Ce lundi 29 septembre 2026, des passagers ont découvert à l’aéroport que leur vol était annulé ou fortement retardé en raison d’un mouvement de grève du contrôle aérien. Selon le site AirHelp, qui suit ces perturbations au jour le jour, des réductions de vols étaient appliquées ce 29 septembre 2026 à Paris-Charles de Gaulle et à Marseille-Provence. L’aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées annonçait de son côté, sur sa page officielle, des perturbations liées à un mouvement de grève du contrôle aérien à sa tour de contrôle. Dans le même temps, le conflit social chez easyJet, dont l’appel à la grève des pilotes en France avait été repoussé aux 24 et 25 septembre selon Air Journal du 13 septembre 2026 et La Tribune, restait ouvert à l’approche des vacances d’automne. Quand la compagnie oppose la grève pour refuser l’indemnisation, le passager se pose trois questions simples : ce motif est-il exact, que doit prouver la compagnie, et comment contester utilement. Les réponses tiennent en une logique : la grève des contrôleurs aériens peut exonérer la compagnie de l’indemnisation forfaitaire, mais elle ne la dispense ni du remboursement, ni de l’assistance, ni de la preuve. Et lorsque la grève vient de son propre personnel, la compagnie ne peut en principe pas s’en servir pour échapper à l’indemnisation. Cet article explique comment vérifier le motif invoqué, quelles preuves rassembler dès l’aéroport, et dans quel ordre réclamer, saisir le médiateur, signaler les faits à la direction générale de l’aviation civile et, si besoin, saisir le tribunal.
I. Vol annulé pour grève : quand l’indemnisation reste due et quand elle peut être écartée
A. Vol annulé pour grève : l’indemnisation de 250, 400 ou 600 euros reste le principe
Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens pose un principe simple : en cas d’annulation, le passager se voit proposer le choix entre le remboursement et le réacheminement, reçoit une prise en charge pendant l’attente, et a droit à une indemnisation forfaitaire, sauf s’il a été informé de l’annulation suffisamment tôt avant le départ ou réacheminé dans des conditions proches de l’horaire initialement prévu. Les montants de cette indemnisation sont fixés par le texte lui-même en fonction de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols restants, la distance s’appréciant jusqu’à la dernière destination prévue au billet. Lorsque le passager accepte un réacheminement dont l’heure d’arrivée reste proche de l’horaire initial, le texte prévoit que cette indemnisation peut être réduite de moitié. Ce cadre s’applique quel que soit le motif affiché par la compagnie : c’est à elle, si elle veut échapper au paiement, d’établir qu’elle remplit les conditions de l’exception.
L’exception tient à ce que le texte appelle les circonstances extraordinaires. Le transporteur effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à de telles circonstances et que celles-ci n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans un arrêt lu pour la préparation de cet article, que les événements concernés sont ceux qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, et que la convention de Montréal ne commande pas à elle seule l’interprétation de cette exception : il s’agit de l’arrêt du 22 décembre 2008, affaire C-549/07, Wallentin-Hermann. C’est cette grille qu’il faut appliquer à chaque grève, au lieu de croire que le mot grève suffit à tout justifier.
La jurisprudence européenne distingue ainsi nettement la grève interne à la compagnie et la grève extérieure. Un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel du transporteur lui-même, dans le respect du préavis légal, pour porter les revendications des salariés et suivi par une catégorie de personnel indispensable au vol, ne constitue pas une circonstance extraordinaire : c’est ce qu’a jugé la Cour, en grande chambre, le 23 mars 2021, dans l’affaire C-28/20, Airhelp contre Scandinavian Airlines. De même, l’absence spontanée d’une partie importante du personnel navigant, même présentée comme une vague d’arrêts maladie après l’annonce surprise d’une restructuration, ne relève pas de cette notion : arrêt du 17 avril 2018, affaire C-195/17, Krüsemann. En revanche, une grève des contrôleurs aériens, qui paralyse le contrôle du trafic sans que la compagnie puisse agir sur son déclenchement ni sur son issue, entre en principe dans le champ de l’exception, parce qu’elle est extérieure à l’exploitation du transporteur et échappe à sa maîtrise. La Cour de cassation raisonne de la même façon pour les indisponibilités internes : dans un arrêt du 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.294, rendu contre la compagnie Air India et publié au Bulletin, elle approuve les juges du fond d’avoir refusé de voir une circonstance extraordinaire dans la maladie ou l’indisponibilité médicale soudaine d’un membre d’équipage, événement jugé non inhabituel dans l’exploitation d’un transporteur (Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-12.294, publié au Bulletin). Autrement dit, tout ce qui relève de la gestion du personnel et des appareils reste en principe à la charge du transporteur.
Il en résulte une première conséquence pratique pour le passager dont le vol vient d’être annulé : il ne suffit pas que la compagnie prononce le mot grève. Il faut identifier qui fait grève. Si ce sont les pilotes ou le personnel navigant de la compagnie elle-même, l’indemnisation reste en principe due. Si ce sont les contrôleurs aériens, l’exonération est envisageable, mais elle reste subordonnée à une double preuve que seule la compagnie peut rapporter, comme l’explique la seconde partie de cet article.
B. Grève des contrôleurs aériens : un motif qui exonère de l’indemnisation sans dispenser du remboursement ni de l’assistance
Lorsque l’annulation procède réellement d’une grève du contrôle aérien, la compagnie peut donc être dispensée de verser l’indemnisation forfaitaire, à condition de le prouver. Mais cette dispense est étroite : elle ne porte que sur l’indemnisation. Le remboursement ou le réacheminement restent dus dans tous les cas. Le texte prévoit que le passager choisit entre le remboursement du billet sous sept jours, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, et le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à sa convenance selon les places disponibles. La prise en charge reste due elle aussi : repas et rafraîchissements en suffisance pendant l’attente, hébergement à l’hôtel quand une ou plusieurs nuits d’attente deviennent nécessaires, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux communications téléphoniques ou électroniques. Pour les retards, le texte organise la même prise en charge dès deux, trois ou quatre heures de retard attendu selon la distance du vol, et ouvre le droit au remboursement dès cinq heures de retard. Une compagnie qui annule pour cause de grève des contrôleurs puis laisse ses passagers sans repas, sans hôtel et sans proposition de réacheminement manque donc à ses obligations, même si l’indemnisation forfaitaire est finalement écartée.
La compagnie doit en outre informer. « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes » : c’est l’article L. 111-1 du code de la consommation, et cette exigence d’information loyale irrigue tout le traitement de l’annulation. Le texte lui impose d’afficher dans la zone d’enregistrement un avis invitant les passagers dont le vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures à demander le document énonçant leurs droits, et de remettre à chaque passager concerné une notice écrite rappelant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du règlement. En France, cet organisme relève de l’aviation civile, et tout passager peut le saisir d’une plainte en cas de violation constatée dans un aéroport de l’Union ou sur un vol à destination de l’Union en provenance d’un pays tiers. Concrètement, l’absence de notice, l’absence d’affichage et le silence du personnel au comptoir sont déjà des indices : une compagnie qui respecte ses obligations d’information documente en général aussi le motif réel de l’annulation, tandis qu’une compagnie qui se contente d’un SMS laconique invoquant la grève laisse le passager démuni, ce qui justifie de vérifier.
Le retard mérite ici une précision, car beaucoup de vols touchés par la grève du 29 septembre 2026 n’ont pas été annulés mais fortement retardés, puis parfois annulés après plusieurs heures d’attente. Le passager qui atteint sa destination finale avec trois heures de retard ou plus peut prétendre à la même indemnisation que pour une annulation, sauf preuve par la compagnie d’une circonstance extraordinaire. La Cour de cassation a rappelé, le 17 février 2021, pourvoi n° 19-21.362, dans un litige opposant un passager à la compagnie Vueling après un déroutement de Roissy vers Orly, qu’il appartient au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations, notamment sur l’ampleur exacte du retard (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362, publié au Bulletin), et elle a jugé dans le même arrêt que l’interdiction ministérielle d’utiliser l’aéroport d’Orly la nuit au-delà d’une certaine heure ne constitue pas une circonstance extraordinaire. La leçon vaut pour la grève : une règle générale de fonctionnement du trafic, comme une restriction administrative permanente, ne suffit pas ; il faut un événement précis, extérieur et insurmontable, rattaché au vol du passager.
II. Contester le motif de grève invoqué : preuves, réclamation et recours du passager
A. Vol annulé pour grève : comment vérifier le motif et quelles preuves garder dès l’aéroport
La règle de preuve est favorable au passager, à condition qu’il s’en serve. En droit français, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » : c’est l’article 1353 du code civil. Appliquée au vol annulé, cette règle signifie que la compagnie qui invoque la grève pour refuser l’indemnisation doit démontrer deux choses : d’abord que l’annulation est réellement due à cette grève, ensuite qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter ou en limiter les effets. La Cour de cassation l’a illustré le 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361, dans un litige opposant des passagers à easyJet après un retard de plus de cinq heures causé par la foudre : l’avion avait été foudroyé, la compagnie avait fait examiner l’appareil par des ingénieurs puis acheminé un avion de remplacement depuis sa base, et la Cour a approuvé le rejet de la demande d’indemnisation parce que le transporteur avait établi ce qu’il lui incombait (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361, publié au Bulletin). Mais le même arrêt contient l’avertissement inverse, précieux pour le passager : de simples affirmations non étayées ne suffisent pas à renverser les constatations documentées du transporteur. Autrement dit, la compagnie doit prouver, et le passager qui conteste doit étayer : captures d’écran, documents et chronologie pèsent plus que l’affirmation.
Dès l’aéroport, le passager méthodique constitue donc son dossier. Il conserve le SMS ou le courriel d’annulation avec son heure d’envoi, la carte d’embarquement et la réservation, les photographies des panneaux d’affichage, les reçus de repas, d’hôtel et de transport, ainsi que la notice sur les droits si elle lui a été remise, ou la mention écrite qu’elle ne l’a pas été. Il demande au comptoir une attestation écrite du motif de l’annulation : la compagnie n’est pas toujours en mesure de la délivrer sur-le-champ, mais la demande elle-même, formulée par écrit, fera foi de sa diligence. Il note les numéros des vols qui ont décollé aux mêmes heures vers la même destination avec d’autres compagnies, car le départ d’appareils concurrents fragilise l’argument d’une paralysie totale du trafic. Il vérifie le calendrier : une grève des contrôleurs annoncée publiquement pour le 29 septembre 2026 rend plausible l’exonération pour un vol annulé ce jour-là, beaucoup moins pour un vol annulé plusieurs jours plus tard au titre de répercussions en chaîne, sauf si la compagnie démontre concrètement l’enchaînement. Et il se méfie des motifs vagues : au printemps 2026, des passagers ont publiquement contesté, selon BFM, le motif d’instabilité géopolitique invoqué à l’appui de dizaines d’annulations, estimant qu’il ne correspondait pas à la réalité de l’exploitation. Sans reprendre ces accusations à son compte, le passager d’aujourd’hui en tire une méthode : exiger un motif précis, daté et rattaché à son vol, plutôt qu’une formule générale.
Trois erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à accepter au téléphone une proposition d’avoir en croyant qu’il s’agit d’un remboursement : l’avoir n’est pas le remboursement prévu par le texte, et son acceptation peut compliquer la réclamation ultérieure de l’indemnisation. La deuxième consiste à réserver soi-même un nouveau billet ou une nuit d’hôtel sans conserver les factures ni mettre la compagnie en demeure de pourvoir au réacheminement et à l’hébergement : les frais engagés restent en principe récupérables quand la compagnie a manqué à ses obligations d’assistance, mais seulement s’ils sont prouvés et raisonnables. La troisième consiste à laisser passer le temps : même si le délai de prescription est de cinq ans, comme on le verra, les preuves s’effacent vite et la réclamation précoce, écrite et chiffrée, obtient en pratique de meilleurs résultats que la contestation tardive. Les questions de prise en charge immédiate, repas, hôtel et remboursement, ont été traitées en détail dans l’article consacré la veille à la grève des contrôleurs (vol annulé par la grève des contrôleurs aériens : hôtel, repas et remboursement) ; le présent article s’attache à la question suivante, celle de la preuve du motif et de l’indemnisation. Sur l’ensemble de ces difficultés, l’analyse du droit aérien au cabinet suit la même ligne directrice : partir du texte, vérifier le motif, puis chiffrer.
B. Vol annulé pour grève : réclamation, médiation, signalement et tribunal, dans quel ordre agir
L’ordre utile commence par une réclamation écrite à la compagnie, dans les jours qui suivent l’annulation. Cette lettre rappelle le numéro du vol, la date, les heures prévues et réelles, le motif invoqué par la compagnie, puis demande distinctement le remboursement ou le réacheminement resté dû, le remboursement des frais d’assistance avancés avec les justificatifs joints, et l’indemnisation forfaitaire, en invitant la compagnie à produire les éléments établissant la circonstance extraordinaire et les mesures raisonnables prises. Lorsque la compagnie répond en se retranchant derrière la grève sans produire aucun élément, cette carence nourrit la suite : le passager pourra montrer au médiateur puis au juge qu’il a demandé la preuve et ne l’a pas obtenue. Les compagnies disposent en général d’un service de réclamation en ligne doublé d’une adresse postale ; l’envoi recommandé avec accusé de réception reste préférable dès que les sommes dépassent quelques centaines d’euros, parce qu’il fixe la date et le contenu de la demande.
Si la réponse est un refus ou un silence de plus de quelques semaines, la médiation de la consommation constitue l’étape suivante. « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » : c’est l’article L. 612-1 du code de la consommation. Chaque compagnie désigne un médiateur, dont les coordonnées doivent figurer sur son site et dans ses conditions de transport ; la saisine est écrite et suppose en général une réclamation préalable restée sans suite. Parallèlement, le passager peut signaler les faits à l’organisme national chargé de l’application du règlement, en joignant sa réclamation et la réponse de la compagnie : ce signalement ne tranche pas le litige individuel, mais il documente le dossier et alimente le contrôle du respect du texte par les transporteurs. Pour un vol au départ de Paris-Charles de Gaulle ou d’Orly comme pour un vol retour vers la région parisienne, cette phase écrite se mène entièrement à distance, et les passagers franciliens conservent l’avantage pratique de pouvoir saisir ensuite la juridiction parisienne sans déplacement lointain.
« La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction » (article 54 du code de procédure civile), et « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 » (article 56 du code de procédure civile) : l’exposé des moyens et la liste des pièces y sont donc décisifs. Le juge reste le recours final, et il n’est pas réservé aux gros litiges : une indemnisation de 250 à 600 euros par passager, cumulée avec le remboursement des frais avancés, justifie pleinement une action. « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » : c’est l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire. Le passager peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu d’exécution du contrat de transport, ce qui, pour un Parisien dont le vol partait de Roissy, conduit en pratique vers le tribunal judiciaire de Paris. Le délai pour agir est confortable : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Et lorsque l’obligation de la compagnie n’est pas sérieusement contestable, par exemple quand le remboursement promis n’a jamais été versé, le juge des référés peut être saisi rapidement : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Devant le juge, la logique probatoire exposée plus haut joue à plein : la compagnie devra produire la preuve de la grève alléguée et des mesures prises, tandis que le passager présentera son dossier constitué dès l’aéroport. Quand le refus persiste malgré un dossier complet, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la cohérence du motif invoqué et de chiffrer l’ensemble des postes, indemnisation, frais et préjudices annexes, avant d’engager le médiateur ou le tribunal.
Un point de méthode mérite d’être souligné pour les vols en correspondance : quand la grève fait manquer une correspondance sur un billet unique, c’est le retard à la destination finale qui compte, et la compagnie ne peut pas se retrancher derrière le seul tronçon perturbé si elle n’établit pas que l’ensemble de l’acheminement a été affecté par la circonstance invoquée. De même, pour un vol retour vers l’Union en provenance d’un pays tiers, le passager doit vérifier que son transporteur est bien un transporteur de l’Union, car le champ du texte varie selon l’exploitant et l’itinéraire. Ces vérifications préalables évitent les réclamations vouées à l’échec et concentrent l’effort sur les dossiers où la preuve de la grève fait réellement défaut, ce qui est précisément le cas à instruire en priorité.
Conclusion
La grève des contrôleurs aériens du 29 septembre 2026 illustre l’équilibre du droit applicable : l’indemnisation forfaitaire peut être écartée quand l’annulation procède réellement d’un mouvement extérieur insurmontable, mais le remboursement, le réacheminement et la prise en charge restent dus, et c’est toujours à la compagnie de prouver le motif qu’elle invoque. Le passager qui vérifie, qui conserve chaque document dès l’aéroport et qui réclame par écrit, dans l’ordre, à la compagnie, au médiateur puis s’il le faut au juge, se donne les moyens de distinguer la vraie grève du prétexte. À l’inverse, la compagnie qui se borne à prononcer le mot grève, sans notice, sans attestation et sans mesure de réacheminement, s’expose à devoir payer l’indemnisation en plus du reste. Dans un ciel perturbé, la preuve reste le meilleur billet.