Votre père vivait au Caire et vient d’y décéder, vous habitez à Paris, la banque égyptienne bloque son compte et un appartement au Caire fait partie de la succession : qui hérite de quoi, quelle loi s’applique, quels droits payer en France et comment éviter de payer deux fois ? La réponse tient en trois constats qu’il faut poser dans l’ordre. D’abord, la France et l’Égypte ne sont liées par aucune convention en matière de successions : la seule convention fiscale en vigueur entre les deux pays, signée le 19 juin 1980 et entrée en vigueur le 1er octobre 1982, porte sur les impôts sur le revenu, comme le rappelle la doctrine administrative qui la classe sous la référence BOI-INT-CVB-EGY. Ensuite, la loi applicable à la succession et le juge compétent se déterminent par le règlement européen du 4 juillet 2012, y compris quand le défunt vivait hors d’Europe, avec des mécanismes précis de choix de loi et de compétence résiduelle. Enfin, le fisc français taxe largement, y compris les biens situés en Égypte, mais la loi organise l’imputation de l’impôt payé sur place et un délai de déclaration d’un an quand le décès survient hors de France métropolitaine. Cet article suit cette mécanique pas à pas : la loi et le déblocage des biens, puis les droits et leur contestation.
Premier réflexe avant toute démarche : ne signez aucun document bancaire ou successoral en Égypte sans en comprendre la portée, ne rapatriez aucune somme par des circuits informels et faites établir rapidement l’acte de décès égyptien avec sa traduction assermentée. La banque du Caire ne débloquera le compte qu’au vu de l’acte successoral délivré par les autorités locales, et le fisc français vous demandera de votre côté la preuve de chaque paiement effectué en Égypte pour accorder l’imputation. Les deux procédures avancent en parallèle et se nourrissent l’une l’autre : les pièces réunies pour la banque servent la déclaration française, et la déclaration française conditionne l’imputation. Les développements qui suivent détaillent chaque étape avec les textes applicables.
I. Quelle loi règle la succession France-Égypte et comment débloquer l’appartement du Caire et le compte bloqué ?
A. Résidence habituelle, choix de loi et juge français compétent malgré le décès au Caire
La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » (article 720 du code civil). Mais le lieu d’ouverture ne dit pas quelle loi régit le partage : cette question relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Sa règle de base figure à son article 21 : sauf exception prévue par le texte, l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès. Si votre père vivait durablement au Caire, la loi égyptienne régit en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien s’il en existe un, car le règlement a une portée universelle : la loi qu’il désigne s’applique même lorsqu’il s’agit de la loi d’un État tiers comme l’Égypte (article 20). À l’inverse, s’il partageait sa vie entre Le Caire et Paris, l’analyse se fait au cas par cas, et le règlement prévoit une soupape à titre exceptionnel : s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le défunt présentait au jour de son décès des liens plus étroits avec un autre État, c’est la loi de cet autre État qui s’applique (article 21, paragraphe 2).
Le défunt pouvait écarter cette incertitude par un testament : l’article 22 du règlement autorise chacun à choisir comme loi de l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont il a la nationalité, au moment du choix ou au moment du décès, et ce choix doit figurer de manière expresse dans une disposition à cause de mort ou résulter de ses termes. Un père français vivant au Caire pouvait donc soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française. Ce choix, appelé professio juris, change tout pour la réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du code civil). La réserve ne protège les enfants que si la loi française s’applique ; si la loi égyptienne régit la succession, un testament qui vous écarte se juge au regard du droit égyptien, et la réserve française ne peut pas être invoquée. La première tâche de l’héritier parisien consiste donc à retrouver le testament, à vérifier s’il contient un choix de loi et à faire qualifier ce choix avant tout partage.
Côté juge, le décès au Caire ne prive pas les juridictions françaises de compétence. La règle générale attribue l’ensemble de la succession aux juges de l’État de la résidence habituelle du défunt au jour du décès (article 4 du règlement). La Cour de cassation exige pour cette notion « une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Et quand le défunt résidait hors d’Europe, le règlement organise une compétence de repli : les juges de l’État membre où se trouvent des biens successoraux restent compétents pour l’ensemble dès lors que le défunt en avait la nationalité au jour de son décès, ou à défaut y avait eu sa résidence habituelle dans les cinq années précédentes (article 10). La Cour de cassation l’a appliqué en 2026 au visa de ce texte : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre de l’Union européenne, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). Concrètement, si votre père était français et détenait un compte ou un bien en France, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire français pour l’ensemble de la succession, y compris l’appartement du Caire. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges successoraux internationaux, et un notaire parisien peut ouvrir le dossier français pendant que le correspondant égyptien traite le volet local.
B. Débloquer la banque du Caire et sécuriser l’appartement : pièces, traductions et ordre des démarches
La banque égyptienne bloque le compte par sécurité dès qu’elle apprend le décès : aucune procuration ancienne ne survit au décès, et les fonds ne sont libérés qu’aux héritiers désignés par l’acte successoral local. Attendez-vous à une procédure en plusieurs temps : déclaration du décès auprès de l’établissement, dépôt de l’acte successoral égyptien, puis partage ou virement selon les instructions concordantes des héritiers. Chaque document français destiné aux autorités égyptiennes doit être légalisé puis traduit par un traducteur assermenté, et chaque document égyptien destiné au notaire français ou au fisc doit suivre le chemin inverse. Prévoyez des semaines pour ces allers-retours : acte de décès, acte successoral, relevés bancaires arrêtés au jour du décès, titre de propriété de l’appartement du Caire, pièces d’identité des héritiers. Un dossier incomplet est la première cause de blocage durable, bien avant tout désaccord entre héritiers.
Pour l’appartement du Caire, faites établir sa valeur vénale au jour du décès par une estimation écrite et datée : le fisc français taxera ce bien sur sa valeur au jour du décès, et toute sous-évaluation expose à un redressement. Si le défunt avait souscrit un emprunt pour financer ce logement, conservez le contrat de prêt et le décompte du capital restant dû au décès : les dettes justifiées au jour du décès réduisent l’actif net taxable. Si un testament existe, faites-le enregistrer et interpréter des deux côtés : côté égyptien pour la dévolution des biens locaux, côté français pour vérifier le choix de loi et la conformité des dispositions avec la loi applicable. Quand les héritiers se disputent la loi applicable ou la validité du testament, saisissez le juge français sur le fondement de l’article 10 du règlement plutôt que de laisser la banque et les occupants figer la situation : une décision de compétence française, même rendue à Paris, pèse dans la négociation avec les opérateurs égyptiens et cadre la discussion avec le fisc. Les lecteurs confrontés en parallèle à des avoirs jamais déclarés du vivant du défunt liront utilement le dossier consacré aux successions internationales non déclarées et aux délais de reprise du fisc avant de mélanger régularisation et déclaration de succession.
À Paris et en Île-de-France, organisez le dossier autour de trois guichets : le notaire parisien pour l’acte de notoriété et la déclaration de succession française, le tribunal judiciaire de Paris en cas de litige sur la loi applicable ou le partage, et le service des impôts compétent pour les non-résidents quand le défunt vivait hors de France. Rassemblez dès les premières semaines le bail ou le titre de propriété parisien de l’héritier, ses avis d’imposition, l’acte de décès légalisé, l’acte successoral égyptien et ses traductions, les relevés du compte bloqué et l’estimation de l’appartement. La banque du Caire, le notaire de Paris et le fisc exigent souvent les mêmes pièces sous des formes légèrement différentes : constituez un jeu complet d’originaux légalisés et de traductions assermentées plutôt que de courir après chaque demande au fil de l’eau.
II. Quels droits payer en France sur l’héritage égyptien et comment contester la double imposition ?
A. Déclarer en douze mois, calculer les droits français et imputer l’impôt payé en Égypte
Le fisc français taxe large. D’abord quand le défunt était domicilié fiscalement en France : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Ensuite, même quand le défunt vivait au Caire, dès lors que c’est vous, héritier parisien, qui recevez les biens : sont visés « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter, 3°). En pratique, l’enfant installé à Paris depuis des années entre dans ce second cas : l’appartement du Caire et le solde du compte égyptien sont taxables en France alors même qu’ils n’y sont pas situés.
Le domicile fiscal se définit par l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le Conseil d’État précise la notion de foyer : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (CE, 11 mai 2022, n° 450692). Si le fisc soutient que votre père était resté domicilié en France malgré sa vie au Caire, ou à l’inverse que vous ne l’êtes pas, c’est sur ces critères que le débat se joue : bail, factures, avis d’imposition, attaches familiales, durée et motifs des séjours. Documentez chaque année, car la condition des six années sur dix s’apprécie sur une décennie complète.
Aucune convention franco-égyptienne ne vient alléger ces droits : la doctrine administrative recense la convention entre la France et l’Égypte parmi les conventions en matière d’impôts sur le revenu, et le texte signé à Paris ne traite ni des successions ni des donations. La double imposition se règle donc par le droit interne français, avec l’imputation : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Trois conditions en découlent : un impôt successoral doit avoir été effectivement acquitté en Égypte, il doit se rattacher aux biens situés hors de France, et l’imputation ne joue qu’à hauteur de l’impôt français afférent à ces mêmes biens. Si l’impôt égyptien dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement ; s’il lui est inférieur, le solde français reste dû. Conservez les quittances originales des autorités égyptiennes avec leurs traductions : sans preuve du paiement effectif, l’imputation est refusée, et une simple attestation bancaire ne suffit pas.
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Décès au Caire : vous disposez d’un an. Ce délai court vite quand il faut attendre l’acte successoral égyptien : déposez une déclaration complète plutôt qu’une déclaration provisoire lacunaire, et demandez à temps un délai supplémentaire écrit si les pièces locales manquent encore. Sur le calcul, chaque enfant bénéficie d’un abattement : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Au-delà, le barème de l’article 777 en ligne directe s’applique par tranches : « N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Prenez un exemple chiffré : appartement du Caire estimé 350 000 euros, compte parisien du défunt de 80 000 euros, soit une assiette de 430 000 euros ; après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable vaut 330 000 euros et les droits en ligne directe atteignent environ 64 194 euros avant imputation. Si 25 000 euros de droits ont été effectivement acquittés en Égypte sur l’appartement, l’imputation les retranche dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. Pour comparer avec une configuration voisine, le dossier consacré à la succession France-Maroc avec compte bloqué et appartement à Casablanca suit la même mécanique avec une convention différente.
B. Contester le refus d’imputation ou le redressement : réclamation écrite, sursis de paiement et juge
Les refus les plus fréquents portent sur quatre points : l’administration nie votre qualité de non-résident ou affirme celle du défunt pour élargir l’assiette, elle rejette l’imputation faute de preuve du paiement égyptien, elle retient une valeur de l’appartement du Caire supérieure à votre estimation, ou elle applique des pénalités pour dépôt tardif alors que le retard venait des autorités locales. Chaque refus se conteste par écrit, dans les délais de réclamation, avec les pièces qui manquaient : quittances égyptiennes traduites, estimation indépendante du bien au jour du décès, preuves du domicile fiscal année par année, justificatifs des démarches accomplies au Caire pour expliquer le retard. Joignez systématiquement l’acte de décès, l’acte successoral égyptien, les relevés bancaires et le calcul détaillé de l’imputation demandée : un dossier chiffré et pièces à l’appui obtient plus souvent gain de cause qu’une lettre de principe.
Demandez le sursis de paiement dès la réclamation si les sommes sont importantes : il suspend le recouvrement forcé pendant l’instruction, sous réserve des garanties éventuellement exigées. Si l’administration maintient sa position, portez le litige devant le juge compétent avec un mémoire qui cite les textes dans l’ordre : 750 ter pour l’assiette, 4 B et la jurisprudence sur le foyer pour le domicile, 784 A avec les quittances pour l’imputation, 641 pour le délai. Devant le juge, l’argument décisif reste documentaire : démontrez le paiement effectif en Égypte et son rattachement exact aux biens déclarés, car un impôt égyptien assis sur d’autres biens ou une somme non justifiée ne s’impute pas. Quand le litige porte sur la loi applicable ou sur un testament écartant un héritier, articulez le contentieux fiscal et le contentieux civil : la décision du tribunal judiciaire sur la loi applicable et les droits de chacun conditionne l’assiette que le juge fiscal répartit. À Paris, anticipez les délais d’audiencement du tribunal judiciaire et faites enregistrer chaque envoi en recommandé ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal, car en matière de réclamation et de recours, seule la preuve de l’envoi et de sa date compte.
Conclusion
La succession d’un père décédé au Caire, avec un appartement sur place et un compte bloqué, quand l’héritier vit à Paris, obéit à une mécanique en trois temps qu’il faut respecter dans l’ordre. D’abord, déterminer la loi applicable par le règlement du 4 juillet 2012 : résidence habituelle au Caire ou choix de la loi française par testament, réserve héréditaire seulement si la loi française régit la succession, et compétence des juges français sur l’ensemble dès lors que le défunt français laisse des biens en France. Ensuite, débloquer la banque du Caire avec l’acte successoral local et ses traductions, faire estimer l’appartement au jour du décès et déclarer en France dans l’année avec un dossier complet. Enfin, payer les droits français calculés après l’abattement de 100 000 euros et le barème par tranches, imputer l’impôt effectivement acquitté en Égypte dans la limite de l’impôt français afférent aux biens égyptiens, et contester par écrit chaque refus avec sursis de paiement puis recours au juge. Le dossier qui l’emporte est celui qui documente tout : nationalité et résidence du défunt, testament et choix de loi, paiement effectif des droits au Caire, domiciliation parisienne de l’héritier sur dix ans. Rassemblez ces preuves dès les premières semaines, car elles conditionnent à la fois le déblocage bancaire, l’imputation et l’issue de tout contentieux.