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Télé, téléphone ou ordinateur cassé : quelle assurance paie selon qui l’a cassé, et comment contester un refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Télé, téléphone ou ordinateur cassé : quelle assurance paie selon qui l’a cassé, et comment contester un refus

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Une manette lâchée en pleine partie, un enfant qui tire sur un câble, un téléphone qui glisse d’une poche sur le carrelage : l’écran se fend, l’appareil ne s’allume plus, et le premier réflexe est d’appeler son assurance habitation. La réponse déçoit souvent, parce que la question posée n’est pas la bonne. Avant de savoir si vous êtes assuré, il faut savoir qui a cassé l’appareil. Si c’est vous ou un proche qui vit sous votre toit, votre responsabilité civile ne sert à rien : seule une garantie de vos propres biens peut payer, avec la vétusté et la franchise prévues par le contrat. Si c’est un invité, l’enfant d’amis ou un réparateur, c’est sa responsabilité qui est engagée, et l’indemnisation obéit alors à une autre logique, en principe plus favorable : la réparation intégrale.

Deux décisions récentes rendent le sujet très concret. Le 29 mai 2026, le tribunal judiciaire de Vienne a condamné l’assureur d’un invité qui avait endommagé deux téléviseurs à rembourser la vétusté qu’il avait déduite. Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a changé la manière d’apprécier les listes d’exclusions des contrats d’assurance, ce qui pèse directement sur les refus opposés après une casse.

Cet article s’adresse au particulier dont un téléviseur, un téléphone, une tablette, un ordinateur ou une console a été cassé, chez lui ou ailleurs. Il explique quelle assurance peut payer selon l’auteur de la casse (I), puis comment déclarer, prouver, chiffrer et contester un refus (II). Les contrats diffèrent d’un assureur à l’autre : ce sont vos conditions particulières et vos conditions générales qui fixent en dernier lieu ce qui est couvert, et les décisions citées illustrent des raisonnements de juges, sans garantir l’issue d’un autre dossier.

I. Qui a cassé l’appareil ? La réponse désigne l’assurance qui peut payer

A. Vous ou un proche qui vit avec vous : la responsabilité civile ne joue pas, seule une garantie de vos biens peut payer

La garantie responsabilité civile de votre contrat habitation répare les dommages que vous causez aux autres, pas ceux que vous vous causez. L’article 1240 du code civil oblige celui qui cause « à autrui » un dommage à le réparer, et l’article L. 124-1 du code des assurances précise que, dans les assurances de responsabilité, « l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé ». Lorsque le téléviseur familial tombe parce que votre fils a tiré sur le meuble, il n’y a pas de tiers lésé : vous êtes à la fois celui qui subit la perte et celui qui répond de l’enfant. Le même raisonnement vaut pour l’ordinateur que votre conjoint fait tomber ou pour le téléphone que vous laissez échapper vous-même.

Le contrat renforce souvent cette logique par la manière dont il définit l’assuré. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 18 septembre 2025 (n° 23-22.285), le contrat habitation comptait parmi les assurés le souscripteur et son conjoint ou concubin, mais aussi « toute personne, y compris les filles et garçons au pair, vivant habituellement à l’adresse du risque assuré figurant sur la confirmation d’adhésion ». La Cour a jugé que « la clause, qui vise la personne habitant habituellement à l’adresse du risque assuré, s’applique à l’ancien concubin » resté dans les lieux. Si votre contrat retient une définition comparable, la personne qui vit chez vous est elle-même assurée, et non un tiers dont vous pourriez actionner la responsabilité civile. Les exclusions suivent parfois la même frontière : le 3 avril 2025 (n° 23-20.003), la Cour de cassation a approuvé, dans une garantie vol, l’exclusion des vols commis par « votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit », en retenant que cette clause était précise et donc formelle.

Pour ces casses survenues au sein du foyer, seule une assurance de vos propres biens peut jouer : une garantie qui couvre la casse accidentelle, parfois intitulée « dommages accidentels », « casse » ou « tous risques », ou une assurance spécifique souscrite avec l’appareil. Aucune règle n’impose une telle garantie dans un contrat habitation : elle n’existe que si elle figure dans votre contrat, ce que disent vos conditions particulières. L’assureur ne doit que la prestation que le contrat décrit. Tout se joue donc sur les mots du contrat, et d’abord sur la définition de l’accident.

Cette définition est le premier obstacle, et c’est à vous de la franchir. Dans un contrat examiné par la cour d’appel de Rennes le 16 septembre 2026 (RG 23/04949), l’accident était « tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l’assuré, normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure ». La cour en a tiré une conséquence que tout assuré doit connaître : « Il s’agit de conditions de la garantie de sorte que la preuve en incombe à l’assuré. » L’affaire concernait des balcons effondrés à la suite d’une corrosion lente due à des malfaçons, et l’assuré a été débouté faute de cause extérieure et soudaine. De son côté, la cour d’appel de Bordeaux, le 27 mars 2025 (RG 22/04014), a jugé qu’une définition de l’accident comme « Tout événement qui est à la fois : soudain et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée » n’était pas une exclusion : « cette définition ne peut être assimilée à une exclusion de garantie, puisqu’il vise à définir et limiter la garantie sans l’exclure ». Dans cette affaire, l’assuré a pourtant obtenu sa garantie, parce que les conditions de la définition étaient réunies.

Appliquées à un appareil, ces définitions tracent une frontière nette. Le téléviseur renversé par un enfant, la tablette tombée d’une table, l’ordinateur heurté par un meuble subissent l’action soudaine d’une cause extérieure. L’écran qui s’éteint seul, la batterie qui gonfle, la dalle qui se fend sans choc relèvent plutôt d’une panne ou d’un défaut, donc d’autres règles, à commencer par la garantie légale de conformité due par le vendeur. Cette garantie ne couvre pas la casse. Le tribunal judiciaire de Paris, le 16 janvier 2026 (RG 25/04110), a rappelé que le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans, puis a débouté l’acheteur d’un téléviseur dont l’écran s’était fissuré lors d’un déplacement, dix mois après la livraison, en retenant que « la fissure n’existait pas au moment de la délivrance du téléviseur et qu’elle ne peut dès lors constituer un défaut de conformité relevant de la garantie légale de conformité ». Nous avons détaillé cette frontière entre garantie légale et contrat payant dans notre article sur l’extension de garantie refusée ou payée pour rien, et la casse des vitres et plaques de cuisson, qui relève d’une garantie distincte, dans notre article sur le bris de glace en assurance habitation.

Un contrat ne couvre que ce qu’il désigne. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 19 mars 2026 (RG 24/01140), a refusé de faire payer à l’assureur d’une trottinette électrique l’écran d’un téléphone brisé lors d’une chute, parce que l’assuré « ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que le contrat d’assurance garantissait, en cas d’accident, non seulement la trottinette elle-même mais également les objets en possession de l’utilisateur de la trottinette ». Pour un téléphone ou un ordinateur portable cassé hors de chez vous, vérifiez donc si votre garantie de casse s’étend aux objets emportés à l’extérieur, et à quelles conditions.

Les assurances vendues avec l’appareil ou par abonnement obéissent aux mêmes règles de lecture. Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 mars 2024 (RG 23/07300), a condamné une société d’assurance dont le contrat couvrait « le vol et la casse de tous les produits multimédia, électroménagers et de téléphonie du foyer » à payer 798,99 euros pour le téléphone cassé de la fille de l’assuré, ainsi que 700 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1 000 euros de frais de procédure : les courriers de l’assuré étaient restés sans réponse jusqu’à quelques jours avant l’audience, à laquelle l’assureur n’a pas comparu. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nice, le 27 mai 2025 (RG 25/00897), a débouté une assurée dont le contrat mobile « garantit le vol : à la sauvette, à la tire, par agression, par effraction et par introduction clandestine ». Son téléphone avait disparu de son sac pendant une soirée d’anniversaire, et rien ne montrait qu’une personne étrangère à la soirée s’était introduite dans l’appartement. Chaque mot de la définition compte.

Plusieurs contrats peuvent couvrir le même appareil : l’habitation, une assurance mobile, l’assurance des achats attachée à certaines cartes bancaires. Vous n’êtes pas tenu de suivre l’ordre que chacun prétend imposer. L’article L. 121-4 du code des assurances prévoit que, dans la limite de la valeur du bien, « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». La Cour de cassation juge ce texte impératif et a précisé, le 13 novembre 1996 (n° 94-15.436), que « nonobstant la stipulation de clause de subsidiarité ou de complémentarité, les assureurs doivent contribuer au paiement de l’indemnité allouée à la victime dans la proportion impérativement fixée ». Le même texte vous oblige en revanche à informer chaque assureur de l’existence des autres contrats. Si l’on vous a vendu une assurance pour un appareil déjà couvert, notre article sur le fait d’être assuré deux fois pour le même risque explique les conditions et les délais pour y renoncer.

Reste la casse volontaire. L’article L. 113-1 du code des assurances pose que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Le téléphone délibérément fracassé contre un mur relève de cette règle, et un contrat qui définit l’accident comme un fait non intentionnel l’écarte déjà par sa définition. L’assureur qui invoque une exclusion pour faute intentionnelle doit toutefois la démontrer : la Cour de cassation l’a rappelé le 16 septembre 2021 (n° 19-25.678), « l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu ». Un geste maladroit, même brusque, ne suffit pas à caractériser cette volonté.

B. Un invité, l’enfant d’amis ou un réparateur : sa responsabilité, et une indemnisation sans déduction de vétusté

Quand l’appareil est cassé par quelqu’un qui ne vit pas chez vous, la situation change complètement. Celui qui l’a endommagé en répond : l’article 1240 du code civil oblige celui qui cause à autrui un dommage à le réparer, et l’article 1242 du même code, qui vise aussi les choses que l’on a sous sa garde, rend les parents « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». L’invité maladroit, l’ami de passage, les parents de l’enfant qui a renversé votre téléviseur répondent donc de la casse, et leur assurance de responsabilité civile a vocation à payer. C’est aussi la situation du parent dont le fils a cassé la télévision d’un ami ou d’un oncle qui ne vit pas avec lui : le propriétaire est un tiers, et la responsabilité civile des parents joue. Nous détaillons les refus que les assureurs opposent dans ce cas dans notre article sur le dommage causé par votre enfant mineur.

Vous n’avez pas à passer par votre propre assureur pour obtenir réparation. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » La Cour de cassation a jugé le 16 décembre 2021 (n° 20-16.340) que « la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur ». En pratique, demandez à l’auteur de la casse de déclarer le sinistre à son assureur, obtenez le nom de cet assureur et la référence du dossier, puis adressez votre réclamation chiffrée, avec les justificatifs, directement à cet assureur.

Surtout, l’indemnisation due par le responsable n’obéit pas aux règles d’un contrat d’assurance de vos biens, mais au principe de réparation intégrale. Le tribunal judiciaire de Vienne l’a appliqué le 29 mai 2026 (RG 26/00026) à un cas d’école : un invité venu pour le week-end jouait aux jeux vidéo avec le fils de son hôte lorsqu’il a endommagé deux téléviseurs, l’un tombé au sol, l’autre heurté par sa manette. Son assureur de responsabilité civile a reconnu la garantie mais a voulu appliquer un coefficient de vétusté ; l’invité a réglé lui-même les 300 euros de franchise de son contrat. Le tribunal a condamné l’assureur à verser les 950,60 euros déduits au titre de la vétusté, 500 euros pour le préjudice moral et 800 euros de frais de procédure, en jugeant que l’indemnité devait être fixée « sans tenir compte de la vétusté des biens détruits », faute de quoi la victime « supporterait injustement une dépense supplémentaire rendue nécessaire par la faute d’un tiers ». L’assureur n’avait pas comparu, ce qui limite la portée de ce jugement, mais sa solution s’inscrit dans une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation.

La deuxième chambre civile a jugé le 23 janvier 2003 (n° 01-00.200) que « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit », en cassant un arrêt qui avait appliqué un abattement pour vétusté et retenu la valeur vénale des objets détériorés d’un locataire victime d’un dégât des eaux, au motif que la cour d’appel « n’a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ». Ce principe n’est pas pour autant une promesse d’appareil neuf. Le 8 septembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 22/07086), statuant sur des appareils endommagés par une surtension électrique, a retenu que la valeur de remplacement « ne correspond donc pas à la valeur à neuf mais au prix de revient total d’une chose d’occasion de même type et dans un état semblable ». Pour un téléphone ou un ordinateur, le prix d’un modèle équivalent reconditionné peut donc entrer dans la discussion : produisez des devis ou des offres de vente qui montrent ce que coûte réellement un appareil comparable, dans l’état où se trouvait le vôtre.

Si le responsable tarde ou conteste, votre propre assureur peut vous indemniser au titre de votre garantie de dommages, lorsque vous en avez une, puis se retourner contre lui : l’article L. 121-12 du code des assurances le subroge dans vos droits « contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Ce recours s’arrête aux portes du foyer, puisque l’assureur « n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ». L’enfant majeur qui vit chez vous et casse votre ordinateur ne sera donc pas poursuivi par votre assureur, sauf malveillance ; l’ami de passage pourra l’être.

L’appareil prêté est un cas à part. Celui qui emprunte votre console ou votre ordinateur « est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée », selon l’article 1880 du code civil, et doit des dommages-intérêts s’il y manque. Son assurance de responsabilité civile peut toutefois écarter les biens qui lui ont été confiés : ne comptez pas sur elle avant d’avoir lu la clause, et gardez une trace écrite du prêt comme de l’état de l’appareil au moment où vous l’avez remis.

Le réparateur, enfin, répond de l’appareil qu’il a entre les mains. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé le 24 septembre 2025 (RG 24/01218) : « L’obligation de résultat qui pèse sur le réparateur d’objet qu’un client lui confie en dépôt pour le réparer emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ». La cliente, dont le téléphone confié pour un écran brisé avait été irrémédiablement endommagé lors des opérations de réparation, a obtenu le remboursement de la réparation et 240 euros de dommages-intérêts. La limite tient à la preuve de l’état de départ : le tribunal judiciaire de Paris, le 3 septembre 2026 (RG 25/06590), tout en rappelant que « le professionnel chargé d’une réparation est tenu d’une obligation de résultat », a seulement pris acte du remboursement des 99 euros d’une réparation ratée et rejeté le surplus, faute de savoir dans quel état l’ordinateur avait été remis. Photographiez l’appareil avant de le confier et faites décrire son état sur le bon de prise en charge.

II. Se faire payer et contester un refus de l’assureur

A. Déclarer, prouver et chiffrer : ce que l’assureur peut exiger et ce qu’il ne peut pas vous opposer

Le délai de déclaration est fixé par le contrat, dans un cadre légal. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai prévu au contrat ; « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. La sanction d’un retard n’est pas automatique : la déchéance, si le contrat la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Déclarez donc vite, par écrit, en décrivant simplement ce qui s’est passé, qui était présent et comment l’appareil a été endommagé.

La tentation existe, quand l’appareil a été cassé par un membre du foyer, de désigner un invité pour faire jouer une responsabilité civile. C’est un mauvais calcul. Lorsque le contrat prévoit une déchéance pour fausse déclaration sur les circonstances du sinistre, l’assureur qui découvre le mensonge peut refuser de payer et réclamer ce qu’il a déjà versé. La Cour de cassation exige qu’il prouve la mauvaise foi : le 17 septembre 2026 (n° 24-19.318), elle a jugé que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Cette exigence protège l’assuré de bonne foi qui s’est trompé sur un détail ; elle ne protège pas celui qui invente un responsable. Si l’assureur vous réclame une indemnité déjà versée, notre article sur l’assurance qui réclame le remboursement d’une indemnité explique comment répondre.

La preuve repose ensuite sur vous pour tout ce qui fonde la garantie, comme le rappelle la règle de partage de la preuve exposée plus bas. Gardez l’appareil cassé, même hors d’usage, jusqu’à la fin du dossier ; photographiez-le, conservez la facture ou le ticket de caisse, le numéro de série ou le numéro IMEI d’un téléphone, un devis ou un diagnostic de réparation, et les messages échangés avec l’auteur de la casse. Les juges examinent ces pièces une à une. Dans un dossier de vol jugé par la cour d’appel de Grenoble le 23 juin 2026 (RG 24/03949), la cour a admis des tickets de caisse qui ne portaient pas le nom de l’assurée pour une console et un petit téléviseur, ainsi que des factures mentionnant les numéros IMEI de deux téléphones, tout en écartant des justificatifs illisibles ou surchargés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 8 septembre 2026, a jugé à propos d’un téléphone dont seule la facture d’achat était produite que « cette seule pièce est insuffisante pour démontrer que l’appareil a été affecté par la surtension », l’appareil n’ayant pas été examiné par l’expert. Ne jetez rien avant le passage de l’expert, et présentez-lui tous les appareils concernés.

Le montant dépend enfin de la garantie qui paie. Votre propre assureur indemnise selon le contrat, dans la limite posée par l’article L. 121-1 du code des assurances : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et le contrat peut laisser à votre charge une franchise, c’est-à-dire « une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». Sauf clause de remboursement à neuf, l’âge d’un appareil réduit donc l’indemnité versée par votre propre assureur. Demandez le détail du calcul, le coefficient de vétusté appliqué et la clause qui le prévoit ; notre article sur la TVA, la vétusté et la valeur à neuf explique comment les discuter. Face au responsable et à son assureur, la vétusté n’a pas à être déduite, sous la réserve de la valeur de remplacement évoquée plus haut : lorsque la responsabilité d’un tiers est établie, c’est la voie qui vous laisse le moins de dépenses à votre charge.

B. Refus de garantie : relire le contrat, invoquer les règles d’interprétation, puis médiation et juge

Un refus se conteste d’abord sur pièces. Demandez une lettre de refus motivée, vos conditions particulières et les conditions générales applicables à la date du sinistre. Si les conditions particulières mentionnent une option casse ou dommages accidentels, elles l’emportent sur une clause générale contraire : « les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes », a jugé la Cour de cassation le 4 octobre 2018 (n° 17-20.624).

Les exclusions doivent ensuite passer deux tests. Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Selon l’article L. 113-1 du même code, elles doivent être formelles et limitées. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), rendu en formation de section et publié au Bulletin, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». La Cour abandonne ainsi sa jurisprudence de 2021, qui annulait toute la clause dès qu’une seule exclusion n’était pas formelle. Concrètement, face à une longue liste d’exclusions de la garantie casse, il faut désormais viser précisément celle que l’assureur vous oppose et démontrer qu’elle-même, et non sa voisine, se réfère à des critères imprécis ou exige une interprétation.

La charge de la preuve est partagée. La Cour de cassation l’a formulé dès le 25 janvier 1989 (n° 86-19.154) : « s’il incombe à l’assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ». Vous prouvez l’accident tel que le contrat le définit ; l’assureur prouve les faits qui entrent dans l’exclusion qu’il invoque. Lorsque le contrat est ambigu, il s’interprète en votre faveur : les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », selon l’article L. 211-1 du code de la consommation. Cette règle a ses limites : dans l’arrêt de Grenoble déjà cité, la cour a rappelé que des stipulations claires et non équivoques n’ont pas à être interprétées.

Le silence de l’assureur a un coût pour lui. Dans le jugement parisien du 28 mars 2024 évoqué plus haut, le tribunal a alloué 700 euros pour résistance abusive à l’assuré resté sans réponse jusqu’à l’approche de l’audience. Un refus motivé n’expose pas pour autant l’assureur à des dommages-intérêts : à Nice, le tribunal a rejeté cette demande en relevant que l’assureur s’était borné à faire valoir ses droits, et l’assurée déboutée a été condamnée à lui verser 250 euros de frais de procédure. Relancez par écrit, gardez la trace de chaque envoi et de chaque réponse, et fixez un délai de réponse raisonnable dans votre réclamation.

Avant le juge, la médiation. L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » ; les coordonnées du médiateur figurent dans votre contrat ou dans la réponse de l’assureur. Notre article sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure, ses délais et son effet sur la prescription. Si vous devez ensuite saisir le tribunal pour une somme modeste, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », sauf exceptions prévues par ce texte. Dans l’affaire de Vienne, le propriétaire des téléviseurs avait tenté une conciliation avant de faire citer l’assureur, et la cliente du réparateur toulousain avait obtenu un procès-verbal d’échec de conciliation avant de saisir le tribunal.

Les délais ne sont pas les mêmes selon l’adversaire. Contre votre propre assureur, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. », selon l’article L. 114-1 du code des assurances. Ce délai est interrompu notamment par la désignation d’un expert à la suite du sinistre et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité », selon l’article L. 114-2 du même code. Contre l’auteur de la casse, l’action en responsabilité relève du délai de droit commun de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Notre article sur la prescription biennale en assurance détaille le calcul du délai et les manières de l’interrompre.

Conclusion

Devant un téléviseur, un téléphone ou un ordinateur cassé, la première question n’est pas « suis-je assuré ? », mais « qui l’a cassé ? ». Si c’est vous ou une personne qui vit avec vous, votre responsabilité civile ne joue pas, parce qu’elle suppose un tiers lésé qui réclame. Seule une garantie de vos propres biens peut alors payer : une option de casse ou de dommages accidentels, une assurance vendue avec l’appareil, l’assurance des achats d’une carte bancaire. Vérifiez qu’elle existe dans vos conditions particulières, lisez sa définition de l’accident, dont la preuve vous incombe, et rappelez-vous que plusieurs contrats peuvent se cumuler, au choix de l’assuré et malgré les clauses de subsidiarité.

Si l’appareil a été cassé par un invité, par l’enfant d’amis ou par un réparateur, sa responsabilité est engagée. Vous pouvez agir directement contre son assureur, sans déclarer d’abord le sinistre au vôtre, et l’indemnité due par le responsable se calcule sans abattement pour vétusté, sous la réserve que la valeur de remplacement peut être celle d’un appareil équivalent dans un état comparable. Le réparateur, tenu d’une obligation de résultat, doit démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

Dans tous les cas, la preuve fait la décision. Gardez l’appareil, la facture, les photographies, le devis de réparation et les échanges écrits ; présentez tout à l’expert ; déclarez dans le délai, sans arranger les faits. En cas de refus, obtenez les conditions particulières et générales, confrontez chaque exclusion aux exigences de clarté et d’apparence rappelées par la Cour de cassation le 17 septembre 2026, puis passez par la médiation, et par la conciliation préalable lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 euros, avant de saisir le tribunal. Surveillez enfin les délais : deux ans contre votre assureur, cinq ans contre l’auteur de la casse. Chaque contrat a sa rédaction propre, et c’est elle, lue à la lumière de ces règles, qui décide du résultat.

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