La liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires après rupture du PACS : régime des biens, créances entre partenaires et partage de l’indivision
Le pacte civil de solidarité organise la vie commune de deux partenaires majeurs selon l’article 515-1 du Code civil. Cette définition légale a été consacrée par la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 8 mars 2017, n° 16-18.685). Lors de sa dissolution, ce contrat produit des conséquences patrimoniales majeures entre les anciens partenaires. La rupture s’opère sur le plan formel par une déclaration conjointe ou par décision unilatérale signifiée par commissaire de justice. Le dénouement économique exige d’apurer l’ensemble des flux financiers nés pendant l’union.
L’article 515-7 du Code civil dispose que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations. À défaut d’accord amiable, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de cette séparation. Or, les partenaires pacsés ne bénéficient d’aucun régime communautaire légal régissant les récompenses ou le passif commun. Le pacte civil de solidarité combine ainsi l’autonomie contractuelle avec les règles générales de l’indivision et de la solidarité. Les mécanismes de protection du mariage demeurent inapplicables à cette forme d’union civile.
À cet égard, la dissolution du pacte ne donne ouverture à aucune prestation compensatoire au bénéfice du partenaire défavorisé. L’équité financière post-rupture repose donc exclusivement sur l’exactitude des comptes liquidatifs et l’évaluation des créances réciproques. Le contentieux patrimonial porte fréquemment sur le logement familial, les comptes bancaires et les remboursements d’emprunts. Par ailleurs, les séparations conflictuelles se multiplient en raison de l’achat fréquent de biens immobiliers sous le régime de l’indivision. Les partenaires sous-estiment souvent les conséquences juridiques de leurs choix financiers passés.
En conséquence, les juridictions appliquent des critères d’appréciation stricts pour concilier la protection des patrimoines individuels avec les devoirs réciproques souscrits. Les juges du fond contrôlent scrupuleusement la qualification des biens et l’exécution de l’aide matérielle quotidienne. L’absence de formalisme contractuel initial complique souvent la reconstitution ultérieure des patrimoines respectifs. Dès lors, l’étude méthodique des opérations liquidatives commande d’analyser d’abord le statut des biens et le règlement des créances (I), avant d’examiner le sort des biens indivis, l’indemnité d’occupation et le partage judiciaire (II).
I. Le régime des biens et la qualification des créances entre partenaires
A. La preuve de la propriété et l’articulation entre séparation et indivision
La qualification des biens lors de la rupture dépend de la date d’enregistrement du pacte et des choix conventionnels des parties. Les conventions conclues sous l’empire de la loi initiale du 15 novembre 1999 étaient soumises à un régime d’indivision légale. Les biens acquis à titre onéreux pendant l’union appartenaient alors pour moitié à chacun des partenaires. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 1er octobre 2025 (Civ. 1ère, 1er octobre 2025, n° 23-22.353). La Haute juridiction a affirmé avec autorité la portée de cette présomption d’indivision d’origine légale.
La Cour a énoncé que « Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. » Dans ce litige, un partenaire avait acquis des automobiles à son nom exclusif durant la vie commune. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en validant le raisonnement des juges d’appel. La présomption d’indivision s’applique même si l’acquisition a été financée par un seul partenaire.
La Haute juridiction a ainsi retenu « que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement. » En conséquence, pour ces pactes anciens, l’établissement d’une facture au nom d’un seul partenaire ne renverse pas l’indivision légale. Seule une mention expresse dans l’acte d’acquisition permettait d’écarter l’indivision au profit d’une propriété exclusive.
Or, la loi du 23 juin 2006 a profondément refondu ce régime en instaurant le principe de la séparation des patrimoines. Pour tous les pactes conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime de droit commun est désormais strictement séparatiste. L’article 515-5 du Code civil prévoit que chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun demeure également seul tenu de ses dettes personnelles contractées avant ou pendant le pacte. Ce principe protecteur empêche la contamination des patrimoines et préserve l’indépendance financière de chaque partenaire.
À cet égard, la preuve de la propriété exclusive s’administre par tous moyens reconnus en droit civil et commercial. Les actes notariés, les relevés bancaires, les factures acquittées et les bordereaux de virement permettent d’établir l’origine des fonds investis. La liberté de la preuve facilite la défense du partenaire ayant personnellement payé un bien meuble ou immeuble. Cependant, les partenaires négligent fréquemment de conserver les factures des biens acquis au quotidien durant leur union. L’absence de traçabilité matérielle engendre alors des contestations sévères au moment de la rupture.
Par ailleurs, l’article 515-5 du Code civil pose une présomption d’indivision subsidiaire pour les biens dont la propriété exclusive n’est pas établie. Ces biens sont réputés appartenir indivisément aux deux partenaires, à concurrence d’une moitié indivise pour chacun. Cette présomption joue un rôle décisif pour les meubles meublants, l’équipement électroménager et les liquidités détenues sur des comptes joints. Pour les comptes joints, chaque partenaire est présumé copropriétaire des fonds par moitié à défaut de preuve contraire. La charge de prouver la provenance exclusive des deniers pèse sur celui qui revendique le solde créditeur.
Les partenaires peuvent également opter pour une indivision conventionnelle en vertu de l’article 515-5 du Code civil. Dans cette hypothèse, les biens achetés ensemble ou séparément tombent en indivision par parts égales dès leur acquisition. Toutefois, la loi exclut certains biens personnels de cette indivision conventionnelle par souci d’équité et de protection patrimoniale. Les deniers perçus à titre de salaires, les créances personnelles et les biens reçus par succession ou donation demeurent strictement propres. Dès lors, le notaire ou le juge doit reconstituer les dates d’acquisition pour qualifier chaque actif avant tout partage.
B. La liquidation des créances entre partenaires et le jeu de l’aide matérielle
L’apurement des mouvements financiers entre patrimoines constitue la phase la plus technique de la liquidation patrimoniale consécutive à la rupture. Lorsqu’un partenaire finance de ses deniers propres un bien appartenant à l’autre, il dispose en principe d’une créance. L’article 515-7 du Code civil dispose dans son onzième alinéa que les créances entre partenaires sont évaluées selon l’article 1469 du Code civil. Cette disposition applique les règles de calcul des récompenses matrimoniales fondées sur le respect du profit subsistant. La créance ne peut être inférieure au profit généré pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration du bien.
Ce renvoi législatif permet d’indexer la créance de restitution sur la valorisation réelle du patrimoine bénéficiaire au jour de la liquidation. Si le bien financé a pris de la valeur, la créance augmente proportionnellement à la plus-value constatée. Inversement, pour les dépenses de conservation sans profit subsistant, la créance correspond au montant nominal de la dépense initialement supportée. Cette règle assure une égalité comptable rigoureuse entre les partenaires en neutralisant les effets néfastes de l’érosion monétaire. Les transferts de fonds d’un compte personnel vers le patrimoine de l’autre partenaire sont ainsi protégés.
Or, ce mécanisme de restitution se heurte directement à l’obligation légale d’aide matérielle réciproque entre partenaires pacsés. L’article 515-4 du Code civil impose aux partenaires une obligation d’aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt capital (Civ. 1ère, 27 janvier 2021, n° 19-26.140). La Cour a rappelé que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. »
Dans cette espèce, un partenaire disposant de revenus quatre à cinq fois supérieurs remboursait seul le prêt immobilier du logement indivis. La Haute juridiction a rejeté sa demande de créance formée contre sa compagne à la suite de la séparation. Les magistrats ont retenu que « les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre. » En conséquence, les paiements effectués en proportion des facultés contributives de chacun ne constituent pas des créances récupérables.
Le partenaire financièrement plus aisé ne peut donc transformer rétroactivement ses contributions ordinaires au ménage en une dette exigible lors de la dissolution. L’aide matérielle absorbe les règlements des emprunts immobiliers dès lors que les revenus de l’autre partenaire s’avèrent notoirement insuffisants. Ce principe d’ordre public fait échec à l’enrichissement sans cause ou à la subrogation conventionnelle pour les dépenses familiales normales. La présomption d’aide matérielle s’applique avec une vigueur comparable à la contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens. Les juges du fond refusent d’ordonner des remboursements qui ruineraient l’équilibre financier antérieur du couple.
À cet égard, la loi autorise expressément la compensation des créances avec les avantages retirés de la vie commune. L’article 515-7 du Code civil permet cette compensation lorsque l’autre n’a pas contribué à hauteur de ses facultés aux dettes courantes. La Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel le 5 février 2025 (Civ. 1ère, 5 février 2025, n° 23-12.946). La Cour a rappelé que « Aux termes de ce texte, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »
La censure a été prononcée car « En se déterminant ainsi, sans faire état des facultés contributives de Mme [M], la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Par ailleurs, la Première chambre civile (Civ. 1ère, 5 février 2025, n° 23-13.181) confirme le pouvoir souverain du juge pour analyser l’aide matérielle de l’article 515-4 du Code civil. L’évaluation de l’aide matérielle suppose d’analyser l’ensemble des revenus déclarés et des dépenses de la vie courante. Dès lors, solliciter l’assistance d’un avocat pour la rupture d’un PACS permet de calculer les créances et d’opposer utilement l’aide matérielle.
II. Le sort des biens indivis, l’indemnité d’occupation et le partage judiciaire
A. L’indemnité d’occupation du logement commun et l’attribution préférentielle
La résidence principale des partenaires acquise en indivision demeure régie après la rupture par les articles 815 et suivants du Code civil. Le départ d’un partenaire et le maintien de l’autre dans les lieux posent directement la question de l’indemnité d’occupation. L’article 815-9 du Code civil dispose que l’indivisaire qui use privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité. La Cour de cassation l’a précisé le 1er juin 2023 (Civ. 1ère, 1er juin 2023, n° 21-14.924). La Cour a jugé que « Selon l’article 815-9 du code civil, l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. »
Cette indemnité compense la privation subie par l’indivision qui se trouve dans l’impossibilité de donner l’immeuble en location à un tiers. La créance indemnitaire appartient à l’indivision et non pas individuellement au partenaire évincé jusqu’au partage définitif. Les sommes dues entrent en compte dans la masse indivise partageable et s’imputent sur la part de l’occupant. Cependant, la fixation de cette indemnité obéit à des conditions probatoires très rigoureuses dégagées par la Haute juridiction. La seule occupation des lieux ne suffit pas pour faire droit à la demande financière.
Or, occuper seul le logement familial ne caractérise pas en soi une jouissance privative ouvrant droit à une indemnisation automatique. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 30 avril 2025 (Civ. 1ère, 30 avril 2025, n° 23-16.963). Les magistrats ont censuré un arrêt d’appel au visa de l’article 815-9 du Code civil. La Haute juridiction a relevé qu’« alors que la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cette jurisprudence essentielle a été confirmée le 26 mars 2025 (Civ. 1ère, 26 mars 2025, n° 23-19.685). La Haute juridiction a retenu que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » En conséquence, le demandeur doit établir un obstacle matériel ou juridique lui interdisant tout accès concurrent au logement. Le changement unilatéral des serrures ou des violences physiques constituent des preuves recevables d’une exclusion effective des lieux. En revanche, un départ purement volontaire du partenaire sans opposition de l’autre ne permet pas de réclamer une indemnité.
Par ailleurs, les juges ne peuvent fixer l’indemnité d’occupation jusqu’au partage sans réserver expressément l’hypothèse d’une remise anticipée des clés. La Première chambre civile l’a rappelé le 12 juin 2025 (Civ. 1ère, 12 juin 2025, n° 23-22.003) et le 1er juillet 2026 (Civ. 1ère, 1er juillet 2026, n° 24-20.085). L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle qu’« Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La Cour a censuré les juges du fond : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
À cet égard, les partenaires bénéficient aussi de l’attribution préférentielle du logement via l’article 515-6 du Code civil. Ce texte renvoie directement aux articles 831 et 831-2 du Code civil régissant l’attribution préférentielle en matière familiale. La Première chambre civile l’a confirmé le 5 mars 2025 (Civ. 1ère, 5 mars 2025, n° 22-22.143). Elle a affirmé que « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. »
Dès lors, le partenaire occupant peut conserver la propriété intégrale de l’immeuble moyennant le paiement d’une soulte à son ancien compagnon. L’attribution préférentielle évite la vente forcée aux enchères et protège la stabilité du cadre de vie du partenaire demandeur. Si le couple a des enfants communs, les parents peuvent saisir le JAF pour coordonner la garde des mineurs et l’attribution du logement. Cette articulation garantit que l’attribution de l’immeuble réponde à l’intérêt supérieur des enfants et aux possibilités d’hébergement familial.
B. Les dépenses d’amélioration, la prescription et les compétences juridictionnelles
Le règlement définitif des comptes d’indivision exige d’apurer les travaux d’amélioration financés par un seul des partenaires sur le bien indivis. L’article 815-13 du Code civil prévoit une indemnité équitable tenant compte de la valeur accrue du bien. La Cour de cassation a statué sur ce fondement le 14 janvier 2026 (Civ. 1ère, 14 janvier 2026, n° 24-12.796). La Haute juridiction a énoncé que « Selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. »
La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait limité l’indemnisation au coût historique des factures de rénovation produites aux débats. Les magistrats ont affirmé qu’« En statuant ainsi, alors que l’indemnité due à M. [K] devait être déterminée au regard du profit subsistant, au jour du partage, des travaux d’amélioration financés par celui-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » En conséquence, l’indemnité due au partenaire investisseur s’évalue toujours d’après la plus-value immobilière au jour du partage. Ce mécanisme protège utilement celui qui a valorisé l’immeuble contre les effets pervers de l’érosion monétaire.
Les dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble, telles que les réfections de toiture ou les taxes foncières, sont également remboursées. En vertu de l’article 815-13 du Code civil, l’indivision doit tenir compte des dépenses de conservation selon la plus forte des deux sommes. L’indivisaire obtient le remboursement des frais réels exposés lorsque ces dépenses indispensables ont permis d’éviter la dégradation du bâtiment. À l’inverse, les simples dépenses d’entretien courant et d’agrément personnel restent à la charge de l’occupant sans droit à indemnisation. La ventilation minutieuse des factures de travaux conditionne ainsi le succès de la réclamation liquidative.
Or, l’exercice de ces actions patrimoniales s’inscrit dans un cadre temporel protecteur spécifique aux partenaires liés par un PACS. L’article 2236 du Code civil énonce que la prescription ne court pas ou est suspendue entre partenaires de PACS. La Première chambre civile a validé cette règle le 10 juillet 2024 (Civ. 1ère, 10 juillet 2024, n° 24-10.157). La Cour a jugé que cette suspension ne méconnaît pas l’égalité devant la loi par rapport aux concubins. La différence de traitement est pleinement justifiée par le statut légal organisant les droits et devoirs des partenaires.
La Cour de cassation a souligné que cette règle permet d’éviter les procès entre partenaires durant l’union pour interrompre la prescription. Le législateur a ainsi étendu la suspension pour préserver la paix au sein du ménage pacsé pendant toute sa durée. Par conséquent, les créances réciproques ne commencent à se prescrire par cinq ans qu’après l’enregistrement officiel de la rupture. Les partenaires peuvent ainsi faire valoir des créances anciennes sans craindre la déchéance de leurs droits nés plusieurs années auparavant. Cette protection légale favorise un apurement complet et exhaustif de tous les flux financiers de la vie commune.
Par ailleurs, le contentieux de la liquidation relève exclusivement du juge aux affaires familiales selon l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire. La Première chambre civile (Civ. 1ère, 19 décembre 2018, n° 17-27.145) consacre expressément cette compétence d’attribution. La Cour rappelle « la compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux ». Ce juge spécialisé dispose de la plénitude de juridiction pour trancher les comptes entre partenaires.
À cet égard, le juge aux affaires familiales désigne un notaire instrumentaire pour dresser l’état liquidatif complet des patrimoines. Le magistrat tranche les contestations relatives à l’inventaire des actifs, à la valorisation des immeubles et aux créances entre partenaires. Si le bien indivis s’avère incommodément partageable en nature et qu’aucune soulte ne peut être versée, le juge ordonne la licitation. La vente aux enchères publiques de l’immeuble met alors un terme définitif à l’indivision conflictuelle entre les anciens partenaires. Dès lors, la combinaison du droit de l’indivision et des règles du pacte assure un dénouement ordonné et sécurisé du patrimoine commun.
Conclusion
La liquidation des intérêts patrimoniaux consécutive à la rupture d’un pacte civil de solidarité exige une grande rigueur juridique et comptable. Bien que le régime de la séparation des biens prévale depuis 2007, le devoir d’aide matérielle neutralise souvent les créances de remboursement. Les financements réalisés à proportion des facultés contributives de chacun ne constituent pas des dettes exigibles lors de la séparation du couple. Les partenaires ne peuvent transformer rétroactivement leurs devoirs d’assistance quotidienne en créances de restitution financière contre leur ancien compagnon.
De même, l’encadrement strict de l’indemnité d’occupation protège l’occupant contre des prétentions infondées sans exclusion matérielle ou juridique prouvée des lieux. L’évaluation des travaux au profit subsistant et la suspension légale de la prescription assurent un partage équilibré et protecteur des patrimoines. La saisine du juge aux affaires familiales permet d’apurer judiciairement l’indivision lorsque les démarches de conciliation amiable échouent devant le notaire. L’anticipation contractuelle dès l’enregistrement du pacte demeure le moyen le plus sûr de prémunir les partenaires contre les incertitudes économiques de la rupture.