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Arrêt maladie et assurance de prêt : franchise de 90 jours, délai de carence ou rechute, l’assureur refuse de payer, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie et assurance de prêt : franchise de 90 jours, délai de carence ou rechute, l’assureur refuse de payer, que faire ?

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Vous êtes en arrêt maladie, la banque continue de prélever vos mensualités, et la réponse de l’assurance de votre prêt tient en une ligne : la franchise de 90 jours n’est pas écoulée. Parfois le refus va plus loin. L’arrêt aurait commencé pendant le délai de carence, une reprise de quelques semaines aurait ouvert un nouveau sinistre soumis à une nouvelle franchise, ou vous auriez changé d’assurance au mauvais moment, si bien que l’ancien assureur vous renvoie vers le nouveau, qui vous renvoie vers l’ancien.

Ces périodes sans indemnité coûtent cher : avec une franchise de 90 jours, environ trois mensualités restent à votre charge, souvent davantage, au moment où les revenus baissent. Les dossiers jugés montrent pourtant que le calcul de l’assureur n’est pas toujours exact. Une cour d’appel a condamné un assureur à verser 16 499,86 euros à des emprunteurs dont le contrat avait été résilié pendant la franchise, alors qu’une autre avait jugé l’inverse ; une troisième a jugé qu’une nouvelle franchise avait été appliquée à tort et ordonné le paiement de la période correspondante.

Cet article s’adresse à l’emprunteur particulier dont l’arrêt maladie ou l’accident n’est pas encore, ou n’est plus, pris en charge par l’assurance de son prêt immobilier. Il explique ce que l’assureur peut vous opposer avec la franchise, le délai de carence et les règles de rechute, et à quelles conditions (I), puis ce que vous pouvez faire pendant la franchise et après un refus pour obtenir le paiement ou en limiter les conséquences (II). Les durées, les définitions et les exceptions varient d’un contrat à l’autre : votre notice et vos conditions particulières tranchent en dernier lieu, et les décisions citées illustrent des raisonnements de juges sans préjuger de l’issue d’un autre dossier.

I. Franchise, délai de carence et rechute : ce que l’assurance de prêt peut vous opposer pendant un arrêt maladie

A. Franchise et délai de carence : deux périodes sans indemnité qui n’obéissent pas aux mêmes règles

La franchise est la période qui s’écoule au début de chaque arrêt et pendant laquelle l’assureur ne verse rien. Les contrats examinés par les juges retiennent le plus souvent 90 jours ; certains prévoient 180 jours, pour toutes les incapacités ou pour certaines affections seulement, et d’autres laissent choisir la durée lors de l’adhésion, qui figure alors dans la demande d’adhésion ou les conditions particulières. La clause est généralement rédigée comme une condition de la garantie : l’assuré n’est en incapacité temporaire totale, au sens du contrat, qu’à l’expiration d’une interruption continue d’activité de la durée prévue. Le délai de carence, que certaines notices appellent délai ou période d’attente, se situe ailleurs dans le temps. Il court à partir de l’adhésion et, pendant sa durée, certains risques ne sont pas couverts du tout, par exemple les maladies, alors que les accidents le sont. Un arrêt soumis à la franchise est indemnisé une fois la franchise écoulée ; un arrêt né pendant la carence peut ne jamais l’être, même s’il se prolonge. Le vocabulaire n’est pas toujours rigoureux, y compris dans les jugements : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 janvier 2024, commenté plus bas, parle de « délai de carence » pour désigner une franchise de 90 jours. Lisez donc la clause pour savoir à quoi elle sert, plutôt que de vous arrêter au mot employé. La carence existe aussi dans la garantie perte d’emploi, avec des difficultés propres, traitées dans notre article sur la garantie perte d’emploi de l’assurance de prêt.

Ces clauses échappent en principe au régime des exclusions. L’article L. 113-1 du code des assurances n’admet d’exclusion que « formelle et limitée », mais une clause qui fixe le moment à partir duquel le risque est garanti définit la garantie plutôt qu’elle n’en retire un cas. L’article L. 112-4 du même code range d’ailleurs parmi les mentions de la police « le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ». La cour d’appel d’Orléans l’a jugé à propos d’une clause qui réservait la garantie, sauf exceptions, aux maladies dont la première constatation médicale était postérieure à l’entrée en vigueur du contrat : « Il s’agit là de conditions de la garantie échappant au régime des exclusions. » La même décision montre l’importance de la date retenue. L’assureur plaçait la première constatation de la maladie au 9 novembre 2017, jour d’une mammographie, veille de l’entrée en vigueur des garanties ; la cour a retenu le diagnostic posé le 22 novembre 2017 et condamné l’assureur à payer 16 959,50 euros, après application de la franchise de 90 jours (CA Orléans, 20 février 2025, RG 22/00456). Cette qualification a une conséquence pratique. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : c’est à l’emprunteur d’établir que les conditions de la garantie sont réunies, alors que la preuve d’une exclusion incombe à l’assureur, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement de 2024.

Le caractère abusif de ces clauses est difficile à faire admettre. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait validé une « période d’attente » d’un an pendant laquelle l’incapacité n’était garantie que si elle avait une origine accidentelle. L’emprunteuse, atteinte d’une polyarthrite rhumatoïde quelques mois après son adhésion, n’a rien obtenu au titre de l’incapacité, la clause étant « destinée à préserver le caractère aléatoire du contrat d’assurance » et ne créant pas de déséquilibre significatif (Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.314). Dans ce dossier, la période d’attente se cumulait avec une franchise de 180 jours pour l’incapacité, selon les motifs du premier juge adoptés par la cour d’appel. Pour la franchise, l’article L. 212-1 du code de la consommation précise que l’appréciation du caractère abusif « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat », pourvu que la clause soit claire et compréhensible. La cour d’appel de Rouen a ainsi refusé d’écarter une franchise de 90 jours, en relevant que la clause « est rédigée de façon claire et compréhensible et définit le risque assuré » (CA Rouen, 30 avril 2026, RG 25/00993).

Trois limites subsistent. D’abord, la clause doit être lisible : l’article L. 211-1 du code de la consommation impose une rédaction claire et compréhensible et prévoit que les clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », règle que l’article 1190 du code civil étend à tout contrat d’adhésion, interprété « contre celui qui l’a proposé ». Une notice qui ne dit pas clairement quel événement fait courir la franchise, ou si elle s’apprécie par arrêt ou par sinistre, se lit en votre faveur. Ensuite, le contrat s’applique tel qu’il est écrit, y compris lorsqu’il allonge la franchise pour certaines affections. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait appliqué 90 jours alors que le contrat prévoyait que « le délai de franchise de 90 jours est porté à 180 jours lorsque l’arrêt de travail résulte d’un état dépressif » (Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.862). Vérifiez donc si votre pathologie relève d’une durée particulière, et si elle n’est pas visée par une exclusion distincte, comme celles qu’examine notre article sur les exclusions pour burn-out, dépression ou mal de dos. Enfin, la durée de la franchise a pu être discutée au regard de celle du crédit. À propos d’une franchise absolue de douze mois assortissant une ouverture de crédit, la Cour de cassation a reproché aux juges du fond de s’être fondés sur la durée pendant laquelle le crédit avait effectivement fonctionné, alors qu’ils devaient se référer à « la durée convenue du remboursement du crédit » (Cass. 1re civ., 26 février 2002, n° 99-13.912). Cet arrêt ancien portait sur un crédit à la consommation et appliquait l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995. Le texte actuel soustrait à ce contrôle la définition claire de l’objet principal du contrat, ce qui explique la solution retenue à Rouen : l’arrêt de 2002 fournit un critère d’appréciation, non une assurance de succès.

Surtout, la franchise et la carence ne vous sont opposables que si elles vous ont été régulièrement communiquées. Pour l’assurance proposée par le prêteur, l’article L. 313-29 du code de la consommation dispose : « Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ». Le même article rend inopposable à l’emprunteur qui ne l’a pas acceptée toute modification ultérieure de la définition des risques garantis ou des modalités de mise en jeu de l’assurance. La Cour de cassation, statuant sur l’ancien article L. 312-9, dont l’article L. 313-29 reprend la même formule, exige une notice propre à l’assurance : le souscripteur ne remplit son obligation d’information qu’« en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels ». Pour le prêt à la consommation examiné dans le même arrêt, elle a ajouté que la remise des conditions générales et particulières ne pouvait suppléer le défaut de remise de la notice (Cass. 1re civ., 5 avril 2018, n° 13-27.063). À propos d’un délai de carence de 180 jours en garantie perte d’emploi, elle a également censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché si le prêteur établissait avoir porté à la connaissance de l’assuré, avant le sinistre, les conditions particulières relatives à « la durée du délai de carence et à la nature de l’événement qui ne devait pas intervenir pendant ce délai pour ouvrir droit à garantie » (Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 19-16.794). Demandez donc la notice remise à la signature, et non la version actuelle publiée par l’assureur : c’est elle qui fixe vos droits, et c’est à l’assureur ou à la banque d’en prouver la remise.

B. Point de départ, rechute, arrêts successifs : les calculs de l’assureur à vérifier

Dans les contrats examinés par les juges cités ici, la franchise court à compter du premier jour d’incapacité ou de cessation d’activité, et non de la date à laquelle l’assureur a été prévenu ou de celle d’une décision de la sécurité sociale. Certaines présentations commerciales la font pourtant partir de la déclaration du sinistre : seule la clause de votre notice fait foi. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris, l’assureur soutenait que les 90 jours partaient du classement de l’assuré en invalidité, le 1er décembre 2017. Le tribunal a retenu que « le point de départ du délai de 90 jours tel que défini par le contrat est le premier jour » d’incapacité, soit l’arrêt initial du 14 avril 2017, et a fait courir la prise en charge au 14 juillet 2017 (TJ Paris, 9 janvier 2024, RG 21/12674). Le même jugement montre une limite fréquente : l’échéance de juillet, exigible avant la fin de la franchise, n’était pas couverte, et la garantie n’a joué qu’à partir d’août, dans la limite de la quotité assurée de 70 %. L’assureur a été condamné à payer 50 519,55 euros au titre des échéances échues, puis les échéances suivantes. Selon les contrats, la prise en charge se fait par échéances entières ou au prorata des jours d’incapacité : relisez la clause de calcul avant de contester un montant.

La franchise suppose le plus souvent une interruption continue d’activité. Une reprise, même courte, peut donc faire repartir le compteur, sauf si le contrat contient une clause de rechute. Ces clauses rattachent au premier arrêt celui qui survient dans un délai déterminé après la reprise ou après la fin de la prise en charge, parfois à la condition qu’il ait la même cause médicale. Le contrat examiné par le tribunal judiciaire de Nanterre, qui versait des indemnités journalières, prévoyait qu’en cas de nouvel arrêt pour les mêmes raisons médicales dans les 60 jours suivant la reprise, « l’Assureur traite ces deux arrêts comme un seul et même Sinistre : il n’applique pas de nouvelle période de franchise » (TJ Nanterre, 5 septembre 2025, RG 23/07480). Au-delà du délai prévu, le second arrêt devient un sinistre distinct, avec sa propre franchise et ses propres formalités.

La cour d’appel de Lyon a appliqué ce mécanisme au bénéfice d’une emprunteuse. Son contrat stipulait : « L’arrêt de travail survenant moins de deux mois après la fin d’une période de prise en charge ne donne pas lieu à l’application d’un nouveau délai de franchise. » Après un accident du travail puis des rechutes, l’assureur avait cessé de payer du 16 octobre 2017 au 1er décembre 2018, en invoquant l’avis de son médecin et l’absence de déclaration d’un nouveau sinistre. La cour a relevé que les arrêts de droit commun, liés à des interventions chirurgicales, s’étaient superposés à des arrêts relevant du même accident, prolongés sans interruption jusqu’au 2 novembre 2018, et que la période suivante, jusqu’au 1er décembre 2018, durait moins de deux mois, l’assurée étant toujours en arrêt. Elle en a déduit que la compagnie d’assurances « n’est fondée à opposer, ni l’absence de déclaration d’un nouveau sinistre, ni le délai de franchise contractuelle », et l’a condamnée à payer 14 533,86 euros (CA Lyon, 25 juin 2026, RG 23/02941).

À l’inverse, dans l’affaire jugée à Nanterre, le second arrêt avait commencé le 24 août 2022, plus de soixante jours après la reprise du 21 mars 2022 : il constituait un nouveau sinistre. Le contrat exigeait une déclaration dans les trente jours suivant la fin de la franchise et excluait toute indemnisation d’une demande reçue plus de trois mois après cette date. Faute de toute preuve d’une déclaration de ce second arrêt, rien n’a été accordé à son titre, alors que l’assureur, qui n’avait pas constitué avocat, a été condamné à payer 49 578,10 euros pour le premier arrêt. La leçon est simple : un nouvel arrêt se déclare comme un nouveau sinistre, sans attendre que l’assureur le qualifie de rechute.

L’assureur ne peut pas davantage créer une nouvelle franchise en interrompant lui-même la prise en charge. Dans un dossier jugé par la cour d’appel d’Orléans, il avait cessé ses paiements en août 2017 en invoquant un classement de l’assurée en invalidité de première catégorie qu’il ne justifiait pas, puis les avait repris après son classement en deuxième catégorie, en écrivant : « Nous avons donc établi un nouveau sinistre à cette date avec application du délai de franchise de 90 jours ». L’expertise judiciaire ayant établi que l’incapacité n’avait pas cessé, la cour a confirmé le remboursement de 4 256,17 euros repris par compensation et le paiement de la période correspondant au « délai de franchise appliqué à tort entre le 5 juillet 2018 et le 3 octobre 2018 », soit 1 243,86 euros (CA Orléans, 24 juin 2025, RG 23/00816).

Reste la déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à prévenir l’assureur de tout sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et précise que la déchéance prévue pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Certains contrats, comme celui jugé à Nanterre, prévoient plutôt que l’indemnisation ne débute qu’à la réception de la déclaration tardive, ce qui fait perdre les prestations de la période écoulée. Déclarez donc l’arrêt dès ses premiers jours, même si la franchise n’est pas écoulée : le délai de déclaration et la franchise sont deux mécanismes distincts, comme le montre notre article sur le délai de déclaration et la franchise en cas d’invalidité de catégorie 2. Les arrêts liés à une grossesse, pour lesquels certains contrats appliquent une nouvelle franchise après le congé légal, sont traités dans notre article sur la grossesse pathologique et l’assurance de prêt.

II. Pendant la franchise et après un refus : payer, changer d’assurance sans trou de garantie, contester

A. Pendant la franchise : continuer à payer, obtenir un délai, ne pas changer d’assurance à l’aveugle

Pendant la franchise, et tant que l’assureur n’a pas accepté la prise en charge, les mensualités restent dues à la banque. La Cour de cassation a jugé que « l’obligation faite à l’emprunteur de continuer à payer les échéances du prêt en cas de sinistre ne crée aucun déséquilibre significatif à son détriment, dès lors que l’assureur doit pouvoir vérifier la réunion des conditions d’application de la garantie avant de l’accorder ». Le même arrêt valide la clause qui met fin à la garantie à la date de la déchéance du terme, parce qu’elle délimite le risque garanti et définit ainsi l’objet principal du contrat (Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077). Laisser des échéances impayées pendant la franchise expose donc à un double risque : la déchéance du terme, qui rend exigible tout le capital restant dû, puis, si le contrat le prévoit, la perte de la garantie elle-même.

La date de la déchéance compte toutefois. La cour d’appel de Paris, saisie d’un crédit destiné à financer l’achat d’un véhicule, a écarté l’argument d’un assureur qui soutenait n’avoir plus aucune échéance à prendre en charge à l’issue de la franchise, la déchéance du terme ayant été prononcée entre-temps. Elle a jugé que le fait générateur de la garantie se situe « au jour de l’accident (le sinistre dans le contrat) et non à la date d’expiration de la période de franchise », qu’à cette date la déchéance n’était ni acquise ni signifiée, et a condamné l’assureur à garantir l’emprunteur à hauteur de 12 458,82 euros, sur les 15 284,45 euros mis à sa charge envers la banque (CA Paris, 20 avril 2023, RG 21/07470). Cette solution tient aux clauses du contrat en cause, qui faisaient cesser la garantie à la signification de l’exigibilité du crédit, et les impayés avaient commencé avant l’accident : elle ne dispense pas de payer.

Si vous ne pouvez plus faire face, prévenez la banque par écrit avant le premier incident et demandez un report ou une modulation des échéances, en joignant l’arrêt et la déclaration faite à l’assureur. À défaut d’accord, l’article L. 314-20 du code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur, dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil, c’est-à-dire « dans la limite de deux années ». Le texte ajoute : « L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. » Le juge de Montauban a ainsi suspendu pendant deux ans le prêt immobilier d’une emprunteuse exerçant comme artisan, atteinte d’une maladie chronique, alors même que la déchéance du terme avait été prononcée, en maintenant le paiement des cotisations d’assurance (TJ Montauban, 30 juin 2025, RG 25/00012). Celui de Meaux, saisi par requête, a rappelé que ces dispositions « ne sont applicables qu’en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier » et que la suspension judiciairement autorisée « ne constitue pas un incident de paiement donnant lieu à inscription au FICP » (TJ Meaux, 16 mars 2026, RG 25/00854). Continuez à régler l’assurance pendant la suspension : c’est elle qui prendra le relais une fois la franchise écoulée.

Changer d’assurance de prêt pendant un arrêt est la situation la plus risquée. Depuis la loi du 28 février 2022, l’emprunteur peut résilier son assurance à tout moment, et l’article L. 313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser un autre contrat présentant un niveau de garantie équivalent. Mais selon l’article L. 113-12-2 du code des assurances, la résiliation prend effet « dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure ». Si l’arrêt commence avant cette date et que la franchise s’achève après, l’ancien assureur peut soutenir que sa garantie a cessé avant que ses conditions soient réunies, et le nouveau que le sinistre est antérieur à son contrat.

Les juges ne répondent pas tous de la même manière. La cour d’appel de Rouen a condamné l’ancien assureur : l’accident était survenu le 8 octobre 2019, pendant le contrat, la résiliation avait pris effet le 21 novembre 2019, pendant la franchise, le nouvel assureur refusait sa garantie pour un accident antérieur à la date d’effet de son contrat, et l’incapacité s’était poursuivie bien au-delà de 90 jours. La cour a jugé que « le fait que le contrat d’assurance ait été résilié à la date du 21 novembre 2019 est inopérant » et accordé aux emprunteurs 16 499,86 euros, soit treize mensualités (CA Rouen, 30 avril 2026, RG 25/00993). La cour d’appel de Versailles avait jugé l’inverse quelques mois plus tôt, à propos d’une clause rédigée dans les mêmes termes : l’accident datait du 28 janvier 2019, la résiliation avait pris effet le 13 mars 2019 et la franchise ne s’achevait que le 28 avril 2019. Selon la cour, « Le délai de franchise est un des éléments constitutifs de la garantie et non un délai ayant seulement pour effet de décaler le versement des prestations » ; à l’issue des 90 jours, l’emprunteur n’était plus « en cours d’assurance » et n’a rien obtenu (CA Versailles, 25 septembre 2025, RG 22/03095). Le tribunal judiciaire de Nice a raisonné de la même manière en admettant les deux refus : l’accident datait du 20 septembre 2024, l’ancien contrat avait été résilié le 10 octobre 2024, date d’effet du nouveau, et la couverture avait été interrompue, « aucune des deux garanties souscrites n’étant applicable ». Le tribunal a retenu la responsabilité de la banque et du nouvel assureur, qui connaissaient ce risque sans en avoir averti l’emprunteuse et lui devaient information et conseil « compte tenu particulièrement de la complexité des termes des contrats d’assurance et de leur articulation dans le temps ». La perte de chance a été évaluée à 80 %, soit 5 500,58 euros, outre 2 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Nice, 21 mai 2026, RG 26/00234). Ce jugement de première instance n’a pas retenu de faute de l’ancien assureur, qui n’avait pas activement participé à la substitution.

La situation est plus favorable lorsque la franchise était déjà écoulée avant la substitution et que l’assureur payait. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné un assureur qui, après avoir pris en charge les échéances pendant plus de deux ans, les avait interrompues en invoquant la substitution survenue en cours d’indemnisation et réclamait le remboursement de ce qu’il avait versé depuis sa date d’effet. Pour le tribunal, la clause qui met fin à l’adhésion et aux garanties en cas de substitution empêche seulement de mettre en jeu la garantie pour un nouveau fait générateur ; il a alloué 10 038,42 euros d’échéances, rejeté la demande de restitution et accordé 800 euros de dommages-intérêts pour une interruption survenue « sans avertissement ni explication préalable » (TJ Bordeaux, 5 juin 2025, RG 22/06595). Le nouvel assureur qui se charge lui-même des formalités de substitution répond enfin de ses fautes de mandataire. La cour d’appel de Rouen a condamné à 30 972 euros de dommages-intérêts un assureur qui ne justifiait pas avoir envoyé la demande de résiliation à la banque, ce qui avait reporté au 5 septembre 2020 la prise d’effet de son contrat, alors que l’arrêt de travail de l’emprunteur avait commencé le 31 juillet 2020 (CA Rouen, 10 avril 2025, RG 23/03959).

Cette insécurité a conduit les assureurs à prendre un engagement devant le Comité consultatif du secteur financier. Selon l’avis du CCSF adopté le 26 mai 2026, qui vise les assurances liées à des prêts immobiliers, lorsque la substitution intervient pendant la franchise d’un sinistre déclaré à l’ancien assureur, celui-ci maintient sa couverture pour ce sinistre et ses suites immédiates, notamment l’invalidité qui suit un arrêt sans interruption. Une rechute survenue après la prise d’effet du nouveau contrat est prise en charge par le nouvel assureur « comme un nouvel arrêt de travail », donc selon les conditions de son propre contrat. Les assureurs ont proposé d’appliquer ces règles dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027. Il s’agit d’un engagement de la profession, non d’une règle légale : il peut être invoqué dans la réclamation et devant le médiateur, et il suppose que le sinistre ait été déclaré à l’ancien assureur avant la substitution. D’où trois précautions : déclarer l’arrêt immédiatement, même pendant la franchise ; éviter, autant que possible, d’engager une substitution pendant un arrêt ; lire dans le nouveau contrat la date de prise d’effet, la durée de la franchise et un éventuel délai de carence.

B. Après un refus : exiger le décompte, discuter la clause, mettre en cause la banque, agir dans les deux ans

Face à un refus ou à un paiement partiel, commencez par demander par écrit un décompte détaillé : date d’arrêt retenue, durée et terme de la franchise, échéances prises en charge et échéances refusées, quotité appliquée. Réclamez aussi la notice annexée à l’offre de prêt, le bulletin d’adhésion, les conditions particulières et tout avenant, puis confrontez ces pièces aux points déjà vus : durée de franchise applicable à votre pathologie, existence d’une clause de rechute, point de départ, preuve de la remise des documents. L’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que l’assureur doit exécuter « la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » : le contrat borne ses obligations, mais il en fixe aussi la mesure, et un décompte qui s’en écarte se conteste. Quand le désaccord porte sur votre état de santé, par exemple sur la date de reprise retenue par le médecin de l’assureur, l’article L. 113-5-1 du même code oblige l’assureur à informer l’assuré de son droit de solliciter, « aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Notre article sur la contre-expertise de l’article L. 113-5-1 après un refus d’assurance emprunteur détaille la démarche, et celui sur la reprise à mi-temps thérapeutique et l’assurance de prêt traite des reprises partielles.

Si la franchise ou la carence étaient inadaptées à votre situation dès la souscription, la responsabilité de la banque peut être recherchée. L’établissement de crédit qui propose l’adhésion à son contrat de groupe « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande d’un dirigeant non salarié, caution du prêt de sa société, au motif que la seule existence d’une franchise de 90 jours ne démontrait pas l’inadéquation du contrat et que l’intéressé ne prouvait pas l’existence d’offres moins contraignantes au même coût. Ces motifs ont été jugés « impropres à caractériser l’adéquation du contrat à la situation personnelle » de l’assuré, et le préjudice né d’un tel manquement s’analyse en une perte de chance de contracter une assurance adaptée (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-20.685). La première chambre civile avait déjà censuré une cour d’appel qui dispensait la banque d’éclairer un exploitant de chambres d’hôtes, dont les revenus provenaient exclusivement de cette activité, au motif que la période de carence et le seuil d’invalidité de 33 % ressortaient de la « simple lecture » du contrat (Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-23.324). La réparation ne correspond donc pas au remboursement intégral des mensualités : elle mesure la probabilité que vous auriez eue d’être mieux couvert.

La contestation suit ensuite trois étapes. D’abord une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur, en lettre recommandée avec avis de réception, qui expose le calcul contesté et joint les pièces. Ensuite, si la réponse ne vous satisfait pas, la saisine du médiateur de l’assurance, puisque l’article L. 612-1 du code de la consommation oblige tout professionnel à garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation ; notre article sur le médiateur de l’assurance, ses délais et ses effets en décrit le fonctionnement. Enfin le juge, si le désaccord persiste. Des dommages-intérêts ne s’ajoutent pas automatiquement aux sommes dues. À Rouen et dans le second dossier d’Orléans, les juges n’ont vu dans le refus qu’une divergence d’appréciation, sans mauvaise foi de l’assureur ; à Lyon, la cour a relevé que le premier juge avait donné raison à l’assureur, ce qui excluait toute faute. Dans ces trois affaires, les emprunteurs ont obtenu les sommes dues au titre du contrat, sans indemnité supplémentaire. Le tribunal de Bordeaux a en revanche accordé 800 euros à l’emprunteur dont l’assureur avait cessé de payer sans prévenir, en retenant un préjudice distinct du simple retard : la situation financière difficile dans laquelle cette interruption l’avait placé.

Surveillez pendant tout ce temps la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Encore faut-il que la police rappelle ces règles, comme l’exige l’article R. 112-1 du même code : la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel d’avoir jugé l’assuré forclos sans rechercher si les documents remis lors de la souscription répondaient à cette exigence (Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 19-16.794). Le point de départ du délai et les causes d’interruption sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance. Si l’arrêt débouche sur une invalidité, la discussion change de terrain : notre article sur le refus de prise en charge des mensualités après une pension d’invalidité expose les preuves et les recours propres à cette situation.

Conclusion

La franchise et le délai de carence ne sont pas des refus de garantie comme les autres. Ils définissent le moment où l’assurance commence à payer et, lorsqu’ils sont clairs et régulièrement portés à votre connaissance, les juges les appliquent. Leur force tient pourtant à des conditions précises : une notice annexée à l’offre de prêt et remise avant le sinistre, une durée lisible et applicable à votre pathologie, un point de départ conforme à la clause, le plus souvent le premier jour d’arrêt, une clause de rechute respectée, aucune nouvelle franchise créée par une interruption injustifiée des paiements.

Pendant la franchise, déclarez l’arrêt sans attendre, continuez à payer ou obtenez un délai de la banque ou du juge, et n’engagez pas de changement d’assurance sans avoir vérifié la date de résiliation de l’ancien contrat et la date d’effet du nouveau : les cours d’appel restent divisées sur le sort d’un arrêt dont la franchise s’achève après la résiliation. L’engagement pris devant le CCSF, que les assureurs ont proposé d’appliquer à partir du 1er septembre 2026 et de généraliser au plus tard le 1er janvier 2027, offre un appui à l’emprunteur qui change d’assurance pendant une franchise, à condition que le sinistre ait été déclaré à l’ancien assureur.

Après un refus, exigez le décompte et les documents remis à la signature, discutez la clause et le calcul, recherchez la responsabilité de la banque si la couverture était inadaptée à votre situation, et engagez vos réclamations en gardant l’œil sur le délai de deux ans. Chaque contrat a sa propre rédaction et seul le juge tranche un désaccord : les principes qui précèdent indiquent les points à vérifier, non l’issue de votre dossier.

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