Au décès d’un artisan, d’un commerçant ou d’un micro-entrepreneur, la famille apprend souvent qu’un capital peut lui revenir, puis découvre que la caisse primaire d’assurance maladie ne le verse ni d’office ni à n’importe quelle condition. Ce capital relève d’un règlement propre au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants, dont la version actuelle a été approuvée par un arrêté du 1er avril 2026, publié au Journal officiel du 4 avril et applicable depuis le lendemain. Pour un décès survenu en 2026, il prévoit trois montants : 9 612 euros au décès d’un indépendant qui cotisait encore, 3 844,80 euros au décès d’un retraité, et 2 403 euros pour chaque orphelin. Encore faut-il que le défunt ait cotisé sur un revenu suffisant, que la demande soit présentée dans les deux ans et qu’elle émane du proche que le texte désigne.
Les refus sont fréquents, et les juges ne donnent pas toujours tort aux caisses. Les décisions récentes montrent pourtant qu’une partie des refus repose sur une lecture trop stricte du texte, sur un relevé de carrière incomplet ou sur une demande mal orientée. La Cour de cassation a jugé le 13 mai 2026 que le délai d’un mois ne ferme pas le droit de la personne qui était à la charge du défunt. Un tribunal a relevé en août 2026 que le nouveau règlement a supprimé une condition souvent opposée aux familles de retraités.
Cet article examine d’abord si le capital est dû et pour quel montant, selon que le défunt travaillait encore ou était retraité (I). Il présente ensuite qui le reçoit, comment le demander et comment contester un refus (II).
I. Le capital est-il dû, et combien ? Tout dépend de la situation du défunt au jour du décès
A. Le défunt travaillait encore : 9 612 euros, à condition d’avoir cotisé sur un revenu suffisant
Le règlement ne concerne pas tous les indépendants. Le titre du code de la sécurité sociale consacré à ce régime s’applique aux travailleurs indépendants « qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 » (article L. 631-1 du code de la sécurité sociale). Les professions libérales réglementées, qui disposent de leurs propres caisses, et les avocats, qui relèvent d’un régime distinct, en sont donc exclus. Restent les artisans, les commerçants et les micro-entrepreneurs dont l’activité n’est pas une profession libérale réglementée. Le médecin, l’infirmière ou le kinésithérapeute libéral obéissent à d’autres règles, que nous avons présentées pour le capital décès des médecins libéraux et pour celui des infirmiers et kinésithérapeutes libéraux. L’exploitant agricole relève de la mutualité sociale agricole, dont nous avons détaillé le capital décès des exploitants agricoles.
Le capital n’est plus payé par une caisse autonome. Le service des prestations de ce régime est confié aux organismes du régime général par l’article L. 632-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ; en pratique, la demande est instruite par la caisse primaire d’assurance maladie du défunt. Les conditions sont fixées par « un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel » (article L. 632-3 du même code). Le règlement en vigueur a été approuvé par l’arrêté du 1er avril 2026 (NOR : SFHS2608837A, Journal officiel n° 0081 du 4 avril 2026), qui annule et remplace l’arrêté du 1er août 2023 et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les juges appliquent le règlement en vigueur au jour du décès : la cour d’appel de Nancy a statué pour un décès de décembre 2020 selon le règlement approuvé en 2018, applicable depuis le 1er janvier 2020 (CA Nancy, 29 août 2024, n° 23/02176). Un décès antérieur au 5 avril 2026 reste donc régi par l’un des textes précédents, ce qui change la réponse sur plusieurs points examinés plus bas.
Le montant est exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Selon l’article 33 du règlement, le décès d’un cotisant ouvre un capital égal à 20 % de la valeur annuelle de ce plafond, et chaque orphelin reçoit en outre 5 % du plafond. Pour 2026, l’arrêté du 22 décembre 2025 retient une valeur mensuelle de 4 005 euros, soit 48 060 euros par an selon la fiche Service-Public consacrée au plafond de 2026. Pour un décès survenu en 2026, le capital s’élève donc à 9 612 euros et le capital d’orphelin à 2 403 euros par enfant, montants que l’Assurance maladie affiche également. La même source indique que ce capital n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l’impôt sur les successions. Il est nettement supérieur au capital forfaitaire du régime général, fixé à 4 009 euros depuis le 1er avril 2026 selon l’Assurance maladie.
Ce capital n’est dû que si le défunt remplissait au jour du décès plusieurs conditions cumulatives, énumérées par l’article 34 du règlement. Il devait être affilié en dernier lieu au régime des indépendants et y cotiser. Il devait avoir cotisé au titre des trois années civiles d’activité précédant le décès sur un revenu moyen au moins égal à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de ces trois années. Il ne devait pas, entre le début de la maladie ou de l’accident et le décès, avoir exercé une activité le rattachant à un autre régime de sécurité sociale. Il ne devait pas enfin bénéficier d’un avantage de vieillesse liquidé au titre de ce régime : le décès d’un retraité ouvre un autre capital, plus faible, présenté plus loin.
Le seuil de revenu est la condition qui écarte le plus souvent les petites activités. Pour un décès en 2026, les trois années de référence sont 2023, 2024 et 2025. Les arrêtés des 9 décembre 2022, 19 décembre 2023 et 19 décembre 2024 fixent pour ces années des valeurs mensuelles du plafond de 3 666, 3 864 et 3 925 euros, soit 43 992, 46 368 et 47 100 euros par an. La moyenne atteint 45 820 euros, et le seuil de 10 % correspond à un revenu annuel moyen de 4 582 euros. Pour un indépendant installé depuis moins de trois années civiles, le règlement calcule la moyenne sur les revenus cotisés depuis l’affiliation, en pondérant les périodes inférieures à l’année.
La question des cotisations impayées a reçu des réponses différentes selon les textes. Sous le règlement approuvé en 2018, la caisse des Vosges refusait le capital à la mère d’un indépendant qui n’avait pas réglé toutes ses cotisations. La cour d’appel de Nancy a jugé que ce règlement « a remplacé la condition de règlement de toutes les cotisations échues, par une condition de montant minimum de cotisation », et que « la caisse ne peut rajouter à l’article 34 du règlement applicable depuis le 1er janvier 2020, une condition relative au paiement intégral des cotisations au jour du décès ». Elle a condamné la caisse à verser 8 227,20 euros à la mère (CA Nancy, 29 août 2024, n° 23/02176).
Les règlements de 2023 et de 2026 traitent désormais la question de front. Lorsque l’assuré n’a pas cotisé à hauteur du seuil sur une partie des années de référence, son revenu est affecté d’un coefficient égal à la proportion des périodes effectivement cotisées ; lorsque l’Urssaf lui avait accordé des délais de paiement, le revenu est au contraire retenu en totalité. Des arriérés ne ferment donc pas le droit par principe : ils réduisent le revenu pris en compte, et c’est ce revenu réduit qui doit atteindre le seuil. Lorsque la caisse invoque une dette, il lui revient de la prouver, car « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, l’arriéré allégué n’étant pas prouvé, a jugé que « la caisse ne pouvait s’opposer au versement du capital-décès à la fille de l’assurée » (Cass. 2e civ., 7 novembre 2013, n° 12-25.922).
Le cas du micro-entrepreneur mérite un calcul à part. La loi prévoit que ses prestations sont « calculées sur la base de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes après application d’un taux d’abattement de 71 % », de 50 % ou de 34 % selon le régime fiscal de l’activité (article L. 613-7, II, du code de la sécurité sociale). Le règlement ne précise pas que la condition de revenu s’apprécie sur ce chiffre abattu, mais c’est la base retenue pour les prestations de ces assurés. Si la caisse l’applique, le seuil de 4 582 euros correspond, pour un décès en 2026, à un chiffre d’affaires annuel moyen d’environ 15 800 euros avec un abattement de 71 %, 9 164 euros avec un abattement de 50 % et 6 942 euros avec un abattement de 34 %. Un micro-entrepreneur qui déclarait moins peut ne laisser aucun capital, même s’il a toujours payé ce qui lui était réclamé. Ses déclarations de chiffre d’affaires sont donc la première pièce à réunir.
L’orientation de la demande compte autant que les chiffres. Au décès d’un consultant devenu auto-entrepreneur trois mois plus tôt, la caisse de la Loire avait refusé le capital au motif qu’il relevait de la Cipav. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a rappelé que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, « les professions libérales non réglementées exercées sous le régime de la micro-entreprise ne sont désormais plus affiliées à la CIPAV mais à la CPAM », sauf lorsque la profession reste dans le champ de l’article L. 640-1. Il a renvoyé la veuve et la fille devant la caisse pour l’examen des autres conditions. Le même jugement a déclaré irrecevable la demande fondée sur l’activité salariée que le défunt exerçait en parallèle, « faute pour les requérantes d’avoir soumis à la caisse une demande fondée sur le régime d’assurance invalidité-décès des salariés » (TJ Saint-Étienne, 11 juin 2026, n° 24/00523). Lorsque le défunt cumulait deux statuts, une demande au titre de chacun évite de perdre l’un des deux terrains.
Changer de régime peu avant le décès peut au contraire faire tout perdre. Un salarié indemnisé par l’assurance chômage avait débuté une activité d’artisan le 7 juillet 2021, l’avait cessée le 14 septembre sans jamais y avoir travaillé, et était décédé le 24 septembre. Sa veuve invoquait l’allocation de retour à l’emploi perçue moins de trois mois avant le décès, qui aurait ouvert le capital du régime général. Le tribunal judiciaire de Marseille a jugé que le défunt était affilié en dernier lieu au régime des indépendants, que seuls les articles 33 et 34 du règlement s’appliquaient et qu’en l’absence de cotisation dans ce régime, aucun capital n’était dû (TJ Marseille, 13 mars 2025, n° 22/01000). Cette solution de première instance est sévère, mais elle montre que le dernier régime d’affiliation doit être vérifié avant toute démarche.
Le règlement élargit le droit dans plusieurs situations. L’article 35 ouvre le capital au décès d’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité du régime, ce qui concerne les artisans et commerçants dont nous avons exposé la situation lorsqu’ils ne peuvent plus exercer leur métier, et l’Assurance maladie précise qu’il en va de même lorsque le défunt percevait des indemnités journalières. L’article 33 vise aussi l’assuré en situation de maintien de droits, c’est-à-dire la personne qui a cessé de remplir les conditions d’activité et conserve ses droits aux prestations en espèces pendant une durée fixée par décret (article L. 161-8 du code de la sécurité sociale) ; cette durée « est fixée à douze mois » (article R. 161-3 du même code). Enfin, lorsque l’indépendant a cessé son activité et ses cotisations à la suite de la maladie ou de l’accident qui a provoqué sa mort, sans exercer d’autre activité, la commission de recours amiable peut ouvrir le droit au capital si les ressources des bénéficiaires et de leur conjoint n’excèdent pas les plafonds de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (article 34, 3°, du règlement).
Hors de ces cas, une activité arrêtée longtemps avant le décès ferme le droit. Le tribunal judiciaire de Chartres a rejeté la demande du veuf d’une ancienne conjointe collaboratrice qui avait cessé son activité en 2015, ne cotisait plus depuis et percevait l’allocation aux adultes handicapés lors de son décès en 2020 (TJ Chartres, 25 avril 2025, n° 23/00327). La cour d’appel de Poitiers a de même débouté la veuve d’un artisan dont l’activité avait pris fin en 2012, resté affilié pour sa seule couverture maladie et décédé en 2017, au motif qu’il ne cotisait plus au régime invalidité-décès au jour de son décès (CA Poitiers, 30 mai 2024, n° 21/02206). Cette dernière décision appliquait le règlement de 2014, mais l’exigence d’une affiliation et d’une cotisation au jour du décès figure toujours à l’article 34 du règlement de 2026.
B. Le défunt était retraité : 3 844,80 euros, 80 trimestres et un seul capital par couple
Le décès d’un retraité ouvre un capital plus faible, égal à 8 % du plafond annuel, soit 3 844,80 euros pour un décès survenu en 2026 selon l’Assurance maladie, qui précise que le plafond retenu est celui en vigueur au jour du décès (article 33, 2°, du règlement). Ce capital suppose que le défunt perçoive une allocation ou une pension de vieillesse du régime des indépendants et réunisse quatre-vingts trimestres d’assurance dans ce régime (article 36, I). La différence avec le régime général est nette : le capital de ce régime n’est dû que si l’assuré exerçait une activité salariée moins de trois mois avant son décès ou se trouvait dans l’une des situations assimilées (article L. 361-1 du code de la sécurité sociale), ce qui exclut en principe l’ancien salarié retraité, comme nous l’avons exposé à propos du capital refusé au décès d’un retraité ancien salarié.
Le texte ne prévoit qu’un capital par ménage de retraités. Il est dû au décès du « premier défunt dans le ménage », lorsque celui-ci bénéficie lui-même d’un avantage de vieillesse du régime. Au décès d’un veuf ou d’une veuve, il n’est dû que si le décès antérieur de son conjoint à charge n’a pas déjà donné lieu au versement d’un capital, au titre du règlement actuel ou des règlements antérieurs (article 33, 2°). Le décès en premier lieu du conjoint qui perçoit l’avantage de vieillesse de conjoint ou la majoration pour conjoint à charge du chef de l’assuré ouvre également ce capital (article 36, II). Le capital d’orphelin de 2 403 euros par enfant s’ajoute aussi au décès d’un retraité, pour les enfants qui remplissent les conditions d’âge et de charge du texte (article 33, 3°).
La principale nouveauté de 2026 concerne la fin de carrière. Jusqu’au 4 avril 2026, le règlement exigeait en outre que le retraité ait eu une dernière activité professionnelle relevant du régime des indépendants. Le règlement de 2023 tolérait seulement une reprise d’activité relevant d’un autre régime dont les revenus ne dépassaient pas 50 % du SMIC brut annuel, dans les douze mois précédant et suivant l’entrée en jouissance de la pension, et à la condition que le décès survienne dans les trois ans. Le règlement approuvé le 1er avril 2026 ne reprend plus cette condition : il suffit que le défunt perçoive une pension ou une allocation de vieillesse du régime et réunisse les 80 trimestres. Le tribunal judiciaire de Beauvais l’a relevé en observant que « le nouveau texte en vigueur, depuis l’arrêté du 1er avril 2026, n’exige plus une telle condition » (TJ Beauvais, 27 août 2026, n° 25/00171). L’Assurance maladie mentionne elle aussi une évolution réglementaire intervenue en avril 2026.
Pour un décès antérieur au 5 avril 2026, l’ancienne condition reste applicable, et plusieurs tribunaux l’ont appliquée avec rigueur. Le tribunal judiciaire de Valenciennes a refusé le capital à la fille d’une commerçante qui avait relevé du régime des indépendants de 1973 à 2006, puis exercé ponctuellement une activité salariée jusqu’en 2016 (TJ Valenciennes, 20 septembre 2024, n° 23/00574). Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a rejeté le 15 juin 2026 la demande de la veuve d’un menuisier qui avait réuni 97 trimestres d’artisan, mais qui avait travaillé comme intérimaire d’octobre à décembre 2016 pour épauler l’entreprise familiale reprise par son fils, victime d’un grave accident du travail (TJ Saint-Étienne, 15 juin 2026, n° 25/00555).
Les juges ne suivent pas pour autant la caisse sur la seule foi d’une ligne du relevé de carrière. À Beauvais, une journée de figuration dans un film, payée 108 euros en 2014, n’a pas été regardée comme une activité professionnelle au sens du texte, et la caisse a été condamnée à verser le capital, sous réserve de la condition de trimestres (jugement précité). À Privas, la caisse opposait un relevé mentionnant une activité salariée de 2007 à 2009, alors que la veuve produisait un extrait K-bis établissant la cessation totale de l’activité d’artisan-commerçant en 2007. Le tribunal a rappelé que, si la demanderesse devait justifier de la dernière activité, « c’est à la caisse primaire de rapporter la preuve contraire », puis lui a accordé le capital, faute pour la caisse de produire autre chose qu’un document interne (TJ Privas, 20 novembre 2025, n° 25/00007).
Reste le compte des trimestres, que la caisse obtient auprès de la caisse de retraite. À Bordeaux, la caisse retenait 79 trimestres de commerçant sur la foi d’un simple courriel de la Carsat. La fille du défunt a produit le relevé de carrière et montré que l’année 1968 mêlait des trimestres relevant de deux régimes. Le tribunal a appliqué l’écrêtage à quatre trimestres par an prévu en cas de superposition, « permettant de retenir donc quatre trimestres au titre de l’année 1968, soit un total de 80 trimestres », et a condamné la caisse à verser la totalité du capital (TJ Bordeaux, 11 mai 2026, n° 24/02613). Un trimestre manquant se discute donc pièce par pièce, relevé de carrière en main, et la caisse d’assurance maladie ne peut pas se retrancher derrière le seul décompte qui lui a été transmis.
II. Qui reçoit le capital, et comment l’obtenir ou contester un refus
A. La personne à charge d’abord, puis le conjoint ou le partenaire de Pacs, les enfants et les parents
Le capital n’est pas réparti entre les héritiers selon les règles de la succession. Il est versé en priorité aux personnes qui démontrent qu’elles étaient, au jour du décès, « à la charge effective, totale et permanente » de l’assuré (article 39 du règlement). Le texte en donne une définition chiffrée : sont à charge les personnes dont les ressources personnelles annuelles n’excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée qui demande l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce plafond est égal au montant maximum de l’allocation pour une personne seule (article D. 815-2 du code de la sécurité sociale), soit 12 523,14 euros par an en 2026 selon la fiche Service-Public consacrée à l’Aspa. En cas de doute, la caisse peut faire procéder à une enquête ou rejeter la demande. La cour d’appel de Toulouse a justifié cette priorité « en raison de sa finalité, qui est d’assurer un secours de première urgence aux personnes dépendant économiquement de l’assuré décédé », et a précisé que cette priorité bénéficie à ces personnes même lorsqu’elles n’ont pas la qualité d’ayant droit (CA Toulouse, 25 janvier 2024, n° 22/01423).
Si aucune priorité n’est invoquée dans le mois qui suit le décès, le capital revient dans l’ordre suivant : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait et au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au sens de l’article 515-1 du code civil, à défaut aux descendants, et, lorsque le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants ; les bénéficiaires de même rang se le partagent par parts égales (article 39). Ce classement est propre à la sécurité sociale. La cour d’appel de Toulouse l’a souligné : à défaut de bénéficiaire prioritaire, le capital suit des règles particulières, « distinctes des règles de dévolution des successions et de l’ordre successoral des héritiers fixées par le code civil » (CA Toulouse, 25 janvier 2024, n° 22/01423). Les critères du texte ne font aucune place à l’acceptation ou à la renonciation à la succession, et un frère ou une sœur n’y a pas droit, sauf à prouver qu’il était à la charge du défunt.
Le partenaire de Pacs n’a pas toujours figuré dans cette liste. Dans l’affaire jugée à Toulouse, le règlement de 2018 applicable au décès ne visait que le conjoint ; la cour a relevé que le partenaire avait été ajouté par le règlement approuvé le 1er août 2023, sans effet pour une demande présentée en 2020. Elle a ensuite écarté la partenaire faute pour elle d’établir qu’elle était à charge : en ajoutant à ses revenus personnels la moitié des revenus fonciers déclarés par le couple, ses ressources dépassaient le plafond de 10 838,40 euros applicable au 1er janvier 2020 (arrêt précité). Le règlement de 2026 maintient le partenaire au premier rang. Le concubin, lui, n’y figure pas : il ne peut obtenir le capital qu’en démontrant qu’il était à la charge effective, totale et permanente du défunt. La cour de Toulouse admet la même voie pour l’époux séparé de droit ou de fait, exclu du premier rang par le texte.
Le délai d’un mois ne ferme pas pour autant le droit de la personne à charge. Dans une affaire où la partenaire d’un indépendant décédé le 8 septembre 2018 avait demandé le capital le 3 septembre 2020, la caisse de la Gironde soutenait qu’elle avait perdu tout droit faute d’avoir invoqué sa priorité dans le mois. La Cour de cassation a jugé que « le délai d’un mois fixé par l’article 39 du règlement précité n’est imposé à la personne ayant été à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, que pour invoquer la priorité sur les autres personnes énumérées par ce texte ». En l’absence de toute autre personne faisant valoir sa qualité de bénéficiaire, celle qui était à charge « peut encore prétendre au capital décès, sous réserve du respect du délai de prescription de deux ans courant à compter du jour de ce décès » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.881, publié au Bulletin). L’arrêt a été rendu sous l’empire du règlement de 2018, mais les articles 39 et 42 du règlement de 2026 reprennent pour l’essentiel les mêmes mécanismes.
La cour d’appel de Riom avait déjà jugé que « l’article 39 ne prévoit pas que la personne se déclarant prioritaire est forclose à présenter sa demande de versement du capital à l’expiration du délai de un mois après le décès ». Elle a pourtant rejeté la demande de la partenaire d’un commerçant, qui se bornait à invoquer son statut de conjointe collaboratrice sans indiquer ni justifier ses revenus au jour du décès (CA Riom, 29 juillet 2025, n° 23/00693). La priorité se gagne donc par des pièces : avis d’imposition, relevés de prestations, attestations de ressources, établis pour l’année du décès.
La qualité de conjoint, de descendant ou d’ascendant se prouve, elle, par l’état civil. À Bordeaux, la mère d’un indépendant réclamait le capital en affirmant que son fils était divorcé ; l’acte de décès le désignait pourtant comme l’époux d’une personne vivante, et la mention « divorcé ou séparé » portée sur une déclaration de revenus n’a pas suffi. Faute d’autre preuve de sa qualité, et en l’absence de relevé de carrière permettant de vérifier les conditions d’ouverture du droit, sa demande a été rejetée (TJ Bordeaux, 15 décembre 2025, n° 24/00100).
Le capital d’orphelin obéit à des règles propres. Il est dû pour chaque enfant de moins de seize ans au jour du décès dont l’entretien était à la charge du défunt, directement ou au moyen d’une dette d’aliments fixée par décision de justice. Il l’est aussi pour l’enfant de seize à vingt ans qui poursuit ses études ou son apprentissage, et pour l’enfant handicapé bénéficiaire de l’une des allocations visées par le texte lorsqu’il vivait au foyer du défunt (article 33, 3°). Il est versé à la personne qui a la tutelle légale des orphelins, dans les conditions de l’article 498 du code civil auquel renvoie l’article 40 du règlement : les capitaux sont « versés directement sur un compte ouvert à son seul nom » (article 498 du code civil). L’Assurance maladie indique de son côté que le capital revenant à un mineur doit être versé sur un compte bancaire ouvert à son seul nom.
B. Demander le capital dans les deux ans, puis contester un refus devant la commission et le pôle social
Le capital n’est jamais versé d’office. La demande se fait sur le formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants », accompagné de sa notice, adressé à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt avec un relevé d’identité bancaire et les pièces requises, selon la page de l’Assurance maladie consacrée au décès d’un proche. Les pièces utiles dépendent des conditions en cause : acte de décès, ou extrait d’acte pour un décès survenu à l’étranger ; livret de famille, acte de mariage ou justificatif du Pacs ; relevé de carrière pour les trimestres ; justificatifs de ressources pour invoquer la priorité ; extrait K-bis ou attestation de radiation, et échéanciers accordés par l’Urssaf, pour les cotisations. Le jugement de Bordeaux sur les 80 trimestres montre qu’un décompte transmis par la caisse de retraite ne lie ni la famille ni le juge.
Le délai est de deux ans à compter du décès : faute de demande dans ce délai, l’article 42 du règlement prévoit que les prestations ne peuvent plus être allouées. Les juges l’appliquent strictement. Le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré prescrite la demande d’une veuve résidant au Maroc, présentée plus de trois ans après le décès de son époux, en rappelant que « l’éloignement géographique et la barrière de la langue ne constituent pas pour les ayants droit une impossibilité d’agir ou un cas de force majeure » (TJ Marseille, 23 septembre 2025, n° 24/03689). La date qui compte est celle de la demande, non celle du dossier complet. Sous l’empire du règlement de 2014, le tribunal judiciaire de Lyon a retenu que « le délai de deux ans a été interrompu par l’envoi du formulaire exigé », alors même que la caisse n’avait reçu le dossier complet que plus d’un an et demi plus tard, après plusieurs demandes de pièces (TJ Lyon, 13 mars 2025, n° 21/01310). Une demande datée, envoyée par un moyen qui en garde la trace, même incomplète, protège donc le droit.
En cas de refus, la contestation passe d’abord par la commission de recours amiable. Les recours contentieux en matière de sécurité sociale « sont précédés d’un recours préalable » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale), et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du même code). Ce délai n’est opposable que s’il figure dans la notification : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée » (article R. 142-1-A). Si la commission ne répond pas dans les deux mois de la réception de la réclamation, l’intéressé « peut considérer sa demande comme rejetée » (article R. 142-6). La lettre de réclamation fixe l’étendue du litige : elle doit viser chaque régime et chaque capital réclamé, faute de quoi la demande nouvelle risque d’être jugée irrecevable devant le tribunal, comme à Saint-Étienne.
Le litige relève ensuite du pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire), saisi par une requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de la copie de la décision contestée ou, en cas de rejet implicite, de la décision initiale et du recours préalable (article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale). Le tribunal compétent est celui du ressort où demeure le demandeur ; lorsque celui-ci vit à l’étranger, c’est celui du siège de l’organisme qui a pris la décision (article R. 142-10). Ces contestations relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, que nous présentons sur notre page consacrée au contentieux de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Le montant en jeu détermine la voie de recours contre le jugement. Dans les matières où il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, « le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros » (article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire). La cour d’appel de Riom a ainsi jugé l’appel recevable pour un capital de 8 227,20 euros (arrêt précité). Pour le seul capital d’un retraité, de 3 844,80 euros en 2026, le jugement sera en principe rendu en dernier ressort, comme celui du tribunal de Privas : l’appel est alors fermé et seul le pourvoi reste possible, puisque le pourvoi en cassation « n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort » (article 605 du code de procédure civile). Le dossier mérite donc d’être préparé avec soin dès la première instance.
Lorsque le capital est refusé à bon droit, par exemple parce que le défunt n’atteignait pas le seuil de revenu, le règlement prévoit encore une action sanitaire et sociale. Selon son article 46, les demandes d’aide sont déposées auprès des organismes locaux et régionaux du régime général, qui les instruisent et saisissent pour décision les instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Le règlement ne fixe ni montant ni barème pour ces aides, mais la démarche mérite d’être faite lorsque la famille doit faire face aux frais d’obsèques. Ces frais peuvent aussi être réglés, dans une limite fixée par les textes, sur les comptes du défunt, selon des règles que nous avons présentées à propos du règlement des obsèques par le compte bancaire du défunt.
Conclusion
Pour les proches d’un indépendant décédé, quatre vérifications décident presque toujours du sort du capital. La première porte sur la situation du défunt au jour du décès : cotisant, invalide, en maintien de droits ou retraité, et surtout le dernier régime auquel il était affilié. La deuxième porte sur les chiffres : un revenu moyen des trois dernières années au moins égal à 10 % du plafond pour l’actif, soit 4 582 euros pour un décès en 2026, et 80 trimestres pour le retraité, à établir avec le relevé de carrière et, pour un micro-entrepreneur, les déclarations de chiffre d’affaires. La troisième porte sur le rang : la personne à charge doit se manifester vite, mais le délai d’un mois ne ferme pas son droit si personne d’autre ne s’est présenté ; à défaut, le conjoint ou le partenaire de Pacs passent avant les enfants, puis les parents. La quatrième porte sur les délais : deux ans pour demander, deux mois pour saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal.
Le règlement du 1er avril 2026 a supprimé, pour les décès survenus depuis le 5 avril 2026, la condition de dernière activité, qui a privé de capital des familles de retraités ayant repris un emploi salarié. Pour les décès antérieurs, les anciens textes continuent de s’appliquer, avec leurs exigences propres. Dans tous les cas, un refus fondé sur une lecture trop large de ces conditions, sur un décompte de trimestres approximatif ou sur une orientation erronée de la demande peut être contesté, pièces à l’appui, dans les délais.