invoqué ne visait que les prolongations des corps à limite basse, et que le principe selon lequel « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation » connaît une dérogation qui « exclut spécifiquement les décisions prises dans le cadre des relations entre l’administration et ses agents » (CAA Paris, 13 février 2026, n° 24PA01616). Sans réponse écrite, ne partez donc pas du principe que votre maintien est acquis : relancez par écrit et conservez la preuve de vos démarches.

En pratique, le chemin du recours commence par un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’autorité qui a refusé le maintien, comme l’ont fait le professeur de Caen en décembre 2022 et l’inspectrice des finances auprès du ministre en octobre 2023. Ce recours amiable ne suspend pas la radiation, mais il préserve le dialogue et peut conduire l’administration à réexaminer votre dossier. Si le refus est maintenu, le recours pour excès de pouvoir contre le refus puis contre l’arrêté de radiation doit être porté devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1). Articulez vos moyens autour des vices qui portent : incompétence du signataire, défaut de motivation en fait, erreur manifeste dans l’appréciation de l’intérêt du service, détournement de procédure ou sanction déguisée. L’annulation du refus entraîne par voie de conséquence celle de l’arrêté de mise à la retraite pris sur son fondement.

L’indemnisation obéit à des conditions plus strictes. Le « rejet illégal d’une demande de maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de l’intéressé, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain » (CAA Versailles, 21 janvier 2025, n° 23VE01301). Mais lorsque le tribunal annule pour simple défaut de motivation en relevant que l’administration « aurait pu prendre légalement la même décision si elle l’avait suffisamment motivée », les conclusions indemnitaires sont rejetées, faute de préjudice indemnisable. Avant de chiffrer une demande de rappel de traitement, faites donc évaluer si l’illégalité est substantielle ou purement formelle. Et si votre requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une demande indemnitaire préalable adressée à l’administration, comme le rappelle l’article R. 421-1 : le professeur de Caen avait formé une telle demande dès février 2023, avant de saisir le tribunal.

Atteindre la limite d’âge ne signifie donc ni partir sans vérifier ni rester sans condition. Faites calculer votre âge exact, adressez six mois avant l’échéance une demande écrite qui cumule chaque levier applicable à votre situation, exigez une décision motivée en fait, puis contestez dans les deux mois tout refus et tout arrêté de radiation. Les juges valident les refus fondés sur un intérêt du service réel, comme le renouvellement des effectifs, mais sanctionnent les décisions non motivées et les refus entachés d’erreur manifeste. Entre ces deux pôles se joue l’issue de votre fin de carrière : un dossier complet, déposé à temps et assorti des bons justificatifs, reste votre meilleure protection.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle