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Produit, repas ou séjour offert par une marque : faut-il écrire « Publicité » sur Instagram ou TikTok ? (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Produit, repas ou séjour offert par une marque : faut-il écrire « Publicité » sur Instagram ou TikTok ? (2026)

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Un restaurant vous invite à dîner à condition que vous publiiez une story. Une marque de cosmétiques vous envoie un coffret, puis relance pour savoir quand la vidéo sortira. Un hôtel vous propose deux nuits en échange d’un reel. Aucun euro n’a changé de main, et beaucoup de créateurs en concluent qu’il ne s’agit pas de publicité. Le droit français raisonne autrement : il ne regarde pas la forme du paiement, il regarde s’il existe une contrepartie à la publication.

La question se pose avec une acuité particulière dans la restauration. Le 29 septembre 2026, un article de 20 Minutes a décrit des créateurs qui mettent en avant des restaurants en difficulté, ainsi que des applications de mise en relation dont le principe, selon le journal, est que « le restaurateur offre un repas » et que le créateur publie un contenu en échange. Cet article de presse décrit une pratique ; il n’impute aucun manquement aux personnes qu’il cite, et nous n’en nommons aucune. C’est cette pratique, très répandue, que nous analysons.

Cet article explique d’abord à quelles conditions un produit, un repas ou un séjour offert fait de votre publication une communication commerciale, et où passe la frontière avec l’envoi spontané ou la simple invitation. Il détaille ensuite ce que le cadeau déclenche : la mention à afficher, le contrat écrit obligatoire depuis le 1er janvier 2026 au-delà d’un certain montant, la déclaration des avantages reçus et la responsabilité de la marque ou du restaurant. Il expose des règles générales : chaque situation dépend des échanges entre les parties et des contrats signés, qui priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.

I. Un cadeau peut suffire à faire de votre publication une publicité

A. Ce que la loi appelle une contrepartie : l’argent n’est pas nécessaire

Le point de départ est l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2024. Il vise les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque. Ces personnes exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Le texte ne fixe aucun nombre minimal d’abonnés et ne parle pas d’argent. Il exige seulement que l’activité soit exercée à titre onéreux, c’est-à-dire en échange d’un avantage.

L’administration a précisé cette condition. Sur la page officielle qui aide à savoir si l’on exerce une activité d’influence commerciale, le ministère de l’Économie énumère trois conditions cumulatives : recevoir une contrepartie financière ou un avantage en nature, faire la promotion directe ou indirecte d’un bien, d’un service ou d’une cause, et s’adresser au public par la voie numérique, quel que soit le nombre de personnes touchées. La même page donne un exemple sans ambiguïté : le créateur qui reçoit un exemplaire d’un produit, à qui l’on demande en échange de le promouvoir et qui publie, exerce l’activité d’influence commerciale. La page consacrée aux devoirs des influenceurs range parmi les contreparties le paiement, le partenariat et le pourcentage sur les ventes, mais aussi les « produits remis, voyages ». Elle exclut l’obligation de mention seulement pour la publication qui informe sur un produit pour lequel vous « n’avez reçu ou ne recevrez aucune contrepartie ». La formule vise aussi l’avenir : un contenu publié parce qu’un avantage a été promis entre dans le champ, même si rien n’a encore été remis.

Le droit européen va dans le même sens. Le code de la consommation répute trompeur, au 11° de son article L. 121-4, le fait « D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même », sans l’indiquer clairement. Cette règle reprend la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Dans son arrêt Peek & Cloppenburg du 2 septembre 2021 (C-371/20), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la promotion est financée lorsque le professionnel fournit une contrepartie ayant une valeur patrimoniale, par le versement d’une somme d’argent ou « sous toute autre forme », dès lors qu’il existe un « lien certain » entre cet avantage et la publication. Elle a ajouté que la règle ne prévoit aucun montant minimal. L’affaire concernait un magazine de mode auquel un commerçant avait fourni des photographies sans les lui faire payer, non un créateur de contenu. Son raisonnement éclaire toutefois la notion de contrepartie, que la loi de 2023 applique désormais expressément aux influenceurs.

Le repas offert contre une story en fournit l’illustration la plus nette. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la cour d’appel de Paris a examiné le contrat qu’un restaurant-bar parisien avait signé avec une agence de mise en relation entre établissements et influenceurs. Ce contrat prévoyait que l’établissement mettait ses « expériences », dont la restauration, à la disposition des influenceurs, « en échange desquelles l’influenceur devra communiquer sur les différents réseaux » selon les modalités fixées sur l’application. Le litige portait sur la facture de l’agence, et non sur la mention publicitaire : le restaurant n’avait pas réglé la première facture, de 1 286,40 euros, alors que le contrat prévoyait le versement d’un mois d’acompte ; la cour a jugé que l’agence pouvait dès lors ne pas exécuter ses prestations, a confirmé la condamnation au paiement de cette facture et a ramené les dommages et intérêts à 1 000 euros. Mais la clause montre comment ces échanges sont organisés : le repas est le prix de la publication. Lorsque la publication est attendue en échange du repas, la condition d’onérosité paraît, à notre analyse, remplie.

Les autres formes d’avantage obéissent à la même logique. Un séjour à l’hôtel, un voyage de presse, un soin, un abonnement, un code promotionnel qui vous rapporte une commission, ou la promesse d’un futur partenariat rémunéré peuvent constituer la contrepartie d’une publication. La question du simple prêt d’un objet de valeur, par exemple une voiture ou un équipement confié quelques jours pour un test puis restitué, n’a pas été tranchée par une décision que nous ayons trouvée. Le raisonnement de la Cour de justice, qui a retenu comme contrepartie la mise à disposition d’images sans paiement, conduit toutefois à la prudence : l’usage d’un bien a une valeur, et c’est le lien entre cet avantage et le contenu qui décide.

Une conséquence est souvent oubliée. Dès que le cadeau fait de vous un influenceur au sens de l’article 1er, les interdictions propres à cette activité s’appliquent, quelle que soit la forme de la contrepartie. L’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2026, interdit ainsi aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale « toute promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique » pouvant présenter des risques pour la santé. Une séance d’injections offerte en échange d’une vidéo n’échappe donc pas à l’interdiction au motif que rien n’a été payé. Nous avons détaillé ce régime dans notre article sur la promotion des actes esthétiques interdite aux influenceurs.

B. Envoi sans demande, invitation, simple avis : où passe la frontière

Tous les cadeaux ne transforment pas une publication en publicité. La page du ministère de l’Économie décrit deux situations intermédiaires. Dans la première, un créateur reçoit, à l’occasion d’un lancement, un exemplaire d’un produit très abordable, sans aucune demande de publication ni attente particulière sur le contenu, et décide pourtant d’en parler. Dans la seconde, il est invité à un événement organisé par une marque, auquel il peut choisir de ne pas se rendre, sans qu’aucune publication ne lui soit demandée. Dans les deux cas, l’administration estime que le créateur ne fait « probablement pas » d’influence commerciale, tout en lui recommandant de dire à son public qu’il s’agit d’un produit remis ou d’une invitation. L’adverbe compte : il s’agit d’une lecture administrative, prudente, et non d’une règle qui lierait le juge.

Le critère qui départage ces situations est celui que retient la Cour de justice : l’existence d’un lien certain entre l’avantage et la publication. En pratique, plusieurs indices font basculer un envoi présenté comme spontané du côté de la contrepartie. Un message qui accompagne le colis en suggérant un format, des mots-clés ou un hashtag, une relance pour savoir quand le contenu sera publié, une demande de validation préalable, un programme d’ambassadeurs qui conditionne les envois suivants à la publication, un code promotionnel personnel remis avec le produit ou des cadeaux répétés à chaque sortie de collection rendent le lien plus difficile à contester. À l’inverse, un objet isolé, de faible valeur, envoyé sans consigne à un créateur qui reste libre de ne rien publier, relève plus probablement du cadeau. Ces indices se prouvent par les échanges écrits, courriels et messages privés compris : il est utile de les conserver, qu’on soit créateur ou marque. La page du ministère conseille d’ailleurs, dès qu’un produit ou un voyage est remis, de préciser avec l’annonceur la nature de la collaboration.

Le nombre d’abonnés ne suffit pas, à lui seul, à faire d’un compte une activité à titre onéreux. Dans un jugement du 5 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, était saisi par un institut de bronzage qui demandait le retrait d’une vidéo TikTok. Une utilisatrice suivie par 79 000 abonnés y racontait des brûlures au visage après des séances et vantait la crème, conseillée par son pharmacien, grâce à laquelle sa peau avait guéri, en montrant le tube. L’institut soutenait notamment que le compte avait une vocation professionnelle parce que son titulaire tentait de devenir influenceuse. Le juge a relevé que la demanderesse déduisait ce caractère professionnel du nombre d’abonnés et qu’elle « n’apporte aucun élément de preuve au soutien de cette affirmation ». Toutes les demandes ont été rejetées. Citer une marque dans un témoignage personnel, sans contrepartie démontrée, ne suffit donc pas ; et c’est à celui qui invoque la qualité d’influenceur de la prouver.

Une autre frontière doit être signalée. Le créateur qui vend lui-même un produit, qui est associé à la marque ou qui touche une commission sur ses ventes n’a pas besoin de recevoir un cadeau pour être tenu de montrer son intérêt : il agit alors comme professionnel, et le droit commun des pratiques commerciales s’applique à lui. L’article L. 121-3 du code de la consommation tient pour trompeuse la pratique qui fournit une information substantielle de manière ambiguë, ou « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». L’article L. 121-4 ajoute, en son 21°, le fait pour un professionnel de donner l’impression qu’il n’agit pas à des fins professionnelles « ou de se présenter faussement comme un consommateur ».

Deux décisions récentes montrent comment les juges apprécient une apparence d’indépendance qui masque un intérêt. Dans un arrêt du 14 mars 2025, la cour d’appel de Paris a condamné un organisme de formation qui avait publié sur un blog anonyme un comparatif présenté comme l’avis d’un ancien élève et orientant les lecteurs vers ses propres formations. La cour a retenu les pratiques commerciales trompeuses et la concurrence déloyale, en jugeant que l’organisme avait voulu séduire la clientèle de son concurrent « par la publication de cet article faussement objectif en raison des conditions de son élaboration ». Elle l’a condamné à payer 18 186 euros au titre du préjudice économique, évalué comme une perte de chance, un euro au titre du préjudice moral et 8 000 euros au titre des frais de procédure d’appel. Dans un jugement du 26 juin 2026, rendu en premier ressort, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé déloyal un site de classement de matelas édité par une société du même groupe qu’un vendeur de matelas, dont les produits arrivaient systématiquement en tête. Le lien capitalistique figurait en bas de page, mais l’ensemble donnait au site « une orientation promotionnelle qui n’apparaît pas suffisamment explicitée comme telle auprès du consommateur ». Le tribunal a posé un critère transposable aux réseaux sociaux : « Si le site se présentait sans ambiguïté comme une publicité, un site affilié ou un support promotionnel, l’internaute pourrait comprendre qu’il consulte une communication commerciale ». Il a alloué 300 000 euros au concurrent et ordonné la publication du dispositif.

Reste une zone grise que les textes ne règlent pas expressément : la collaboration dite non rémunérée où la seule contrepartie promise est de la visibilité, par exemple le partage de votre contenu par le compte d’une marque très suivie. Nos recherches dans Judilibre n’ont pas fait apparaître de décision tranchant cette question au 29 septembre 2026. La notion large de contrepartie retenue par la Cour de justice, qui inclut tout avantage ayant une valeur patrimoniale, invite à la prudence lorsque ce partage a été négocié à l’avance en échange de la publication. Dans le doute, la transparence reste le choix le plus sûr, et l’administration la recommande même en l’absence d’influence commerciale.

II. Produit offert et publication : ce que le cadeau déclenche

A. La mention à afficher, et ce que coûte son oubli

La règle centrale figure à l’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023. Constitue une pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation, « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie » par une personne exerçant une activité d’influence, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Le texte indique comment satisfaire à cette obligation : par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par « une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé ». Le produit offert contre une publication n’échappe à cette règle que si l’intention commerciale ressort déjà clairement du contexte, ce qui se vérifie difficilement pour un contenu présenté comme un avis ou une découverte personnelle.

Une question pratique revient souvent : écrire « produit offert » ou « offert par la marque » suffit-il ? La loi n’impose pas deux mots précis, puisqu’elle admet une mention équivalente. Mais ce qui doit être indiqué, c’est l’intention commerciale, et non le seul fait d’avoir reçu un cadeau. Lorsque la marque attendait la publication en échange du produit, une mention qui se borne à signaler le cadeau risque d’être jugée ambiguë au sens de l’article L. 121-3, qui vise l’information fournie « de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps ». Selon la page officielle consacrée aux devoirs des influenceurs, le caractère publicitaire doit être affiché d’une manière qui « ne laisse aucune interprétation », et l’annonceur pour le compte duquel la communication est réalisée doit être clairement identifié. Cette seconde exigence rejoint le 3° de l’article L. 121-2 du code de la consommation, qui tient pour trompeuse la pratique commise « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». À notre sens, la formule la plus sûre associe donc la mention légale et le nom de la marque, par exemple « Collaboration commerciale avec telle marque, produit offert ». Pour un cadeau réellement spontané, une phrase indiquant que le produit a été reçu de la marque sans demande de publication répond à la recommandation de transparence de l’administration.

L’emplacement compte autant que les mots. La loi exige une mention claire, lisible et compréhensible sur tout support utilisé ; une indication perdue au milieu des hashtags, visible seulement après avoir déroulé la légende, ou limitée à la première story d’une série se prête mal à cette exigence. La prudence commande de placer la mention au début de la légende, de l’incruster dans la vidéo pendant sa diffusion et de la répéter sur chaque story concernée. La même page officielle rappelle que la plupart des plateformes proposent un outil pour déclarer un contenu commercial et invite à l’utiliser. Encore faut-il vérifier que l’indication produite par cet outil apparaît clairement sur chaque format utilisé : le jugement du 26 juin 2026 montre qu’une information exacte mais placée en bas de page ne suffit pas lorsque la présentation d’ensemble laisse croire à un contenu indépendant.

L’oubli se paie cher sur le terrain pénal. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies, selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mai 2024, le texte porte ces peines à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été commise « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », ce qui correspond, en principe, à une publication sur un réseau social. Ces maxima ne préjugent pas de la peine prononcée, que le juge fixe au cas par cas.

La DGCCRF contrôle ce secteur, y compris dans la restauration. Dans son bilan des contrôles 2022 et 2023, publié le 3 avril 2024, elle indique avoir contrôlé plus de 300 influenceurs, parmi lesquels des influenceurs de la restauration, et en avoir trouvé près de la moitié en anomalie. Les manquements les plus fréquents consistaient à ne pas indiquer le caractère commercial des publications ou à ne pas identifier clairement la personne pour le compte de laquelle elles étaient diffusées. Ces contrôles ont donné lieu à 35 avertissements, 81 injonctions de mise en conformité et 35 suites pénales, et la DGCCRF précise que ses enquêtes peuvent se poursuivre auprès des annonceurs. Les étapes d’une procédure, de la lettre préalable à l’injonction publiée, sont détaillées dans notre article sur les pouvoirs de la DGCCRF face à un influenceur.

Le risque est aussi civil. Un concurrent qui s’estime lésé peut agir en concurrence déloyale, comme l’a montré l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 mars 2025. Encore faut-il prouver le manquement. Dans un arrêt avant dire droit du 22 janvier 2025, rendu par défaut, la cour d’appel de Versailles était saisie par un fabricant d’objets connectés qui reprochait à un concurrent de ne pas informer ses clients des partenariats rémunérés conclus avec des influenceurs et des célébrités. Elle a écarté ce grief parce que la vidéo évoquée au soutien de ce manquement n’était pas produite, et a conclu : « Le manquement n’est en conséquence pas caractérisé. » La même cour a en revanche retenu d’autres actes de concurrence déloyale. La leçon vaut dans les deux sens : celui qui se plaint d’une publicité cachée doit en conserver la trace, par captures datées ou constat de commissaire de justice ; celui qui est mis en cause a intérêt à garder les échanges montrant qu’aucune publication n’avait été demandée.

Si vous avez oublié la mention sur un contenu déjà publié, le plus utile est de la corriger rapidement : ajouter la mention au début de la légende, activer l’outil de la plateforme, incruster la mention si le format le permet, et conserver la preuve de la date de correction. Cette régularisation n’efface pas le passé, mais elle limite la durée du manquement et témoigne de votre bonne foi en cas de contrôle. Lorsqu’une marque vous demande au contraire de ne rien signaler, notre article sur la marque qui vous demande de taire le partenariat détaille les risques et la manière de refuser.

B. Contrat écrit, impôts, Urssaf : ce que le cadeau déclenche aussi

Le cadeau n’engage pas seulement la mention. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose que le contrat conclu entre l’influenceur et l’annonceur, ou leurs mandataires, soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Il doit comporter plusieurs mentions, dont, pour la contrepartie, la rémunération en numéraire et, « le cas échéant la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ». Le II du même article dispense de cette obligation lorsque la rémunération ou « la valeur totale cumulée de l’avantage en nature concédé en échange de celle-ci » reste inférieure à un seuil fixé par décret. La loi traite donc expressément le produit offert comme une contrepartie à évaluer.

Ce seuil a été fixé par le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025. Son article 1er impose le contrat écrit, avec les mentions de la loi, « lorsque la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année en contrepartie d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel » atteint au moins 1 000 euros hors taxes. Selon son article 2, le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Le calcul se fait par annonceur, sur l’année et pour un même objectif promotionnel, en additionnant l’argent et la valeur des cadeaux. Prenons un exemple théorique : un hôtel qui offre à un créateur trois séjours évalués chacun à 400 euros hors taxes au cours de la même année, pour la même campagne, atteint 1 200 euros ; le contrat écrit devient obligatoire. Sous le seuil, aucun écrit n’est exigé par la loi, mais la mention publicitaire reste due dès lors qu’il existe une contrepartie, quel qu’en soit le montant. L’administration recommande de toute façon de formaliser l’accord et indique qu’en deçà de 1 000 euros hors taxes un échange de courriels fixant les conditions pourrait suffire.

La marque ou le restaurant ne sont pas de simples spectateurs. Le III de l’article 8 prévoit que l’annonceur, son mandataire le cas échéant, l’influenceur et, le cas échéant, son agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Sur le terrain pénal, la Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt du 20 octobre 2020 publié au Bulletin, une cour d’appel qui avait retenu que « la personne ainsi désignée par la loi comme responsable d’une pratique commerciale trompeuse est celle pour le compte de laquelle cette pratique est mise en oeuvre », en précisant que « cette désignation n’a pas de caractère exclusif ». L’affaire concernait un distributeur de produits de santé, non un influenceur, mais le principe vaut pour toute pratique commerciale trompeuse : celui pour le compte de qui la publication est faite peut être poursuivi, et d’autres intervenants peuvent l’être aussi comme coauteurs. Pour un restaurateur ou une marque, la prudence consiste à exiger par écrit la mention publicitaire, à vérifier les contenus publiés et à ne jamais demander de présenter le repas offert comme une découverte fortuite. Lorsque c’est l’annonceur qui n’a pas obtenu les publications promises, notre article sur l’annonceur qui a payé sans obtenir les publications promises expose ses recours.

Le cadeau a aussi une portée fiscale. La page officielle du ministère de l’Économie indique que les avantages en nature reçus dans le cadre de l’activité d’influence commerciale doivent être déclarés « dès le premier euro », dans la même catégorie que le reste des revenus. Elle précise que leur valeur correspond à la « valeur réelle du bien ou du produit », et suggère, pour l’établir, de se rapprocher de l’annonceur, de retenir le prix moyen constaté sur les places de marché ou dans les lieux de distribution, ou de s’appuyer sur le contrat écrit. Tenir au fil de l’année un relevé des produits, repas et séjours reçus, avec leur valeur et la publication correspondante, évite bien des difficultés au moment de la déclaration. Les modalités de déclaration et la manière de rattraper un oubli sont détaillées dans notre article sur les revenus des créateurs et les cadeaux des marques.

Les produits offerts intéressent enfin l’Urssaf. Dans un jugement du 6 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière de contentieux social, a examiné le contrôle d’une société de cosmétiques qui faisait appel à des influenceurs. Dans sa lettre d’observations, telle que le jugement la reproduit, l’Urssaf relevait que ces influenceurs étaient payés par virement « et en nature, car des produits qu’ils portent lors des présentations leur sont offerts par la société », et voulait leur appliquer la présomption de salariat des mannequins. Le tribunal a annulé cette observation pour l’avenir : il a jugé que l’activité d’influence et celle de mannequin n’ont pas la même définition et que « ce sont les conditions d’exercice qui déterminent le régime social applicable ». Ce jugement a été rendu en premier ressort. Il rejoint un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 février 2024, selon lequel « Le contrat liant l’influenceur et son agent ou l’annonceur est, suivant les cas d’espèce, susceptible de recevoir diverses qualifications », la cour ayant écarté en l’espèce le statut de mannequin, l’influenceur restant libre de ses mises en scène et de refuser les campagnes proposées. Retenons que, dans ce dossier, l’Urssaf a traité les produits offerts comme une rémunération en nature, et que le régime social applicable dépend des faits. Le débat est détaillé dans notre article sur l’Urssaf qui assimile les influenceurs à des mannequins.

Conclusion

La bonne question n’est pas de savoir si vous avez été payé en argent, mais si vous avez reçu, ou si l’on vous a promis, quelque chose en lien avec votre publication. Si la marque, l’hôtel ou le restaurant attendait un contenu en échange de son produit, de son repas ou de son séjour, vous exercez, au sens de la loi du 9 juin 2023, une activité d’influence commerciale. La mention « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente qui ne laisse pas de doute, doit alors apparaître clairement, dès le début du contenu et avec le nom de l’annonceur. Un contrat écrit devient obligatoire dès que l’argent et la valeur des cadeaux reçus d’un même annonceur atteignent 1 000 euros hors taxes sur l’année pour un même objectif promotionnel, et la valeur réelle des avantages reçus doit être déclarée. L’annonceur répond solidairement des dommages causés aux tiers et peut lui-même être poursuivi.

À l’inverse, le produit envoyé sans aucune demande, ou l’invitation qui n’est assortie d’aucune attente, ne fait probablement pas de vous un influenceur au sens de la loi ; l’administration recommande néanmoins d’en informer votre public. Entre ces deux pôles, tout dépend du lien entre l’avantage et la publication, que révèlent les échanges écrits. Certaines situations, comme la visibilité promise en guise de contrepartie ou le prêt d’un objet de valeur, n’ont pas encore été tranchées par une décision publiée à notre connaissance. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen de votre situation : les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité ne se déduit de la seule pratique décrite par la presse, et seul le juge décide.

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